Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel saisie d'un recours contre l'ordonnance d'un JLD s'étant déclaré incompétent pour statuer sur le recours en contestation d'opérations de visite et saisie, qui, après avoir constaté la compétence de ce premier juge au regard des dispositions alors en vigueur, ne se contente pas de statuer sur la régularité des opérations mais annule l'ordonnance d'autorisation qui avait été déclarée définitivement régulière par une précédente décision, après rejet d'un pourvoi en cassation.

Cass. crim., 23 février 2011, n° 09-87.849

Seule l'ordonnance principale autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel et non celle rendue sur commission rogatoire aux fins de désignation des officiers de police judicaire dans un autre ressort de compétence, qui ne constitue qu'un acte d'exécution de l'ordonnance principale.

Cass. crim., 23 février 2011, n° 09-87.848

Le distributeur d'un produit qui prétend être en rupture de stock et qui propose à sa clientèle des produits de substitution, présentés comme de meilleure qualité, commet un acte de concurrence déloyale à l'égard de son fournisseur.

Le détournement de clientèle opéré par le distributeur autorise le fournisseur à rompre sans préavis les relations commerciales établies.

L'obligation, faite au distributeur chargé de vendre les produits contractuels en ligne, de fixer des prix supérieurs à ceux du réseau physique constitue une pratique de prix imposés qui engage la responsabilité du fournisseur au titre de la gêne commerciale occasionnée. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 23 février 2011, n° 09-19682

La rémunération des services rendus par le distributeur n'a pas à être proportionnelle au nombre d'articles référencés, mais à la nature et à la qualité des prestations accomplies et/ou au chiffre d'affaires réalisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 février 2011, n° 08-01352

Une décision de déclassement prise dans le cadre d'une procédure d'urgence est proportionnée aux nécessités de l'instruction dès lors qu'elle est limitée aux éléments en l'absence desquels le débat contradictoire aurait été vidé, en grande partie, de sa substance et ne s'étend pas aux éléments inutiles à ce stade de la procédure.

Les territoires de La Réunion et de Mayotte constituent deux marchés distincts de téléphonie mobile malgré la présence d'offreurs identiques avec des positions de marché assez équivalentes, eu égard à certains éléments d'hétérogénéité, tels que les caractéristiques sociodémographiques, la maturité du marché mobile, les modes de consommation et les dynamiques concurrentielles.

Les territoires de La Réunion et de Mayotte constituent deux marchés géographiques de téléphonie mobile malgré la présence d'offreurs identiques avec des positions de marché assez équivalentes, eu égard à certains éléments d'hétérogénéité, tels que les caractéristiques sociodémographiques, la maturité du marché mobile, les modes de consommation et les dynamiques concurrentielles.

Si chacune des liaisons point-à-point définit en principe un marché pertinent du transport de données, la capacité des offreurs potentiels sur une liaison donnée pour desservir une autre liaison peut conduire à retenir des marchés plus larges, tels un marché de gros du transport de données entre Mayotte et la métropole et un autre entre Mayotte et La Réunion.

Le défaut de visibilité concernant les conditions d'appartenance à un groupement d'investissement entre concurrents ne présente pas un risque sérieux d'éviction justifiant le prononcé de mesures conservatoires, dès lors que les co-investisseurs se sont engagés à proposer des offres de gros de location des futures capacités aux opérateurs n'ayant pas souhaité partager les risques financiers du projet et dans la mesure où l'entrée d'un nouvel opérateur dans ce groupement retarderait la réalisation du projet qui est, en soi, un élément d'animation concurrentielle quels que soient les acteurs responsables.

Le droit de l'Union européenne est applicable aux pratiques d'un consortium ayant pour objet la construction d'un câble de communication qui ne raccorde que des territoires situés en dehors de l'UE, dès lors que la fourniture de services sur des marchés et territoires de l'UE dépend de l'accès à ce câble.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion - Mayotte

ADLC, 23 février 2011, n° 11-D-05

Les effets des possibles atteintes à la concurrence résultant de l'abandon d'une enseigne par le franchiseur ne sauraient justifier l'octroi de mesures conservatoires dès lors qu'ils ne se traduisent à ce jour que par un manque à gagner pour le franchisé.

Relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

ADLC, 23 février 2011, n° 11-D-04

Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-82.880

Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-81.431

Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-88.068

L'apparition inopinée de messages sur l'afficheur multifonctions du tableau de bord d'un véhicule et l'enregistrement de signaux anormaux dans les mémoires de certains calculateurs, qui sont la conséquence d'un vice de fabrication lié à l'adoption d'un "multiplexage" connu pour ses "facéties électroniques" rendent le véhicule impropre à sa destination.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 22 février 2011, n° 09-02141

Un accord d'approvisionnement exclusif est caduc au-delà de la durée de dix ans prévue par l'article L. 330-1 du Code de commerce et les accords conclus ultérieurement entre les parties et ayant le même objet expirent à la même date dès lors qu'ils interviennent avant l'échéance du premier contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 février 2011, n° 09-21419

Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-82.834

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe La Poste par la Caisse des Dépôts et Consignations et l’État français

ADLC, 22 février 2011, n° 11-DCC-32

Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-80.721

MUNKSJO / ARJOWIGGINS (DECOR AND ABRASIVE BUSINESSES)

Commission, February 21, 2011, No M.5950 

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 21 février 2011, n° 318364

Les œuvres qui empruntent les ressorts d'œuvres premières pour s'attribuer le bénéfice de leur notoriété et vivre ainsi de leur rayonnement ne peuvent relever de l'exception de parodie, l'adjonction à ces emprunts de traits d'humour secondaires ne modifiant pas la nature d'une entreprise littéraire construite sur un détournement de notoriété.

La reprise dans des romans parodiques de divers éléments de l'œuvre d'Hergé ne caractérise pas un comportement parasitaire, dès lors que les ouvrages litigieux se distancient de l'œuvre originale par la forme romanesque adoptée et les intrigues décrites et que le propos parodique est d'emblée perçu à la lecture du titre et à la vue des couvertures qui privilégient dans un style littéraire propre le recours aux calembours, au burlesque et aux travestissements comiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 février 2011, n° 09-19272

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 18 février 2011, n° 321056

Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-15.285

Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-15.100

Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-11.901

CA Versailles, 13e ch., 17 février 2011, n° 09/02959

Dès lors que l'endroit où le skieur a quitté la piste présentait un danger particulier du fait de la présence d'un torrent situé en contrebas et que l'accident ne se serait pas produit si un filet de protection avait été installé, l'exploitant de la piste de ski a manqué à son obligation générale de sécurité de moyen, en l'absence de démonstration d'une faute de la victime, en négligeant non seulement de procéder à cet endroit précis à une signalisation spécifique, mais encore en omettant de mettre en place un dispositif de protection adéquat sous la forme de filets.

Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-71.880

Restrictions on freedom to provide services and on freedom of establishment which result from the inclusion, by a Member State, of matches of the football World Cup in the list of events which may not be subject to exclusive broadcasting, may be justified where they are aimed at protecting the right to information and to ensure wide access by the public to television coverage of national or non-national events of major importance for society.

"Non-prime" matches of the football World Cup may, like "prime" matches, be included in the list of events that a Member State considers as being of major importance for society and for which it may prohibits exclusive broadcasting by one or several TV broadcasters under its jurisdiction, without breaching the proportionality requirement.

Due to a restriction imposed by the legislation of a Member State on the possibility for broadcasters to show football World Cup matches on an exclusive basis on its territory, the fact that only certain national broadcasters will ultimately broadcast the matches, is not tantamount to a grant of exclusive rights within the meaning of Article 106 TFEU, insofar as it is explained by the fact that their competitors - operators of pay-TV channels - are interested only in exclusive broadcasting and will therefore not submit offers to acquire the relevant rights.

GC, 7th chamber, February 17, 2011, No T-68/08

"Non-gala" matches of the Euro may, like "gala" matches, be included in the list of events that a Member State considers as being of major importance for society and for which it may prohibits exclusive broadcasting by one or several TV broadcasters under its jurisdiction, without breaching the proportionality requirement.

The circumstance that, due to a restriction imposed by the legislation of a Member State on the possibility for broadcasters to hold an exclusivity for the broadcast of matches of the football World Cup on its territory, only certain national broadcasters will effectively be able to show the matches, does not amount to the grant of exclusive rights within the meaning of Article 106 TFEU, insofar as it can be explained by the fact that their competitors - operators of pay TV channels - are interested only in exclusive broadcasting and will therefore not submit offers to acquire the relevant rights. 

GC, 7th chamber, February 17, 2011, No T-55/08

Restrictions on the freedom to provide services and freedom of establishment which result from the inclusion, by a Member State, of matches of the football World Cup in the list of events which may not be subject to exclusive broadcasting, may be justified where they are aimed at protecting the right to information and to ensure wide access by the public to television coverage of national or non-national events of major importance for society.

GC, 7th chamber, February 17, 2011, No T-385/07

La condition relative au fumus boni juris est remplie en cas de doute sur le caractère suffisant et complet de l'examen mené par la Commission sur la question de savoir si l'aide, autorisée sans ouverture de la procédure formelle, ne viole pas les articles 107 et 108 TFUE par certaines de ses modalités.

TUE, président, 17 février 2011, n° T-520/10 R

Un fournisseur abuse de sa liberté de fixation unilatérale du prix des marchandises lorsqu'il impose à son distributeur des tarifs qui ne lui permettent pas d'affronter la concurrence, alors qu'il accorde des conditions plus favorables à d'autres clients et peut faire varier son tarif dans des proportions importantes selon les circonstances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 février 2011, n° 09-05444

A margin squeeze may produce an anticompetitive exclusionary effect even if the competitors' margin remains positive, where this practice is, by reason of reduced profitability, likely to have the consequence that it would be at least more difficult for those competitors to trade on the market concerned.

The margin squeeze of competitors in the retail market, which is the result of the spread between the prices applied by a dominant undertaking for wholesale services and those for retail services, may be the result of an abnormally low price in the retail market or an abnormally high price in the wholesale market.

A margin squeeze practice which is the result of a spread between the prices applied by a dominant operator for input services and the retail prices, is capable of having an anticompetitive exclusionary effect even where the wholesale product is not indispensable for the supply of the retail product.

It is necessary to demonstrate that the margin squeeze has an at least potentially anticompetitive effect in order to constitute an abuse of dominant position.

Assessing whether a margin squeeze which would be the result of the difference between the retail prices of a dominant undertaking and the price of intermediary services for comparable services to its competitors, is abusive, implies referring primarily to the prices and costs of that undertaking on the retail services market in order to check whether it would have been sufficiently efficient to offer its retail services otherwise than at a loss if it had first been obliged to pay its own wholesale prices for the intermediary services.

CJEU, 1st chamber, February 17, 2011, No C-52/09

The fact that the Commission did not wait to receive the parties' comments on the final disclosure document before referring the matter to the Anti-Dumping Committee is not a breach of a substantive procedural requirement affecting the legality of the measure adopted following the consultation where the comments do not contain significant new information that was previously unavailable to the Anti-Dumping Committee when it was convened.

The Commission may, after having received comments on the final disclosure document, finalize its proposal for a regulation and send it to the Council before the one-month period referred to in Article 20(4) of the basic regulation expires insofar as this is not a mandatory time-limit.

The adjustment made by the Commission without providing the information necessary to determine whether that adjustment was appropriate in the light of the structure of the market, i.e. whether it makes it possible to compare the export price and the European industry price at the same level of trade, is an infringement of the rights of defense.

Court decisions rendered in 2011 - Page 73