Cass. com., 8 mars 1994, n° 91-20.379

Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.854

Une centrale de référencement peut-être condamnée pour contrefaçon dès lors qu'elle participe à la commercialisation des produits qu'elle référence.

CA Montpellier, 2e ch. A, 8 mars 1994, n° 92-5419

Les caisses de sécurité sociale exercent une mission de service public qui n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à une saisine de la caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants - Mutuelle Action.

Conseil Conc., 8 mars 1994, n° 94-D-04

Les critiques portant sur la gestion d'un groupe de sociétés ne caractérisent pas une volonté de dénigrement lorsque les publications en cause constituent des prestations journalistiques.

Il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit d'une clientèle de professionnels entre des concurrents dont les logos et dénominations sociales diffèrent, malgré la proximité de leurs unités de fabrication.

CA Paris, 5e ch. A, 8 mars 1994, n° 17243-93

Le respect des règles impératives de facturation ne saurait faire l'objet d'une délégation de pouvoirs de la part du dirigeant de société.

CA Besançon, ch. corr., 8 mars 1994, n° 176

Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.381

Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.557

Cass. com., 8 mars 1994, n° 90-12.941

Les dispositions d'une directive européenne ne sauraient être invoquées pour mettre en cause la légalité d'un arrêté ne présentant pas de caractère réglementaire.

CE, 7e et 10e sous-sect. réunies, 7 mars 1994, n° 139129

The fact that a minority shareholder holding 49% of the voting rights in an undertaking could exercise a power to convert its shares at its sole discretion, without incurring additional costs, and by this operation to increase its representation on the Board of Directors to an absolute majority, represents the holding of de facto sole control.

EC, March 7, 1994, No M.397

La possibilité pour un actionnaire minoritaire, disposant de 49 % des droits de vote, de lever à tout moment, à sa seule discrétion et sans coût supplémentaire, une option de conversion d'actions lui conférant la majorité absolue au Conseil d'administration, caractérise la détention d'un contrôle exclusif de fait.

CCE, 7 mars 1994, n° M.397

Cass. crim., 7 mars 1994, n° 93-82.451

Faire allusion à un litige réel, sans désigner nominativement le concurrent en cause, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Nancy, 2e ch. civ., 7 mars 1994, n° 1202-92

Incessibles ou conclus intuitu personae, des contrats de distribution sélective ne peuvent être compris dans une cession de fonds de commerce.

CA Paris, 5e ch. B, 4 mars 1994, n° 92-6436

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 4 mars 1994, n° 118233

The provisions of a directive can be relied on by individuals before the national courts only after the expiry of the time-limit laid down for its transposition into national law.

CJEC, 2nd chamber, March 3, 1994, No C-316/93

Les dispositions d'une directive ne sauraient être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales qu'après expiration du délai fixé pour sa transposition en droit national.

CJCE, 2e ch., 3 mars 1994, n° C-316/93

CA Versailles, 8e ch., 3 mars 1994, n° 94-219

La création par le fils d'un concessionnaire d'une personne morale distincte affectée à la vente de produits concurrents, ne caractérise pas une violation de la clause de non-concurrence en l'absence de preuve d'interposition.

La mise en uvre d'une clause résolutoire fondée sur une clause d'objectifs posant une obligation de résultat non exemptée par le règlement automobile, est valable dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. B, 3 mars 1994, n° 92-6111

Les associations de consommateurs sont recevables à agir contre des pratiques de revente à perte, dès lors que celles-ci causent un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

CA Lyon, 7e ch. A, 3 mars 1994, n° 243

Cass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.212

There is a distinct market for nail gun consumables, not a general market for fastening systems including nail guns and consumables, as the two products are not interchangeable, evidence of which is shown by the fact that consumables are manufactured by independent producers and not solely by manufacturers of nail guns.

The existence of a slight degree of demand elasticity in relation to the prices of the various fastening systems, showing that they respond to different conditions of supply and demand, allows the conclusion that there are two distinct markets, that of nails for nail guns, and that of their manufacturing.

Products are only interchangeable to a limited extent when their technical differences lead to clearly distinct conditions of use and therefore of demand.

The appraisal by the General Court of the evidence put before it does not constitute (save where the clear sense of that evidence has been distorted) a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice.

CJEC, March 2, 1994, No C-53/92 P

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché supérieure à 35 %, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors qu'il existe des sources alternatives d'approvisionnement.

Au sein du secteur des matériaux isolants, les stratifiés de papier durs, qui coûtent en moyenne deux fois moins cher que les stratifiés en verre caché, constituent un marché de produit distinct.

Au sein du secteur des matériaux isolants, les stratifiés de papier durs et en verre caché constituent deux marchés de produits distincts, les premiers étant laqués à l'horizontale en raison de leur fragilité à l'état humide, tandis que les seconds sont laqués dans des appareils à la verticale.

Le marché géographique est l'Europe occidentale eu égard, notamment, aux faibles coûts de transport inférieurs à 2 % du coût total.

Les faibles courants d'échange entre l'Europe occidentale et les autres régions du monde, avec des importations représentant 2 % des ventes, permettent de limiter à cette zone les marchés géographiques de stratifiés de papier durs et en verre caché.

La limitation à l'Europe occidentale des marchés géographiques de stratifiés de papier durs et en verre caché résulte des faibles courants d'échange avec les autres régions du monde, les importations représentant 2 % des ventes.

CCE, 2 mars 1994, n° M.401

Cass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.242

Une annonce de réduction portant sur des marchandises qui ne sont pas disponibles en magasin expose son auteur à autant de contraventions que d'articles manquants.

Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-81.524

Le propriétaire peut être dispensé de la condition d'exploitation du fonds pendant deux ans lorsque la mise en location-gérance est exempte de toute intention spéculative et qu'elle apparaît comme le mode d'exploitation le plus rentable pour les deux parties.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 2 mars 1994, n° 2710-93

La clause d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail qui prévoit une résiliation sans délai de préavis ni indemnité en cas de déficit d'inventaire non remboursé dans un délai de huit jours ne peut empêcher l'application des dispositions sociales protectrices du salarié et notamment l'article L. 122-6 relatif au délai-congé.

La clause d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail qui prévoit une résiliation sans délai de préavis ni indemnité en cas de déficit d'inventaire non remboursé dans un délai de huit jours ne peut empêcher l'application des dispositions sociales protectrices du salarié et notamment l'article L. 1234-1 (ancien art. 122-6, C. trav.) relatif au délai-congé.

La rémunération minimum garantie du gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail déterminée dans les accords collectifs ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Cass. soc., 2 mars 1994, n° 88-43.739

La ressource minimale forfaitaire doit être calculée à l'exclusion des frais professionnels, qui doivent être payés en sus au VRP.

CA Agen, ch. soc., 2 mars 1994, n° 93000601

Des produits sont peu interchangeables lorsque leurs différences techniques créent des conditions d'utilisation et donc de demande nettement distinctes.

Il existe un marché spécifique des consommables pour pistolets de scellement et non un marché global des systèmes de fixation comprenant pistolets et consommables, dès lors que ces deux produits ne sont pas interchangeables, comme en atteste le fait que les consommables sont fabriqués non seulement par les producteurs de pistolets, mais aussi par des indépendants.

L'existence d'une élasticité faible de la demande au prix des divers systèmes de fixation démontrant qu'ils obéissent à des conditions d'offre et de demande différentes, conduit à distinguer le marché des clous destinés aux pistolets de scellement, de celui de la fabrication de ces derniers.

L'appréciation par le Tribunal des éléments de preuve contenus dans le dossier n'est susceptible de contrôle, par la Cour de justice, qu'en cas de dénaturation.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 40