Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-10.020

Cass. crim., 15 novembre 1994, n° 93-83.547

Le fait pour une entreprise de vouloir améliorer ses positions sur un marché ne constitue pas un progrès économique pour la collectivité.

La validité d'une opération de concentration dans le secteur de la publicité radiophonique peut être subordonnée à l'engagement des entreprises concernées de ne pas pratiquer de remises forfaitaires de couplage pour les achats d'espaces publicitaires.

Conseil Conc., 15 novembre 1994, n° 94-A-26

Le tiers qui se rend sciemment complice de la violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-21.597

Il n'y a pas faute de concurrence déloyale lorsqu'une entreprise revend involontairement des produits revêtus d'une marque contrefaite.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-11.053

Une société qui utilise le nom de son directeur commercial afin de créer une confusion avec un homonyme notoire a un comportement déloyal.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-21.560

L'usage ostentatoire du patronyme d'un salarié à des fins publicitaires afin d'entraîner dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire, est déloyal.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-21.701

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-12.835

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-19.155

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-12.917

La mise en uvre d'une clause résolutoire par le concédant est fondée dès lors qu'elle sanctionne une faute que le concessionnaire a effectivement commise, tel le transfert du local d'exposition contre l'avis du concédant.

CA Paris, 4e ch. A, 14 novembre 1994, n° 93-003071

Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol en l'absence de remise de comptes prévisionnels erronés ou irréalistes.

Lorsque les incitations du franchiseur tendant au respect des prix conseillés ne sont pas suffisamment contraignantes, le contrat de franchise ne peut être annulé.

CA Bordeaux, 2e ch., 14 novembre 1994, n° 93001941

A research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems, by which the first commits to buying a substantial quantity of computer system components from the other for a tacitly renewable period of five years, promotes technical progress within the meaning of Article 101(3) TFEU insofar as it allows for large-scale production and more rapid dissemination of high-quality innovative products.

A research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems, by which the first commits to buying a substantial quantity of computer system components from the other for a tacitly renewable period of five years, benefits consumers, within the meaning of Article 101(3) TFEU, insofar as it allows for large-scale production and more rapid dissemination of high-quality innovative products for a lower price.

The commitment to buy a substantial quantity of components for a tacitly renewable period of five years, contained in a research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems is necessary to support cash-flow over the critical period of start-up of production.

A research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems, by which the first commits to buying a substantial quantity of computer system components from the other for a tacitly renewable period of five years, does not restrict competition insofar as it allows for large-scale production and more rapid dissemination of high-quality innovative products for a lower price, and proves necessary to support cash-flow over the critical period of start-up of production.

EC, November 11, 1994, No 94-771

Un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques par lequel le premier s'engage à acheter auprès de l'autre pendant une durée de cinq ans tacitement renouvelable une quantité substantielle des composants contribue à la promotion du progrès technique, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il permet une production à grande échelle et une diffusion plus rapide de produits innovants de haute qualité.

Un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques par lequel le premier s'engage à acheter auprès de l'autre pendant une durée de cinq ans tacitement renouvelable une quantité substantielle des composants profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il permet une production à grande échelle et une diffusion plus rapide de produits innovants de haute qualité, à un prix moindre.

L'engagement d'achat d'une quantité substantielle des composants pour une durée de cinq ans tacitement renouvelable, contenu dans un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques,  s'avère nécessaire pour soutenir la marge brute d'autofinancement de l'entreprise au cours de la période critique de démarrage de la production.

Un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques par lequel le premier s'engage à acheter auprès de l'autre, pendant une durée de cinq ans tacitement renouvelable, une quantité substantielle des composants ne restreint pas la concurrence dès lors qu'il permet une production à grande échelle et une diffusion plus rapide de produits innovants de haute qualité, à un prix moindre et s'avère nécessaire pour soutenir la marge brute d'autofinancement de l'entreprise au cours de la période critique de démarrage de la production.

CCE, 11 novembre 1994, n° 94-771

A national measure which prohibits advertising for non-authorized medicinal products in the national territory is justified on grounds related to the protection of public health where otherwise there would be a danger of manufacturers bypassing the conditions of authorization by importing medicinal products from a Member State imposing fewer requirements on the basis of individual orders, which they would have encouraged by advertising campaigns.

CJEC, 5th chamber, November 10, 1994, No C-320/93

Le vendeur qui se contente de livrer par voie postale des lentilles de contact commandées téléphoniquement alors que les impératifs de santé publique exigent que la vente s'exerce dans un cadre défini permettant le contrôle effectif et réel d'un professionnel qualifié chargé de les délivrer, méconnaît son devoir de conseil et de vérification de l'adéquation du produit remis.

CA Paris, 14e ch. B, 10 novembre 1994, n° 94-21327

La réglementation d'un Etat membre qui interdit la publicité pour des médicaments non agréés sur son territoire national mais importés d'un autre Etat membre où ils ont été régulièrement mis sur le marché, est justifiée par des raisons tenant à la protection de la santé publique dès lors qu'il y aurait sinon un risque de contournement des conditions d'agrément nationales par l'importation des médicaments à partir d'un Etat membre moins exigeant, sur la base de commandes individuelles suscitées par des campagnes publicitaires.

Une disposition nationale interdisant de faire de la publicité pour des médicaments non agréés sur le territoire national est justifiée par la protection de la santé publique dès lors qu'à défaut, il existerait un risque de contournement des conditions d'agrément par l'importation des médicaments à partir d'un Etat membre moins exigeant sur la base de commandes individuelles suscitées par des campagnes publicitaires.

L'interdiction de faire de la publicité pour des médicaments non agréés sur le territoire national est justifiée par la protection de la santé publique dès lors qu'à défaut, il y aurait un risque de contournement des conditions d'agrément par l'importation des médicaments à partir d'un Etat membre moins exigeant sur la base de commandes individuelles suscitées par des campagnes publicitaires.

CJCE, 5e ch., 10 novembre 1994, n° C-320/93

Le franchiseur ne commet pas un acte de concurrence déloyale en ouvrant à proximité de la boutique de son franchisé un magasin sous une autre enseigne, qui vend des produits différents et de marque différente de ceux distribués par son franchisé.

Le franchiseur ne commet pas un acte de concurrence déloyale en ouvrant à proximité de la boutique de son franchisé un magasin sous une autre enseigne, vendant des produits différents et de marque différente de ceux distribués par son franchisé.

CA Paris, 5e ch. C, 10 novembre 1994, n° 93-018835

Cass. 3e civ., 9 novembre 1994, n° 92-14.836

Language barriers resulting from the broadcasting of dubbed programmes essentially in the language of the country concerned, confer a national dimension on the various markets related to pay-TV.

The pay-TV market is national in dimension when the price of programmes differs between Member States, and where decoders open up further technical possibilities of operating price differentiation.

The pay-TV market is national in dimension particularly due to regulatory differences concerning the granting of broadcasting rights and the timing of programming "windows".

The cable networks for pay-TV constitute a specific market due to cost differences from the point of view of the final customer, who makes low-level, regular payments in the form of cable fees rather than incurring a large amount of expenditure on a one-off basis for a satellite receiver; and of programme suppliers, for whom satellite broadcasting entails significantly higher costs per household and per year.

The national dimension of the pay-TV market results particularly from the differing prices and the technical possibility of operating price differentiation for identical programmes as between different Member States.

A joint venture which was created in order to play an active role on a new market and that will take on all the functions of an undertaking instead of merely taking on auxiliary functions, whether in whole or in part, for its parent companies, constitutes an autonomous economic entity.

A merger leading to the monopolization of a future-orientated market and the elimination of all potential competition on the concerned market from the very beginning of the development phase, creates a dominant position.

A merger may lead to the creation of a dominant position on the market concerned taking account of the combined assets of the parties, one of which owns almost the whole cable network, a huge subscriber list, a national distribution base and technical know-how in communications services and, the other two, a significant network of subscribers as well as preferential access to programme software.

The concentration creates a dominant position where the parties have, for the first one, nearly all the cable-television network, a record number of subscribers, a national distribution base and technological know-how in the field of communications services and, for the other two, a very important subscriber base and preferential access to program software.

The creation of a joint venture between the holder of the public cable network and pay-TV broadcasters creates a risk for competition, insofar as the parties are encouraged to refuse the broadcast by private cable operators of the programmes they require for attractive programme packages.

In spite of its contribution to technical and economic progress, the creation of an infrastructure that would secure technical and administrative services for digital television is incompatible with the internal market when its lack of neutrality vis-à-vis its shareholders is such that it hampers other potential broadcasters of digital pay-TV from penetrating the market.

In spite of its contribution to technical and economic progress, a merger capable of creating a dominant position may be declared incompatible with the internal market when the commitments proposed by the parties are not sufficient to guarantee they will not abuse their position on the market to the detriment of their competitors. 

A joint venture is jointly controlled by its three parent companies when fundamental decisions concerning the management, commercial policy and competitive strategy of the undertaking are made following a 75% majority vote of the board.

EC, November 9, 1994, No M.469

A request for information made by way of a decision has not been implemented in an excessive manner when it is a response to an implicit refusal by the undertaking to co-operate.

The Commission's exercise of its power to request information is done in two phases, the second of which can only be started if the first is without result.

A formal decision requesting information has an adequate statement of reasons when it includes the same reasons as were in the mere request to which the undertaking had not replied.

Due to the obligation on an undertaking to co-operate actively during an inquiry, a passive reaction can, by itself, justify the handing down of a formal decision.

A request for information made by way of a decision is contestable as it may affect the legal situation of the interested party, even if it has complied with this request.

CFI, 1st chamber, November 9, 1994, No T-46/92

Le dirigeant d'une société à l'origine d'une offre de promotion litigieuse ne peut, pour échapper à sa responsabilité, invoquer une délégation de pouvoirs consentie à un prestataire de services, dès lors qu'il a personnellement pris part à la conception du message.

Une annonce de réduction mentionnant des prix de référence majorés est de nature à induire les consommateurs en erreur.

Cass. crim., 9 novembre 1994, n° 93-85.424

La concentration crée une position dominante sur le marché concerné compte tenu des atouts combinés des parties qui disposent, pour la première, de la quasi-totalité du réseau câblé, d'un portefeuille d'abonnés inégalé, d'un appareil de distribution national et d'un savoir-faire technique dans le domaine des services de communication et, pour les deux autres, d'un réseau d'abonnés très important ainsi que d'un accès privilégié au progiciel.

L'entreprise commune créée afin de jouer un rôle actif sur un marché nouveau et qui accomplira toutes les fonctions d'une entreprise et non simplement des fonctions auxiliaires, totalement ou à titre principal, pour le compte des sociétés mères, constitue une entité économique autonome.

Une entreprise commune fait l'objet d'un contrôle conjoint de ses trois sociétés mères lorsque les décisions fondamentales concernant sa gestion, sa politique commerciale et sa stratégie concurrentielle sont adoptées par ce conseil à une majorité de 75 % des voies exprimées.

Une concentration, qui entraîne la création d'un monopole sur un marché d'avenir et élimine toute concurrence potentielle dès la phase de développement du marché concerné, crée une position dominante.

La création d'une entreprise commune entre le titulaire du réseau public câblé et des diffuseurs de télévision payante présente des risques pour la concurrence, les parties étant incitées à refuser aux câblo-opérateurs privés la diffusion de programmes dont ils ont besoin pour constituer des bouquets attrayants.

Les réseaux câblés de télévision payante constituent un marché spécifique en raison de leur différence de coût du point de vue du consommateur final, qui paie périodiquement une petite somme à titre de redevance plutôt que d'engager une grosse dépense unique pour l'achat d'une antenne parabolique, et des diffuseurs de programmes, pour qui l'émission par satellite représente des coûts par foyer et par an nettement plus élevés.

La concentration crée une position dominante dès lors que les parties disposent, pour la première, de la quasi-totalité du réseau câblé, d'un portefeuille d'abonnés inégalé, d'un appareil de distribution national et d'un savoir-faire technique dans le domaine des services de communication et, pour les deux autres, d'un réseau d'abonnés très important ainsi que d'un accès privilégié au progiciel.

Malgré le progrès technique et économique auquel elle contribue, la création d'une infrastructure assurant les services techniques et administratifs de la télévision numérique est incompatible avec le marché intérieur lorsque son défaut de neutralité au regard de son actionnariat est de nature à freiner l'entrée sur le marché d'autres diffuseurs de télévision numérique payante.

Bien qu'elle contribue dans une certaine mesure au progrès technique et économique, une concentration susceptible de créer une position dominante peut être déclarée incompatible avec le marché intérieur lorsque les engagements proposés par les parties ne suffisent pas à garantir qu'elles n'abuseront pas de leur position sur le marché au détriment de leurs concurrents.

Le marché de la télévision payante est de dimension nationale eu égard, notamment, aux différences de législation concernant l'attribution des droits de diffusion et la fixation des plages horaires.

Les barrières linguistiques, résultant de la diffusion de programmes essentiellement dans la langue du pays concerné avec mise en place de doublage, confèrent une dimension nationale aux différents marchés liés à la télévision payante.

Le marché de la télévision payante est de dimension nationale dès lors que le prix des programmes diffère d'un État membre à l'autre, les décodeurs offrant en outre la possibilité technique de pratiquer une différence de prix.

La dimension nationale du marché de la télévision payante découle, notamment, des différences de prix et de la possibilité technique de pratiquer une différenciation des prix d'un État membre à l'autre pour des programmes identiques.

CCE, 9 novembre 1994, n° M.469

Le mandataire d'intérêt commun n'a droit à aucune indemnité de rupture lorsque le contrat comporte une clause prévoyant qu'il est résiliable à tout moment pour quelque cause que ce soit.

CA Chambéry, ch. civ., 9 novembre 1994, n° 9202141

L'exercice par la Commission de son pouvoir de demander les renseignements s'effectue en deux phases, dont la seconde ne peut être engagée que si la première s'est révélée infructueuse [NDLR : solution antérieure au règlement 1-2003].

Une décision formelle de demande de renseignements est suffisamment motivée lorsqu'elle reprend les mêmes arguments que la demande simple à laquelle l'entreprise n'a pas répondu.

En raison de l'obligation de collaboration active imposée à l'entreprise au cours de l'enquête, une réaction passive peut, à elle seule, justifier l'adoption d'une décision formelle.

La demande de renseignements par voie de décision n'est pas mise en uvre de manière excessive lorsqu'elle répond à un refus implicite de l'entreprise de collaborer.

La demande de renseignements par voie de décision constitue un acte attaquable, car elle est de nature à affecter la situation juridique de l'intéressé, même si ce dernier a déféré à cette demande.

TPICE, 1re ch., 9 novembre 1994, n° T-46/92

Cass. 3e civ., 9 novembre 1994, n° 90-21.516

Cass. 3e civ., 9 novembre 1994, n° 92-20.804

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 92-11.550

Le demandeur à l'action récursoire est libre d'en choisir le fondement juridique, et peut dès lors attaquer son vendeur sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme s'il estime que la chose litigieuse ne répond pas aux spécifications contractuelles du maître de l'ouvrage, quand bien même cette non-conformité n'aurait pu être décelable au jour de la réception.

CA Besançon, 1re ch. civ., 8 novembre 1994, n° 112-93

Le consommateur qui renonce à sa commande dans le délai de sept jours, mais n'en informe pas l'établissement de crédit auprès duquel il a obtenu un prêt pour financer son achat, doit rembourser les sommes indûment versées.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 7