Cass. 3e civ., 19 avril 1989, n° 87-20.072

Le juge ne peut se dispenser d'apprécier la licéité du réseau de distribution sélective, dont la preuve incombe au fabricant, lorsqu'il statue sur l'existence d'un trouble illicite.

Cass. com., 18 avril 1989, n° 86-13.890

Dans le silence de la loi française quant au moment d'élire domicile, cette formalité doit être accomplie au plus tard au moment de la signification du jugement accordant l'exequatur [NDLR : désormais, en application de l'article 39 du réglement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire, demandée sur requête, soit nécessaire].

Cass. 1re civ., 18 avril 1989, n° 87-10.174

La clause attributive de compétence matérielle qui désigne la juridiction commerciale, est opposable à la société commerciale défenderesse à l'instance, dont le contrat d'agent commercial a été rompu.

Cass. com., 18 avril 1989, n° 87-17.725

Le dépôt d'une marque similaire à une dénomination sociale concurrente, immatriculée antérieurement au registre du commerce, crée une confusion déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 18 avril 1989, n° 89-002616

Cass. 1re civ., 18 avril 1989, n° 87-12.053

Cass. 1re civ., 18 avril 1989, n° 87-19.142

La limitation quantitative du nombre des distributeurs de produits de parfumerie est justifiée si la densité locale du réseau ne permet pas la création d'un nouveau point de vente.

Une limitation quantitative du nombre de distributeurs candidats à un réseau de distribution sélective est justifiée lorsque la densité locale du réseau ne permet pas la création d'un nouveau point de vente sans alourdir le prix de revient en raison des frais de publicité, d'approvisionnement et de contrôle imposés au fournisseur.

CA Paris, 5e ch. A, 17 avril 1989, n° 87-667

An airline route, distinguishable from the possible alternatives by its particular characteristics and a low possibility of interchangeability, is a specific market.

Not applying Article 101 TFEU when the concerted practice in question is between undertakings belonging to a single group, as the parent company and its subsidiary form an economic unit within which the subsidiary has no real freedom to determine its course of action on the market, does not prevent the applicability of Article 102 TFEU.

The approval by aeronautical authorities of tariff agreements contrary to Article 101(1) TFEU is not compatible with EU competition law.

An air carrier in a dominant position commits an abuse by charging its competitors a single rate for the same route or excessively high rates with regard to all of its long-term costs, consumer needs, the need for a satisfactory return on capital, the rates charged by other carriers operating on the same route, and the need to prevent dumping.

Where an agreement between two or more undertakings simply constitutes the formal measure illustrating a dominant position, the possibility that Articles 101 and 102 may both be applicable cannot be ruled out.

Assessment of the abusive nature of excessively low tariffs imposed by an air carrier in a dominant position must be conducted with regard to the long term costs of the air carrier, the needs of consumers, the need for a satisfactory return on capital, the fares of other carriers operating on the route and the need to prevent dumping.

The approval by the aeronautical authorities of tariff agreements contrary to Article 101(1) TFEU  is not compatible with European Competition law.

Article 106(1) and (2) TFEU can be applied by national courts even if the Commission did not exercise its powers of control under (3) of this Article.

The necessities that stem from the fulfillment of a task of general interest may justify an undertaking's exemption from competition rules, provided that the nature of the task in question and its effects on the structure of competition are clearly established.

CJEC, April 11, 1989, No 66-86

L'homologation, par des autorités aéronautiques, d'accords tarifaires contraires à l'article 101 TFUE, n'est pas compatible avec les règles européennes de concurrence.

L'inapplicabilité de l'article 101 TFUE à un accord intra-groupe, lorsque la filiale forme avec sa société mère une unité économique à l'intérieur de laquelle elle ne bénéficie pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché, n'empêche pas l'application de l'article 102 TFUE.

Le caractère abusif d'une pratique de tarifs excessivement réduits émanant d'un transporteur aérien en position dominante s'apprécie au regard de l'ensemble de ses coûts à long terme, des besoins des consommateurs, de la nécessité d'une rémunération satisfaisante du capital, des tarifs pratiqués par d'autres transporteurs exploitant la liaison et de la nécessité d'empêcher tout dumping.

Un accord entre entreprises qui ne représente qu'un acte formel caractérisant un abus de position dominante peut relever simultanément des articles 101 et 102 TFUE.

La pratique émanant d'un transporteur aérien en position dominante consistant à imposer à ses concurrents l'application exclusive d'un seul tarif sur la même ligne ou des tarifs excessivement élevés, au regard de l'ensemble de ses coûts à long terme, des besoins des consommateurs, de la nécessité d'une rémunération satisfaisante du capital, des tarifs pratiqués par d'autres transporteurs exploitant la liaison et de la nécessité d'empêcher tout dumping, est constitutive d'abus.

Une route aérienne qui peut être individualisée eu égard à ses caractéristiques particulières et à la faible interchangeabilité des possibilités alternatives de transport, constitue un marché spécifique.

Les nécessités découlant de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général peuvent justifier la soustraction d'une entreprise au jeu des règles de concurrence, à condition que la nature de la mission en cause et ses effets sur la structure de la concurrence soient clairement établies.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 106 TFUE sont applicables par les juridictions nationales même si la Commission n'a pas préalablement usé des pouvoirs de contrôle qu'elle tire du paragraphe 3 de ce texte.

CJCE, 11 avril 1989, n° 66-86

CA Toulouse, 1re ch., 10 avril 1989, n° 2562-86

La présomption de connaissance des vices pesant sur le vendeur professionnel tombe lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel de la même spécialité.

CA Versailles, 4e ch., 31 mars 1989, n° 8271-87

CA Pau, 2e ch., 30 mars 1989, n° 1192-89

Cass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-10.145

Cass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.433

Cass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.009

Cass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.336

Cass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-14.895

La faute de la victime exonère totalement de sa responsabilité contractuelle le fabricant qui a manqué à son obligation de délivrer un appareil conforme à l'usage auquel il était destiné.

CA Douai, 3e ch. civ., 24 mars 1989, n° 2851-87

Le concédant qui refuse de proroger un contrat de concession pour le mettre en conformité avec le règlement d'exemption automobile, alors que d'autres contrats ont été renégociés, doit réparer le préjudice subi par le concessionnaire évincé.

Le contrat de concession dont les clauses ne sont pas conformes au règlement d'exemption automobile est nul.

Le concédant qui refuse de proroger un contrat de concession pour le mettre en conformité avec le règlement automobile, alors que d'autres contrats ont été renégociés, doit réparer le préjudice subi par le concessionnaire évincé.

CA Paris, 4e ch. B, 23 mars 1989, n° 86-018320

Le non-respect de la chronologie des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément de distributeurs de produits de parfumerie constitue une pratique discriminatoire.

CA Paris, 5e ch. B, 23 mars 1989, n° 86-18184

Des pratiques discriminatoires sont établies lorsqu'un fournisseur rémunère de façon disproportionnée des services qui ne sont pas formalisés par des accords écrits de coopération commerciale.

CA Versailles, 13e ch., 23 mars 1989, n° 6011-88

Un parallélisme de prix constitue une entente si les comportements ne peuvent s'expliquer ni par les conditions de fonctionnement du marché auxquelles chaque entreprise est soumise ni par la poursuite de l'intérêt individuel de chacune d'entre elles.

Pratiques constatées sur le marché de la levure fraîche de panification

Conseil Conc., 22 mars 1989, n° 89-D-08

CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 21 mars 1989, n° 87/14116

Cass. soc., 21 mars 1989, n° 87-19.377

CA Pau, ch. de police corr., 21 mars 1989, n° 181

Même utilisé à titre indicatif, un barème élaboré par une organisation professionnelle qui fournit à chaque entreprise une information sur les prix considérés comme normaux dans la profession, peut avoir un effet anticoncurrentiel.

La procédure d'enquête est régulière dès lors que les parties ont pu en temps utile présenter leurs observations tant sur la notification des griefs que sur le rapport.

Pratique relevées dans le secteur du contrôle technique

Conseil Conc., 21 mars 1989, n° 89-D-07

L'autorisation judiciaire de procéder aux visites et saisies doit identifier expressément les lieux sauf à renvoyer les agents à solliciter au cours des opérations, les autorisations supplémentaires nécessaires.

Le juge n'est pas tenu de nommer les officiers de police judiciaire qu'il désigne pour réaliser les opérations de visites et saisies.

Le juge ne peut faire procéder à des visites et saisies hors de son ressort sans délivrer de commissions rogatoires.

Court decisions rendered in 1989 - Page 15