La clause de non-concurrence imposée à un VRP, en principe nulle pour absence de limitation géographique, est valide lorsque l'employeur la limite à deux années.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due lorsque le VRP est aussitôt engagé par un concurrent.

Un employeur valide une clause de non-concurrence imposée à son VRP, en principe nulle pour absence de limitation géographique, en limitant la durée de celle-ci à deux années.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 21 octobre 1994, n° 4758-93

Un salarié qui crée une entreprise concurrente engendre une confusion fautive avec son ancien employeur en imitant sa dénomination sociale, son sigle et son logo.

CA Fort-de-France, 1re ch., 21 octobre 1994, n° 692-92

CJCE, 2e ch., 20 octobre 1994, n° C-76/93 P

Le défaut d'enregistrement et de publicité de la location-gérance n'affecte pas la validité du contrat et n'a de conséquence que dans les rapports du locataire-gérant et du bailleur du fonds avec les tiers.

CA Rouen, 2e ch. civ., 20 octobre 1994, n° 9204180

Cass. soc., 20 octobre 1994, n° 92-11.098

Agreements between shipping lines fixing the maritime and inland rates applicable to services from the various ports on their routes constitute unlawful agreements.

An agreement between shipping lines does not constitute a  liner conference agreement exempted by Regulation No 4056/86 (partially repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006) since it establishes two rate levels and it provides for non-utilization of capacity.

The agreements between shipping lines which limit members' capacity utilization, constitute unlawful agreements.

EC, October 19, 1994, No 94-980

CA Pau, 1re ch., 19 octobre 1994, n° 92004048

CA Dijon, ch. corr., 19 octobre 1994, n° 714

Un accord entre compagnies maritimes ne constitue pas un accord de conférence exempté par le règlement CE n° 4056-86 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) dès lors qu'il établit deux niveaux de tarifs et prévoit une non-utilisation des capacités.

Des accords entre compagnies maritimes qui fixent les taux maritimes et terrestres applicables au départ des différents ports qu'elles desservent constituent des ententes illicites.

Des accords entre compagnies maritimes qui limitent l'utilisation des capacités de leurs membres constituent des ententes illicites.

CCE, 19 octobre 1994, n° 94-980

L'étroitesse du marché permet d'identifier aisément le concurrent dénigré.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 19 octobre 1994, n° 92001968

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.262

La clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire ne régit pas l'action directe du sous-acquéreur à l'encontre du fabricant, qui est de nature délictuelle.

L'article [30 du règlement 1215-2012] n'étant pas attributif de compétence, il ne peut établir la compétence d'un juge d'un Etat membre pour statuer sur une demande connexe à une autre demande dont ce juge est saisi en application du règlement. 

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.070

Cass. 1re civ., 18 octobre 1994, n° 92-21.882

Le droit de demander la nullité d'un contrat pour dol n'exclut pas l'exercice, par l'acheteur d'un fonds de commerce, victime de manœuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice qu'il a subi.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.390

Le vendeur n'est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque la chose vendue n'est pas impropre à sa destination normale, mais à un usage particulier qu'il ignore.

CA Angers, 1re ch. A, 18 octobre 1994, n° 627

S'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, il en est autrement lorsque les magistrats, analysant les éléments de preuve qui leur sont soumis et se référant à l'expertise qu'ils ont ordonnée, constatent que la diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise victime s'explique par une circonstance extérieure.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.124

La condition d'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans doit s'apprécier dans la personne du loueur, en l'occurrence aussi locataire-gérant.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-20.721

Les clauses d'un accord de coopération commerciale qui interdisent l'intégration de remises différées même conditionnelles dans les prix ou qui donnent au fabricant la possibilité de supprimer les remises s'il estime qu'il y a revente à perte, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La clause d'un accord de coopération commerciale, qui fixe un taux de marge minimum à la revente assorti de menaces d'intervention en cas de non-respect, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'envoi d'une notification de griefs complémentaires postérieurement à l'envoi du rapport ne constitue pas un détournement de procédure dès lors que les parties disposent des mêmes délais pour consulter le dossier, présenter leurs observations, puis présenter un mémoire en réponse au rapport complémentaire.

Lorsqu'un rapport complémentaire est adressé aux parties à la suite d'une notification de griefs complémentaire, celles-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

Pratiques relevées dans le secteur de l'outillage électroportatif

Conseil Conc., 18 octobre 1994, n° 94-D-55

La violation de la réglementation relative aux soldes constitue un acte de concurrence déloyale.

La réalisation de soldes en violation de la réglementation applicable constitue un acte de concurrence déloyale qui engage la responsabilité civile de son auteur.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.087

Les magistrats doivent déterminer les préjudices correspondant aux fautes respectives des revendeurs incriminés.

Si le fait pour un distributeur non agréé de s'approvisionner sur le marché parallèle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, encore faut-il qu'il respecte les conditions qualitatives du système de distribution agréé.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.187

La commercialisation de produits portant des marques contrefaisantes constitue une captation déloyale de clientèle à l'encontre du licencié de la marque contrefaite.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 10