Cass. crim., 14 mars 1994, n° 92-85.132

Cass. crim., 14 mars 1994, n° 93-83.011

Cass. crim., 14 mars 1994, n° 93-82.225

Lorsque le non-renouvellement d'un contrat d'agence commerciale à durée déterminée n'est justifié par aucune circonstance particulière, le mandataire est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi.

CA Toulouse, 2e ch., 14 mars 1994, n° 1745-92

Le fait pour un tiers de satisfaire, en connaissance de cause, des commandes de véhicules faisant l'objet de contrats de concession exclusive, constitue un acte de concurrence déloyale.

Le fait pour un tiers de satisfaire, en connaissance de cause, des commandes de véhicules faisant l'objet de contrats de concession exclusive constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 14 mars 1994, n° 4465-93

The effects which are inherent in the imposition of anti-dumping duties, namely a rise in the price of the product affected by the duty and a corresponding diminution in European market shares, is not enough to establish the urgency of an application for suspension, which requires evidence of serious and irreparable injury specific to the applicant. 

CJEC, March 11, 1994, No C-6/94 R

Les effets inhérents à l'institution d'un droit antidumping, à savoir une augmentation du prix du produit frappé par ce droit et une diminution corrélative des parts du marché européen, ne suffisent pas à établir l'urgence d'une demande de sursis, qui exige la preuve d'un préjudice grave et irréparable particulier à la partie requérante. 

CJCE, président, 11 mars 1994, n° C-6/94 R

CE, assemblée, 11 mars 1994, n° 98465

La vente, par un distributeur, de coffrets cadeaux interdits à la vente, justifie la résiliation du contrat de distributeur agréé.

CA Paris, 25e ch. B, 11 mars 1994, n° 25968-93

Cass. civ., 11 mars 1994, n° 09-40.003

Cass. civ., 11 mars 1994, n° 09-30.024

Cass. civ., 11 mars 1994, n° 09-30.021

Cass. civ., 11 mars 1994, n° 09-40.001

CA Colmar, 3e ch. civ., 10 mars 1994, n° 2706-92

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque le dirigeant d'une société de vente par correspondance fait indûment croire au consommateur qu'il a gagné un lot.

Le fait de faire figurer sur un même document un bulletin de participation et un bon de commande et de préciser sur ce dernier que le document permet également de réclamer son lot caractérise le délit de loterie publicitaire illicite [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsque la lettre circulaire envoyée par une société de vente par correspondance fait indûment croire au consommateur qu'il a gagné un lot.

Celui qui promet un cadeau pour l'achat d'un autre produit se rend coupable de vente avec prime, même si l'offre est limitée aux cent premiers acheteurs [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Paris, 13e ch. B, 10 mars 1994, n° 93-07305

Les régimes de sécurité sociale complémentaires reposant sur des mécanismes d'affiliation obligatoire et soumis à des sujétions particulières liées à leur mission sociale, sont exclus du champ d'application du droit de la concurrence, tant interne qu'européen.

Cass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.516

Le franchiseur commet une faute de concurrence déloyale en ouvrant un bureau à proximité immédiate de celui de son ancien franchisé.

CA Paris, 5e ch. B, 10 mars 1994, n° 90-16874

CA Douai, 8e ch., 10 mars 1994, n° 93/08555

Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-17.352

The slowdown in the annual rate of investment, even though the market is showing growth of more than 30%, is a clear indicator of injury suffered by the European industry.

A return on sales that is insufficient to recover the costs of investment already incurred, and to support the further investment necessary to ensure a continued presence of the European industry in a rapidly evolving, high-technology sector is an injury indicator.

The growth by 2.5% in the European industry's share of the European market is an injury indicator where it is below the level that would normally have been expected from a relatively young industry at a time when apparent consumption on its domestic market rose by 122% over the same period.

European companies having carried out imports at dumped prices may be regarded as European producers where the level of imports during the investigation was limited to that necessary to compensate for their insufficient output at a time of rapid market growth, and where they prevented severly damaging consequences for their continued presence on the market.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain magnetic disks (3,5 microdisks) originating in Hong Kong and the Republic of Korea

EC, March 9, 1994, No 534-94

La baisse du taux annuel d'investissement, à un moment où le marché enregistre une croissance de plus de 30 %, constitue un indicateur manifeste du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Une rentabilité des ventes insuffisante pour couvrir le coût des investissements déjà réalisés et financer les autres investissements nécessaires pour maintenir l'industrie de l'Union dans un secteur à haute technologie et en forte croissance constitue un indicateur de préjudice.

La hausse de 2,5 % de la part du marché européen détenue par l'industrie de l'Union constitue un indicateur de préjudice dès lors qu'elle est inférieure à celle qu'aurait normalement pu enregistrer une industrie relativement jeune à un moment où la consommation apparente sur son marché intérieur a, dans le même temps, augmenté de 122 %.

Les sociétés européennes ayant effectué des importations à prix de dumping peuvent être considérées comme des producteurs européens lorsque le niveau de ces importations, au cours de l'enquête, a été limité à la quantité nécessaire pour palier leur production insuffisante en période de forte croissance du marché, et qu'elles ont empêché des conséquences très dommageables pour leur maintien sur le marché.

Droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong-Kong et de la République de Corée

CCE, 9 mars 1994, n° 534-94

Although a decision ordering the recovery of illegal State aid is addressed only to the Member State, the expiry of the period of appeal provided for by Article 263(3) TFEU is enforceable against the recipient of the aid, who was informed in writing of the decision.

CJEC, March 9, 1994, No C-188/92

The transaction by which an undertaking acquires a 50% participation in the capital of a subsidiary wholly-owned by another, to which the latter has transferred a part of its assets, can be regarded as two different concentrations insofar as the nature of the control and the relevant product markets are different in both cases.

The acquisition by an undertaking of the assets of a business division of another undertaking constitutes a concentration.

The fact that the parent companies hold a right of veto when discussing the most important strategy decisions establishes the existence of a joint control.

EC, March 9, 1994, No M.409

L'opération par laquelle une entreprise acquiert une participation de 50 % dans le capital d'une filiale à 100 % d'un groupe, auquel elle a par ailleurs cédé une partie de ses actifs, s'analyse en deux concentrations distinctes dès lors que la nature du contrôle et les marchés de produits concernés sont différents dans les deux cas.

L'acquisition des actifs d'une division d'une entreprise par une autre constitue une concentration.

La détention d'un droit de veto par les sociétés mères, pour les décisions les plus importantes, établit l'existence d'un contrôle conjoint.

CCE, 9 mars 1994, n° M.409

Bien que seul l'Etat soit destinataire d'une décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'Etat illégale, l'expiration du délai de recours prévu à l'article 263 TFUE, alinéa 3, est opposable au bénéficiaire de l'aide, informé par écrit de la décision.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 39