Cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-19.523

CFI, 1st chamber, July 4, 1994, No T-13/94

Une délégation de pouvoirs consentie à un subordonné dépourvu des compétences nécessaires n'est susceptible d'exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité pénale.

Les agents de la DGCCRF n'ont pas la qualité de partie intervenante dans le cadre de poursuites du chef de publicité trompeuse.

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque celles-ci sont appliquées sur des prix artificiellement majorés et sont constamment pratiquées.

CA Paris, 13e ch. A, 4 juillet 1994, n° 93-06419

La présentation d'offres distinctes et en apparence concurrentes émanant d'une société mère et de sa filiale alors que celle-ci est dépourvue d'indépendance technique ou commerciale, constitue une pratique manifestement illicite même s'il est démontré que le maître de l'ouvrage a eu connaissance de la collusion.

La pratique de l'offre "carte de visite", qui permet à une entreprise de se faire connaître sans chercher à obtenir le marché, est anticoncurrentielle lorsqu'elle résulte d'un échange d'informations sur les prix de nature à tromper le maître de l'ouvrage.

La démonstration du caractère anticoncurrentiel de la pratique des offres de couverture n'exige pas la preuve d'une réciprocité de ces offres dès lors que les investigations de l'Administration n'ont pu porter sur l'ensemble du secteur et que les contreparties accordées, par nature occultes, peuvent emprunter des formes multiples.

La connaissance et la tolérance par le maître de l'ouvrage de l'échange d'informations sur les prix entre une société mère et sa filiale précédant le dépôt d'offres distinctes et en apparence concurrentes, n'empêche pas de retenir l'infraction d'entente.

La qualité d'entreprise ne peut être reconnue à l'agence locale dont le chef d'agence n'a pas le pouvoir d'ouvrir un compte bancaire, ni celui de le faire fonctionner.

La tenue d'une comptabilité propre ne permet pas d'attribuer la qualité d'entreprise à une agence locale dont le chef d'agence ne peut ni ouvrir ni faire fonctionner un compte bancaire et qui n'a pas le pouvoir de déterminer librement sa propre stratégie industrielle et commerciale.

L'immatriculation d'une agence locale ne lui confère pas la qualité d'entité autonome dès lors qu'elle ne peut déterminer librement sa propre stratégie industrielle et commerciale.

La délégation permanente de signature d'un ministre au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes n'implique pas qu'il renonce à exercer personnellement ses pouvoirs.

Le dommage à l'économie existe, quel que soit le degré de participation de l'entreprise à l'entente.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 juillet 1994, n° ECOC9410131X

Une publicité ne précisant pas que l'utilisation du bien vendu est soumise à un agrément n'est pas trompeuse dès lors qu'il est établi que l'annonceur n'avait pas l'intention de tromper le consommateur, auquel il appartient de se renseigner sur les formalités administratives afférentes au type d'appareil en cause.

CA Dijon, ch. corr., 1 juillet 1994, n° 94213

Un exploitant ne peut apposer sur les vins de sa production des étiquettes comportant des mentions dont il sait qu'il ne peut se prévaloir, en l'absence d'agrément, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

Un exploitant ne peut apposer sur les vins de sa production des étiquettes comportant les mentions "vendange tardive" et "sélection de grains nobles" alors qu'il n'a pas respecté ce mode de production, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

CA Colmar, ch. corr., 1 juillet 1994, n° 09400318

Le mandat de vente consenti à un agent immobilier à la suite d'un démarchage qui ne comporte pas les mentions exigées par la loi, relatives à la faculté de renonciation et aux conditions d'exercice de cette faculté, est nul.

La loi sur le démarchage s'applique aux agents immobiliers se rendant au domicile des particuliers, puisqu'il s'agit d'une offre de prestation de services.

CA Paris, 15e ch. B, 30 juin 1994, n° 93-11587

Les pièces détachées, qui constituent un produit complémentaire des appareils vendus, forment néanmoins un marché distinct, dès lors que la réparation répond à une demande distincte des possesseurs d'appareils, qui doivent pouvoir s'adresser à d'autres réparateurs qu'au vendeur initial.

Le fait de se réserver le service après-vente de ses produits peut être constitutif d'un abus de position dominante.

Une société détient nécessairement une position dominante sur la vente des pièces détachées de sa propre marque lorsque les réparateurs, pour effecteur leur travail, doivent se procurer les pièces de chaque marque d'appareils et que celles-ci ne sont pas interchangeables.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 30 juin 1994, n° ECOC9410129X

Cass. soc., 30 juin 1994, n° 90-44.152

Cass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.042

A defendant may, in matters relating to a contract, be sued before the courts in the place of performance of the obligation used as basis for the claim, including where the conflicts rules of the court seized refer to the application to the contract of a 'uniform' law such as The Hague Convention of 1st July 1964 on the International Sales of Goods.

CJEC, June 29, 1994, No C-288/92

Un défendeur peut, en matière contractuelle, être attrait devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, y compris lorsque la règle de conflit du for renvoie à l'application au contrat d'une loi "uniforme", telle que la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels.

CJCE, 29 juin 1994, n° C-288/92

CA Paris, 13e ch. A, 29 juin 1994, n° 93-03058

Cass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.012

Cass. crim., 29 juin 1994, n° 92-96.384

Cass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.572

L'autorisation de la publicité télévisée pour le secteur de la distribution dans les seuls DOM-TOM est justifiée par la spécificité du marché publicitaire d'Outre-mer (NDLR : jurisprudence antérieure au décretn° 2003-960 du 7 octobre 2003).

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 29 juin 1994, n° 137882

TA Rouen, 1re ch., 29 juin 1994, n° 91-203

Le règlement d'un service de distribution de l'eau peut être légalement approuvé par un conseil municipal dès lors qu'il ne contient pas de clauses de nature à conférer un avantage excessif au prestataire.

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 29 juin 1994, n° 128313

Le grief de concurrence déloyale est irrecevable en l'absence de preuve de l'utilisation de manœuvres de débauchage à l'égard des employés du concurrent.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 20