The assignee of a subsidiary which has adopted a restrictive behavior takes responsibility for the practice when the undertaking's economic and functional continuity is ensured, except when the group as a whole is liable for the infringement.

EU competition law applies to agreements which are likely to affect trade between Member States, if they are implemented in the European Union, wherever the parties are established.

In the case of a complex infringement of long duration, it is not necessary to make a distinction between agreements and concerted practices, insofar as this conduct forms part of a continuing joint undertaking which has only one overall objective.

The group as a whole should be considered to be the authors of the practice, when several subsidiaries are called into question or it is established that the parent company is implicated in its subsidiary's participation in the breach.

The concept of an agreement implies a jointly taken decision and commitment to apply a common plan, without it being necessary to conclude the agreement either formally or in writing or to provide for an express sanction or an enforcement measure in case of inapplication.

An agreement under Article 101(1) TFEU does not have to expressly impose any sanction or coercive measure on the participants should they fail to comply with it.

It is not necessary, for the finding of an agreement under Article 101(1) TFEU, that said agreement be concluded either formally or in writing.

There is a concerted practice when the parties did not agree as to their conduct on the market in advance, but adopted or adhered to some collusive device which encourages or facilitates the coordination of their commercial behavior.

An exchange of information between competing manufacturers consisting in monitoring the way market shares and the supply and demand situation evolve, and deciding to implement the necessary price increases and downtime, cannot be separated from the overall anticompetitive objectives of an agreement on price and market partitioning when it is the coordinating mechanism of this conduct.

The group as a whole should be considered to be the author of the practice, when several subsidiaries are called into question or it is established that the parent company is implicated in its subsidiary's participation in the breach.

An exchange of information between competing manufacturers consisting in monitoring the way market shares and supply and demand evolve, and deciding to implement the necessary price increases and downtime, cannot be separated from the overall anticompetitive objectives of an agreement on price and market partitioning, when it constitutes the coordinating mechanism of this conduct.

The concept of an agreement, under Article 101(1) TFEU, implies a jointly taken decision and commitment to apply a common plan, without it being necessary to conclude the agreement either formally or in writing or that lack of implementation be the object of an express sanction or of an enforcement measure.

The concept of an agreement implies a jointly taken decision and commitment to apply a common plan, without it being necessary to conclude the agreement either formally or in writing or to provide for an express sanction or an enforcement measure in case of non-performance.

EC, July 13, 1994, No 94-601

L'élément intentionnel de la tromperie est caractérisé lorsque le prestataire de service n'a pas pris, en sa qualité de professionnel, toutes les précautions qui s'avéraient nécessaires pour mener à bien sa mission contractuelle.

La tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle est caractérisée, dès lors que l'erreur commise par le prestataire porte sur un élément par nature substantiel du contrat de prestation de service.

CA Rennes, 3e ch. corr., 13 juillet 1994, n° 1056-94

CA Caen, ch. corr., 13 juillet 1994, n° 736

La notion d'accord implique une prise de décision conjointe et l'engagement d'appliquer un plan commun, sans qu'il soit nécessaire que l'accord ait été conclu officiellement ou par écrit ni que son inapplication fasse l'objet d'une sanction expresse ou d'une mesure de contrainte.

La notion d'accord, au sens de l'article 101 TFUE, n'implique pas que son application fasse l'objet d'une sanction expresse ou d'une mesure de contrainte.

Il n'est pas nécessaire pour identifier un accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qu'il ait été conclu officiellement ou par écrit.

Lorsque les parties n'ont pas convenu à l'avance de leur comportement sur le marché mais ont adopté ou se sont ralliées à un mécanisme collusoire qui encourage ou facilite leur coordination, la pratique concertée est constituée.

Un groupe de sociétés doit être considéré comme l'auteur de la pratique lorsque plusieurs de ses filiales sont mises en cause ou qu'il est établi que la société mère est impliquée dans la participation de sa filiale à l'infraction.

La notion d'accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, implique une prise de décision conjointe et l'engagement d'appliquer un plan commun, sans qu'il soit nécessaire que l'accord ait été conclu officiellement ou par écrit ni que son inapplication fasse l'objet d'une sanction expresse ou d'une mesure de contrainte.

Un échange d'informations entre fabricants concurrents consistant à surveiller l'évolution des parts de marché et la situation de l'offre et de la demande, et décider de la mise en uvre d'augmentations de prix et des temps d'arrêt nécessaires, ne peut être isolé des objectifs anticoncurrentiels globaux d'une entente de prix et de répartition de marchés lorsqu'il est le mécanisme de coordination de ces comportements.

Dans le cas d'une infraction complexe de longue durée, il n'est pas nécessaire d'opérer une distinction entre accords et pratiques concertées dans la mesure où cet ensemble de comportements s'insère dans une entreprise commune continue ayant un seul et unique objet global.

Les règles européennes de concurrence s'appliquent aux accords susceptibles d'affecter les échanges entre États membres, s'ils sont mis en uvre dans l'Union européenne, quel que soit le lieu d'établissement des participants.

Le cessionnaire d'une filiale qui a adopté un comportement restrictif endosse la responsabilité de la pratique lorsque la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise est assurée, sauf si l'infraction est imputable au groupe cédant dans son ensemble.

Le groupe dans son ensemble doit être considéré comme l'auteur de la pratique lorsque plusieurs de ses filiales sont mises en cause ou qu'il est établi que la société mère est impliquée dans la participation de sa filiale à l'infraction.

CCE, 13 juillet 1994, n° 94-601

Cass. 3e civ., 13 juillet 1994, n° 92-14.089

Cass. 3e civ., 13 juillet 1994, n° 92-10.577

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-13.375

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 91-20.843

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 90-18.265

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 92-10.761

National rules which prohibit the importation for release for consumption of non-approved cordless telephones and answering machines, or holding them in stock with a view to their sale, including the advertising thereof - even if it is clearly specified that such equipment is intended solely for re-export - satisfy the imperative requirement of the protection of public telecommunications networks where there is no certainty that they will actually be re-exported.

CJEC, July 12, 1994, No C-314/93

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-21.444

Un professionnel averti ne peut, sans commettre le délit de tromperie, continuer de distribuer un produit interdit en raison des dangers que son utilisation présente pour la santé de l'homme.

CA Angers, ch. corr., 12 juillet 1994, n° 9300476

La réglementation nationale qui interdit d'importer pour la mise à la consommation et de détenir en vue de la vente des téléphones sans fil et des répondeurs téléphoniques non agréés, ainsi que d'en faire la publicité, même s'il est clairement spécifié que ces appareils sont destinés uniquement à la réexportation, répond à l'exigence impérative de protection de la sécurité du réseau public de télécommunications, dès lors que leur réexportation effective est incertaine.

CJCE, 12 juillet 1994, n° C-314/93

Le parrain ne peut échapper au paiement forcé de sa contribution financière, faute pour lui d'établir que le parrainé n'a pas correctement exécuté ses obligations.

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-14.243

Les autorités administratives ne se livrent pas à une activité de production, de distribution ou de services en refusant à certaines mutuelles des facilités qu'elles accordent à d'autres.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société RDV concernant les prestations de sécurité sociale aux étudiants

Conseil Conc., 12 juillet 1994, n° 94-D-46

L'Autorité de la concurrence n'est compétente ni pour apprécier la légalité de la décision prise par un organisme professionnel d'instaurer une cotisation obligatoire, ni pour statuer sur des griefs de concurrence déloyale.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la légalité de la décision prise par un organisme professionnel d'instaurer une cotisation obligatoire.

Saisines de la société Cidrerie de la Brique, Etablissements Dupont et de M. Joël Roulland

Conseil Conc., 12 juillet 1994, n° 94-D-45

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 91-17.710

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-16.765

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-11.462

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 92-14.090

Cass. soc., 12 juillet 1994, n° 92-16.090

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 92-14.349

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-17.197

Cass. 2e civ., 11 juillet 1994, n° 92-18.177

Toute clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail est nulle et de nul effet.

Cass. soc., 11 juillet 1994, n° 92-12.178

Cass. crim., 11 juillet 1994, n° 94-82.220

Cass. 1re civ., 8 juillet 1994, n° 92-17.718

Le bénéfice du statut de VRP est exclu en présence d'une clause de ducroire et en l'absence de secteur déterminé de prospection.

CA Versailles, 5e ch. B, 8 juillet 1994, n° 20075-94

L'attribution de remises qualitatives dérogeant sans contrepartie ni justification aux conditions générales de vente du fournisseur tombe sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elles peuvent avoir pour effet de favoriser un mode particulier de distribution.

Il suffit que le procès-verbal soit signé sans indication de la mention "lecture faite, persiste et signe".

Les enquêteurs n'ont pas à vérifier la véracité ou la cohérence des déclarations recueillies.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 18