Une publicité proposant un service accessible par Minitel pour un prix "à partir de ...", sans préciser qu'à la somme demandée, s'ajoute le coût de la connexion, présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 28 septembre 1994, n° 92-84.302

La renonciation d'un employeur à la clause de non-concurrence est sans effet lorsque cette faculté n'est pas prévue au contrat, dès lors que la clause est également stipulée dans l'intérêt du VRP.

CA Dijon, ch. soc., 28 septembre 1994, n° 501-94

CA Paris, 4e ch. A, 28 septembre 1994, n° 93/023219

The provisional duties are based on the injury margin established where the increase in the export price necessary to remove the injury caused by dumping attributable to a particular exporter does not exceed the corresponding dumping margin.

D2MAC and high definition color television receivers do not fall within the same product category as other color television receivers, given the qualitative technical changes introduced and the fact that these products were still at a development stage and were not available to the public except in very limited circumstances during the investigation period.

The method of establishment of normal value based on export prices to various third countries is not appropriate where the products concerned are not fully and directly comparable to those exported to the EU and the size of those export markets is very limited and non representative.

Because of differences in functions and systems used between the models sold on the domestic markets of the exporting countries and those exported to the EU, the method of establishment of normal value on the basis of prices charged on the domestic market, which requires numerous adjustments based on estimates, is not appropriate.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of colour television receivers originating in Malaysia, the people's Republic of China, the Republic of Korea, Singapore and Thailand

EC, September 27, 1994, No 2376-94

Les droits provisoires sont fixés sur la base de la marge de préjudice établie dès lors que l'augmentation du prix à l'exportation nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping imputable à un exportateur particulier ne dépasse pas la marge de dumping correspondante.

Les téléviseurs couleurs de la norme D2MAC et ceux à haute définition ne relèvent pas de la même catégorie de produits que les autres téléviseurs couleurs, compte tenu des changements techniques qualitatifs apportés et du fait que ces produits étaient, au cours de l'enquête, au stade de développement et inaccessibles au public, sauf dans des circonstances très limitées.

La méthode d'établissement de la valeur normale sur la base des prix à l'exportation vers divers pays tiers n'est pas appropriée lorsque les produits concernés ne sont pas entièrement et directement comparables aux produits exportés vers l'UE et que la dimension de ces marchés d'exportation est très limitée et non représentative.

En raison des différences de fonctions et de systèmes utilisés entre les modèles vendus sur les marchés intérieurs des pays exportateurs et ceux exportés vers l'UE, la méthode d'établissement de la valeur normale sur la base du prix pratiqué sur le marché intérieur, qui nécessite un grand nombre d'ajustements fondés sur des estimations, n'est pas appropriée.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande

CCE, 27 septembre 1994, n° 2376-94

Une opération ne peut être qualifiée de vente en soldes, dès lors que le caractère limité de la diffusion de la publicité ne témoigne pas d'une volonté d'écoulement accéléré d'un stock, celui-ci étant par ailleurs susceptible d'être renouvelé.

Une opération ne peut être qualifiée de vente en soldes, dès lors que le caractère réduit de la publicité diffusée ne témoigne pas d'une volonté d'écoulement accéléré d'un stock, qui est par ailleurs susceptible d'être renouvelé.

CA Pau, 1re ch. corr., 27 septembre 1994, n° 638-94

L'accord national interprofessionnel des VRP s'applique à un salarié dont l'activité consiste à prendre des commandes au domicile des particuliers et à les transmettre à son employeur.

CA Rennes, 5e ch., 27 septembre 1994, n° 93-768

La constatation d'un manquant de marchandises lors de l'inventaire de cession ne constitue pas une faute grave des cogérants au sens du droit du travail.

La clause du contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation qui permet de qualifier le déficit d'inventaire de faute grave, entraînant une rupture du contrat sans indemnité ni préavis, ne lie pas le juge prud'hommal.

CA Lyon, ch. soc., 26 septembre 1994, n° 99403337

L'activité de boutique développée par le locataire-gérant d'une station service constitue une activité accessoire qui ne l'autorise pas à rester dans les locaux à l'expiration de son contrat de gérance.

CA Paris, 5e ch. B, 22 septembre 1994, n° 94-13917

Les ventes réalisées en infraction aux règles et usages caractérisent un acte de concurrence déloyale dont le syndicat professionnel représentant les commerçants détaillants est fondé à demander réparation.

Les ventes accompagnées de publicité, qui comportent des rabais et sont limitées aux seuls stocks disponibles, constituent des soldes.

Les ventes réalisées en infraction aux règles et usages caractérisent un acte de concurrence déloyale dont le syndicat représentant la profession concernée est fondé à demander réparation.

CA Montpellier, 2e ch. A, 22 septembre 1994, n° 93-2303

L'opération de soldes réalisée en violation des règles et usages constitue un acte de concurrence déloyale.

Alors qu'une vente promotionnelle a pour but de proposer, à des prix inférieurs à ceux qui seront pratiqués ultérieurement, des articles nouveaux sans limitation de quantité avec possibilité de réassortiment, l'opération de soldes vise, au contraire, à liquider un stock de marchandises prédéterminé en dehors de toute perspective de réapprovisionnement.

L'opération de soldes réalisée en violation de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale qui porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession considérée.

CA Montpellier, 2e ch., 22 septembre 1994, n° 93-4321

Cass. crim., 21 septembre 1994, n° 93-85.544

Determining a relevant transport market does not depend on the technical substitutability between the different modes of transport, but presupposes an assessment of their degree of substitutability from the user's point of view, depending on whether they are traveling for business purposes or for leisure.

EC, September 21, 1994, No 94-663

Les dirigeants d'une société sont pénalement responsables des infractions à la réglementation du démarchage commises par des marchands forains en situation de subordination à leur égard.

Cass. crim., 21 septembre 1994, n° 93-83.218

En matière de publicité trompeuse, les procès-verbaux établis par les agents de la DGCCRF n'ont à être signés que de leurs rédacteurs.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle fait état de rabais fictifs, le prix de référence étant majoré avant la diffusion de l'annonce.

CA Paris, 13e ch. A, 21 septembre 1994, n° 94-01012

La détermination d'un marché pertinent en matière de transport ne dépend pas de la substituabilité technique existant entre les différents modes de transport, mais suppose d'apprécier leur degré de substituabilité du point de vue des usagers selon qu'ils voyagent pour des raisons professionnelles, ou dans le cadre de leurs loisirs.

CCE, 21 septembre 1994, n° 94-663

Une opération de concentration entre producteurs donnant le contrôle de plus de 41 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le principal intervenant du secteur a une taille comparable.

Une opération de concentration entre producteurs qui aboutit au contrôle de plus de 41 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la grande distribution continuera de bénéficier d'un pouvoir de négociation important à l'égard de ses fournisseurs, notamment parce qu'elle pourra toujours avoir recours à des solutions d'approvisionnement alternatives.

Une opération de concentration entre producteurs ne risque pas de restreindre la concurrence dès lors que le principal intervenant du secteur a une taille comparable, appartient à un groupe multinational et détient une position importante sur des marchés connexes.

Ministre de l’Économie, 21 septembre 1994, n° ECOC9410196X

The introduction by a harmonization directive of a consistent and exhaustive set of measures capable of being implemented in order to ensure the protection of plants within the Union, requires the Member State to carry out appropriate checks and to adopt protective measures only within this framework.

CJEC, September 20, 1994, No C-249/92

La mise en place par une directive d'harmonisation d'un système cohérent et exhaustif des mesures pouvant être mises en uvre afin d'assurer la protection des végétaux au sein de l'UE oblige l'État membre à effectuer les contrôles appropriés et à prendre les mesures de protection uniquement dans ce cadre.

CJCE, 20 septembre 1994, n° C-249/92

L'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires tels les documents administratifs qui y sont relatifs lorsqu'il s'agit d'un véhicule automobile.

CA Paris, 8e ch. A, 20 septembre 1994, n° 15591-93

Les conditions de fabrication constituent un facteur de délimitation du marché géographique.

Le caractère onéreux du transport du béton prêt à l'emploi nécessitant des véhicules spéciaux et un temps de livraison rapide entre la centrale à béton et le chantier confère nécessairement une dimension locale au marché.

Conseil Conc., 20 septembre 1994, n° 94-A-24

Le franchisé qui diffuse aux membres et fournisseurs du réseau une lettre circulaire expliquant son départ et dénonçant les pièges de la franchise commet un dénigrement.

L'information précontractuelle d'un franchisé n'est pas due lors du renouvellement de son contrat, même si ce dernier a été originairement conclu avant l'entrée en vigueur de la loi Doubin.

Le franchisé qui diffuse aux membres et fournisseurs du réseau une lettre-circulaire expliquant son départ et dénonçant les pièges de la franchise commet un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 20 septembre 1994, n° 92-008441

Une société qui vend moins cher et dans un cadre médiocre des vêtements irrégulièrement griffés d'une marque, à proximité d'un concurrent membre du réseau de distribution, se rend coupable de concurrence déloyale.

Une société qui vend moins cher et dans un cadre médiocre des vêtements irrégulièrement griffés d'une marque, à proximité d'un concurrent membre du réseau de distribution, détruit l'image que la tête du réseau s'attache à valoriser en imposant des méthodes commerciales dans des magasins à son image.

Une société qui vend moins cher et dans un cadre médiocre des vêtements irrégulièrement griffés d'une marque, à proximité d'un concurrent membre du réseau de distribution, se rend coupable d'usage illicite de marque.

CA Angers, 1re ch. A, 19 septembre 1994, n° 09302375

Les propos virulents tenus à l'encontre du produit du concurrent ne constituent pas une diffamation mais un dénigrement, en l'absence de mise en cause personnelle des responsables.

CA Paris, 1re ch. A, 19 septembre 1994, n° 93-23027

L'intervention à titre principal du ministre de l'Économie qui ne se rattache pas aux prétentions des parties par un lien suffisant est irrecevable bien qu'il ait la possibilité de déposer des conclusions et de les développer oralement devant la juridiction civile en application de l'article L. 470-5 du Code de commerce.

L'article L. 490-8 du Code de commerce ne déroge pas à la règle de procédure civile selon laquelle l'intervention doit présenter un lien suffisant avec les prétentions des parties.

CA Angers, 1re ch. A, 19 septembre 1994, n° 09201607

The jurisdiction of courts in proceedings where the defendant is not domiciled in a Member State is governed not by Regulation No 1215/2012 (former Brussels I Regulation) but by the law of the Member State of the court in which the proceedings are brought.

Where the defendant is not domiciled in the territory of a Member State, the jurisdiction cannot be settled by the rule of jurisdiction which protects consumers as laid down in Article 16(1) of Council Regulation No 44/2001, but must be determined by the law of the Member State in the territory of which the referred court is located  [Note: by virtue of its Article 18(1), Regulation No 1215/2012 is now expressly applicable where the defendant trader is domiciled outside the EU].

For consumer contracts, the consumer's action may be brought before the court of the place where he is domiciled pursuant to Article 16(1) of Regulation No 44/2001 where the other party to the contract is domiciled in a Member State or has a branch, agency or other establishment there; otherwise the jurisdiction must not be settled by the regulation but by the law of the Member State in the territory of which the court seized is located [Note: when the other party to the contract is domiciled outside the EU, Article 18(1) of Regulation No 1215/2012 now provides for its application].

A consumer may bring proceedings in the court of the State in which he is domiciled pursuant to Article 16(1) of Regulation No 44/2001, if the other party to the contract is domiciled in a Member State or if it owns a branch there, otherwise the jurisdiction must be governed by the law of the Member State of the court in which proceedings are brought  [Note: now Regulation No 1215/2012 is expressly applicable in the event that the  defendant who is a trader is domiciled in a third country by virtue of Article 18(1)].

CJEC, 5th chamber, September 15, 1994, No C-318/93

A national rule prohibiting the sale of articles of precious metal not bearing a hallmark indicating their fineness in accordance with certain requirements, is justified on grounds relating to consumer protection and fair trading insofar as it allows the sale of articles bearing a hallmark in accordance with the legislation of the Member State of exportation and containing information which is equivalent and intelligible to consumers in the Member State of importation.

A national rule prohibiting the marketing of articles of precious metal which do not indicate the date of their manufacture whereas they have been lawfully marketed without that indication in other Member States, cannot be justified on grounds of protection of consumers insofar as those consumers have no interest in knowing the date of manufacture except in respect of certain items for which it can be left to the manufacturer to satisfy that interest.

A national rule prohibiting the sale of articles of precious metal not bearing a hallmark indicating their fineness in accordance with certain requirements, is justified on grounds relating to fair trading insofar as it allows the sale of articles bearing a hallmark in accordance with the legislation of the Member State of exportation, and containing information which is equivalent and intelligible to consumers in the Member State of importation.

A national rule prohibiting the marketing of articles of precious metal which do not indicate the date of their manufacture whereas they have been lawfully marketed without that indication in other Member States, cannot be justified on grounds of protection of consumers insofar as those consumers have no interest in knowing the date of manufacture except in respect of certain items for which it can be left to the manufacturer to satisfy them.

A national rule prohibiting the sale of articles of precious metal not bearing a hallmark indicating their fineness in accordance with certain requirements is justified on grounds relating to consumer protection insofar as it allows the sale of articles bearing a hallmark in accordance with the legislation of the Member State of exportation, containing information which is equivalent and intelligible to consumers in the Member State of importation.

CJEC, 5th chamber, September 15, 1994, No C-293/93

Hormis certaines exceptions limitativement prévues, la compétence des juridictions pour connaître d'un litige dont le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre n'est pas réglée par le règlement Bruxelles (I) bis, mais par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie.

A défaut de domiciliation du défendeur sur le territoire d'un Etat membre, la compétence judiciaire ne peut être déterminée par la règle de compétence protectrice du consommateur édictée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement 44-2001, mais doit l'être par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie [NDLR : en vertu de son article 18, paragraphe 1, le règlement 1215-2012 se reconnaît désormais applicable dans lorsque le défendeur professionnel est domicilié en dehors de l'Union].

En matière de contrat à la consommation, l'action du consommateur peut être portée devant le tribunal du lieu de son domicile en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement 44-2001, si l'autre partie au contrat est domiciliée dans un État membre ou y possède une succursale, une agence ou tout autre établissement, la compétence judiciaire étant dans l'hypoyhèse contraire définie non par le règlement, mais par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie [NDLR : lorsque le professionnel défendeur est domicilié en dehors de l'Union, l'article 18, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 prévoit désormais son applicabilité].

L'action du consommateur peut être portée devant le tribunal du lieu de son domicile en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement 44-2001, si l'autre partie au contrat est domiciliée dans un État membre ou si elle y possède une succursale, la compétence judiciaire devant à défaut être réglée par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie [NDLR : désormais, le règlement 1215-2012 se reconnaît applicable en cas de domiciliation du défendeur professionnel dans un Etat tiers, en vertu de son article 18, paragraphe 1].

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 14