Le calcul de l'indemnité de clientèle due au VRP doit tenir compte de sa contribution à l'obtention de référencements auprès de groupements d'achats ainsi que des investissements publicitaires réalisés par l'employeur.

CA Lyon, ch. soc., 25 octobre 1994, n° 29204856

La fixation par une organisation professionnelle de prix minimums de vente afin de défendre les intérêts de ses adhérents constitue une action concertée anticoncurrentielle.

Le comportement jugé abusif de la grande distribution, qui profiterait de sa puissance d'achat pour imposer des prix artificiellement bas lors des promotions, ne saurait justifier des concertations entre producteurs sur un prix minimum, l'organisation de manifestations contre les magasins réalisant des promotions et des actes d'intimidation à l'égard des responsables de magasins désireux de maintenir leurs conditions de vente.

Pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie

Conseil Conc., 25 octobre 1994, n° 94-D-54

La clause de non-concurrence illimitée dans l'espace et concernant une activité très étendue est nulle car elle a pour effet d'interdire à un salarié d'exercer toute autre activité pendant une très longue durée.

La clause de non-concurrence, illimitée dans l'espace et concernant une activité très étendue, est nulle car elle a pour effet d'interdire à un salarié d'exercer toute autre activité pendant une très longue durée.

CA Paris, 21e ch. C, 25 octobre 1994, n° 30622-94

La violation de la réglementation sur le prix du livre caractérise un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation d'un dictionnaire au prix éditeur accompagné d'un autre livre gratuit constitue une vente avec prime illicite au regard de la réglementation sur le prix du livre.

CA Paris, 4e ch. A, 25 octobre 1994, n° 91-018841

Cass. 1re civ., 25 octobre 1994, n° 91-16.729

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 90-14.030

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 90-14.316

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 92-21.375

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 92-15.654

A non-compete clause imposed on the seller for a twelve-year period, guaranteeing to the purchaser the transfer of its assets can only be regarded as an ancillary retraint if its term is reduced to five years.

EC, October 24, 1994, No M.491

Une clause de non-concurrence imposée au vendeur pour une durée de douze ans, qui garantit à l'acquéreur le transfert des actifs, ne peut être considérée comme une restriction accessoire que si sa durée est réduite à cinq ans.

CCE, 24 octobre 1994, n° M.491

CA Paris, 1re ch. A, 24 octobre 1994, n° 94-3034

Tout acte parasitaire est source d'un préjudice en ce qu'il facilite l'implantation sur le marché du concurrent indélicat, et non pas seulement parce qu'il entraîne une perte de chiffre d'affaires.

La société qui s'approprie la méthode de vente d'un concurrent en adoptant des couleurs identiques et des étiquettes similaires se rend coupable de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 24 octobre 1994, n° 93-003317

Le succès d'une campagne dépendant de facteurs aléatoires, une agence de publicité ne manque pas à son obligation de conseil du fait de l'absence de retombées commerciales alors qu'il n'est pas établi que que le support proposé ait été inadapté aux produits à promouvoir et que la période retenue pour la parution de la publicité, ait été mal choisie.

La publication d'une annonce non conforme aux prévisions des parties tant sur la qualité de l'impression que sur le nombre de couleurs employées engage la responsabilité de l'agence de publicité.

CA Paris, 3e ch. C, 21 octobre 1994, n° 93-1101

La clause de non-concurrence imposée à un VRP, en principe nulle pour absence de limitation géographique, est valide lorsque l'employeur la limite à deux années.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due lorsque le VRP est aussitôt engagé par un concurrent.

Un employeur valide une clause de non-concurrence imposée à son VRP, en principe nulle pour absence de limitation géographique, en limitant la durée de celle-ci à deux années.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 21 octobre 1994, n° 4758-93

Un salarié qui crée une entreprise concurrente engendre une confusion fautive avec son ancien employeur en imitant sa dénomination sociale, son sigle et son logo.

CA Fort-de-France, 1re ch., 21 octobre 1994, n° 692-92

CJCE, 2e ch., 20 octobre 1994, n° C-76/93 P

Le défaut d'enregistrement et de publicité de la location-gérance n'affecte pas la validité du contrat et n'a de conséquence que dans les rapports du locataire-gérant et du bailleur du fonds avec les tiers.

CA Rouen, 2e ch. civ., 20 octobre 1994, n° 9204180

Cass. soc., 20 octobre 1994, n° 92-11.098

Agreements between shipping lines fixing the maritime and inland rates applicable to services from the various ports on their routes constitute unlawful agreements.

An agreement between shipping lines does not constitute a  liner conference agreement exempted by Regulation No 4056/86 (partially repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006) since it establishes two rate levels and it provides for non-utilization of capacity.

The agreements between shipping lines which limit members' capacity utilization, constitute unlawful agreements.

EC, October 19, 1994, No 94-980

CA Pau, 1re ch., 19 octobre 1994, n° 92004048

CA Dijon, ch. corr., 19 octobre 1994, n° 714

Un accord entre compagnies maritimes ne constitue pas un accord de conférence exempté par le règlement CE n° 4056-86 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) dès lors qu'il établit deux niveaux de tarifs et prévoit une non-utilisation des capacités.

Des accords entre compagnies maritimes qui fixent les taux maritimes et terrestres applicables au départ des différents ports qu'elles desservent constituent des ententes illicites.

Des accords entre compagnies maritimes qui limitent l'utilisation des capacités de leurs membres constituent des ententes illicites.

CCE, 19 octobre 1994, n° 94-980

L'étroitesse du marché permet d'identifier aisément le concurrent dénigré.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 19 octobre 1994, n° 92001968

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.262

La clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire ne régit pas l'action directe du sous-acquéreur à l'encontre du fabricant, qui est de nature délictuelle.

L'article [30 du règlement 1215-2012] n'étant pas attributif de compétence, il ne peut établir la compétence d'un juge d'un Etat membre pour statuer sur une demande connexe à une autre demande dont ce juge est saisi en application du règlement. 

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.070

Cass. 1re civ., 18 octobre 1994, n° 92-21.882

Le droit de demander la nullité d'un contrat pour dol n'exclut pas l'exercice, par l'acheteur d'un fonds de commerce, victime de manœuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice qu'il a subi.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.390

Le vendeur n'est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque la chose vendue n'est pas impropre à sa destination normale, mais à un usage particulier qu'il ignore.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 10