CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 novembre 1994, n° 7792/94

Cass. 2e civ., 16 novembre 1994, n° 92-20.751

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 93-11.184

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 92-18.280

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 92-14.910

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 92-19.658

Une notice d'utilisation peut constituer le support d'une publicité trompeuse, dès lors qu'elle permet aux clients potentiels de se former une opinion sur le bien ou le service proposé.

Cass. crim., 16 novembre 1994, n° 94-80.749

Le contrat de vente, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce, avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique, est soumis à la réglementation relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et ne peut donner lieu au versement immédiat d'un acompte.

CA Riom, ch. corr., 16 novembre 1994, n° 601

Cass. com., 16 novembre 1994, n° 92-16.099

Cass. 1re civ., 15 novembre 1994, n° 93-05.083

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-10.020

Cass. crim., 15 novembre 1994, n° 93-83.547

Le fait pour une entreprise de vouloir améliorer ses positions sur un marché ne constitue pas un progrès économique pour la collectivité.

La validité d'une opération de concentration dans le secteur de la publicité radiophonique peut être subordonnée à l'engagement des entreprises concernées de ne pas pratiquer de remises forfaitaires de couplage pour les achats d'espaces publicitaires.

Conseil Conc., 15 novembre 1994, n° 94-A-26

Le tiers qui se rend sciemment complice de la violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-21.597

Il n'y a pas faute de concurrence déloyale lorsqu'une entreprise revend involontairement des produits revêtus d'une marque contrefaite.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-11.053

Une société qui utilise le nom de son directeur commercial afin de créer une confusion avec un homonyme notoire a un comportement déloyal.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-21.560

L'usage ostentatoire du patronyme d'un salarié à des fins publicitaires afin d'entraîner dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire, est déloyal.

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-21.701

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-12.835

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-19.155

Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-12.917

La mise en uvre d'une clause résolutoire par le concédant est fondée dès lors qu'elle sanctionne une faute que le concessionnaire a effectivement commise, tel le transfert du local d'exposition contre l'avis du concédant.

CA Paris, 4e ch. A, 14 novembre 1994, n° 93-003071

Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol en l'absence de remise de comptes prévisionnels erronés ou irréalistes.

Lorsque les incitations du franchiseur tendant au respect des prix conseillés ne sont pas suffisamment contraignantes, le contrat de franchise ne peut être annulé.

CA Bordeaux, 2e ch., 14 novembre 1994, n° 93001941

A research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems, by which the first commits to buying a substantial quantity of computer system components from the other for a tacitly renewable period of five years, promotes technical progress within the meaning of Article 101(3) TFEU insofar as it allows for large-scale production and more rapid dissemination of high-quality innovative products.

A research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems, by which the first commits to buying a substantial quantity of computer system components from the other for a tacitly renewable period of five years, benefits consumers, within the meaning of Article 101(3) TFEU, insofar as it allows for large-scale production and more rapid dissemination of high-quality innovative products for a lower price.

The commitment to buy a substantial quantity of components for a tacitly renewable period of five years, contained in a research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems is necessary to support cash-flow over the critical period of start-up of production.

A research and development agreement concluded between two manufacturers of computer systems, by which the first commits to buying a substantial quantity of computer system components from the other for a tacitly renewable period of five years, does not restrict competition insofar as it allows for large-scale production and more rapid dissemination of high-quality innovative products for a lower price, and proves necessary to support cash-flow over the critical period of start-up of production.

EC, November 11, 1994, No 94-771

Un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques par lequel le premier s'engage à acheter auprès de l'autre pendant une durée de cinq ans tacitement renouvelable une quantité substantielle des composants contribue à la promotion du progrès technique, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il permet une production à grande échelle et une diffusion plus rapide de produits innovants de haute qualité.

Un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques par lequel le premier s'engage à acheter auprès de l'autre pendant une durée de cinq ans tacitement renouvelable une quantité substantielle des composants profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il permet une production à grande échelle et une diffusion plus rapide de produits innovants de haute qualité, à un prix moindre.

L'engagement d'achat d'une quantité substantielle des composants pour une durée de cinq ans tacitement renouvelable, contenu dans un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques,  s'avère nécessaire pour soutenir la marge brute d'autofinancement de l'entreprise au cours de la période critique de démarrage de la production.

Un accord de recherche-développement entre deux constructeurs informatiques par lequel le premier s'engage à acheter auprès de l'autre, pendant une durée de cinq ans tacitement renouvelable, une quantité substantielle des composants ne restreint pas la concurrence dès lors qu'il permet une production à grande échelle et une diffusion plus rapide de produits innovants de haute qualité, à un prix moindre et s'avère nécessaire pour soutenir la marge brute d'autofinancement de l'entreprise au cours de la période critique de démarrage de la production.

CCE, 11 novembre 1994, n° 94-771

A national measure which prohibits advertising for non-authorized medicinal products in the national territory is justified on grounds related to the protection of public health where otherwise there would be a danger of manufacturers bypassing the conditions of authorization by importing medicinal products from a Member State imposing fewer requirements on the basis of individual orders, which they would have encouraged by advertising campaigns.

CJEC, 5th chamber, November 10, 1994, No C-320/93

Le vendeur qui se contente de livrer par voie postale des lentilles de contact commandées téléphoniquement alors que les impératifs de santé publique exigent que la vente s'exerce dans un cadre défini permettant le contrôle effectif et réel d'un professionnel qualifié chargé de les délivrer, méconnaît son devoir de conseil et de vérification de l'adéquation du produit remis.

CA Paris, 14e ch. B, 10 novembre 1994, n° 94-21327

La réglementation d'un Etat membre qui interdit la publicité pour des médicaments non agréés sur son territoire national mais importés d'un autre Etat membre où ils ont été régulièrement mis sur le marché, est justifiée par des raisons tenant à la protection de la santé publique dès lors qu'il y aurait sinon un risque de contournement des conditions d'agrément nationales par l'importation des médicaments à partir d'un Etat membre moins exigeant, sur la base de commandes individuelles suscitées par des campagnes publicitaires.

Une disposition nationale interdisant de faire de la publicité pour des médicaments non agréés sur le territoire national est justifiée par la protection de la santé publique dès lors qu'à défaut, il existerait un risque de contournement des conditions d'agrément par l'importation des médicaments à partir d'un Etat membre moins exigeant sur la base de commandes individuelles suscitées par des campagnes publicitaires.

L'interdiction de faire de la publicité pour des médicaments non agréés sur le territoire national est justifiée par la protection de la santé publique dès lors qu'à défaut, il y aurait un risque de contournement des conditions d'agrément par l'importation des médicaments à partir d'un Etat membre moins exigeant sur la base de commandes individuelles suscitées par des campagnes publicitaires.

CJCE, 5e ch., 10 novembre 1994, n° C-320/93

Le franchiseur ne commet pas un acte de concurrence déloyale en ouvrant à proximité de la boutique de son franchisé un magasin sous une autre enseigne, qui vend des produits différents et de marque différente de ceux distribués par son franchisé.

Le franchiseur ne commet pas un acte de concurrence déloyale en ouvrant à proximité de la boutique de son franchisé un magasin sous une autre enseigne, vendant des produits différents et de marque différente de ceux distribués par son franchisé.

CA Paris, 5e ch. C, 10 novembre 1994, n° 93-018835

Cass. 3e civ., 9 novembre 1994, n° 92-14.836

Language barriers resulting from the broadcasting of dubbed programmes essentially in the language of the country concerned, confer a national dimension on the various markets related to pay-TV.

The pay-TV market is national in dimension when the price of programmes differs between Member States, and where decoders open up further technical possibilities of operating price differentiation.

The pay-TV market is national in dimension particularly due to regulatory differences concerning the granting of broadcasting rights and the timing of programming "windows".

The cable networks for pay-TV constitute a specific market due to cost differences from the point of view of the final customer, who makes low-level, regular payments in the form of cable fees rather than incurring a large amount of expenditure on a one-off basis for a satellite receiver; and of programme suppliers, for whom satellite broadcasting entails significantly higher costs per household and per year.

The national dimension of the pay-TV market results particularly from the differing prices and the technical possibility of operating price differentiation for identical programmes as between different Member States.

A joint venture which was created in order to play an active role on a new market and that will take on all the functions of an undertaking instead of merely taking on auxiliary functions, whether in whole or in part, for its parent companies, constitutes an autonomous economic entity.

A merger leading to the monopolization of a future-orientated market and the elimination of all potential competition on the concerned market from the very beginning of the development phase, creates a dominant position.

A merger may lead to the creation of a dominant position on the market concerned taking account of the combined assets of the parties, one of which owns almost the whole cable network, a huge subscriber list, a national distribution base and technical know-how in communications services and, the other two, a significant network of subscribers as well as preferential access to programme software.

The concentration creates a dominant position where the parties have, for the first one, nearly all the cable-television network, a record number of subscribers, a national distribution base and technological know-how in the field of communications services and, for the other two, a very important subscriber base and preferential access to program software.

The creation of a joint venture between the holder of the public cable network and pay-TV broadcasters creates a risk for competition, insofar as the parties are encouraged to refuse the broadcast by private cable operators of the programmes they require for attractive programme packages.

In spite of its contribution to technical and economic progress, the creation of an infrastructure that would secure technical and administrative services for digital television is incompatible with the internal market when its lack of neutrality vis-à-vis its shareholders is such that it hampers other potential broadcasters of digital pay-TV from penetrating the market.

In spite of its contribution to technical and economic progress, a merger capable of creating a dominant position may be declared incompatible with the internal market when the commitments proposed by the parties are not sufficient to guarantee they will not abuse their position on the market to the detriment of their competitors. 

A joint venture is jointly controlled by its three parent companies when fundamental decisions concerning the management, commercial policy and competitive strategy of the undertaking are made following a 75% majority vote of the board.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 7