The legislation of a Member State which requires undertakings, established in another Member State and entering its territory in order to provide services, and which lawfully and habitually employ nationals of non-Member States, to obtain work permits for those workers from a national immigration authority and to pay the attendant costs, with the imposition of an administrative fine as the penalty for infringement, is contrary to Articles 56 and 57 TFEU.

CJEC, August 9, 1994, No C-43/93

A tax such as dock dues received by a Member State on all goods entering a region of its territory constitutes a charge having effect equivalent to a customs duty on imports, whether it is levied on goods imported from other Member States or from another part of the territory of the same State.

CJEC, August 9, 1994, No C-363/93

L'obligation pour les entreprises établies dans un autre État membre que celui d'exécution de la prestation de services, qui emploient de façon régulière et habituelle des ressortissants d'États tiers, d'obtenir une autorisation de travail pour ces travailleurs auprès d'un organisme national d'immigration et de payer les frais correspondants, sous peine de se voir infliger une amende administrative, est contraire aux articles 56 et 57 TFUE.

CJCE, 9 août 1994, n° C-43/93

CJCE, 4e ch., 9 août 1994, n° C-412/92 P

Une taxe telle que l'octroi de mer perçu par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, qu'elle frappe les marchandises importées d'autres Etats membres ou provienne d'une autre partie du territoire de ce même Etat.

Une taxe telle que l'octroi de mer perçu par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, qu'elle frappe les marchandises importées d'autres Etats membres ou provenant d'une autre partie du territoire de ce même Etat.

CJCE, 9 août 1994, n° C-363/93

Une mesure européenne imposant pour les verres cristal de certaines catégories l'usage des seules dénominations dans la ou les langues du pays où la marchandise est commercialisée est justifiée par des motifs de protection des consommateurs, dès lors que ces derniers peuvent confondre un produit relevant de ces catégories avec un produit relevant des catégories supérieures.

L'interdiction des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent vaut pour les mesures émanant des institutions européennes telles que les notes explicatives insérées dans une directive imposant pour les verres cristal de certaines catégories l'usage des seules dénominations dans la ou les langues du pays où la marchandise est commercialisée.

CJCE, 9 août 1994, n° C-51/93

Although the Commission has exclusive jurisdiction to determine the compatibility of State aid with the internal market, subject to review by the Court of Justice, the national courts may intervene in order to interpret and apply the concept of aid in order to assess whether State aid introduced without observance of the preliminary examination procedure provided for in Article 108(3) TFEU ought to have been subject to that procedure.

The enlargement to a competitive market of the field of activity of a public establishment benefiting from advantages granted by the State under legislation adopted before the entry into force of the treaty cannot, when it does not affect the system of aid established by that legislation, be classified as a plan for the granting or alteration of aid within the meaning of Article 108(3) TFEU.

CJEC, August 9, 1994, No C-44/93

Si l'appréciation de la compatibilité de mesures d'aide avec le marché intérieur est de la compétence exclusive de la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice, les juridictions nationales peuvent intervenir afin d'interpréter et appliquer la notion d'aide en vue de déterminer si une mesure étatique instaurée sans tenir compte de la procédure préalable de contrôle de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, doit ou non y être soumise.

L'extension à un marché concurrentiel du champ d'activité d'un établissement public, qui bénéficie d'aides accordées par l'État en vertu d'une législation antérieure à l'entrée en vigueur du traité TFUE, ne peut pas, dès lors qu'elle n'affecte pas le régime d'aides institué par cette législation, être qualifiée de projet tendant à instituer ou à modifier des aides, au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

CJCE, 9 août 1994, n° C-44/93

Un vendeur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, présenter dans une petite annonce un véhicule comme en très bon état, alors qu'il est impropre à la circulation.

Un particulier ne commet pas le délit de tromperie en vendant un véhicule dangereux, même s'il l'a présenté dans une petite annonce comme en très bon état, dès lors qu'il a remis les résultats du contrôle technique révélant les défauts à l'acheteur au moment de la vente.

Un particulier ne commet pas le délit de tromperie en vendant un véhicule présenté dans une petite annonce comme en très bon état, dès lors qu'il a remis les résultats du contrôle technique révélant les défauts à l'acheteur au moment de la vente.

CA Grenoble, ch. corr., 3 août 1994, n° 835-94

Given the globalization of demand, the development of a new world-standard for programming software and the substituability of the products coming from different manufacturers of different countries, the electronic microprocessor-based market, which used to be national is currently at least EU-wide.

EC, August 1, 1994, No M.447

Auparavant de dimension nationale, le marché de la fabrication de composants électroniques à base de microprocesseurs s'étend au moins à l'Europe occidentale en raison de l'internationalisation de la demande, du développement d'un nouveau standard mondial de programmation et de l'interchangeabilité des produits provenant de fabricants de différents pays.

CCE, 1 août 1994, n° M.447

Une entreprise commune dont, en l'absence de clause de dissolution anticipée, la pérennité est assurée, constitue une entreprise de plein exercice.

Compte tenu notamment du lien structurel important que constitue la participation élevée d'une partie à la concentration au capital d'un concurrent disposant de parts de marché conséquentes dans certains sous-segments, la concentration porte atteinte de manière significative à la concurrence.

Compte tenu des capacités de production significatives de la nouvelle entité et de son accès privilégié à la matière première, la concentration n'est pas compatible avec le marché intérieur.

Une entreprise commune qui dispose de biens corporels, incorporels, de personnel et des brevets la mettant en mesure d'exercer son activité, constitue une entreprise de plein exercice.

Le caractère différencié de certains produits permet d'exclure l'existence d'une position dominante collective dans la mesure où il ne permet pas la transparence nécessaire à la constitution d'un duopole.

L'opération ne conduisant ni à la création ni au renforcement d'une position dominante, même dans l'hypothèse la plus restrictive des marchés crédibles les plus étroits, il n'est pas nécessaire de décider si, après distillation et diverses opérations physico-chimiques, le goudron peut être fragmenté en deux grandes catégories de produits, les huiles légères et lourdes et les brais.

Le marché géographique pertinent pour l'ensemble des segments de produits issus de la distillation des goudrons de cokerie est celui de l'Europe de l'Ouest, assimilé à l'EEE, en raison notamment de l'organisation de la distribution à une échelle ouest-européenne.

La politique de négociation des grands acheteurs sur une base européenne, afin que la dispersion de leurs sites de production ne constitue pas un handicap en termes de coûts de transport, constitue un critère d'identification d'un marché limité à l'EEE pour l'ensemble des segments de produits issus de la distillation des goudrons de cokerie.

La constatation de flux d'échange intra-européens significatifs en termes de circulation et de volume et répartis dans l'ensemble de la zone, constitue un indice de la dimension ouest-européenne du marché géographique du segment des brais pour électrode.

Le marché géographique pertinent pour l'ensemble des segments de produits issus de la distillation des goudrons de cokerie, est celui de l'Europe de l'Ouest en raison de l'organisation de la distribution à une échelle ouest-européenne et de la politique de négociation des grands acheteurs sur une base européenne.

Compte tenu du lien structurel important que constitue la participation élevée (48%) d'une partie à la concentration au capital d'un concurrent disposant de parts de marché conséquentes dans certains sous-segments (45%), la concentration n'est pas compatible avec le marché intérieur.

Compte tenu du lien structurel important que constitue la participation élevée (48%) d'une partie à la concentration au capital d'un concurrent disposant de parts de marché conséquentes dans certains sous-segments, l'autorisation d'une concentration peut être subordonnée à l'engagement pris par la nouvelle entité de briser ce lien.

CCE, 29 juillet 1994, n° M.442

Le dirigeant d'une société qui se charge de préparer l'offre de couverture d'un soumissionnaire concurrent moyennant le versement d'une commission et qui signe un bon de commande à celui-ci, prend une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre de l'entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. corr., 29 juillet 1994, n° 136

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 1994, n° 106908

L'organisation par le pouvoir réglementaire d'un service public ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de services.

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 1994, n° 130503

EC, July 28, 1994, No M.479

The joint venture created by independent competitors, which do not fully and permanently withdraw from the market on which it intervenes and continue to do their main business on an upstream market, has the object and effect of a coordination of the competitive conduct between them.

The creation of a joint venture between competitive operators already linked by a network of joint ventures for additional or non-additional services, increases the harm on competition.

The exemption of the creation between rail undertakings of a joint subsidiary, relating to the Channel tunnel, for the transport of goods, can be coupled with an obligation on parent companies to offer to consignors and other combined transport operators the same indispensable rail services that they provide to their subsidiary, as well as to hire specialized wagons unused for at least a six months' duration.

EC, July 27, 1994, No 94-594

A capital injection from public funds constitutes State aid if the number of  private minority shareholders participating in the operation is low in proportion to the number of their shares.

The assessment of a capital injection from public funds using the private investor criterion requires the examination of the economic viability and profitability of the recipient undertaking and its structural weaknesses and capacity to redress the situation.

The intervention in the capital of a private undertaking by a subsidiary wholly-owned by a French public company which, inter alia, determines its investment policy through its voting rights, and of which the directors and managing personnel of the public company are appointed by the French government upon the proposal from the Minister of Finance, constitutes an act which is imputable to the French State within the meaning of Article 107 TFEU.

The intervention in the capital of a private undertaking by a subsidiary wholly-owned by a French public company which appoints all its corporate officers, determines the subsidiary's investment policy through its voting rights and provides necessary funding for financial operations, whilst the directors and managing personnel of the public company are appointed by the French government upon the proposal from the Minister of Finance, constitutes an act which is imputable to the French State within the meaning of Article 107 TFEU.

A capital injection, which is insufficient to redress the economic viability and profitability of the undertaking, even in the long term, constitutes an anticompetitive temporary operating aid.

Subscription by CDC participations to bonds issued by Air France

EC, July 27, 1994, No 94-662

Public capital injections into an undertaking constitute State aid when its enormous debts, negative cash flows, continuous substantial losses and the particular features of the sector in question, namely a low margin return, would not allow a rational private investor to expect, even in the long term, an adequate return on the investment.

Public capital injections into an undertaking constitute State aid when its enormous debts, negative cash flows and continuous substantial losses would not allow a rational private investor to expect, even in the long term, an adequate return on the investment.

Public capital injections into an undertaking constitute State aid when the particular features of the sector in question, namely a low margin return, would not allow a rational private investor to expect, even in the long term, an adequate return on the investment.

The necessary and proportionate character of restructuring aid can be assessed according to the improvements already made by a loss-making undertaking to its financial situation, by means of the increase of labor productivity, the delaying of orders, and the number of assets sold.

EC, July 27, 1994, No 94-653

The formation of a joint venture by two potential competitors in the telecommunications sector in view of obligating the parent companies to exclusively obtain supplies from the new undertaking as well imposing the application of a non-compete clause to its activities, improves telecommunications services and promotes technical progress since the combination of the parent companies' technologies allows the new entity to offer new, quicker, cheaper and more advanced services, such that will directly benefit large undertakings.

The creation of a joint undertaking by two potential competitors in view of obligating the parent companies to exclusively obtain supplies from the new undertaking as well as in view of having a non-compete clause applied to its activities, contributes to the improvement of services and promotes technical progress since the combination of their technologies allows the new entity to offer new services more quickly, cheaply and of a more advanced nature, such that will directly benefit large undertakings.

The formation of a joint venture by two potential competitors in the telecommunications sector in view of obligating the parent companies to exclusively obtain supplies from the new undertaking as well as having a non-compete clause be applied to its activities, improves telecommunications services and promotes technical progress since the combination of the parent companies' technologies allows the new entity to offer new, quicker, cheaper and more advanced services, such that will directly benefit large undertakings.

EC, July 27, 1994, No 94-579

A series of meetings between competing producers held over a considerable period of time with the common unlawful objective to regulate volumes and prices, is constitutive of a single, continuing agreement, liability for which may be attributed to each of the participating members even if they did not attend each meeting.

The transfer of the sector of activity concerned by the practice does not exonerate the  perpetrator of the act where it continues to exist in the form of an undertaking.

An infringement may be imputed to the entity which is the result of a merger between the two undertakings which had adopted the anticompetitive practices, since this entity continues the functional and economic activities of those undertakings.

A concerted practice appreciably affects trade between Member States when it extends to all Member States and concerns products which are subject to an important volume of trade.

The addressee of the decision is the holding company, when the undertaking consists of a unit formed by the parent and all it subsidiaries.

The addressee of the decision is the holding company, when the undertaking consists of a unit formed by the parent and all its subsidiaries.

Within the meaning of Article 101 TFEU, it is not necessary that the parties consider their agreement legally binding in order for the existence of a restrictive agreement to be established.

EC, July 27, 1994, No 94-599

La constitution d'une entreprise commune entre deux concurrents potentiels dans le secteur des télécommunications ayant notamment pour objet une obligation d'approvisionnement exclusif des sociétés mères auprès de leur nouvelle entreprise assortie d'une clause de non-concurrence applicable à ses activités, contribue à l'amélioration des services de télécommunications et à la promotion du progrès technique lorsque la combinaison de leurs technologies permet d'offrir de nouveaux services plus rapides, moins chers et plus évolués qui profiteront directement aux grandes entreprises.

La constitution d'une entreprise commune entre deux concurrents potentiels ayant notamment pour objet une obligation d'approvisionnement exclusif des sociétés mères auprès de leur nouvelle entreprise assortie d'une clause de non-concurrence applicable à ses activités, contribue à l'amélioration des services et à la promotion du progrès technique lorsque la combinaison de leurs technologies permet d'offrir de nouveaux services plus rapides, moins chers et plus évolués qui profiteront directement aux grandes entreprises.

CCE, 27 juillet 1994, n° 94-579

Le caractère nécessaire et proportionné d'une aide à la restructuration s'apprécie en fonction des améliorations déjà apportées par une entreprise déficitaire à sa situation financière, au moyen d'un accroissement de la productivité de sa main-d'uvre, du différé de ses commandes et de l'importance des actifs vendus.

Une injection de capitaux publics dans une entreprise constitue une aide d'État lorsque son endettement énorme, le flux de trésorerie négatif, l'accumulation de pertes importantes et les spécificités du secteur concerné, caractérisé par un faible taux de rentabilité, sont insusceptibles de produire un rendement suffisant, même à long terme.

Une injection de capitaux publics constitue une aide d'Etat lorsque l'entreprise connaît un endettement énorme, un flux de trésorerie négatif et une accumulation de pertes importantes insusceptibles, pour un investisseur privé, de produire un rendement même à long terme.

Une injection de capitaux publics dans une entreprise constitue une aide d'Etat lorsque les spécificités du secteur concerné, caractérisé par un faible taux de rentabilité, ne laisseraient espérer un rendement suffisant, même à long terme, à un investisseur privé, qui fonderait sa décision sur des critères rationnels.

Augmentation de capital notifiée d'Air France

CCE, 27 juillet 1994, n° 94-653

L'entreprise commune constituée par des concurrents indépendants qui ne se retirent pas entièrement et de façon permanente du marché sur lequel elle intervient et restent prioritairement actifs sur un marché en amont a pour objet et pour effet une coordination du comportement concurrentiel entre eux.

La création d'une entreprise commune entre des opérateurs concurrents déjà liés par un réseau d'entreprises communes pour des services complémentaires ou non complémentaires, accroît l'atteinte portée au libre jeu de la concurrence.

L'exemption de la constitution entre des entreprises ferroviaires d'une filiale commune concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche pour le transport de marchandises peut être assortie de l'obligation faite aux sociétés mères d'offrir aux chargeurs et autres opérateurs de transport combiné les mêmes services ferroviaires indispensables qu'elles fournissent à leur filiale, ainsi que de leur louer les wagons spécialisés non utilisés pendant une période minimale de six mois.

CCE, 27 juillet 1994, n° 94-594

Une pratique concertée affecte sensiblement le commerce entre Etats membres lorsqu'elle s'étend à tous les États membres et porte sur des produits faisant l'objet d'un intense courant d'échanges dans l'Union.

La constatation d'une entente au sens de l'article 101 TFUE ne nécessite pas que les parties considèrent leur accord comme légalement contraignant.

Une succession de réunions pendant un laps de temps considérable entre producteurs concurrents poursuivant un objectif illicite commun de régulation des volumes et d'harmonisation des prix constitue un unique accord permanent, imputable à chacun d'eux alors même qu'ils n'ont pas tous participé à toutes les réunions.

L'infraction est imputable à l'entité née de la fusion des deux sociétés ayant adopté les comportements restrictifs, dès lors qu'elle assure la continuité économique et fonctionnelle de ces entreprises.

La cession du secteur d'activité concerné par la pratique n'exonère pas son auteur, dès lors qu'il continue d'exister en tant qu'entreprise.

Le destinataire de la décision est la société holding, lorsque l'entreprise est constituée de l'unité formée par la société mère et ses filiales.

CCE, 27 juillet 1994, n° 94-599

L'intervention, dans le capital d'une entreprise privée, d'une filiale détenue à 100 % par un établissement public français qui nomme tous ses directeurs, fixe la politique par ses droits de vote et fournit les fonds nécessaires aux opérations financières, alors que les directeurs et gestionnaires de l'établissement public sont nommés par le Gouvernement français sur proposition du ministre des Finances, constitue un acte imputable au Gouvernement français au sens de l'article 107 TFUE.

L'intervention, dans le capital d'une entreprise privée, d'une filiale détenue à 100 % par un établissement public français qui fournit les fonds nécessaires aux opérations financières, alors que les directeurs et gestionnaires de l'établissement public sont nommés par le Gouvernement français sur proposition du ministre des Finances, constitue un acte imputable au Gouvernement français au sens de l'article 107 TFUE.

L'intervention, dans le capital d'une entreprise privée, d'une filiale détenue à 100 % par un établissement public français qui, notamment, fixe la politique par ses droits de vote et dont les directeurs et gestionnaires sont nommés par le Gouvernement français sur proposition du ministre des finances, constitue un acte imputable au Gouvernement français au sens de l'article 107 TFUE.

L'appréciation d'un apport en capital sur fonds publics selon le critère de l'investisseur privé suppose d'examiner la viabilité économique et la rentabilité de l'entreprise bénéficiaire et de prendre la mesure de ses faiblesses structurelles et de sa capacité à redresser la situation.

Un apport de capitaux sur fonds publics constitue une aide d'État si le nombre d'actionnaires minoritaires privés participant à l'opération est faible proportionnellement au nombre des actions qu'ils détiennent.

Un apport de capitaux insuffisant pour rétablir, même à long terme, la viabilité économique et la rentabilité de l'entreprise constitue une aide temporaire à l'exploitation et revêt un caractère anticoncurrentiel.

Souscription de CDC - Participations à des émissions d'obligations d'Air France

CCE, 27 juillet 1994, n° 94-662

The new exporter qualification may be granted to companies which have a firm intention to export the products concerned to the EU.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of cotton yarn, originating in Brazil and Turkey

CEU, July 25, 1994, No 1828-94

Le statut de nouvel exportateur peut être accordé aux sociétés qui ont la ferme intention d'exporter les produits concernés vers l'UE.

Modifiant le règlement (CEE) n° 738-92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 16