Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.960

CA Limoges, 1re ch. civ., 28 juin 1994, n° 269-94

Le refus par l'acheteur de la réparation offerte au titre de la garantie contractuelle n'exclut pas le jeu de la garantie légale, la résolution de la vente pouvant toujours être demandée sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.083

La rupture d'un contrat de concession qui n'est notifiée que huit jours avant sa prise d'effet est abusive en raison de son caractère brusque.

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.888

Le contrat de location-gérance conclu par un bailleur qui n'est pas commerçant depuis au moins sept ans n'est pas nul si la dispense judiciaire, bien qu'accordée après la conclusion du contrat, a été demandée avant cette date.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 juin 1994, n° 2938-94

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître des pratiques relatives à la diffusion d'assurances par une fédération sportive, investie d'une mission de service public, dès lors que cette activité de services est étrangère à sa mission.

Un accord de boycottage qui a un objet et un effet potentiel anticoncurrentiel est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce alors même que la preuve d'un effet sensible n'est pas apportée.

Une entente anticoncurrentielle peut exister entre des organismes appartenant à une même structure dès lors qu'ils sont autonomes et disposent d'une personnalité morale distincte.

Une pratique anticoncurrentielle ne peut bénéficier d'une exemption au titre de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce lorsqu'elle ne procède pas d'une loi ou d'un texte réglementaire pris pour son application, mais d'un protocole conclu entre une fédération sportive et le ministère de la jeunesse et des sports.

Situation de la concurence dans le secteur de l'assurance ski

Conseil Conc., 28 juin 1994, n° 94-D-40

Une pratique commerciale qui a pour objet ou peut avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence est prohibée alors même qu'elle n'a aucun effet sensible sur le marché concerné.

L'obligation pour une entreprise soumissionnaire de recourir à la sous-traitance pour une partie des travaux qui ne relevent pas de sa compétence ne l'exonère pas de son obligation d'informer le maître de l'ouvrage d'un tel recours dès lors qu'elle n'a jamais réalisé aucun marché avec lui auparavant.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion d'un appel d'offres pour les travaux d'aménagement des bassins de rétention de la Lironde sur le site de Port-Marianne, à Montpellier

Conseil Conc., 28 juin 1994, n° 94-D-39

L'objet du recours est régulièrement précisé dans la déclaration d'appel lorsque la décision attaquée y est spécifiée et que la finalité du recours se déduit suffisamment de la nature du dispositif de la décision.

L'article L. 430-9 du Code de commerce n'autorise pas le cumul du contrôle des concentrations et des ententes.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 juin 1994, n° ECOC9410128X

Cass. com., 28 juin 1994, n° 90-14.828

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-10.830

En l'absence d'imprudence qui lui serait imputable, le mandataire doit être indemnisé des pertes subies à l'occasion de la gestion lorsque les conditions de vente des produits énergétiques, tant au niveau des charges que des recettes, sont fixées par le mandant.

La clause de rémunération forfaitaire du gérant non salarié de station-service qui prévoit une commission au titre de ses "peines et soins" ainsi que de ses "charges" n'englobe pas les pertes essuyées à l'occasion de la gestion.

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.957

For fertilizers having the same physical characteristics and the same usage - whether exported or sold on the domestic market of the exporting country - but which have different N-contents, an adjustment of normal value on the basis of the N-content is justified.

The information individually collected from the producers and exporters of the countries concerned must be preferred to Eurostat figures where it allows a specific and detailed assessment of the situation with respect to imports.

Imposing provisional duties on imports of urea ammonium nitrate solution originating in Bulgaria and Poland

EC, June 27, 1994, No 1506-94

Pour les engrais présentant les mêmes caractéristiques physiques et la même utilisation, qu'ils soient exportés ou vendus sur le marché intérieur du pays exportateur, mais qui ont une teneur en azote distincte, un ajustement de la valeur normale en fonction de cette teneur est justifié.

Les informations recueillies à titre individuel auprès des producteurs et exportateurs des pays concernés doivent être préférées aux données d'Eurostat dès lors qu'elles permettent une évaluation spécifique et détaillée de la situation en ce qui concerne les importations.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne

CCE, 27 juin 1994, n° 1506-94

Le délit de falsification de boissons destinées à l'alimentation humaine doit être retenu à l'encontre du viticulteur ayant augmenté son titre alcoométrique au delà de la réglementation.

Cass. crim., 27 juin 1994, n° 93-83.595

The joint venture holding its own assets, intellectual property rights and mines concessions in order to perform its business and intervening on a geographical market distinct from that of its shareholders, constitutes an autonomous economic entity.

The joint venture which operates on a geographical market distinct from that of its shareholders, constitutes an autonomous economic entity when any risk of anticompetitive coordination with the latter is excluded.

Powergen/NRG Energy/Morrison Knudsen/Mibrag

EC, June 27, 1994, No M.402

L'entreprise commune qui détient ses propres actifs, droits de propriété intellectuelle et concessions de mines, pour réaliser son activité et qui intervient sur un marché géographique distinct de celui où interviennent ses actionnaires constitue une entité économique autonome.

L'entreprise commune qui intervient sur un marché géographique distinct de celui où interviennent ses actionnaires constitue une entité économique autonome, tout risque de coordination anticoncurrentielle avec ces derniers étant exclu.

CCE, 27 juin 1994, n° M.402

Une concentration qui permet aux parties de contrôler entre 5 et 10 % d'un marché et entre 1 et 6 % d'un autre, en présence de nombreux concurrents, dont certains disposent de parts de marchés supérieures, est compatible avec le marché intérieur.

Le secteur des assurances, qui est divisé en autant de marchés que de type d'assurances couvrant les différents risques, comprend l'assurance-vie, l'assurances-dommages et la réassurance.

La concentration qui, en présence de nombreux concurrents, dont certains disposent de parts de marchés supérieures, confère aux parties une part de marché comprise entre 1 et 10 % selon les marchés, est compatible avec le marché intérieur.

CCE, 27 juin 1994, n° M.450

Dans le secteur de la filtration automobile, le marché de la première monte se distingue de celui de la libre rechange, car les produits utilisés en première monte et corrélativement pour la rechange constructeur répondent à des spécifications techniques d'une grande qualité, différente de celle des produits utilisés pour la libre rechange.

Dans le secteur de la filtration automobile, le marché de la première monte se distingue de celui de la libre rechange, dès lors que les approvisionnements des constructeurs doivent le plus souvent être effectués en "juste à temps" dans un seul lieu de production où le constructeur reçoit également les commandes en pièces détachées de son réseau tandis qu'un approvisionnement en de multiples points est nécessaire pour alimenter les nombreux grossistes et distributeurs du marché de la rechange indépendante.

Ministre de l’Économie, 27 juin 1994, n° ECOC9410126X

Celui qui copie quasi-servilement le slogan publicitaire d'un concurrent usurpe le travail d'autrui et se rend coupable de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 27 juin 1994, n° 92-016913

Cass. civ., 27 juin 1994, n° 09-40.010

CA Angers, ch. corr., 23 juin 1994, n° 9400056

La clause de ducroire est incompatible avec le statut de VRP.

Cass. soc., 23 juin 1994, n° 89-44.418

La diffusion par le franchiseur de prix maxima indicatifs n'est pas illicite dès lors que rien n'empêche le franchisé de fixer librement ses prix de revente.

L'obligation pesant sur le franchiseur d'étudier sérieusement les possibilités de rendement du magasin n'est qu'une obligation de moyens.

CA Douai, 2e ch. civ., 23 juin 1994, n° 4060-92

Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective est compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre celui qui, par des agissements fautifs, a contribué à l'aggravation du passif et à la diminution de l'actif.

Ouvrir un dépôt au mépris d'une clause d'exclusivité et débaucher le personnel de cette société constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Rouen, 2e ch. civ., 23 juin 1994, n° 9401609

Des médecins se rendent coupables de falsification de denrées alimentaires pour les animaux, en ayant prescrit pour l'un la fabrication d'un concentrat nutritionnel renfermant un additif non autorisé, et pour l'autre, de l'avoir prescrit [NDLR : les substances médicamenteuses sont désormais exclues du champ d'application de l'article L. 441-1, ancien article L. 213-1 du Code de la consommation].

Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-82.585

The specific subject-matter of trade mark law is, inter alia, to guarantee that the owner of the trade mark has the exclusive right to use that trade mark, for the purpose of putting products into circulation for the first time, and is therefore intended to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that trade mark, so that he might prevent the marketing of either identically or differently marked products, where they may lead to confusion with a product bearing the trade mark.

The trade mark owner's rights are not exhausted as a result of the voluntary sale of that trade mark to a third party having no economic link to the assignor in order to limit marketing of the goods to certain Member States.

The principle of the exhaustion of trade mark rights applies where the owner of the trade mark in the importing State and the owner of the trade mark in the exporting State are economically linked and where the products are put into circulation by the same undertaking, a licensee, a parent company, a subsidiary of the same group, or by an exclusive distributor.

The specific subject-matter of the trade-mark right is, in particular, the guarantee that the proprietor has the exclusive right to use that trade mark, for the purpose of putting products into circulation for the first time, and to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that trade mark and liable to lead to confusion.

The trade mark owner's rights are not exhausted on assignment to a third party for limited trade of those products to certain Member States, when that third party is not economically linked to the owner, whether by dealership agreement or licence, or due to financial links, and consequently there can be no control over the quality of those goods.

The proprietor of a trade mark can ban the trade of marked products, whether they are identical or different, when they may be confused with a product bearing its trade name.

The specific purpose of a trade mark is in particular to guarantee to the trade mark owner the exclusive right to use the trade name, when putting the products into circulation for the first time, and to protect it against competitors seeking to abuse its position and reputation by selling products illegally bearing that trade mark.

CJEC, June 22, 1994, No C-9/93

Constitue une circonstance aggravante au délit de tromperie, le fait pour le responsable du département " recherches et développement " d'un centre de transfusion sanguine de participer au processus décisionnel ayant abouti à la poursuite des cessions de sang contaminé et de ses expérimentations de ce même produit et à sa prescription aux hémophiles qu'il suivait, alors même qu'il avait connaissance de ce que ledit produit était contaminé.

Le responsable du département "recherches et développement" d'un centre de transfusion sanguine se rend coupable de tromperie en qualité d'auteur principal, dès lors que averti de ce que le sang était contaminé, il a quand même participé au processus décisionnel ayant abouti à la poursuite des cessions de produits contaminés, à la poursuite de ses expérimentations de ces mêmes produits et à leur prescription aux hémophiles qu'il suivait.

Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.900

Les opérations promotionnelles comportant des réductions de prix constituent des soldes et non de simples ventes au rabais, dès lors qu'elles sont limitées au stock disponible.

Les réductions de prix à taux variable ne peuvent se faire par décompte en caisse.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 21