CA Rennes, ch. corr., 31 mars 1994, n° 488-94

Solidairement obligé aux dettes d'exploitation contractées par le locataire-gérant, le loueur ne peut pas opposer au créancier l'absence de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre du locataire-gérant.

La concession d'un point de vente au sein d'une grande surface exploitée pendant au moins deux ans s'analyse en une location-gérance si le contrat met à la disposition du concessionnaire la clientèle préexistante de la grande surface et lui assure une autonomie dans l'exploitation du fonds.

CA Paris, 5e ch. B, 31 mars 1994, n° 92-14808

Un ancien salarié non lié par un clause de non-concurrence peut exercer une activité concurrente même s'il propose à la clientèle de son précédent employeur des produits de qualité égale à des prix inférieurs.

CA Versailles, 12e ch., 31 mars 1994, n° 305-92

Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-14.432

La mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue.

Cass. crim., 30 mars 1994, n° 92-85.839

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.759

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-13.653

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.045

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-12.485

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-17.048

Les agents de la DGCCRF, qui ne peuvent être parties à l'instance, peuvent être entendus en qualité de témoins.

Le fait d'apporter des restrictions en petits caractères à un message attractif est constitutif de publicité trompeuse.

Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.611

La demande de mesures conservatoires de la requérante qui allègue une perte de ses commandes sans en apporter la preuve tandis que son bénéfice d'exploitation s'est amélioré, doit être rejetée.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Vérimédia

Conseil Conc., 30 mars 1994, n° 94-MC-02

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.055

La simple constatation de l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation, suffit à justifier la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile.

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.179

Dès lors que la signature du bon de commande a eu lieu au domicile du consommateur, le contrat relève de la réglementation sur le démarchage, même si le but de la visite du démarcheur était de formaliser un engagement déjà pris au cours de pourparlers antérieurs.

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.801

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans contenue dans un contrat de franchise doit être ramenée à un an, conformément au règlement d'exemption européen.

CA Rennes, 2e ch., 30 mars 1994, n° 5494-89

La clause de non-concurrence imposée à un VRP ne peut s'étendre à des secteurs qu'il n'a pas prospectés au cours de l'exécution du contrat.

Cass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.520

L'action exercée par le ministre de l'Économie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III), du Code de commerce est nécessairement portée devant le tribunal de commerce, lorsque la victime est commerçante.

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 30 mars 1994, n° 93-13907

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-19.609

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-22.345

Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.225

Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.683

Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.996

Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.535

Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.762

The deliberate reduction in the European industry's production capacity cannot be the cause of its injury where this reduction is in line with the shrinking of the market, since the decrease rate of its production was twice as high and clearly shows that it continued to have considerable potential for expanding its production, but was prevented from doing so by dumped imports.

Imposing a definitive anti-dumping duty on isobutanol originating in the Russian Federation 

CEU, March 29, 1994, No 721-94

La réduction volontaire par l'industrie de l'Union de sa capacité de production ne saurait être la cause de son préjudice dès lors que cette réduction est proportionnelle à la contraction du marché, la diminution deux fois supérieure de sa production montrant clairement qu'elle a continué à disposer d'un potentiel considérable pour accroître sa production, mais qu'elle en a été empêchée par les importations en dumping.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération russe

CUE, 29 mars 1994, n° 721-94

Taking into consideration the nature of services provided by railway companies, there is reason to distinguish the market for railway services from within the global market for the carriage of goods.

Taking into consideration the regulatory context in which railway companies operate and the absence of competition at the same level of the economic process, there is reason to distinguish the market for railway services from within the global market for the carriage of goods.

Within the overall market for the carriage of goods, it is necessary to distinguish the market for services provided by combined transport operators from the market for railway services, which are located on an upstream market and involve the provision of railway services to those combined transport operators.

An intra-group agreement does not fall within the scope of Article 101 TFEU if the subsidiary does not enjoy any real autonomy in determining its course of action on the market.

A joint marketing entity made up of competing railway companies with the purpose of offering a single tariff and organizing market partitioning amongst themselves constitutes an unlawful cooperation agreement.

An agreement entered into by undertakings, the intention of which is to ensure the joint marketing of products or services, and where there are technical implications, can only qualify for the exemption provided for in Regulation 1017/68 if its sole object and effect is the application of technical improvements or the achievement of technical cooperation [N.B. regulation abrogated and codified by Regulation No 169/2009 of 26 February 2009].

An undertaking enjoying a legal monopoly for the provision of rail transport services in Germany holds a dominant position on a substantial part of the internal market.

The fact that an undertaking in a dominant position on a market uses its position to impose discriminatory conditions for equivalent services on a secondary market thereby favoring its own services, constitutes an abuse of dominance.

Taking into consideration the regulatory context in which railway companies operate and the absence of competition at the same level of the economic process, there is reason to distinguish a market for railway services within the global market for the carriage of goods.

EC, March 29, 1994, No 94-210

L'annulation d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour indétermination du prix éteint l'engagement de la caution.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 29 mars 1994, n° 1785-91

Compte tenu du cadre réglementaire dans lequel interviennent les prestations de services ferroviaires et de l'absence de concurrence au même niveau du processus économique, ces prestations constituent un marché distinct au sein du marché global du transport des marchandises.

Compte tenu notamment de la nature des prestations fournies par les entreprises de chemin de fer, il y a lieu de distinguer au sein du marché global du transport des marchandises celui de la prestation de services ferroviaires.

Un accord intra-groupe ne relève pas de l'article 101 TFUE lorsque la filiale ne jouit pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché.

Un accord entre entreprises destiné à assurer en commun la commercialisation de produits ou de services qui a des implications sur le plan technique ne peut bénéficier de l'exemption prévue par le règlement n° 1017-68 que s'il a pour seul objet et pour seul effet soit d'appliquer des améliorations techniques, soit d'assurer la coopération technique [NDLR : règlement abrogé et codifié par le règlement n° 169-2009 du 26 février 2009].

La constitution par des entreprises de transport ferroviaire concurrentes d'une entité commune de commercialisation chargée de proposer un tarif unique et d'organiser une répartition du marché entre elles constitue un accord de coopération illicite.

Le fait pour une entreprise en position dominante sur un marché d'utiliser cette position pour imposer des conditions discriminatoires à des prestations équivalentes sur un second marché et de favoriser ainsi ses propres services est constitutif d'abus.

Le fait pour une entreprise en position dominante sur un marché, d'utiliser cette position pour imposer des conditions discriminatoires à des prestations équivalentes sur un second marché et de favoriser ainsi ses propres services, est constitutif d'abus.

Une entreprise qui dispose d'un monopole légal pour la fourniture des services de transport ferroviaire en Allemagne occupe une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur.

Au sein du marché global du transport des marchandises, il convient de distinguer le marché des services rendus par les opérateurs de transport combiné de celui des services ferroviaires, qui se situent en amont et sont rendus à ces mêmes opérateurs de transport combiné.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 35