Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-11.163

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.726

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-14.548

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.787

La révocation du mandat d'intérêt commun est dépourvue de cause légitime lorsque le mandataire a atteint les deux tiers des objectifs fixés par le contrat et qu'il n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.

CA Colmar, 2e ch. civ., 25 février 1994, n° 4641-91

L'organisation du service extérieur des pompes funèbres peut conduire à délimiter un marché englobant plusieurs communes.

L'appartenance à un groupe économique puissant, occupant une position de leadership sur le plan national dans son secteur d'activité, est un indice de position dominante.

L'appartenance à un groupe économique puissant, qui occupe une position de leadership sur le plan national dans un secteur d'activité, constitue un indice de position dominante.

La détention d'un droit exclusif d'exploitation et d'une part de marché située entre 60 et 70% permettent d'établir l'existence d'une position dominante.

Les pratiques du concessionnaire d'un service extérieur de pompes funèbres tendant à créer la confusion dans l'esprit des familles entre les prestations de service extérieur et les prestations libres caractérisent des abus de position dominante.

Une part de marché située entre 60 et 70 %, alors que celle des concurrents varie généralement entre 5 et 10 %, permet d'établir l'existence d'une position dominante.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 février 1994, n° ECOC9410045X

Une facture qui ne mentionne pas la dénomination précise des produits vendus est irrégulière, même si le vendeur prétend qu'ils s'agit de lots indivisibles, dès lors qu'une individualisation est possible.

CA Poitiers, ch. corr., 25 février 1994, n° 93-00797

Le contrat portant sur un photocopieur, passé par un loueur de vidéocassettes incompétent en la matière, ne présente pas de rapport direct avec son activité.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 24 février 1994, n° 0722-93

Une délégation de pouvoirs limitée au fonctionnement d'un magasin ne saurait englober le lancement d'une campagne publicitaire d'ampleur nationale.

La tardiveté de la rédaction d'un procès-verbal par les agents de la DGCCRF ne vicie pas la procédure dès lors qu'elle intervient à l'issue de diligences rendues nécessaires par l'absence de coopération du prévenu.

Une publicité est trompeuse lorsque des restrictions en caractères minuscules viennent réduire la portée des engagements pris par l'annonceur.

CA Rouen, ch. corr., 24 février 1994, n° 560-93

La sélection quantitative de distributeurs de produits de parfumerie n'est licite que si elle repose sur des critères objectifs tels que les facteurs locaux de commercialité.

La sélection quantitative de distributeurs de produits de parfumerie n'est licite que si elle repose sur des critères objectifs tels que le taux de densité de la population.

Une sélection quantitative des distributeurs candidats à un réseau de distribution sélective est illicite lorsqu'elle ne repose pas sur des critères objectifs tels que le taux de densité de la population ou les facteurs locaux de commercialité.

CA Paris, 5e ch. C, 24 février 1994, n° 92-014978

Le fait pour un salarié de participer à la constitution d'une entreprise concurrente qui verra le jour après la cessation du contrat de travail n'est pas, en soi, répréhensible.

CA Paris, 4e ch. B, 24 février 1994, n° 92-23370

L'exception d'alignement n'est recevable que si les pratiques de prix du prévenu et de son concurrent sont identiques et concomitantes.

Le directeur de magasin ne peut valablement déléguer ses pouvoirs en matière de fixation des prix.

CA Rouen, ch. corr., 24 février 1994, n° 590-93

CA Paris, 4e ch., 24 février 1994, n° D19940012

Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 92-19.774

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 91-21.005

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 91-20.075

The provisions of a directive which only define the framework for the action to be taken by the Member States in the field in question and do not require, in themselves, the adoption of specific measures or a particular method of action are neither unconditional nor sufficiently precise to be capable of conferring rights on which the individuals may rely as against the State.

CJEC, February 23, 1994, No C-236/92

Les anciens propriétaire d’un fonds revendu successivement qui, sans avoir solliciter l'autorisation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ni respecter la réglementation en vigueur, ont fait installer un système d'assainissement qui a causé des désordres dans l’immeuble voisin, ne sont pas fondés à appeler en garantie les acquéreurs successifs de leur propriété en invoquant la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente, dès lors que ces derniers ne sont pas des professionnels du bâtiment et qu'ils ne possèdent pas une connaissance technique particulière leur permettant de déceler les imperfections et les irrégularités du système d'assainissement.

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 92-15.479

The sending, merely for information, of the Statement of Objections to another undertaking, does not amount to a Statement of Objections.

The maximum fine imposed on an association of undertakings may be calculated taking into account the turnover of its members.

CFI, February 23, 1994, No T-39/92

Les dispositions d'une directive qui ne constituent qu'une délimitation du cadre dans lequel doit se dérouler l'activité des États membres dans le domaine en cause, qui n'imposent pas en soi l'adoption de mesures concrètes ou de telle ou telle méthode d'action, ne sont ni inconditionnelles ni suffisamment précises pour conférer des droits aux particuliers que ceux-ci peuvent faire valoir à l'égard de l'État.

CJCE, 23 février 1994, n° C-236/92

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 23 février 1994, n° 196

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 23 février 1994, n° 196-1994

Les allégations selon lesquelles des parfums de qualité médiocre seraient équivalents à ceux de grandes marques sont trompeuses sur les qualités substantielles.

Les arguments de vente développés verbalement, s'ils sont faux ou de nature à induire en erreur, peuvent constituer une publicité trompeuse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 23 février 1994, n° 203-94

L'envoi, aux seules fins d'information, de la communication des griefs adressée à une autre entreprise, ne vaut pas communication des griefs.

Le plafond de l'amende infligée à une association d'entreprises peut être calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 40