In the event that the definition of European industry includes producers of a specific region, the acceptance of undertakings from these producers must be considered first insofar as the alternative course of action which would be to levy an anti-dumping duty on the whole EU would have the effect of protecting the remainder of the European industry, which has not requested such protection.

The obligation for a European producer to shut down production completely for part of the period assessed is a clear indication of material injury.

Imports of the products concerned from a country behind dumping do not warrant exclusion from the European industry where they represent less than 0.5% of the domestic market and are made solely in order to defend the European producer against a very large volume of low priced imports.

Accepting undertakings given in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of ammonium nitrate originating in Lithuania and Russia and terminating the investigation with regard to these countries as well as terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ammonium nitrate originating in Belarus, Georgia, Turkmenistan, Ukraine and Uzbekistan 

EC, April 13, 1994, No 94-293

Accepting undertakings given in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of ammonium nitrate originating in Lithuania and Russia and terminating the investigation with regard to these countries as well as terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ammonium nitrate originating in Belarus, Georgia, Turkmenistan, Ukraine and Uzbekistan

EC, April 13, 1994, No 293-94

Dans le cas où la définition de l'industrie de l'Union comprend les producteurs d'une certaine région, l'acceptation d'engagements de la part de ces producteurs doit être envisagée en priorité dans la mesure où l'alternative consistant à imposer un droit antidumping pour l'ensemble de l'UE aurait pour effet de protéger le reste de l'industrie de l'Union qui n'a pas demandé une telle protection.

L'obligation pour un producteur européen d'interrompre totalement sa production pendant une partie la période évaluée est révélatrice d'un préjudice important.

Les importations en produits concernés d'un pays à l'origine du dumping ne sauraient justifier l'exclusion de l'industrie de l'Union dès lors qu'elles représentent moins de 0,5 % du marché national et n'ont pour but que de protéger le producteur européen contre les grandes quantités de produits importées à bas prix.

Portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie et clôturant l'enquête en ce qui concerne ces pays et par ailleurs clôturant la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Biélorussie, de Géorgie, d'Ouzbékistan, du Turkménistan et d'Ukraine

CCE, 13 avril 1994, n° 94-293

When the Commission, after establishing that aid has been paid or altered without prior notification, orders the Member State to suspend its payment, it cannot make decisions of compatibility or incompatibility on the basis of the elements at its disposal and invoke, in particular, the fragmentary nature of the information sent, if it has not ordered the Member State to provide it with the necessary information to carry out that assessment.

CJEC, April 13, 1994, No C-324/90

A foundation can be considered as an association of undertakings under competition rules, regardless of its authorization from the State authorities.

Participation in a foundation, the economic activity of which consists of certifying undertakings, constitutes an agreement or a decision of an association of undertakings, insofar as it presupposes accepting its statutes and regulations.

A foundation with an economic activity consisting of certifying undertakings constitutes an undertaking or an association of undertakings.

Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf and the Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven

EC, April 13, 1994, No 94-272

La Commission qui, après avoir constaté l'octroi ou la modification d'une aide sans notification préalable, enjoint à l'Etat membre de suspendre son versement, ne peut prendre de décisions de compatibilité ou d'incompatibilité sur la base des éléments dont elle dispose et invoquer, notamment, le caractère fragmentaire des informations transmises, dès lors qu'elle n'a pas enjoint à l'Etat membre de lui fournir les renseignements nécessaires pour examiner la compatibilité des aides avec le marché intérieur.

CJCE, 13 avril 1994, n° C-324/90

L'agrément d'une fondation par les autorités étatiques n'empêche pas qu'elle puisse être qualifiée d'association d'entreprises au sens des règles européennes de concurrence.

La participation au système d'une fondation, dont l'activité économique consiste à certifier des entreprises, constitue un accord ou une décision d'association d'entreprises dans la mesure où elle suppose l'acceptation de ses statuts et règlements.

Une fondation, dont l'activité économique consiste à délivrer à des entreprises une certification, constitue une entreprise ou une association d'entreprises.

CCE, 13 avril 1994, n° 94-272

L'absence d'enregistrement du nom ou de la marque n'empêche pas l'exercice de l'action en concurrence déloyale.

Il n'existe aucun risque de confusion entre les dénominations d'entreprises exerçant leur activité dans des domaines différents.

CA Toulouse, 2e ch., 13 avril 1994, n° 18-93

National legislation which restricts exemption from tax transactions relating to immovable property which take place in connection with a reorganization within a group of companies only to cases where the company qualifying for exemption has been constituted under national law, constitutes discrimination on grounds of nationality which is prohibited by Article 49 TFEU.

CJEC, April 12, 1994, No C-1/93

La législation nationale qui réserve une exonération d'impôt sur les transactions immobilières ayant lieu à l'occasion d'une réorganisation au sein d'un groupe de sociétés, aux seuls cas où la société bénéficiaire a été constituée conformément au droit national, constitue une discrimination en raison de la nationalité prohibée par l'article 49 TFUE.

CJCE, 6e ch., 12 avril 1994, n° C-1/93

Cass. crim., 12 avril 1994, n° 93-82.339

L'utilisation de cartes multiples, même si elle est prévue au contrat, est imputable à faute à un agent commercial, lorsqu'elle entrave la progression des ventes des produits du mandant.

CA Reims, audience solennelle, 12 avril 1994, n° 1249-92

Le locataire-gérant est responsable de la disparition du fonds de commerce lorsque, en violation du contrat, il procède unilatéralement à la fermeture du fonds et à son transfert à une autre adresse.

CA Rennes, 7e ch., 12 avril 1994, n° 330-93

Le Conseil d'Etat, compétent pour liquider l'astreinte prononcée conjointement à une mise en demeure, n'est pas tenu d'en modérer le montant lorsque plusieurs manquements ont déjà été constatés et signalés à la société avant ceux faisant l'objet de la procédure.

En l'absence d'événements exceptionnels, une chaîne de télévision ne peut dépasser la durée maximum fixée par sa convention d'exploitation, les aléas du direct n'étant pas un fait justificatif.

CE, 8 avril 1994, n° 150538

Les procès-verbaux irréguliers doivent être écartés des débats.

Les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 avril 1994, n° ECOC9410085X

Cass. 3e civ., 7 avril 1994, n° 92-12.093

Cass. 3e civ., 7 avril 1994, n° 92-16.777

Un particulier commet le délit de tromperie en vendant un véhicule auquel il a attribué un kilométrage et un millésime inexacts, tout en omettant de préciser qu'il l'avait acheté accidenté.

CA Metz, ch. corr., 7 avril 1994, n° 358-94

Le fait de proposer à la vente les meilleurs télécopieurs du monde et tous les modèles existants est susceptible de constituer une publicité trompeuse si la preuve n'est pas apportée de la véracité de cette affirmation.

Le fait de proposer à la vente les meilleurs télécopieurs du monde ainsi que tous les modèles existants est susceptible de constituer une publicité trompeuse.

Cass. crim., 7 avril 1994, n° 92-86.625

La clause d'un contrat de vente qui prévoit, en cas de non-livraison à la date convenue, un délai de 7-8 mois avant une possible mise en demeure du vendeur, et trois mois encore avant que l'acquéreur ne puisse rompre son engagement, est abusive.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 7 avril 1994, n° 91004602

Un accord de parrainage est un contrat de publicité visant à promouvoir un produit ou une entreprise.

CA Paris, 4e ch. B, 7 avril 1994, n° 92-8975

Une subdélégation n'exonère son auteur de la responsabilité pénale encourue pour publicité trompeuse que si elle investit expressément le subdélégué de prérogatives en matière de publicité.

CA Rennes, 3e ch. corr., 7 avril 1994, n° 507-94

TA Paris, 1re ch. sect. 7, 7 avril 1994, n° 9315602

La résiliation du contrat de concession n'est pas brutale lorsqu'elle est annoncée par des courriers successifs reprochant au concessionnaire l'inobservation des normes du concédant.

L'absence de locaux propres aux activités de la concession est une cause légitime de résiliation du contrat.

CA Paris, 4e ch. B, 7 avril 1994, n° 92-12832

L'annonceur qui se prévaut indûment de sa qualité de concessionnaire exclusif se rend coupable de publicité trompeuse et de concurrence déloyale.

L'annonceur qui se prévaut indûment de sa qualité de concessionnaire exclusif commet le délit de publicité trompeuse.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse réside dans la négligence ou l'imprudence de l'annonceur, et non dans sa mauvaise foi.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant indûment de la qualité de distributeur exclusif d'une marque.

Cass. crim., 7 avril 1994, n° 93-82.393

Cass. 3e civ., 7 avril 1994, n° 91-20.651

Cass. 3e civ., 7 avril 1994, n° 92-15.500

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-12.985

Le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué durant les trente derniers jours précédant le début de la publicité dans l'établissement principal de l'annonceur.

CA Limoges, ch. corr., 6 avril 1994, n° 161

Le détournement par le nouveau franchiseur de la clientèle d'une partie de ses franchisés constitue un litige d'ordre contractuel, et non pas un abus de dépendance économique s'il n'est pas établi que cette pratique affecte le fonctionnement du marché en cause.

Le détournement par le nouveau franchiseur de la clientèle d'une partie de ses franchisés constitue un litige d'ordre contractuel, et non un abus de dépendance économique s'il n'est pas établi que cette pratique affecte le fonctionnement du marché en cause.

Le détournement par le nouveau franchiseur de la clientèle d'une partie de ses franchisés constitue un litige d'ordre contractuel, et non pas un abus de dépendance économique, s'il n'est pas établi que cette pratique affecte le fonctionnement du marché en cause.

Secteur de la location de véhicules sans chauffeur

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 32