Le système fiscal qui exonère d'une taxe spéciale unique les bénéfices que les entreprises d'un Etat membre tirent de leurs exportations vers d'autres Etats membres constitue une aide d'Etat à l'exportation qui, par nature, affecte le commerce entre Etats membres.

Le gouvernement d'un Etat membre qui a instauré un régime d'exonération fiscale constitutif d'aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur, doit récupérer le montant de la taxe correspondante auprès des entreprises ayant déjà bénéficié de cette exonération.

Décision ministérielle E3789-128 du Gouvernement grec instaurant une taxe spéciale unique sur les entreprises

CCE, 3 mai 1989, n° 89-659

Cass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.621

Cass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.705

Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.059

L'indemnité de clientèle est due au VRP même si l'employeur a cessé son activité.

La cessation d'activité de l'entreprise ne suffit pas à exclure le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, lorsque le licenciement du VRP est intervenu deux mois avant la dissolution de celle-ci.

Les dispositions de la convention collective des VRP, qui donnent à l'employeur un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture pour relever le salarié de la clause de non-concurrence prévalent sur celles moins favorables du contrat de travail qui reportent ce délai à l'expiration du contrat.

CA Angers, 3e ch., 2 mai 1989, n° 1026-88

La rupture d'un contrat de concession ne caractérise pas un abus de dépendance économique de la part du constructeur, dès lors que les concessionnaires peuvent passer d'un réseau à un autre.

La possibilité de passer d'un réseau à l'autre exclut la dépendance des concessionnaires vis-à-vis du constructeur.

La dépendance économique s'apprécie en tenant compte de l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur, de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de la part de marché du fournisseur, de l'impossibilité pour le distributeur d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents, ces critères devant être simultanément réunis.

Pratiques anticoncurrentielles reprochées par la société Chaptal SA à la société Mercedes Benz France

Conseil Conc., 2 mai 1989, n° 89-D-16

Cass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.633

Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.705

Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.657

CA Versailles, 12e ch., 27 avril 1989, n° 1500-88

Un contrat de franchise ne peut, sans l'accord du franchisé, être cédé au repreneur de la société du franchiseur placé en redressement judiciaire.

CA Versailles, 13e ch., 27 avril 1989, n° 290-89

CA Rouen, 2e ch. civ., 27 avril 1989, n° 3642/88

La clause de ducroire par laquelle moyennant rémunération particulière, le représentant se porte garant du paiement de ses clients, est incompatible avec le statut de VRP.

CA Nouméa, ch. soc., 26 avril 1989, n° 236-88

Une clause d'objectifs fait naître une obligation de résultat à la charge de l'agent commercial.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 26 avril 1989, n° 435-88

Le marché géographique de prestations funéraires se limite au territoire de la commune ayant concédé son service extérieur.

CA Paris, 1re ch. A, 26 avril 1989, n° 85-18.404

Cass. com., 25 avril 1989, n° 87-15.208

Cass. com., 25 avril 1989, n° 87-16.123

Cass. crim., 25 avril 1989, n° 87-84.229

Cass. 1re civ., 25 avril 1989, n° 87-15.791

CA Colmar, ch. corr., 25 avril 1989, n° 499-89

L'alignement systématique d'une entreprise sur les prix de concurrents qu'elle sait concertés, qui ne se justifie ni par les caractéristiques du marché ni par la structure des coûts d'exploitation, manifeste l'adhésion à une entente illicite.

Distribution des carburants dans la région Corse

Conseil Conc., 25 avril 1989, n° 89-D-14

Les clauses interdisant les rétrocessions entre distributeurs agréés sont anticoncurrentielles.

Les pratiques d'imposition de prix dans un réseau de distribution sélective sont anticoncurrentielles.

L'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne le justifient pas.

La distribution de produits en pharmacie les rend insubstituables aux yeux des consommateurs aux produits similaires vendus dans le commerce.

L'obligation faite aux distributeurs de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors que cette activité n'est pas réservée aux pharmaciens.

L'application du droit européen de la concurrence par le juge national est justifiée lorsqu'il est établi que le système de distribution soumis à son examen couvre l'ensemble du territoire français et a nécessairement pour effet d'entraver le commerce entre États membres.

En application des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 464-2 du Code de commerce, la cour d'appel peut ajourner le prononcé de toute sanction pécuniaire.

Cass. com., 25 avril 1989, n° 88-11.894

Un refus de communication de barèmes et conditions de vente opposé à une centrale d'achat constitue un trouble manifestement illicite.

Un refus de communication de barèmes et conditions de vente opposé à une centrale d'achat est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés ne peut être saisi sur le fondement de l'article L. 442-1 d'une demande tendant à la cessation de pratiques abusives que si le tribunal a préalablement ou concomitamment été saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de ces pratiques [NDLR : solution contraire à la position de la Cour de cassation].

CA Paris, 1re ch. A, 25 avril 1989, n° 89-4045

Cass. 2e civ., 24 avril 1989, n° 88-10.941

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 avril 1989, n° ECOC8910064X

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 avril 1989, n° ECOC8910063X

Le fait de recevoir sans protestation le paiement des indemnités conventionnelle et spéciale de rupture, spontanément versées par l'employeur, ne vaut pas renonciation expresse du VRP à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 20 avril 1989, n° 85-46.059

La communication incomplète des conditions générales de vente constitue une trouble illicite relevant de la compétence du juge des référés.

La communication des conditions générales de vente présentes et à venir peut être ordonnée sous astreinte par le juge des référés.

Court decisions rendered in 1989 - Page 14