Les obligations faites au vendeur d'intervenir personnellement auprès de la clientèle, de ne pas commercialiser de produits contrefaits et de régler les sommes dues à l'échéance ne constituent pas des services de coopération commerciale.

Une remise doit figurer sur les factures lorsqu'elle rétribue un engagement de commande annuel, ferme et irrévocable, et est attribuée même si le distributeur ne réalise pas le chiffre d'affaires prévu.

L'infraction de prix imposés est établie lorsque les termes d'un contrat de distribution interdisent aux distributeurs de tenir compte des remises accordées pour l'établissement de leur prix de vente au public.

CA Paris, 13e ch. A, 19 décembre 1994, n° 3460-94

Cass. civ., 16 décembre 1994, n° 09-40.021

A research and development agreement that confers exclusive licences upon a new joint undertaking, that do not fulfil the conditions of application of the block exemption regulation specific to that sector may still benefit from the conditions of exemption of Article 101(3) TFEU, provided that its duration does not exceed that set out in the block exemption regulation.

An agreement that confers exclusive licences upon a new joint undertaking, of which the objective is research and development, and which does not meet the conditions of application of the block exemption regulation specific to this sector, may still benefit from the conditions of exemption set out in Article 101(3) TFEU, where the duration of the agreement does not exceed that set by the block exemption regulation.

EC, December 16, 1994, No 94-896

Un accord conférant des licences exclusives à une nouvelle entreprise commune ayant pour objet la recherche et le développement qui ne remplit pas les conditions d'application du règlement d'exemption par catégorie spécifique à ce secteur peut néanmoins bénéficier des conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que sa durée n'excède pas celle fixée dans le règlement d'exemption par catégorie.

Un accord conférant des licences exclusives à une nouvelle entreprise commune ayant pour objet la recherche et le développement, qui ne remplit pas les conditions d'application du règlement d'exemption par catégorie spécifique à ce secteur, peut néanmoins bénéficier de l'exemption sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que sa durée n'excède pas celle fixée dans le règlement d'exemption par catégorie.

CCE, 16 décembre 1994, n° 94-896

Les échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents afin d'établir des devis de couverture, non justifiés par la dégradation de la conjoncture économique ou les difficultés de la profession, constituent des pratiques illicites.

L'Administration n'a pas à justifier des motifs pour lesquels elle a décidé de procéder à une enquête.

Les enquêteurs n'ont pas à informer les parties de leur possibilité de se faire assister d'un avocat lors des investigations.

La demande de communication de documents relatifs aux études et devis effectués par la société au cours de deux années, formulée par les enquêteurs n'est ni imprécise ni générale dès lors qu'elle identifie les documents et la période de leur établissement.

La notification des griefs n'interdit pas la production de pièces nouvelles annexées au rapport de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 décembre 1994, n° ECOC9410264X

L'obligation d'établir une facture conforme pèse sur le revendeur et non sur l'acheteur.

CA Colmar, ch. corr., 16 décembre 1994, n° 1280-94

The creation of a joint venture between competing operators is not contrary to Article 101(1) TFEU since the undertakings concerned could not enter the market alone and the operation is likely to increase competition by creating a new competitor in a rapidly expanding sector.

The non-compete commitment imposed on a joint venture vis-à-vis the founding undertakings constitutes an ancillary restriction to the act of creation.

The clause by which a joint venture commits to treating its partners on an equal basis in contrast with third party customers, amounts to a restriction ancillary to the act of creating the joint undertaking.

The clause by which a joint venture reserves certain calls for tender to partners without offering advantages on price and conditions, is a restriction ancillary to the act of creating the joint undertaking.

EC, December 15, 1994, No 94-895

A decision sent by registered letter with an acknowledgement of receipt is duly and validly notified, and marks the starting point for the period for bringing an appeal.

A decision sent by registered letter with an acknowledgement of receipt is duly and validly notified and is the starting point for the period for initiating proceedings.

Proceedings for annulment are inadmissible when they are initiated after the expiry of the two-month period provided for in Article 263 TFEU, following an inexcusable error by the applicant undertaking's internal administration.

CJEC, 6th chamber, December 15, 1994, No C-195/91 P

To be considered as affecting trade between Member States, it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that an agreement between undertakings may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the realization of the aim of a single market.

Trade between Member States is likely to be affected even if the products concerned by the agreements at stake are in part imported from non-member countries.

The national court has the authority to rule on the lawfulness of an agreement notified to the Commission, where that court considers that the conditions for application of Article 101(1) TFEU are not satisfied and, where there is no risk of the Commission ruling otherwise.

Trade between Member States may be significantly affected despite the rather small size of the benefiting undertakings which exercise their activity exclusively at the local level.

In general, the existence of a dominant position derives from a combination of several factors which, taken separately, are not necessarily decisive.

The fact that a cooperative purchasing association modifies its statutes in order to prevent its members from being part of another competing association does not constitute an abuse of a dominant position, when this modification is limited to what is absolutely necessary to its proper operation and aimed at maintaining its contractual power in relation to producers.

The effect on trade between Member States is usually the result of a combination of several factors which, taken separately, are not necessarily decisive.

CJEC, 5th chamber, December 15, 1994, No C-250/92

CA Poitiers, ch. corr., 15 décembre 1994, n° 94-00403

L'affectation des échanges entre Etats membres résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants.

Un accord entre entreprises, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique.

Les échanges entre Etats membres peuvent être affectés même si les produits concernés par les accords en cause sont en partie importés de pays tiers à l'Union.

Une affectation sensible du commerce entre États membres peut être constatée malgré la taille relativement modeste des entreprises bénéficiaires exerçant exclusivement leur activité au niveau local.

L'existence d'une position dominante résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs, qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants.

Le fait qu'une association coopérative d'achat modifie ses statuts afin d'interdire à ses membres de faire partie d'autres formes de coopération concurrentes ne constitue pas un abus de position dominante, dès lors que cette modification se limite à ce qui est nécessaire afin d'assurer son bon fonctionnement et de soutenir sa puissance contractuelle vis-à-vis des producteurs.

Le juge national est compétent pour statuer sur la légalité d'un accord dont la Commission est saisie s'il considère que les conditions d'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne sont pas réunies et s'il n'existe pas de risque que la Commission se prononce différemment.

CJCE, 5e ch., 15 décembre 1994, n° C-250/92

Une décision envoyée par lettre recommandée avec avis de réception postal est régulièrement et valablement notifiée et permet de déterminer le point de départ du délai de recours.

Un recours en annulation est irrecevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 263 TFUE, à la suite d'une erreur non excusable des services internes de l'entreprise requérante.

CJCE, 6e ch., 15 décembre 1994, n° C-195/91 P

La création d'une entreprise commune entre opérateurs concurrents n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors que les entreprises concernées n'auraient pu entrer seules sur le marché et que l'opération est de nature à accroître la concurrence par la création d'un nouveau concurrent sur un segment en expansion rapide.

L'engagement de non-concurrence imposé à une entreprise commune à l'égard de ses sociétés fondatrices constitue une restriction accessoire à l'acte de création.

La clause par laquelle une entreprise commune réserve aux associés certains appels d'offres sans leur conférer d'avantages quant aux prix et conditions, constitue une restriction accessoire à l'acte de création de l'entreprise commune.

La clause par laquelle une entreprise commune s'engage à traiter ses associés à égalité de conditions par rapport aux clients tiers constitue une restriction accessoire à l'acte de création de l'entreprise commune.

CCE, 15 décembre 1994, n° 94-895

Le concurrent attaqué qui diffuse des dossiers scientifiques auprès des clients et publie dans la presse un extrait du jugement frappé d'appel condamnant son adversaire, ne se rend pas coupable de dénigrement.

La publicité comparative qui critique le produit concurrent en produisant des éléments dépourvus de toute valeur probante caractérise un comportement déloyal.

La publication dans un journal de l'extrait d'un jugement faisant interdiction à des concurrents de poursuivre leurs agissements déloyaux ne caractérise pas un dénigrement dès lors que l'interdiction était assortie de l'exécution provisoire et que la présentation n'en était pas tronquée de manière à nuire aux concurrents condamnés qui n'ont subi de ce fait aucun préjudice.

CA Paris, 5e ch. C, 15 décembre 1994, n° 93-22187

Le préjudice moral résulte de l'atteinte à l'image de marque du concurrent victime.

Le fait de qualifier les prestations d'un concurrent aisément identifiable de "plus chères et moins efficaces" constitue un acte dénigrant.

La reprise des termes même de la publicité d'un concurrent permet de l'identifier aisément.

CA Paris, 4e ch. B, 15 décembre 1994, n° 92-12372

Cass. 3e civ., 14 décembre 1994, n° 92-20.865

Cass. 3e civ., 14 décembre 1994, n° 93-12.481

CA Riom, ch. corr., 14 décembre 1994, n° 393-94

Un dirigeant de société doit être considéré comme responsable d'une publicité trompeuse, même s'il n'en est pas l'auteur, lorsqu'il est entré en fonctions au cours de la période visée à la prévention, et n'en a pas fait cesser la diffusion.

Le défaut de vérification de la sincérité et de la véracité des éléments du message publicitaire avant leur diffusion suffit à établir l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 14 décembre 1994, n° 92-85.557

L'importateur parallèle qui tente de désorganiser un réseau par l'envoi de circulaires dénigrant le constructeur et incitant ses distributeurs à violer leurs engagements contractuels se rend coupable de concurrence déloyale.

La vente de véhicules neufs par un importateur parallèle qui connait l'existence de réseaux de distribution exclusive n'est pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de pratiques fautives.

La vente de véhicules neufs par un importateur parallèle connaissant l'existence de réseaux de distribution exclusive ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de pratiques fautives.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 14 décembre 1994, n° 2548-93

Des discriminations tarifaires causent un avantage ou un désavantage dans la concurrence si elles sont appliquées à des commerçants exerçant des activités similaires dans la même zone géographique.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 2