L'opération par laquelle deux entreprises fondent une entreprise commune ne leur confère pas le contrôle en commun de celle-ci en dépit d'une participation égalitaire de 50 % dès lors que par le jeu de clauses contractuelles, trois ans après la mise en uvre de l'accord, l'une des deux fondatrices perdra toute influence sur la conduite de l'entreprise commune.

L'opération n'est pas de dimension européenne lorsque l'une des parties à la concentration réalise un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euro au sein de l'Union.

CCE, 28 mars 1994, n° M.425

L'intermédiaire qui a assisté aux réparations faites par le vendeur sur un véhicule accidenté avant sa revente, commet le délit de tromperie en ne révélant pas ce fait à l'acquéreur.

Cass. crim., 28 mars 1994, n° 91-81.324

Lorsqu'un contrat d'approvisionnement exclusif est rendu caduc par la procédure collective du tiers dépositaire désigné par le fournisseur, l'indemnité de rupture contractuelle n'est pas due.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 mars 1994, n° 92-3291

La reprise parasitaire du slogan d'un tiers conduit à sa banalisation, diminue son influence sur le public et entraîne une perte de rentabilité des efforts consentis.

L'imitation du slogan d'un tiers pour profiter de l'impact de ses campagnes promotionnelles tout en s'évitant des investissements est constitutive de parasitisme.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 28 mars 1994, n° 91-18502

The right to property guaranteed by the EU legal order does not require a Member State to introduce a scheme for payment of compensation by a landlord to an outgoing tenant and does not confer a right to such compensation directly on the tenant.

CJEC, March 24, 1994, No C-2/92

Organizing lotteries, which involves the large-scale sending and distribution of material objects such as letters, promotional leaflets or lottery tickets, is a service where the importation and distribution of those objects are not ends in themselves but are only intended to enable residents to participate in that activity.

Lottery activities are economic activities within the meaning of the TFEU where they consist in importing goods or providing services for remuneration.

In the light of its specific social and cultural features, each Member State has a sufficient degree of latitude to determine what is required to maintain order in society, as regards the manner in which lotteries are operated, the size of the stakes, and the allocation of the profits they yield.

Organizing lotteries is a service even if it involves the large-scale sending and distribution of material objects such as letters, promotional leaflets or lottery tickets, as this is only intended to enable the participation in the lottery.

CJEC, March 24, 1994, No C-275/92

The national law that that makes both products intended for the national market and those intended for export subject to administrative certification but does not provide the possibility in respect of export trade of obtaining exemption from certification, does not constitute a measure having equivalent effect within the meaning of Article 35 TFEU.

A national law that makes receivers subject to an administrative certification procedure is not contrary to Article 35 TFEU where it applies without distinction to products intended for the national market and those intended for export.

CJEC, March 24, 1994, No C-80/92

Le droit de propriété garanti dans l'ordre juridique européen n'impose pas à un État membre une obligation d'instituer un régime d'indemnisation du preneur sortant par le bailleur, ni ne confère directement au preneur un droit à une telle indemnisation.

CJCE, 24 mars 1994, n° C-2/92

La législation nationale qui soumet tant les produits destinés au marché national que ceux destinés à l'exportation à un agrément administratif mais prévoit la possibilité d'une dispense d'agrément uniquement pour ces derniers, ne constitue pas une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 35 TFUE.

La législation nationale qui soumet les appareils récepteurs à un agrément administratif n'est pas contraire à l'article 35 TFUE dès lors qu'elle s'applique indistinctement aux produits destinés au marché national et à ceux destinés à l'exportation.

CJCE, 24 mars 1994, n° C-80/92

Les activités de loterie constituent des activités économiques, au sens du TFUE, dès lors qu'elles consistent en une importation de marchandises ou une prestation de services rémunérée.

Compte tenu de ses particularités socioculturelles, chaque Etat membre dispose d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comportent la protection de l'ordre social, tant en ce qui concerne les modalités d'organisation des loteries, le volume de leurs enjeux, que l'affectation des profits qu'elles dégagent.

L'activité de loterie, qui suppose l'envoi et la diffusion, en grandes quantités, d'objets matériels comme des lettres, des prospectus publicitaires ou des billets de loterie, constitue une prestation de services dès lors que l'importation et la diffusion de ces objets n'ont pas de fin en elles-mêmes, mais sont seulement destinées à permettre la participation à cette activité.

L'activité de loterie constitue une prestation de services même si elle donne lieu à l'envoi et la diffusion, en grandes quantités, d'objets matériels comme des lettres, des prospectus publicitaires ou des billets de loterie uniquement destinés à permettre la participation à la loterie.

CJCE, 24 mars 1994, n° C-275/92

The public declaration by a Commission spokesperson confirming the lack of EU dimension of a specific merger which has not been notified to the Commission, constitutes a decision that may be subject to an action, due to the legal effects produced for the parties to the concentration, Member States and third parties.

Only the turnover relating to those parts of the undertaking which are actually acquired are to be taken into account for the purposes of appraising the dimension of the proposed operation, the concepts of the partial transfer and the partial discontinuance of activities being comparable.

CFI, 2nd chamber, March 24, 1994, No T-3/93

Pour le calcul du chiffre d'affaires, la cessation partielle d'activités est assimilable à une cession partielle, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties de l'entreprise effectivement acquises devant être pris en considération pour apprécier la dimension de l'opération projetée.

La déclaration publique d'un porte-parole de la Commission, qui confirme la dimension non communautaire d'une opération de concentration particulière non notifiée à la Commission, constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, eu égard aux effets juridiques produits par cet acte à l'égard des parties à la concentration, des États membres et des tiers.

TPICE, 2e ch., 24 mars 1994, n° T-3/93

La mise en place d'un réseau de distribution parallèle au mépris des droits du concessionnaire exclusif en usurpant la notoriété de la marque et en tirant profit des efforts de prospection de la clientèle, constitue une pratique déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 24 mars 1994, n° 93-7386

Les règles relatives à la facturation s'imposent aussi bien au fournisseur qu'à l'acheteur, adhérent d'une centrale d'achat, qui est tenu de réclamer une facture conforme.

CA Poitiers, ch. corr., 24 mars 1994, n° 93-00900

La suppression de délais de paiement au détriment d'un client ne présentant plus de garanties de solvabilité, sans délai de préavis, en contrepartie d'un escompte de faible valeur, constitue une pratique discriminatoire.

CA Paris, 5e ch. C, 24 mars 1994, n° 92-19847

Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.611

Un bon de commande présente un caractère trompeur lorsqu'il revêt l'apparence d'une facture émanant du service public assuré par France Télécom.

Un bon de commande est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse lorsque ses indications et sa présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé.

Cass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.351

Le contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail qui ne fixe pas les conditions de travail ne peut être requalifié en contrat de travail.

Cass. soc., 23 mars 1994, n° 92-14.146

L'usage d'une dénomination sociale, régulièrement acquise à l'étranger, pour déposer des marques en France, constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu'il crée une confusion sur l'origine du produit.

Cass. com., 23 mars 1994, n° 92-11.959

Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.533

Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.161

Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.505

Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.802

Cass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.127

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.223

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.663

Les atermoiements du vendeur, qui a laissé croire que le litige pourrait être réglé à l'amiable, mettant des mois à faire connaître le nom de son assureur, lequel a multiplié les expertises, entraînent la suspension du bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Cass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.782

CJCE, 22 mars 1994, n° C-375/92

L'appel en garantie formé par le vendeur contre le fabricant n'est pas irrecevable du seul fait qu'il est exercé plus de deux ans après que les désordres ont été signalés, dès lors que le bref délai de l'action récursoire ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur, mais de la date de l'assignation principale.

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.683

Le vendeur d'un immeuble inachevé peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés dès lors que, simple électricien non-averti des techniques du bâtiment, il ne peut être considéré comme un professionnel de la construction.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 35