Cass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.882

Cass. crim., 7 mars 1989, n° 87-90.500

Cass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019

Un annonceur s'expose à autant de contraventions que de produits indisponibles à la vente dans son magasin, faisant l'objet d'une offre de rabais.

CA Rennes, ch. corr., 3 mars 1989, n° 340-89

Si la méthode de promotion commerciale qui laisse croire en l'attribution d'un gain important par l'envoi de deux courriers dont un seul fait allusion à son caractère aléatoire ne peut s'analyser en une libéralité, elle provoque des désillusions chez les consommateurs de bonne foi, croyant encore aux écrits qu'ils reçoivent et sans méfiance à l'encontre des publicitaires, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

CA Bordeaux, 2e ch., 2 mars 1989, n° 86-4801

Le préjudice réparable doit prendre en considération la perte subie et l'incidence du comportement déloyal sur l'activité future de la victime.

Le débauchage de l'équipe commerciale du concurrent en violation d'une clause de non-concurrence et dans le but de détourner la clientèle constitue un acte déloyal.

CA Versailles, 13e ch., 2 mars 1989, n° 3400-88

CE, 5e et 10e sous-sect. réunies, 1 mars 1989, n° 71140

Une association de consommateurs ne peut dénoncer dans l'une de ses publications le défaut de construction d'un véhicule et le qualifier de mortel, sans procéder aux vérifications minimales, qui lui auraient permis de constater qu'il y avait été remédié.

CA Paris, 1re ch. A, 28 février 1989, n° 88-3768

La cession de 95 % des actions d'une société franchisée à un groupe concurrent équivaut à un transfert du contrat de franchise et constitue une cause légitime de résiliation.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 28 février 1989, n° 2417-88

Cass. com., 28 février 1989, n° 86-15.813

Cass. 1re civ., 28 février 1989, n° 85-16.973

Cass. 1re civ., 28 février 1989, n° 87-17.350

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 février 1989

L'exercice de l'action civile en matière de publicité trompeuse n'est pas réservée au consommateur, mais peut être exercée par le fabricant d'un produit concurrent qui a subi un préjudice découlant de la publicité.

Le directeur d'un magasin commet le délit de publicité trompeuse en fournissant à l'employé d'un fabricant détaché dans ses locaux une blouse à l'enseigne du magasin, qui laisse croire que le vendeur est impartial.

Le directeur d'un magasin commet le délit de publicité trompeuse en fournissant à l'employé d'un fabricant détaché dans ses locaux une blouse à l'enseigne du magasin, laissant croire que le vendeur est impartial.

Cass. crim., 23 février 1989, n° 88-82.291

La nullité frappant le contrat de location-gérance conclu par un bailleur ne remplissant pas les conditions légales est une nullité absolue.

CA Rouen, 2e ch. civ., 23 février 1989, n° 3414-88

Cass. crim., 23 février 1989, n° 87-84.424

Cass. 3e civ., 22 février 1989, n° 87-16.460

Cass. 3e civ., 22 février 1989, n° 87-18.415

Une concentration qui favorise la mise au point de nouveaux produits contribue suffisamment au progrès économique pour compenser les risques d'atteinte à la concurrence.

Projet de concentration entre les sociétés Spontex (du groupe Chargeurs SA) et 3 M France (filiale de Minnesota Mining and Manufacturing Co) dans le secteur des "outils d'entretien ménager"

Conseil Conc., 21 février 1989, n° 89-A-05

Cass. 1re civ., 21 février 1989, n° 87-16.591

For contracts of employment, the obligation to be taken into account is the obligation which characterizes such contracts, in particular the obligation to carry out the agreed work.

Where, in the case of a contract of employment, the obligation of the employee to carry out the agreed work was and has to be performed outside the territory of the Member States, the court's jurisdiction is defined on the basis of the place where the employee/defendant is domiciled and not on the basis of the place where the employer/plaintiff is established.

In the case where the employee performs all his working activities outside the territory of the Union, the court's jurisdiction cannot be determined based on the place where the registered office of the business having hired the employee is located, where the employer is the plaintiff, because this would amount to setting aside the objective of protection of the contracting party which is socially weaker and to accepting the jurisdiction of the courts where the plaintiff is established.

Insofar as the performance by an employee of his activities outside the EU territory sets aside any possibility for the claimant to sue him in the court of the place of performance of the work in question, the court having jurisdiction to rule on the dispute must be determined by application of Article 2 of the Brussels Convention [Note: solution prior to the adoption of Regulation No 1215/2012].

CJEC, 6th chamber, February 15, 1989, No 32-88

Dans le cas où le travailleur effectue toutes ses activités en dehors du territoire de l'UE, la compétence du juge ne peut être déterminée en fonction du lieu du siège de l'établissement d'embauche si l'employeur est le demandeur, car cela reviendrait à méconnaître l'objectif de protection de la partie contractante la plus faible d'un point de vue social et à admettre la compétence de for du demandeur.

Dans la mesure où l'exécution par le travailleur de ses activités hors du territoire européen écarte toute possibilité pour le demandeur de l'attraire devant le juge du lieu d'exécution du travail en cause, le juge compétent pour trancher le litige doit être déterminé par application de l'article 2 de la Convention de Bruxelles [NDLR : solution antérieure à l'adoption du règlement 1215-2012].

Lorsqu'un travailleur accomplit les activités convenues dans son contrat de travail en dehors du territoire des États membres, la compétence du juge se détermine en fonction du lieu du domicile du salarié/défendeur et non pas en fonction du lieu de l'établissement de l'employeur/demandeur.

En matière de contrats de travail, l'obligation à prendre en considération est celle qui caractérise de tels contrats, en particulier celle d'effectuer les activités convenues.

CJCE, 6e ch., 15 février 1989, n° 32-88

Cass. 3e civ., 15 février 1989, n° 87-14.713

Une association de consommateurs engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil lorsque, dans l'une de ses publications, elle appelle sans nuance ni objectivité au boycott de la viande de veau afin de faire pression sur les pouvoirs publics. 

Cass. 1re civ., 14 février 1989, n° 86-13.438

CJCE, 2e ch., 14 février 1989, n° 206-87

Individuals do not have standing to challenge a decision of the Commission not to continue proceedings for a breach of obligations, under Article 258 TFEU, against a Member State in so far as it has a discretion in initiating or not such proceedings.

CJEC, 2nd chamber, February 14, 1989, No 247-87

Les particuliers ne sont pas recevables à exercer un recours à l'encontre d'une décision de la Commission de ne pas poursuivre une procédure en manquement, au titre de l'article 258 TFUE, à l'encontre d'un État membre dans la mesure où elle dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour engager une telle procédure.

CJCE, 2e ch., 14 février 1989, n° 247-87

Le détournement systématique des clients de l'ancien employeur constitue un acte de désorganisation.

Court decisions rendered in 1989 - Page 17