Un exploitant ne peut apposer sur les vins de sa production des étiquettes comportant des mentions dont il sait qu'il ne peut se prévaloir, en l'absence d'agrément, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

Un exploitant ne peut apposer sur les vins de sa production des étiquettes comportant les mentions "vendange tardive" et "sélection de grains nobles" alors qu'il n'a pas respecté ce mode de production, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

CA Colmar, ch. corr., 1 juillet 1994, n° 09400318

Le mandat de vente consenti à un agent immobilier à la suite d'un démarchage qui ne comporte pas les mentions exigées par la loi, relatives à la faculté de renonciation et aux conditions d'exercice de cette faculté, est nul.

La loi sur le démarchage s'applique aux agents immobiliers se rendant au domicile des particuliers, puisqu'il s'agit d'une offre de prestation de services.

CA Paris, 15e ch. B, 30 juin 1994, n° 93-11587

Les pièces détachées, qui constituent un produit complémentaire des appareils vendus, forment néanmoins un marché distinct, dès lors que la réparation répond à une demande distincte des possesseurs d'appareils, qui doivent pouvoir s'adresser à d'autres réparateurs qu'au vendeur initial.

Le fait de se réserver le service après-vente de ses produits peut être constitutif d'un abus de position dominante.

Une société détient nécessairement une position dominante sur la vente des pièces détachées de sa propre marque lorsque les réparateurs, pour effecteur leur travail, doivent se procurer les pièces de chaque marque d'appareils et que celles-ci ne sont pas interchangeables.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 30 juin 1994, n° ECOC9410129X

Cass. soc., 30 juin 1994, n° 90-44.152

Cass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.042

A defendant may, in matters relating to a contract, be sued before the courts in the place of performance of the obligation used as basis for the claim, including where the conflicts rules of the court seized refer to the application to the contract of a 'uniform' law such as The Hague Convention of 1st July 1964 on the International Sales of Goods.

CJEC, June 29, 1994, No C-288/92

Un défendeur peut, en matière contractuelle, être attrait devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, y compris lorsque la règle de conflit du for renvoie à l'application au contrat d'une loi "uniforme", telle que la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels.

CJCE, 29 juin 1994, n° C-288/92

CA Paris, 13e ch. A, 29 juin 1994, n° 93-03058

Cass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.012

Cass. crim., 29 juin 1994, n° 92-96.384

Cass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.572

L'autorisation de la publicité télévisée pour le secteur de la distribution dans les seuls DOM-TOM est justifiée par la spécificité du marché publicitaire d'Outre-mer (NDLR : jurisprudence antérieure au décretn° 2003-960 du 7 octobre 2003).

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 29 juin 1994, n° 137882

TA Rouen, 1re ch., 29 juin 1994, n° 91-203

Le règlement d'un service de distribution de l'eau peut être légalement approuvé par un conseil municipal dès lors qu'il ne contient pas de clauses de nature à conférer un avantage excessif au prestataire.

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 29 juin 1994, n° 128313

Le grief de concurrence déloyale est irrecevable en l'absence de preuve de l'utilisation de manœuvres de débauchage à l'égard des employés du concurrent.

CA Riom, ch. civ. et com., 29 juin 1994, n° 2284-93

Cass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.084

Cass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-05.056

Cass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.328

Cass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.123

Cass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.057

Cass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.725

Cass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.348

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.149

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.477

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.960

CA Limoges, 1re ch. civ., 28 juin 1994, n° 269-94

Le refus par l'acheteur de la réparation offerte au titre de la garantie contractuelle n'exclut pas le jeu de la garantie légale, la résolution de la vente pouvant toujours être demandée sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.083

La rupture d'un contrat de concession qui n'est notifiée que huit jours avant sa prise d'effet est abusive en raison de son caractère brusque.

Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.888

Le contrat de location-gérance conclu par un bailleur qui n'est pas commerçant depuis au moins sept ans n'est pas nul si la dispense judiciaire, bien qu'accordée après la conclusion du contrat, a été demandée avant cette date.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 21