Cass. com., 17 mai 1994, n° 92-22.064

L’individu qui intervient en tant que dépanneur pour le compte d’une entreprise, qui facture notamment à cette occasion un dégorgement de tuyauterie sur 5 niveaux puis, malgré la garantie prétendument accordée sur cette première intervention, sur 10 niveaux le surlendemain, alors que l’immeuble n’en possède que 8, et selon des modes d’intervention à la fois inadaptés et inefficaces, entrainant systématiquement l’intervention d’un second professionnel, se rend coupable de tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation de service.

CA Paris, 13e ch. A, 16 mai 1994, n° 93-08462

Cass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-15.885

Cass. crim., 16 mai 1994, n° 93-83.004

CA Colmar, 13 mai 1994, n° D19940029

Le juge peut se fonder sur des études économiques pour évaluer le préjudice résultant du manque à gagner dû aux agissements déloyaux.

Le revendeur condamné à des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale peut exercer un recours en garantie contre le fournisseur des produits litigieux.

L'imitation implique une dépréciation de l'image de la marque et un transfert des achats qui cause au parasité un trouble commercial.

L'imitation des étiquettes d'un concurrent notoire afin de profiter du courant d'achats que ses produits génèrent et de ses initiatives commerciales constitue un agissement parasitaire.

CA Colmar, 2e ch. civ., 13 mai 1994, n° 4456/91

La clause qui substitue la garantie des immeubles à construire à celle des vices cachés et interdit aux acquéreurs d'agir en résolution dès lors que le vendeur s'engage à réparation, constitue une violation de la liberté d'option offerte aux acquéreurs entre l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire.

Cass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-17.454

CA Lyon, 1re ch., 11 mai 1994, n° 90-00461

CA Rouen, 2e ch. civ., 11 mai 1994, n° 91-01153

La clause attribuant compétence à un autre tribunal que celui saisi de la procédure collective doit être écartée dès lors que le litige relatif à la résiliation du contrat de concession interfère avec une action en dommages-intérêts intentée par le liquidateur de la société concessionnaire.

CA Versailles, 12e ch., 11 mai 1994, n° 968-94

Une clause de non-concurrence, qui n'est pas limitée dans l'espace, est nulle.

Une clause de non-concurrence imposée au VRP est nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans l'espace.

Cass. soc., 11 mai 1994, n° 90-40.312

Il n'y a pas publicité comparative illicite lorsque le concurrent visé n'est pas aisément identifiable.

La publicité comparative n'est pas déloyale lorsque l'annonceur, qui a eu recours à des critères qui lui sont favorables, a pris le soin de préciser que d'autres facteurs devaient être pris en compte par l'acheteur.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 11 mai 1994, n° 92-1530

La loi américaine est applicable au préjudice subi en France par un éditeur en raison d'une publicité comparative parue dans une revue américaine, diffusée en France.

Seule la loi américaine est applicable au préjudice subi en France par un éditeur en raison d'une publicité comparative parue dans une revue américaine, diffusée en France.

CA Paris, 4e ch. A, 11 mai 1994, n° 92-011843

Cass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-16.201

Un groupement agricole d'exploitation en commun acquéreur d'un système d'arrosage est un simple consommateur au regard de la législation contre les clauses abusives dans la mesure où il n'est pas spécialisé dans les opérations d'irrigations.

CA Toulouse, 10 mai 1994, n° 823-93

La clause d'un contrat d'accès au réseau téléphonique par code secret qui dégage l'opérateur de téléphonie de toute responsabilité lorsque l'abonné révèle ce code à un opérateur autre que l'un de ses préposés, est licite.

La clause qui exonère l'opérateur de téléphonie commercialisant une carte de téléphone permettant d'utiliser tout poste public ou privé sans avoir à payer le coût de la communication, de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement propres aux réseaux téléphoniques interne et international, est licite.

CA Paris, 1re ch. A, 10 mai 1994, n° 93-15450

La protection contre les clauses abusives ne s'applique pas au contrat relatif au traitement des encaissements par carte bancaire conclu entre une banque et un commerçant.

Cass. com., 10 mai 1994, n° 92-22.075

Le fabricant peut valablement rompre le contrat qui le lie à un distributeur agréé lorsqu'il parvient à démontrer la faute de celui-ci résultant de la fourniture en produits contractuels d'un tiers au réseau.

Cass. com., 10 mai 1994, n° 92-14.464

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque la transmission du savoir-faire s'est limitée à la remise au franchisé d'un manuel compilant des informations banales.

L'inexistence de tout réseau commercial à la date de conclusion du contrat de franchise établit le défaut d'expérimentation préalable du savoir-faire du franchiseur.

Cass. com., 10 mai 1994, n° 92-15.834

Le marché de la restauration collective concédée se distingue de celui de la restauration collective autogérée, qui ne constitue pas un service offert sur le marché.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 28 % d'un marché dont quatre autres entreprises détiennent 40 % est sans effet sur la concurrence.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur le marché de l'approvisionnement de la restauration hors foyer dès lors qu'aucun des fournisseurs communs aux deux entreprises ne réalise avec ces dernières plus de 10 % de son chiffre d'affaires.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que plusieurs autres grandes entreprises de taille nationale ou de taille régionale sont en mesure de concurrencer les parties.

Conseil Conc., 10 mai 1994, n° 94-A-16

Cass. com., 10 mai 1994, n° 92-17.096

Cass. com., 10 mai 1994, n° 91-21.902

Cass. crim., 10 mai 1994, n° 93-81.522

Cass. com., 10 mai 1994, n° 92-15.485

Cass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-18.770

Le concédant qui n'exécute pas son engagement de faire sanctionner les actes de concurrence déloyale de ses concessionnaires engage sa responsabilité à l'égard du concessionnaire victime de ces agissements.

CA Agen, 1re ch., 9 mai 1994, n° 92001815

Le concédant qui ouvre une filiale dont le nom prête à confusion à proximité du magasin de l'ancien concessionnaire et débauche son personnel, se rend coupable de concurrence déloyale.

Le concédant qui ouvre une filiale dont le nom prête à confusion à proximité du magasin de l'ancien concessionnaire et débauche son personnel, commet des actes de concurrence déloyale.

L'inanité des motifs invoqués par un concédant quant à la déficience du concessionnaire ne rend pas la résiliation du contrat de concession abusive, dès lors que le préavis contractuel est respecté.

Lorsque le préavis contractuel est respecté, l'inanité des motifs invoqués par un concédant est sans incidence sur la validité de la résiliation.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 30