L'obligation de publier le contrat de location-gérance n'emporte pas, en cas de reconduction du contrat, celle de procéder à une nouvelle publication si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication du contrat.

La responsabilité solidaire du loueur quant aux dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds ne peut être engagée en cas de renouvellement du contrat de location-gérance sans modification dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale.

La responsabilité solidaire du loueur et du locataire-gérant quant aux dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds n'est instituée que dans l'intérêt des tiers.

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-19.589

L'ordonnance autorisant des agents des impôts à pratiquer des visites et saisies doit préciser qu'ils sont habilités à procéder à de telles visites et que l'un d'entre eux appartient à la catégorie A.

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 94-20.620

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 94-20.623

En concédant des autorisations d'accès à des emplacements du domaine public aéroportuaire à des entreprises commerciales contre redevances, une chambre de commerce et d'industrie se livre à une activité de service entrant dans le champ d'application des règles de concurrence.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société EDA

Conseil Conc., 16 janvier 1996, n° 96-MC-01

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 92-19.697

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 94-13.790

CA Caen, ch. corr., 12 janvier 1996, n° 96-00003

La résiliation du contrat de concession par le distributeur en raison de sa mise en redressement judiciaire est valable lorsqu'elle résulte de la mise en uvre d'une clause résolutoire visant cette hypothèse.

CA Paris, 5e ch. C, 12 janvier 1996, n° 94-25207

A letter by which the Commission rejects a request for reopening proceedings and confirms the previous decision authorizing a merger is not an reviewable measure.

CJEC, 5th chamber, January 11, 1996, No C-480/93 P

L'apparence trompeuse des documents d'une loterie publicitaire de nature à persuader le consommateur de l'existence d'un gain chimérique cause un préjudice à ce dernier qui réside dans le désenchantement qui en est résulté.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 11 janvier 1996, n° 3281-94

La lettre par laquelle la Commission rejette une demande formelle de réouverture de procédure et confirme la décision antérieure autorisant une concentration n'est pas un acte susceptible de recours.

CJCE, 5e ch., 11 janvier 1996, n° C-480/93 P

Cass. crim., 11 janvier 1996, n° 95-81.776

Cass. 3e civ., 10 janvier 1996, n° 94-12.348

The administrative or purchasing policies adopted in Member States by national health services, particularly in terms of determining medicinal product prices, allows national markets to be retained as relevant geographic markets.

Medicinal products with identical therapeutic uses belong to the same product market.

Wholesalers who respect a ban on exports advocated by their respective suppliers are party to an unlawful agreement, even when they are acting under threat of a reduction in supplies.

Wholesalers which respect a ban on exports advocated by their respective suppliers are party to an unlawful agreement, even when they are acting under threat of a reduction in supplies.

EC, January 10, 1996, No 96-478

La vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise au Code de la consommation.

Cass. crim., 10 janvier 1996, n° 95-80.993

La publicité d'un prothésiste dentaire qui propose l'établissement de diagnostics et de devis alors qu'il ne dispose pas des diplômes nécessaires à cet effet est de nature à induire en erreur sur les qualités du prestataire de service.

CA Chambéry, ch. corr., 10 janvier 1996, n° 95-00510

Des médicaments qui ont un usage thérapeutique identique appartiennent au même marché de produit.

L'influence de politiques administratives ou d'approvisionnement adoptées dans les Etats membres par les services de santé nationaux, notamment en matière de fixation des prix des médicaments, permet de retenir les marchés nationaux comme marchés géographiques pertinents.

Les grossistes qui respectent une interdiction d'exporter préconisée par leurs fournisseurs respectifs participent à une entente illicite alors même qu'ils agissent sous la menace d'une baisse des approvisionnements.

CCE, 10 janvier 1996, n° 96-478

Cass. com., 9 janvier 1996, n° 93-21.719

Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 93-17.875

Les règles de la garantie des vices cachés dans la vente des animaux domestiques définies par le Code rural et de la pêche maritime peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la nature de l'animal vendu et du but que les parties s'étaient proposé.

Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 94-11.434

In the context of an action for annulment, the General Court has no jurisdiction to issue injunctions to EU institutions, Member States or natural or legal persons.

Natural or legal persons who request the Commission to take action under article 106(3) TFEU, do no have the right to bring an action against the Commission's decision not to use the powers which it has in this regard.

Natural or legal persons who request the Commission to take action under article 106(3) TFEU, do no have the right to bring an action against a Commission decision not to use the powers which it has in this regard.

CFI, 4th chamber, extended composition, January 9, 1996, No T-575/93

Le kinésithérapeute qui achète un logiciel de comptabilité bénéficie de la protection instituée par les textes relatifs au démarchage, en l'absence de lien direct avec son activité, puisque, notamment, ce logiciel avait pour objet de lui permettre de se passer des services d'un autre professionnel exerçant une activité différente de la sienne.

CA Toulouse, 3e ch. civ., 9 janvier 1996, n° 3639-94

Les personnes physiques ou morales qui demandent à la Commission d'intervenir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, ne bénéficient pas du droit d'introduire un recours contre sa décision de ne pas faire usage des prérogatives qu'elle détient à ce titre.

Le Tribunal n'est pas compétent, dans le cadre d'un recours en annulation, pour adresser des injonctions aux institutions européennes, aux Etats membres ou à des personnes physiques ou morales.

TPICE, 4e ch. élargie, 9 janvier 1996, n° T-575/93

La démonstration de l'effet d'une pratique sur la concurrence n'est pas nécessaire dès lors qu'il est établi qu'elle a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel.

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles étant les entreprises, et non leurs propriétaires, peu importe le transfert de propriété du capital, dès lors que l'entreprise subsiste.

Marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 51