An anti-dumping complaint may be filed by a company outside the EU on behalf of its production branch operating in the EU, which represents 80% of the European production.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of furfuryl alcohol originating in the People's Republic of China and Thailand

EC, May 6, 1996, No 96-294

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of furfuryl alcohol originating in the People' s Republic of China and Thailand

EC, May 6, 1996, No 294-96

Une plainte antidumping peut être déposée par une société extérieure à l'UE au nom de sa filiale de production dans l'UE, représentant 80 % de la production d'origine européenne.

La procédure antidumping concernant les importations d'alcool furfurylique originaire de République populaire de Chine et de Thaïlande

CCE, 6 mai 1996, n° 96-294

Cass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.766

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.347

La régularité des opérations de visites et saisies peut être contestée par voie de requête devant le juge les ayant autorisées après mise en cause de l'Administration [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.235

Le fait de proposer des rémunérations plus favorables au personnel de l'entreprise concurrente constitue un débauchage déloyal.

Le salarié démissionnaire, qui conserve la même ligne téléphonique, malgré son embauche par un concurrent, crée auprès des clients de son ancien employeur une confusion constitutive d'un trouble commercial.

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.080

La délégation de pouvoirs en matière de facturation consentie à un préposé qui ne dispose pas de l'autorité nécessaire à l'accomplissement de sa mission n'exonère pas le délégant.

Cass. crim., 6 mai 1996, n° 95-83.340

La subdélégation de pouvoirs consentie au chef de rayon exonère le directeur du magasin dès lors qu'aucun acte de participation personnelle à la commission de l'infraction de revente à perte n'est relevé à son encontre, même si l'opération est d'ampleur régionale.

Cass. crim., 6 mai 1996, n° 95-83.350

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.708

Cass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 93-11.530

CA Paris, 14e ch. B, 3 mai 1996, n° 95/003698

CJCE, 5e ch., 2 mai 1996, n° C-253/95

Two companies each holding 30 per cent of the shares in another, the remaining shares being widely dispersed, are vested with a veto right conferring joint control on them when strategic decisions must be taken with a majority vote of 75 per cent.

EC, May 2, 1996, No M.710

Deux entreprises détenant chacune 30 % du capital d'une autre, le reste du capital étant très dispersé, disposent d'un droit de veto leur conférant un contrôle conjoint lorsque les décisions stratégiques doivent être adoptées à une majorité de 75 % des voix.

CCE, 2 mai 1996, n° M.710

Les lettres accréditives signées par un annonceur ne le rendent débiteur que des supports publicitaires, et non des régies publicitaires par lesquelles l'agence a transité.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 2 mai 1996, n° 11314-93

Le gérant d'un cabinet de conseils juridiques qui conclut un contrat de location d'un ordinateur pour les besoins de son activité ne peut se prévaloir de la protection légale contre les clauses abusives.

CA Grenoble, ch. com., 2 mai 1996, n° 93-4359

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 1996, n° 9504228

Internal technical standards cannot be relied upon as against an individual before the national court where they have been adopted in breach of the procedural requirements of a directive.

The provisions of a directive which lay down a precise obligation on Member States to notify draft technical regulations to the Commission that they intend to adopt, are sufficiently unconditional and precise to be relied on by individuals before national courts.

CJEC, April 30, 1996, No C-194/94

Des normes techniques internes ne peuvent être opposées à un particulier devant le juge national lorsqu'elles ont été adoptées en violation des prescriptions procédurales d'une directive.

Les dispositions d'une directive qui prescrivent une obligation précise pour les Etats membres de notifier à la Commission les projets de règles techniques qu'ils comptent adopter, sont suffisamment inconditionnelles et précises pour pouvoir être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

CJCE, 30 avril 1996, n° C-194/94

Les prix sont imposés lorsque le franchiseur interdit à ses franchisés de consentir des remises injustifiées par rapport aux tarifs qu'il leur communique périodiquement.

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 1996, n° 9405055

Le "constat de remise de documents" qui ne comporte aucune indication quant à l'objet de contrôle ne permet pas d'établir la remise spontanée de documents en toute connaissance de cause.

Saisine dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans l'Est et le Nord de la région parisienne

Conseil Conc., 30 avril 1996, n° 96-D-27

La pratique de délais de paiement discriminatoires et de refus de vente ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 30 avril 1996, n° 96-D-29

Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-82.217

Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-82.823

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui procède à des ventes directes dans la zone d'exclusivité de son distributeur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 26 avril 1996, n° 92-8186

Les ristournes de coopération volumétrique et linéaire n'ont aucun caractère de certitude, ce qui les empêche de figurer sur les factures tant que la condition n'est pas remplie.

La pratique des ristournes conditionnelles n'est pas un moyen détourné pour le fournisseur d'imposer des prix de revente, dès lors qu'elles sont déterminées objectivement et ne font pas l'objet d'une application discriminatoire.

CA Colmar, ch. corr., 26 avril 1996, n° 09500456

The principle of equal treatment precludes a contracting authority from accepting the amendment to a tender after the opening of envelopes, granting the contract to an operator which does not meet the criteria set in the contract documents or taking into account, to retain its tender and set aside that of other tenderers, criteria that do not appear in the contract documents.

The fact that all the tenderers to a supply or services contract have the same nationality as the contracting authority does not preclude applying the rules on public contracts, which are not subject to any condition concerning the nationality or seat of the tenderers.

CJEC, 5th chamber, April 25, 1996, No C-87/94

Le principe d'égalité de traitement exclut qu'un pouvoir adjudicateur puisse accepter la modification d'une offre après l'ouverture des plis, attribuer le marché à un opérateur qui ne répond pas aux critères fixés dans le cahier des charges ou tenir compte, pour retenir une offre et écarter celle d'autres soumissionnaires, de critères ne figurant pas dans le cahier des charges.

Le fait que tous les soumissionnaires à un marché de fournitures ou de services soient de la même nationalité que le pouvoir adjudicateur n'exclut pas l'application de la réglementation sur les marchés publics, qui n'est subordonnée à aucune condition de nationalité ou de lieu d'établissement des soumissionnaires.

CJCE, 5e ch., 25 avril 1996, n° C-87/94

Des entreprises ne peuvent prétendre que des décisions, qui annulent les concours financiers européens, qui leur avaient été octroyées, ont porté atteinte au principe de confiance légitime, dès lors que celles-ci se sont rendues coupables d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur en effectuant de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'octroi et le versement de ces concours pour un montant supérieur à celui qu'elles étaient en droit d'escompter si elles avaient, dès le départ, fait état des coûts réels de construction des navires en cause. 

Si l'écoulement d'un délai important durant lequel la Commission n'entreprend aucune démarche à l'égard d'une entreprise et si l'adoption d'une mesure qui affecte la situation de celle-ci au terme d'un tel délai sont éventuellement de nature à violer le principe de sécurité juridique, il ne peut être reproché à la Commission d'avoir pris des décisions qui annulent des concours financiers européens et qui demandent le remboursement aux bénéficiaires dans des délais manifestement excessifs, alors que durant le délai de 32 mois de la procédure, la Commission n'est pas restée inactive et que les entreprises ont délibérément transgressé la réglementation en vigueur, l'écoulement d'un délai de 16, voire de 23 mois, durant lequel la Commission n'a entrepris aucune démarche extérieure ne pouvant être qualifiée de déraisonnable.

La motivation de décisions qui annulent des concours financiers européens en demandant le remboursement aux bénéficiaires présente un caractère suffisant dès lors qu'elle fait apparaître clairement et de façon non équivoque le raisonnement suivi par la Commission pour décider de supprimer les concours, qu'elle repose sur un rapport d'audit permettant d'établir les irrégularités reprochées aux requérantes, qu'elle fait référence à la réglementation européenne applicable à la matière et que le motif tiré de l'attitude obstructive des entreprises lors de la vérification sur place n'est pas entaché d'une quelconque erreur d'appréciation.

Lorsque, compte tenu de la nature même des aides octroyées, l'obligation de respecter les conditions financières de l'investissement dans la décision d'octroi constitue, au même titre que l'obligation d'exécution matérielle de l'investissement, l'un des engagements essentiels du bénéficiaire et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours financier, la décision de suppression de ce dernier constitue une mesure proportionnée dès lors que, eu égard à l'importance des manquements reprochés aux entreprises concernées, toute sanction autre que la suppression risque de constituer une invitation à la fraude en ce que les candidats bénéficiaires sont tentés de grossir artificiellement le montant de l'investissement qu'ils présentent dans leur demande d'octroi afin d'obtenir un concours financier européen plus important sous peine seulement de voir ce dernier réduit à concurrence de la part qui correspond à la surévaluation de l'investissement projeté dans la demande d'octroi.

La Commission ne commet aucune faute susceptible d'entraîner la responsabilité de l'Union, que ce soit en refusant de verser un concours financier ou en entamant la procédure de suppression de celui-ci, dès lors qu'elle a commandé un audit au terme duquel il est apparu que les montants déclarés comme ayant été payés par l'entreprise étaient inexacts et que l'entreprise en cause s'est gardée d'entreprendre la moindre démarche à l'égard de la Commission durant le délai qu'elle dénonce. 

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 31