Cass. com., 21 mai 1996, n° 94-14.541

L'emploi du terme "solde" ou de ses dérivés est interdit dans une enseigne ou une dénomination sociale, dès lors qu'il ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie à l'article L. 310-3, II, du Code de commerce.

CA Paris, 13e ch. A, 20 mai 1996, n° 96-01575

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.908

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.463

En matière de vente internationale, la règle tirée de la Convention de Vienne, qui classe dans la matière délictuelle l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant, est contournée lorsque le fabricant crée un rapport contractuel au moyen d'une clause transférant la garantie de la chose directement à l'acquéreur final.

CA Grenoble, ch. com., 15 mai 1996, n° 94-0258

Une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du vendeur non-professionnel.

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-17.202

Le fait, pour un professionnel de la vente, de présenter une motocyclette comme quasiment neuve alors qu'il s'agit d'une épave reconstruite à partir de pièces provenant de divers véhicules, est constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch. A, 15 mai 1996, n° 96-00842

CA Grenoble, ch. com., 15 mai 1996, n° 93-4893

La nomination d'un nouveau distributeur dans une zone limitrophe de celle d'un concessionnaire réalisant de mauvais résultats ne constitue pas une faute dès lors que cette sanction est prévue au contrat en cas de justifications objectives.

CA Rennes, 2e ch., 15 mai 1996, n° 9500411

Les organisateurs d'une manifestation qui se réfèrent à un événement similaire afin de tirer profit de sa notoriété ont un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 15 mai 1996, n° 94-016395

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.026

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.407

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.162

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-17.297

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.366

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.919

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.829

La réalisation d'une œuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire, transfert de la propriété de l'objet matériel, lorsque le contrat porte uniquement sur la cession des droits d'exploitation.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-19.583

L'erreur de l'acheteur sur le type du véhicule, objet de la vente, revêt un caractère inexcusable lorsqu'il a lui-même, en tant que professionnel de l'automobile, procédé à l'expertise visant à en déterminer le prix.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.986

Le vieillissement anormal de tuiles, en raison de leur gélivité, constitue un vice caché, et non un défaut de conformité.

L'action en garantie des vices cachés intentée dix-huit mois après le dépôt du rapport d'expertise ne respecte pas le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

L'acquéreur dont la demande en garantie a été retenue sur le fondement des vices cachés, ne peut prétendre à des dommages et intérêts sur celui de l'erreur.

Le vieillissement anormal de tuiles, qui résulte non pas de ce qu'elles sont différentes de celles objets de la commande, mais de ce qu'elles sont affectés d'un vice, ne constitue pas un défaut de conformité, mais un vice caché.

L'acquéreur de tuiles affectées par un vieillissement anormal, dont l'action a été accueillie sur le fondement des vices cachés, ne peut prétendre à des dommages et intérêts sur celui de l'erreur.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.921

Le fait d'annoncer comme gratuits des services dont le coût est inclus dans le prix de vente de la marchandise proposée n'est pas trompeur dès lors que l'acquéreur est exactement informé du prix global à payer.

CA Douai, 6e ch. corr., 14 mai 1996, n° 95-01168

Le contrat de concession ne peut sans abus être brusquement rompu après qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction.

CA Versailles, 12e et 13e ch. réunies, 14 mai 1996, n° 3276-94

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour indétermination du prix lorsqu'il est établi que le franchisé avait connaissance des tarifs du fournisseur.

Un franchiseur ne commet pas d'acte de concurrence déloyale en installant un autre distributeur à proximité de la zone de son franchisé, dès lors que cette possibilité était prévue au contrat.

Un franchiseur ne commet pas de dol par fourniture de prévisions trop optimises dès lors que le franchisé a pratiquement atteint les chiffres d'affaires escomptés au cours de ses premières années d'exploitation.

La preuve de l'abus d'un franchiseur dans la fixation du prix des marchandises vendues à son franchisé ne peut résulter de la comparaison de données qui ne sont pas comparables.

CA Montpellier, 2e ch. B, 14 mai 1996, n° 95-0001121

L'offre de produits d'assurance constitue une activité de services entrant dans le champ d'application des règles de concurrence, même si elle est effectuée par une personne investie de prérogatives de puissance publique.

Il existe un marché de l'assurance-ski vendue en station, distinct du marché des produits d'assurance vendus hors stations, dès lors que les skieurs ne prennent le plus souvent conscience qu'une fois arrivés sur place de l'intérêt de souscrire une assurance.

Dès lors que la pratique du ski crée des risques justifiant une assurance spécifique et que la possibilité de souscrire de telles assurances dans les stations elles-mêmes constitue, en raison de sa commodité, un service qui ne se confond pas avec l'offre de produit d'assurance hors stations, il existe un marché spécifique de l'assurance-ski vendue en station.

Un quasi-monopole, le statut officiel d'une fédération sportive et la communauté d'intérêts existant entre cette dernière et ses partenaires institutionnels sont autant d'indices permettant d'établir sa position dominante sur le marché de référence.

Le statut officiel d'une fédération sportive et la communauté d'intérêts existant entre elle et ses partenaires institutionnels constituent autant d'indices de sa position dominante sur le marché de référence.

Une menace de boycottage constitue un abus de position dominante.

Des pratiques, déjà qualifiées et sanctionnées au titre des règles relatives aux ententes, peuvent également relever de celles concernant l'abus de position dominante.

Le statut officiel d'une fédération sportive et la communauté d'intérêts existant entre elle et ses partenaires institutionnels constituent autant d'indices qui permettent d'établir sa position dominante sur le marché de référence.

Lors de la fixation de la sanction pécuniaire, l'Autorité de la concurrence tient compte de la sanction précédemment infligée pour les mêmes faits sur un fondement différent.

Conseil Conc., 14 mai 1996, n° 96-D-40

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.840

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-15.138

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-21.847

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.124

Cass. crim., 13 mai 1996, n° 94-86.045

L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par le prévenu de publicité trompeuse, même lorsque les poursuites concernent la même opération publicitaire, dès lors qu'elles sont relatives à des infractions distinctes commises à des dates différentes.

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas un dirigeant de société de sa responsabilité pénale lorsqu'il est établi qu'il a personnellement pris part à la commission de l'infraction.

Une annonce de réduction qui mentionne un prix de référence fictif est illicite et constitue une publicité trompeuse.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 31