Cass. com., 7 juin 1994, n° 91-20.761

Cass. com., 7 juin 1994, n° 91-22.328

In the absence of evidence to suggest that a significant increase in the exporting country's production for export to the EU is likely in the near future, even though it has the largest reserves in the world, the present situation is not likely to develop into imminent material injury.

Terminating the anti-dumping proceeding regarding imports of refined antimony trioxide originating in the People's Republic of China

EC, June 6, 1994, No 94-389

EC, June 6, 1994, No 389-94

Within the framework of a review procedure initiated at the request of the majority of the exporting producers concerned from the same country, the assessment of the effect of repeal of the anti-dumping measures implies, inter alia, that the production volume and capacities in that country, the profits and sales levels of those producers on the domestic market and on markets other than the domestic and European markets and general developments in trade are taken into account. 

Terminating the review of anti-dumping measures concerning imports of certain acrylic fibres originating in Mexico and repealing the measures applying to such imports

CEU, June 6, 1994, No 1318-94

Dans le cadre d'une procédure de réexamen engagée à la demande de la majorité des producteurs-exportateurs concernés d'un même pays, l'appréciation de l'effet de l'abrogation des mesures antidumping suppose de prendre, notamment, en considération le volume et les capacités de production dans ce pays, les bénéfices et les ventes réalisés par ces producteurs sur le marché intérieur et sur les marchés autres que les marchés intérieur et européen et l'évolution générale du commerce. 

Clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique et abrogeant les mesures applicables à ces importations

CUE, 6 juin 1994, n° 1318-94

En l'absence de preuve attestant de la probabilité d'une augmentation notable par le pays exportateur de sa production destinée à l'exportation vers l'UE dans un proche avenir, bien qu'il dispose des plus grandes réserves au monde, la situation actuelle n'est pas de nature à engendrer un préjudice important imminent.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de trioxyde d'antimoine raffiné originaire de la République populaire de Chine

CCE, 6 juin 1994, n° 94-389

Dès lors qu'il invoque uniquement un mauvais fonctionnement de son groupe électrogène dû à des pannes, et non le fait qu'il ne correspondrait pas à celui commandé, l'acquéreur ne peut valablement fonder son action en résolution de la vente que sur l'existence d'un vice caché et non sur le défaut de délivrance de la chose vendue.

L'offre de réparation du vendeur, qui propose de prendre à sa charge et de changer à ses frais la pièce défectueuse, établit l'existence d'un vice caché.

L'impossibilité dans laquelle se trouve le vendeur de remettre la chose achetée en état de marche après plusieurs pannes démontre que le vice dont elle est affectée la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée. 

L'acquéreur qui ne soutient pas que la chose ne correspond pas à celle commandée mais qui invoque uniquement un mauvais fonctionnement de celle-ci dû à des pannes, peut valablement fonder son action en résolution de la vente sur l'existence d'un vice caché mais non sur le défaut de délivrance de la chose convenue. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 juin 1994, n° 91-15907

Le tribunal compétent pour connaître de l'action engagée par un concessionnaire à l'encontre de son concédant est celui du lieu où ce dernier doit exécuteur l'obligation servant de base à l'action.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 3 juin 1994, n° 93-15716

National legislation on the closure of shops which applies to all traders operating within the national territory and which affects in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those from other Member States, does not fall within the scope of application of Article 34 TFEU.

CJEC, 6th chamber, June 2, 1994, No C-69/93

A settlement, even if it was reached in a court of a Member State, is essentially contractual in that the judicial body does not decide on its own authority on the issues between the parties and its terms depend first and foremost on the parties' intentions.

The enforcement of court settlements which are enforceable in the State of origin may be refused only if settlements are contrary to public policy in the State in which enforcement is sought.

Article 45(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(3) of Regulation No 44/2001) is to be interpreted as meaning that an enforceable settlement reached before a court of the State in which recognition is sought in order to settle legal proceedings which are in progress does not constitute a "judgment given in a dispute between the same parties in the State in which recognition is sought" within the meaning of that provision, which may preclude recognition and enforcement of a judgment given in another Member State.

Article 45(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(3) of Regulation No 44/2001) which, by providing for a ground for non-recognition and non-enforcement of judgments, constitutes an obstacle to the achievement of one of the fundamental objectives of the regulation, must therefore be interpreted strictly by precluding treating a court settlement as a judgment given by a court or tribunal.

A settlement, even before the court of a Member State, does not constitute a judgment within the meaning of Article 2(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 32 of Regulation No 44/2001) insofar as the judicial body does not decide on its own authority on the issues between the parties.

CJEC, 6th chamber, June 2, 1994, No C-414/92

A national law on the closing of shops concerns selling arrangements insofar as it relates to the times and places at which the goods may be sold to consumers.

CJEC, 6th chamber, June 2, 1994, No C-401/92

Une transaction, même intervenue devant le juge d'un Etat membre, revêt avant tout un caractère contractuel dans la mesure où  l'organe juridictionnel ne statue pas de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties et où son contenu reflète essentiellement la volonté des parties.

L'exécution des transactions judiciaires, exécutoires dans l'État d'origine, ne peut être refusée que si les transactions sont contraires à l'ordre public de l'État requis.

L'article 45, paragraphe 1, c), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I)) doit être interprété en ce sens qu'une transaction exécutoire conclue devant un juge de l'État requis en vue de mettre fin à un litige en cours ne constitue pas une "décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis", visée par cette disposition, qui peut faire obstacle à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision judiciaire rendue dans un autre État membre.

L'article 45, paragraphe 1, c), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I)) qui, en prévoyant un motif de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions, constitue un obstacle à la réalisation d'un des objectifs fondamentaux du règlement, doit recevoir une interprétation stricte qui s'oppose à l'assimilation d'une transaction judiciaire à une décision rendue par une juridiction.

Une transaction, même intervenue devant le juge d'un Etat membre, ne constitue pas une décision au sens de l'article 2, point a, du règlement 1215-2012 (ancien article 32 du règlement 44-2001) dans la mesure où l'organe juridictionnel ne statue pas de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties.

CJCE, 6e ch., 2 juin 1994, n° C-414/92

Une réglementation nationale relative à la fermeture des magasins opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et des produits en provenance d'autres Etats membres, ne relève pas du domaine d'application de l'article 34 TFUE.

CJCE, 6e ch., 2 juin 1994, n° C-69/93

Une réglementation nationale relative à la fermeture des magasins concerne les modalités de vente dans la mesure où elle vise les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les marchandises peuvent être vendues aux consommateurs.

CJCE, 6e ch., 2 juin 1994, n° C-401/92

CJCE, 3e ch., 2 juin 1994, n° C-30/93

La société qui laisse son préposé se servir des fichiers clients qu'il détenait de son ancien employeur engage sa responsabilité dès lors qu'une telle attitude rompt l'égalité entre les concurrents.

CA Caen, 1re ch. civ., 2 juin 1994, n° 9400650

Les associations de consommateurs agissant en suppression de clauses abusives ne peuvent demander de dommages et intérêts dans la mesure où le préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs causé par la présence de clauses abusives ne résulte pas d'une infraction pénale mais d'une faute de nature civile.

La clause d'un contrat de location de véhicule qui exonère le professionnel non seulement de sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à ses principales obligations telles que la délivrance de la chose louée en bon état, mais aussi de sa responsabilité quasi-délictuelle en l'exonérant pour tous les préjudices indirects, est abusive.

Une clause qui confère compétence exclusive à un tribunal de commerce en cas de litige sans faire de distinction selon la qualité des cocontractants, commerçant ou non-commerçant, est abusive.

CA Versailles, 3e ch., 2 juin 1994, n° 4925-93

CE, 8e et 9e sous-sect. réunies, 1 juin 1994, n° 129727

Toute clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail est nulle et de nul effet.

Cass. soc., 1 juin 1994, n° 92-12.179

Cass. 1re civ., 1 juin 1994, n° 92-11.236

Cass. 1re civ., 1 juin 1994, n° 91-21.935

Cass. 3e civ., 1 juin 1994, n° 92-12.186

Cass. 3e civ., 1 juin 1994, n° 92-11.232

Cass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-17.898

L'action en résolution de la vente doit être exercée à bref délai, dès lors que la chose vendue est affectée d'un défaut de fabrication qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Cass. com., 31 mai 1994, n° 91-18.546

Les délégations de pouvoirs faites à des subordonnés n'ayant pas personnellement participé à la commission de l'infraction ou ne disposant pas des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission n'exonèrent pas le dirigeant de société.

Une publicité laissant croire sans restriction que des remises seront consenties lors d'une foire alors qu'elles ne sont pratiquées qu'en magasin sont trompeuses sur le lieu de vente.

Lorsqu'une négociation du prix de vente est possible, le prix de référence en matière d'annonces de réduction peut correspondre au prix minimal que les vendeurs sont autorisés à consentir.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 25