CA Lyon, 1re ch., 16 juin 1994, n° 92-05495

Le coût d'un emprunt contracté inutilement pour financer un bien affecté d'un vice caché, constitue un préjudice réparable par le vendeur de mauvaise foi.

La substitution au moteur d'origine du véhicule vendu d'un autre plus ancien constitue un vice caché réduisant l'usage du véhicule acheté dans une proportion telle que l'acquéreur, s'il l'avait connue, n'aurait pas acquis ce véhicule ou en aurait payé un prix moindre.

La clause de non-garantie stipulée entre deux vendeurs professionnels de spécialités différentes, n'est pas valable, et ne saurait dès lors faire obstacle aux actions tant directe que récursoire.

La filiale d'un constructeur automobile pratiquant la vente, l'entretien et la réparation de véhicules est un professionnel qui n'est pas de même spécialité que le courtier en automobiles d'occasion, dont le rôle est celui d'un intermédiaire, et ne peut donc lui opposer de clause de non-garantie des vices cachés.

Les frais de réparation, qui ne résultent pas du vice affectant la chose vendue, mais représentent des dépenses d'entretien courant pour un véhicule ayant 5 à 6 ans d'âge, ne constituent pas un préjudice réparable.

Le sous-acquéreur dispose de l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire dès lors que le vice affectant la chose existait au moment de la vente initiale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 16 juin 1994, n° 91-8687

A letter which does not allow for the possibility of additional comments by the parties, even where the facts complained of have not been classified, is a rejection of complaint, liable to be the subject of annulment proceedings.

A letter of rejection of a complaint which does not allow for the possibility of additional comments by the parties, even where the acts complained of have not been set out, is liable to be the subject of annulment proceedings.

CJEC, 5th chamber, June 16, 1994, No C-39/93 P

La lettre, qui, même si elle ne qualifie pas les agissements dénoncés, ne soumet pas sa conclusion à d'éventuelles observations complémentaires des parties, constitue un acte de classement de la plainte susceptible de recours.

La lettre qui, même si elle ne qualifie pas les agissements dénoncés, ne soumet pas sa conclusion à d'éventuelles observations complémentaires des parties constitue un acte de classement de la plainte susceptible de recours.

CJCE, 5e ch., 16 juin 1994, n° C-39/93 P

La circulaire adressée par un concédant à ses concessionnaires leur interdisant de livrer des véhicules à un mandataire automobile, n'ayant pas la qualité juridique de revendeur, est restrictive de concurrence.

CJCE, 6e ch., 16 juin 1994, n° C-322/93

Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.172

The rules and reasons making up the Commission's decisions form an indivisible whole and must, by virtue of the principle of collegiate responsibility, each be adopted by all the members of the Commission.

Authentication of the Commission's decisions constitutes a substantive formality, the violation of which is penalized with a declaration of nullity.

Any amendments made to the decision after its formal adoption that go beyond spelling corrections endanger it under the principle of inalterability of the measure adopted.

CJEC, June 15, 1994, No C-137/92 P

The request for a stay of enforcement of a compatibility decision which would impose the withdrawal of the parties to the merger of a same undertaking is admissible when such a withdrawal, inducing the dissolution of the undertaking, is likely to create irreversible changes in the current conditions of access to the market.

CFI, president, June 15, 1994, No T-88/94 R

La demande de sursis à exécution d'une décision de compatibilité qui impose le retrait des parties à la concentration d'une entreprise commune est recevable lorsqu'un tel retrait, en entraînant la dissolution de la société, crée un risque de modification irréversible des conditions actuelles d'accès au marché.

TPICE, 15 juin 1994, n° T-88/94 R

La condition d'exploitation personnelle pendant deux ans n'est pas exigée pour le fonds transféré à proximité et aussitôt donné en location dès lors que le transfert n'a pas eu pour effet de créer une nouvelle clientèle.

Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.091

Le dispositif et les motifs des décisions de la Commission, qui forment un tout indivisible doivent, en vertu du principe de collégialité, être adoptés l'un et l'autre par le collège des commissaires.

L'authentification des actes de la Commission constitue une formalité substantielle dont la violation est sanctionnée par la nullité.

Les modifications apportées à la décision après son adoption formelle, qui vont au-delà des corrections orthographiques, portent atteinte au principe d'intangibilité de l'acte.

CJCE, 15 juin 1994, n° C-137/92 P

L'ancien employeur qui appose sur le certificat de travail du salarié la mention " libre de tout engagement " renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence.

CA Toulouse, 2e ch., 15 juin 1994, n° 3061-93

Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.385

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-14.907

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-21.052

Cass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.186

Cass. soc., 15 juin 1994, n° 91-42.560

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.633

Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.381

Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.370

Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.322

Une publicité présentant des foies gras comme provenant d'une région déterminée et comme étant fabriqués traditionnellement, alors que tel n'est pas le cas, est trompeuse.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 14 juin 1994, n° 1180-93

Le concédant qui rompt avant terme un contrat devenu, par l'effet d'une novation, à durée déterminée, engage sa responsabilité.

Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.297

L'agent commercial qui projette de créer une entreprise concurrente sans qu'aucun acte caractéristique d'un commencement d'exécution ne soit établi, ne manque pas à ses obligations contractuelles.

Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.167

L'existence d'un différend judiciaire entre le mandataire et un autre mandant ne suffit pas à constituer une cause légitime de résiliation du mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.321

La concentration de la demande constitue un facteur d'atténuation du pouvoir de marché d'un producteur en position de quasi-monopole à la suite de l'opération.

Ministre de l’Économie, 14 juin 1994, n° ECOC9410110Y

La communication incomplète des conditions générales de vente par le fournisseur constitue une pratique discriminatoire, même s'il existe des stocks impayés par le distributeur.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 23