Une subdélégation n'exonère son auteur de la responsabilité pénale encourue pour publicité trompeuse que si elle investit expressément le subdélégué de prérogatives en matière de publicité.

CA Rennes, 3e ch. corr., 7 avril 1994, n° 507-94

TA Paris, 1re ch. sect. 7, 7 avril 1994, n° 9315602

La résiliation du contrat de concession n'est pas brutale lorsqu'elle est annoncée par des courriers successifs reprochant au concessionnaire l'inobservation des normes du concédant.

L'absence de locaux propres aux activités de la concession est une cause légitime de résiliation du contrat.

CA Paris, 4e ch. B, 7 avril 1994, n° 92-12832

L'annonceur qui se prévaut indûment de sa qualité de concessionnaire exclusif se rend coupable de publicité trompeuse et de concurrence déloyale.

L'annonceur qui se prévaut indûment de sa qualité de concessionnaire exclusif commet le délit de publicité trompeuse.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse réside dans la négligence ou l'imprudence de l'annonceur, et non dans sa mauvaise foi.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant indûment de la qualité de distributeur exclusif d'une marque.

Cass. crim., 7 avril 1994, n° 93-82.393

Cass. 3e civ., 7 avril 1994, n° 91-20.651

Cass. 3e civ., 7 avril 1994, n° 92-15.500

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-12.985

Le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué durant les trente derniers jours précédant le début de la publicité dans l'établissement principal de l'annonceur.

CA Limoges, ch. corr., 6 avril 1994, n° 161

Le détournement par le nouveau franchiseur de la clientèle d'une partie de ses franchisés constitue un litige d'ordre contractuel, et non pas un abus de dépendance économique s'il n'est pas établi que cette pratique affecte le fonctionnement du marché en cause.

Le détournement par le nouveau franchiseur de la clientèle d'une partie de ses franchisés constitue un litige d'ordre contractuel, et non un abus de dépendance économique s'il n'est pas établi que cette pratique affecte le fonctionnement du marché en cause.

Le détournement par le nouveau franchiseur de la clientèle d'une partie de ses franchisés constitue un litige d'ordre contractuel, et non pas un abus de dépendance économique, s'il n'est pas établi que cette pratique affecte le fonctionnement du marché en cause.

Secteur de la location de véhicules sans chauffeur

Conseil Conc., 6 avril 1994, n° 94-D-24

Le fait de référencer les produits d'un fournisseur et d'inciter les adhérents à exposer certains de ceux-ci de façon privilégiée ne constitue pas un service de coopération commerciale facturable par une centrale d'achat.

CA Versailles, 9e ch., 6 avril 1994, n° 303

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-15.170

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-11.186

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-16.240

Cass. com., 5 avril 1994, n° 91-18.766

Cass. com., 5 avril 1994, n° 92-15.118

Cass. com., 5 avril 1994, n° 92-13.989

La faculté accordée au concédant de modifier unilatéralement le prix des marchandises n'affecte pas la validité du contrat de concession.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 5 avril 1994, n° 91-9193

La rupture d'un contrat de concession est abusive lorsque le concessionnaire a réalisé d'importants investissements à la demande du concédant.

La rupture d'un contrat de concession est abusive lorsque les motifs allégués, tenant à la volonté du  concessionnaire de se désengager, sont fallacieux.

La rupture à contretemps d'un contrat de concession peut dégénérer en abus.

Cass. com., 5 avril 1994, n° 92-17.278

Le contrat de franchise ayant pour cause l'exercice illégal de la médecine doit être annulé.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 5 avril 1994, n° 1787-91

Au sein du secteur des appareils de jeux récréatifs, le billard électronique appartient à un marché spécifique, dès lors qu'il coûte deux fois moins cher qu'un "jukebox", et deux fois plus cher qu'un billard ou un football de table.

Au sein du secteur des appareils de jeux récréatifs, le billard électronique appartient à un marché spécifique, compte tenu du comportement des exploitants de cafés ou de salles de jeux, qui, s'ils doivent ne choisir qu'un seul jeu, optent systématiquement pour le billard, et qui, lorsqu'une marque est indisponible, reportent leur choix sur une autre marque et non sur un autre type de jeu.

Au sein du secteur des appareils de jeux récréatifs, le billard électronique appartient à un marché spécifique, dès lors que, contrairement aux jeux vidéo, qui nécessitent l'apposition de mises en garde dans les établissements qui les proposent, ses conditions d'utilisation ne sont pas réglementées.

Une entreprise, qui contrôle entre 55 et 65% d'un marché et dont la marque bénéficie d'une forte notoriété tant auprès des exploitants que des consommateurs, est en position dominante.

Une entreprise, titulaire d'une part de marché située entre 55 et 65%, la marque bénéficie d'une forte notoriété tant auprès des exploitants que des consommateurs, est en position dominante.

Un opérateur abuse de sa position dominante dès lors qu'il accorde des remises quantitatives injustifiées et discriminatoires à certains distributeurs appartenant à un même groupe, mais sans être réunis sous une enseigne commune.

Un abus a un lien de causalité directe avec la position dominante d'une entreprise dans la mesure où celle-ci tire partie du fait qu'elle contrôle plus de 50% d'un marché pour imposer ses comportements.

Un abus de position dominante est constitué dès lors qu'il a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel, même s'il ne produit aucun effet sensible sur le marché concerné.

Une entreprise, qui contrôle entre 55 et 65 % d'un marché, est en position dominante.

Secteur des jeux automatiques à pièces de monnaie

Conseil Conc., 5 avril 1994, n° 94-D-22

L'Autorité de la concurrence peut appliquer le droit interne de la concurrence lorsqu'il est établi que la pratique en cause n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie en vertu d'un règlement européen.

L'élaboration et la diffusion par un syndicat professionnel à destination de ses adhérents de prix indicatifs, constitue une entente de prix illicite.

Pratiques constatées dans le secteur de l'huile d'olive

Conseil Conc., 5 avril 1994, n° 94-D-23

Le fait de proposer des rémunérations plus favorables au personnel de l'entreprise concurrente constitue un débauchage déloyal.

Le salarié démissionnaire, qui conserve la même ligne téléphonique, malgré son embauche par un concurrent, crée auprès des clients de son ancien employeur une confusion préjudiciable.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 34