A consumer group has a legitimate interest in bringing a complaint.

Coming to a commercial consensus and the hypothetical discontinuance of the alleged cartel resulting from it, are not enough to set aside the existence of EU interest, leading to examination of the alleged unlawful practices.

The preliminary observations made during the examination of the complaints or the statement of reasons behind the complaint's rejection are not contestable acts.

A letter sent following the communication of reasons behind the rejection of the complaint and that clearly expresses the Commission's intention not to investigate the compatibility of the agreement in question constitutes a final decision rejecting the complaint, despite its apparent reservations concerning the discovery of new evidence. 

Only a letter definitively rejecting the complaint and closing the file has all the characteristics of a decision and may therefore be subject to an action.

Although the preliminary observations made during the examination of the complaints or the communications of reasons behind the rejection of the complaint are not contestable acts, the letter definitively rejecting a complaint and closing the file to any further consideration has all the characteristics of a decision and may therefore be subject to an action.

Whether or not the act was executed by the competent person, a decision may become subject to proceedings if it appears contestable under Article 263 TFEU.

In deciding to discontinue further consideration of a complaint due to lack of EU interest, the Commission must stipulate the factual and legal considerations that led up to this decision.

The existence of a block exemption regulation allows the Commission to reject the complaint for lack of EU interest and to refer the parties to their national courts.

CFI, 2nd chamber, May 18, 1994, No T-37/92

Un accord entre des entreprises chimiques concurrentes visant à la création d'une entreprise commune de production profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque la nouvelle technologie de production utilisée améliore la qualité, la quantité et la diversité des produits, sans risques pour la santé et l'environnement liés au transport.

Le contrôle commun exercé par des opérateurs concurrents sur leur entreprise commune de production peut restreindre la concurrence car il implique une coopération étroite et continue entre eux, conduisant nécessairement à une structure de gestion coordonnée et rendant possible des échanges mutuels d'information.

La création conjointe par deux producteurs concurrents de nouvelles installations de production gérées par une filiale commune limite considérablement la probabilité d'investissement dans des activités concurrentes même en l'absence d'interdiction, dans la mesure où les investissements en cause représentent une part considérable et technologiquement sophistiquée des activités des deux sociétés mères.

Un accord entre des entreprises concurrentes visant à la création d'une entreprise commune de production profite aux consommateurs, lorsque la nouvelle technologie utilisée améliore la qualité, la quantité et la diversité des produits, à des coûts compétitifs, sans frais d'obtention de nouvelles licences et sans risques pour la santé et l'environnement liés au transport.

Un accord entre des entreprises chimiques concurrentes visant à la création d'une entreprise commune de production profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque la nouvelle technologie utilisée améliore la qualité, la quantité et la diversité des produits, à des coûts compétitifs, sans frais d'obtention de nouvelles licences et sans risques pour l'environnement liés au transport.

Un accord entre des entreprises chimiques concurrentes visant à la création d'une entreprise commune de production profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque la nouvelle technologie utilisée améliore la qualité, la quantité et la diversité des produits, à des coûts compétitifs, sans frais d'obtention de nouvelles licences et sans risques pour la santé.

L'exemption d'un accord entre concurrents visant à la création d'une entreprise commune de production peut être assortie de l'obligation d'informer préalablement la Commission de toute reconduction, extension de la portée ou de la nature, modification des accords ou ajout à ceux-ci et de tout arrêt de la production de l'entreprise commune en précisant la durée et les raisons de cet arrêt.

CCE, 18 mai 1994, n° 94-322

Cass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.125

Cass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.992

Un salarié peut être tenu responsable du délit de publicité trompeuse, dès lors qu'il a accompli les actes matériels constitutifs de l'infraction.

Une publicité pour une opération de buy-back présente un caractère trompeur lorsque le remboursement annoncé est subordonné à une multitude de conditions ayant pour effet de le rendre aléatoire.

Cass. crim., 18 mai 1994, n° 93-81.883

Un groupement de consommateurs a un intérêt légitime à porter plainte.

La conclusion d'un compromis commercial et l'hypothétique cessation de l'entente alléguée qui en résulterait ne suffisent pas à écarter l'existence d'un intérêt communautaire suffisant pour procéder à un examen des pratiques litigieuses.

L'existence d'un règlement d'exemption permet à la Commission de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire et de renvoyer les parties devant les juridictions nationales.

Le classement sans suite de la plainte pour défaut d'intérêt communautaire doit exposer les considérations de fait et de droit ayant conduit à cette conclusion.

Les observations préliminaires émises lors de l'examen des plaintes ou les communications de motifs de rejet de la plainte ne sont pas des actes attaquables.

Seule la lettre rejetant définitivement une plainte et clôturant le dossier a un caractère décisionnel et est susceptible de recours.

Un acte ouvre droit à recours lorsqu'il présente la qualité d'acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, même s'il a été pris par une personne incompétente.

La lettre, qui fait suite à une communication des motifs de rejet de la plainte et énonce clairement l'intention de la Commission de ne pas examiner la compatibilité de l'accord dénoncé, constitue une décision définitive de rejet, en dépit de la réserve qu'elle émet quant à la découverte d'éléments nouveaux.

Si les observations préliminaires émises lors de l'examen des plaintes ou les communications de motifs de rejet de la plainte ne sont pas des actes attaquables, la lettre rejetant définitivement une plainte et clôturant le dossier a un caractère décisionnel et est susceptible de recours.

TPICE, 2e ch., 18 mai 1994, n° T-37/92

Des sociétés, qui utilisent la dénomination d'un concurrent pour désigner des produits qui lui sont étrangers, tentent d'en usurper la notoriété en créant une confusion sur l'origine des articles.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 18 mai 1994, n° 3274-92

Cass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.522

Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-20.298

Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.878

Cass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-15.771

Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.028

An action for a declaration that a person holds immovable property as trustee is not an action in rem within the meaning of the Brussels Regulation (I) Recast, insofar as the immovable nature of the property held in trust and its location are irrelevant to the issues to be determined in the main proceedings.

For an action concerning rights in rem in immovable property to be brought before the courts of the State in which the property is situated, it is not sufficient that a right in rem in immovable property be involved in the action or that the action have a link with immovable property: the action must be based on a right in rem and not a right in personam.

CJEC, May 17, 1994, No C-294/92

L'action tendant à faire constater qu'une personne détient un bien immobilier en qualité de trustee n'est pas une action réelle, au sens du règlement Bruxelles (I) bis, dans la mesure où la nature immobilière et la localisation du bien détenu en trust sont sans incidence sur la configuration du litige au principal.

Pour qu'un litige en matière de droits réels immobiliers soit porté devant les juridictions de l'État sur le territoire duquel se situe l'immeuble, il ne suffit pas qu'un droit réel immobilier soit concerné par l'action ou que celle-ci ait un lien avec un immeuble, il faut encore que le fondement de l'action repose sur un droit réel, et non sur un droit personnel.

CJCE, 17 mai 1994, n° C-294/92

Le vendeur de sable de concassage vicié ne peut s'exonérer de sa garantie au motif qu'il n'a pas été informé de l'utilisation prévue par l'acquéreur, dès lors qu'un produit exempt de vices n'aurait pas été impropre à cet usage.

Cass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.290

Piloting services in the port of Genoa constitute a specific market, owing to the volume of traffic in that port.

For piloting services, the port of Genoa constitutes a substantial part of the internal market, owing to the volume of traffic in that port and its importance considering the overall activity of maritime import and export operations of the Member State concerned.

Piloting services in the port of Genoa constitute a specific market, owing to the volume of traffic in that port and its importance considering the overall activity of maritime import and export operations of the Member State concerned.

The approval by public authorities of tariffs set by an undertaking that enjoys an exclusive right, distinguishing between maritime transport undertakings on the basis of whether they transport goods between Member States or between ports located within the national territory, is contrary to Articles 106(1) and Article 102 TFEU.

CJEC, May 17, 1994, No C-18/93

Un fabricant de produits de confection " haut de gamme " peut limiter territorialement la revente des invendus, fins de série et articles défectueux, sans restreindre la concurrence, dès lors qu'il s'agit de préserver l'organisation d'un réseau de distribution sélective.

CA Angers, 1re ch. A, 17 mai 1994, n° 09301364

Pour les services de pilotage, le port de Gênes représente une partie substantielle du marché intérieur, compte tenu du volume du trafic dans ce port et de l'importance que revêt ce dernier au regard de l'ensemble des activités d'importation et d'exportation maritimes dans l'État membre concerné.

Les services de pilotage dans le port de Gênes constituent un marché spécifique compte tenu du volume du trafic dans ce port et de l'importance que revêt ce dernier au regard de l'ensemble des activités d'importation et d'exportation maritimes dans l'État membre concerné.

Les services de pilotage dans le port de Gênes constituent un marché spécifique compte tenu du volume du trafic dans ce port.

L'approbation par une autorité publique de tarifs arrêtés par une entreprise investie d'un droit exclusif distinguant entre les entreprises de transport maritime selon qu'elles effectuent des transports entre États membres ou entre des ports situés sur le territoire national, est contraire aux articles 106, paragraphe 1, TFUE, et 102 TFUE.

CJCE, 17 mai 1994, n° C-18/93

La clause d'un contrat de distribution conclu entre un producteur et ses grossistes, qui plafonne le niveau des remises que ces derniers sont susceptibles d'accorder aux distributeurs, est anticoncurrentielle.

Il existe un marché global de l'outillage à main dès lors que l'utilisateur recherche nécessairement des outils relevant de différentes familles. 

Une part de marché de 10 % ne suffit pas à établir la position dominante d'une entreprise.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 mai 1994, n° ECOC9410096X

Les recherches et vérifications du rapporteur préalablement à la notification des griefs ne l'obligent pas à communiquer le dossier de procédure aux personnes entendues.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 mai 1994, n° ECOC9410097X

Le beurre et la margarine consommés par les industriels des "métiers de bouche" n'appartiennent pas au même marché, le beurre étant quasiment 3 fois plus cher que la margarine.

Les margarines utilisées par les industriels et celles utilisées par les artisans boulangers-pâtissiers, qui possèdent les mêmes qualités, n'appartiennent pas au même marché, dès lors qu'elles sont présentées sous des conditionnements différents et que les industriels achètent de la margarine banalisée, contrairement aux artisans qui s'approvisionnent exclusivement en produits de marques.

Le beurre et la margarine consommés par les professionnels des "métiers de bouche" n'appartiennent pas au même marché pour des raisons de stratégie commerciale.

Une opération qui aboutit au contrôle de plus de 50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence du fait de la présence d'un concurrent appartenant à un groupe mondial.

En dépit de la disparition d'un opérateur et de la place de premier offreur détenue par l'entreprise initiatrice, une concentration produit des effets limités sur la concurrence dès lors qu'un concurrent important appartenant à un groupe international a une forte présence dans des secteurs proches et détient des parts de marchés dans les autres pays de l'Union européenne.

Conseil Conc., 17 mai 1994, n° 94-A-17

La concentration de la demande constitue un facteur d'atténuation du pouvoir de marché d'un producteur en position de quasi-monopole.

La protection de l'environnement est à inscrire à l'actif du bilan d'une opération de concentration [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Conseil Conc., 17 mai 1994, n° 94-A-18

Les syndicats professionnels sont recevables à agir sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un dommage portant atteinte aux intérêts collectifs.

Le film publicitaire sarcastique représentant symboliquement les concurrents de manière caricaturale constitue un dénigrement collectif.

Une entreprise, dont le chiffre d'affaires représente plus du double de celui d'un grand nombre de ses concurrents et qui dispose d'un accès privilégié à certaines sources de financement, est en position dominante.

Une politique de prix anormalement bas est susceptible de constituer un abus de position dominante.

Une entreprise, qui contrôle 7,3 % du marché de la production audiovisuelle, dont le chiffre d'affaires représente plus du double de celui d'un grand nombre de ses concurrents, qui détient une part importante du marché global de l'audiovisuel et dispose d'un accès privilégié à certaines sources de financement, est en position dominante.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 29