CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 4 mars 1994, n° 118233

The provisions of a directive can be relied on by individuals before the national courts only after the expiry of the time-limit laid down for its transposition into national law.

CJEC, 2nd chamber, March 3, 1994, No C-316/93

Les dispositions d'une directive ne sauraient être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales qu'après expiration du délai fixé pour sa transposition en droit national.

CJCE, 2e ch., 3 mars 1994, n° C-316/93

CA Versailles, 8e ch., 3 mars 1994, n° 94-219

La création par le fils d'un concessionnaire d'une personne morale distincte affectée à la vente de produits concurrents, ne caractérise pas une violation de la clause de non-concurrence en l'absence de preuve d'interposition.

La mise en uvre d'une clause résolutoire fondée sur une clause d'objectifs posant une obligation de résultat non exemptée par le règlement automobile, est valable dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. B, 3 mars 1994, n° 92-6111

Les associations de consommateurs sont recevables à agir contre des pratiques de revente à perte, dès lors que celles-ci causent un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

CA Lyon, 7e ch. A, 3 mars 1994, n° 243

Cass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.212

There is a distinct market for nail gun consumables, not a general market for fastening systems including nail guns and consumables, as the two products are not interchangeable, evidence of which is shown by the fact that consumables are manufactured by independent producers and not solely by manufacturers of nail guns.

The existence of a slight degree of demand elasticity in relation to the prices of the various fastening systems, showing that they respond to different conditions of supply and demand, allows the conclusion that there are two distinct markets, that of nails for nail guns, and that of their manufacturing.

Products are only interchangeable to a limited extent when their technical differences lead to clearly distinct conditions of use and therefore of demand.

The appraisal by the General Court of the evidence put before it does not constitute (save where the clear sense of that evidence has been distorted) a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice.

CJEC, March 2, 1994, No C-53/92 P

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché supérieure à 35 %, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors qu'il existe des sources alternatives d'approvisionnement.

Au sein du secteur des matériaux isolants, les stratifiés de papier durs, qui coûtent en moyenne deux fois moins cher que les stratifiés en verre caché, constituent un marché de produit distinct.

Au sein du secteur des matériaux isolants, les stratifiés de papier durs et en verre caché constituent deux marchés de produits distincts, les premiers étant laqués à l'horizontale en raison de leur fragilité à l'état humide, tandis que les seconds sont laqués dans des appareils à la verticale.

Le marché géographique est l'Europe occidentale eu égard, notamment, aux faibles coûts de transport inférieurs à 2 % du coût total.

Les faibles courants d'échange entre l'Europe occidentale et les autres régions du monde, avec des importations représentant 2 % des ventes, permettent de limiter à cette zone les marchés géographiques de stratifiés de papier durs et en verre caché.

La limitation à l'Europe occidentale des marchés géographiques de stratifiés de papier durs et en verre caché résulte des faibles courants d'échange avec les autres régions du monde, les importations représentant 2 % des ventes.

CCE, 2 mars 1994, n° M.401

Cass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.242

Une annonce de réduction portant sur des marchandises qui ne sont pas disponibles en magasin expose son auteur à autant de contraventions que d'articles manquants.

Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-81.524

Le propriétaire peut être dispensé de la condition d'exploitation du fonds pendant deux ans lorsque la mise en location-gérance est exempte de toute intention spéculative et qu'elle apparaît comme le mode d'exploitation le plus rentable pour les deux parties.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 2 mars 1994, n° 2710-93

La clause d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail qui prévoit une résiliation sans délai de préavis ni indemnité en cas de déficit d'inventaire non remboursé dans un délai de huit jours ne peut empêcher l'application des dispositions sociales protectrices du salarié et notamment l'article L. 122-6 relatif au délai-congé.

La clause d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail qui prévoit une résiliation sans délai de préavis ni indemnité en cas de déficit d'inventaire non remboursé dans un délai de huit jours ne peut empêcher l'application des dispositions sociales protectrices du salarié et notamment l'article L. 1234-1 (ancien art. 122-6, C. trav.) relatif au délai-congé.

La rémunération minimum garantie du gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail déterminée dans les accords collectifs ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Cass. soc., 2 mars 1994, n° 88-43.739

La ressource minimale forfaitaire doit être calculée à l'exclusion des frais professionnels, qui doivent être payés en sus au VRP.

CA Agen, ch. soc., 2 mars 1994, n° 93000601

Des produits sont peu interchangeables lorsque leurs différences techniques créent des conditions d'utilisation et donc de demande nettement distinctes.

Il existe un marché spécifique des consommables pour pistolets de scellement et non un marché global des systèmes de fixation comprenant pistolets et consommables, dès lors que ces deux produits ne sont pas interchangeables, comme en atteste le fait que les consommables sont fabriqués non seulement par les producteurs de pistolets, mais aussi par des indépendants.

L'existence d'une élasticité faible de la demande au prix des divers systèmes de fixation démontrant qu'ils obéissent à des conditions d'offre et de demande différentes, conduit à distinguer le marché des clous destinés aux pistolets de scellement, de celui de la fabrication de ces derniers.

L'appréciation par le Tribunal des éléments de preuve contenus dans le dossier n'est susceptible de contrôle, par la Cour de justice, qu'en cas de dénaturation.

CJCE, 2 mars 1994, n° C-53/92 P

L'appréciation des conditions dans lesquelles une Administration définit un standard pour l'exécution d'une prestation ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par le groupement Novoter et la société Géocom

Conseil Conc., 2 mars 1994, n° 94-D-15

Cass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.696

Cass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.329

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-11.633

Un professionnel ne peut lier la prestation d'un service à l'acceptation d'un autre service [NDLR : solution antérieure à la loi 96-588 ayant supprimé l'interdiction des ventes ou prestations de services subordonnées entre professionnels].

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.807

Une société holding engage sa responsabilité civile au titre d'une publicité trompeuse diffusée par l'un de ses départements, lorsque le message insiste sur le rattachement de ce dernier à la société mère.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-12.878

Une agence de publicité liée par un contrat à durée indéterminée ne peut voir celui-ci rompu qu'à l'expiration d'un préavis de six mois, conforme aux usages.

CA Paris, 5e ch. A, 1 mars 1994, n° 13398-92

Les contrats de droit privé passés par un organisme chargé d'une mission de service public en vue de la retransmission de matches de football relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'ils ne constituent pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-12.124

Les conventions portant cession de droits de retransmission d'événements sportifs, passées par une personne investie d'une mission de service public, sont détachables de l'exercice de prérogatives de puissance publique et peuvent être examinées par l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.651

Le juge ne peut s'en remettre au chef du service de police judiciaire territorialement compétent pour désigner les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-15.010

Le marché national du sucre de betterave, soumis à un système de quotas dans le cadre d'une organisation commune de marché, constitue un marché de référence.

L'acquisition par une entreprise qui contrôle 50 % de la production nationale d'une société représentant 1,65 % de l'offre, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les clients disposent d'une puissance d'achat suffisante pour trouver des approvisionnements alternatifs.

Une concentration sur le marché du sucre n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque, en tout état de cause, la réglementation européenne limite l'intensité de la concurrence tant par le système des quotas de production, qui restreint les possibilités d'expansion de chacun des offreurs, que par le mécanisme du prix d'intervention.

La concentration n'affecte que marginalement l'offre lorsque la cible ne représente que 1,65 % de celle-ci et que les concurrents des parties à l'opération réalisent ensemble une part sensiblement équivalente de la production nationale.

Le léger renforcement de la part de marché d'un producteur ne présente pas de risque concurrentiel dès lors que ses clients, qui sont de taille importante et pour certains affiliés à des chaînes de distribution nationales, disposent de sources d'approvisionnement alternatives et conservent leur capacité de négociation.

Conseil Conc., 1 mars 1994, n° 94-A-11

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-11.364

Une entreprise qui utilise pour se désigner le patronyme d'un de ses salariés afin de créer dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire a un comportement parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 39