Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.584

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.450

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601

Le point de départ de l'action en garantie des vices cachés est fixé non pas à la date à laquelle l'acheteur a constaté des désordres affectant son carrelage, cette seule constatation n'impliquant pas la connaissance du vice du matériau, mais à la date du dépôt du rapport d'expertise dès lors que ce dernier a seul, formellement et techniquement, révélé le vice.

Le caractère généralisé des désordres affectant en surface l'ensemble d'un carrelage, tant celui posé sur la forme en béton déjà existante que celui posé sur la forme réalisée par le carreleur, démontre le vice affectant le carrelage lui-même, qui ne résiste pas au gel alors qu'il s'agit d'un carrelage de premier choix qualifié d'ingélif.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 15 mars 2011, n° 09-01543

Where an employee carries out his working activities in more than one Contracting State, the country in which he habitually carries out his work within the meaning of Article 8(2)(a) of Regulation No 593/2008 (previously Article 6(2)(a) of the Convention of Rome), is that in which or from which, in the light of all the factors which characterize that activity, the employee performs the greater part of his obligations towards his employer, which implies to identify, for a heavy goods vehicle driver, in which State is stated the place from which he carries out his transport tasks, receives instructions concerning his tasks and organizes his work, and the place where his work tools are situated, the places where the transport is principally carried out, where the goods are unloaded and the place to which the employee returns after completion of his tasks.

CJEU, gr. chamber, March 15, 2011, No C-29/10

Dans la cas d'une infraction continue durant laquelle l'état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait nécessairement à la renouveler, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la cessation de la pratique.

Le fait que les fabricants français en cause subissent la concurrence de produits substituables de fabricants du monde entier n'interdit pas d'apprécier les effets dommageables des pratiques concernées sur le seul territoire national lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, dès lors que la production française y représente 60 % en volume et 69,8 % en valeur des ventes totales, le reste étant couvert par des importations.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-17.055

La critique en termes vifs et appuyés de la pratique des ventes privées sur Internet, dans le but de renvoyer aux détaillants une image dévalorisante de ceux qui s'y livrent, constitue non pas une simple manifestation d'opinion, mais un dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

La critique, qui, sans viser nommément un opérateur, fournit suffisamment d'indications à ses destinataires, professionnels avertis du secteur, pour l'identifier facilement, constitue un dénigrement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 mars 2011, n° 10-01711

L'embauche, à seize mois d'intervalle, de deux salariés d'un concurrent et leur affectation sur le territoire prospecté pour le compte de l'ancien employeur, qui s'est traduite par une diminution du chiffre d'affaires de ce dernier et l'augmentation corrélative de celui du nouvel employeur, caractérise la mise en œuvre de procédés déloyaux tendant au détournement de la clientèle.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.530

La clause de non-concurrence imposée à un salarié doit être assortie d'une contrepartie financière, même lorsqu'elle est incluse dans un pacte d'actionnaires.

Le prix symbolique versé par le salarié-actionnaire, en paiement des actions de la société qui l'emploie, ne peut être considéré comme représentant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires, dès lors que ce document précise que le but des parties est de récompenser les bons et loyaux services du salarié ainsi que son implication personnelle.

Pour être licite, la clause de non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaires doit être limitée géographiquement.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824

Reprendre les thèmes traités par un concurrent pour la création d'enseignes, en utilisant des formes et calligraphies approchantes et des intitulés très proches, génère un risque de confusion et constitue un acte de concurrence déloyale.

Une société, en s'adressant au même fabricant que le concurrent, pour obtenir la reproduction de produits que celui-ci a créés, s'inscrit dans son sillage en vue de profiter sans bourse délier de ses investissements.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.429

Même si le document d'information précontractuelle fourni au franchisé ne contenait pas une information essentielle dont l'absence a eu pour effet de fausser tous les prévisionnels établis par le franchiseur, le juge n'en est pas moins tenu, avant d'annuler le contrat, de vérifier si ce manquement a effectivement déterminé le consentement du candidat.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.871

Un réparateur indépendant viole l'interdiction de vendre des véhicules neufs en exposant des véhicules, certes immatriculés, mais dont il n'est pas établi qu'ils aient été conduits sur route.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.854

Lorsque le travailleur exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le pays dans lequel il accomplit habituellement son travail au sens de l'article 8, paragraphe 2, a), du règlement 593-2008 (ancien article 6, paragraphe 2, a) de la Convention de Rome), est celui où, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent son activité, le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, ce qui implique d'identifier, pour un chauffeur de poids lourds, l'Etat à partir duquel il effectue ses missions de transport, celui où il reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, celui où se trouvent les outils de travail, celui ou ceux où le transport est principalement effectué et les marchandises déchargées, ou encore celui où le travailleur rentre après ses missions.

CJUE, gr. ch., 15 mars 2011, n° C-29/10

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-13.299

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.650

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.877

CA Douai, 1ere ch. sect. 2, 15 mars 2011, n° 09/08290

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.027

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-71.934

Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-80.102

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-30.419

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-15.761

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 14 mars 2011, n° 10/02930

L'exception d'incompétence fondée sur l'article L. 420-7 du Code de commerce peut être soulevée même lorsque les règles afférentes aux pratiques anticoncurrentielles sont invoquées comme simple moyen de défense.

CA Montpellier, 5e ch. A, 14 mars 2011, n° 10-06009

Les parties se trouvant en situation en concurrence, les faits incriminés doivent être appréhendés non sur le terrain du parasitisme mais au regard des principes applicables en matière de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 mars 2011, n° 10-05625

Le consentement d'un candidat à la franchise est vicié lorsque le lui a fourni des comptes prévisionnels qui gonflent artificiellement les résultats atteignables, eu égard aux réalisations du précédent franchisé.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 mars 2011, n° 09-07243

relative à l’acquisition du contrôle exclusif par la société NeoElectra Group de certains actifs de la société SEEM

ADLC, 11 mars 2011, n° 11-DCC-41

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Top Info par le groupe Computacenter

Court decisions rendered in 2011 - Page 68