L'indication du montant des taux de commission et des frais forfaitaires sur les documents destinés à la clientèle caractérise une pratique de prix imposés.

La diffusion par le franchiseur de documents destinés à la clientèle systématiquement utilisés par les franchisés, sur lesquels sont préimprimés le taux de commission et les frais forfaitaires, caractérise une pratique de prix imposés.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 juillet 1994, n° ECOC9410153X

Le dommage à l'économie est important en raison du caractère systématique de l'entente qui a contraint l'État à modifier le système de remboursement des frais de changement de résidence de ses personnels civils en instaurant un régime forfaitaire qui leur est moins favorable.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 juillet 1994, n° ECOC9410156X

CA Paris, 3e ch. B, 8 juillet 1994, n° 94/5443

A contribution the purpose of which is to finance generally a public body's promotion of sales does not represent consideration for a specific or individual benefit provided to the trader.

A pecuniary charge may escape classification as a charge having equivalent effect if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader and of a sum in proportion to the service.

CJEC, 6th chamber, July 7, 1994, No C-130/93

Une cotisation destinée à financer en général l'activité de promotion commerciale exercée par un organisme public ne constitue pas la contrepartie d'un avantage spécifique ou individualisé procuré à l'opérateur économique.

Une charge pécuniaire échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique et d'un montant proportionné au service.

CJCE, 6e ch., 7 juillet 1994, n° C-130/93

Although regulations imposing anti-dumping duties are as regards their nature and their scope in fact of a legislative character in that they apply to all the economic operators concerned taken as a whole, their provisions may be of individual concern to certain economic operators such as producers and exporters identified in the measures adopted by the Commission or the Council or concerned by the preliminary measures, and importers whose resale prices are used for determining the export price.

The action initiated by a company not affected by the preliminary measures is inadmissible where it is established in a country other than that in which anti-dumping duties have been imposed, it has not been the target of the investigation and has intervened in the procedure merely as a channel of transmission of documents set up to facilitate correspondence between the Commission and the exporting producer concerned.

CJEC, 6th chamber, July 7, 1994, No C-75/92

Si les règlements instituant des droits antidumping ont effectivement, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'ils s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, leurs dispositions peuvent concerner individuellement certains opérateurs économiques tels que les entreprises productrices et exportatrices identifiées dans les actes de la Commission ou du Conseil ou concernées par les actes préparatoires, et les importateurs dont les prix de revente servent à la fixation du prix à l'exportation [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Le recours exercé par une société non concernée par les actes préparatoires est irrecevable dès lors qu'elle est établie dans un pays autre que celui auquel ont été imposés des droits antidumping, n'a pas été visée par l'enquête et est intervenue dans la procédure comme simple organe de transmission de documents pour faciliter la correspondance entre les services de la Commission et le producteur-exportateur concerné.

CJCE, 6e ch., 7 juillet 1994, n° C-75/92

Although the Commission must specify the evidence on which it bases its decisions, it can refer to them in general terms and is not obliged to provide an exhaustive list.

In the absence of provisions prohibiting exports in dealer agreements, the distributors' complaints, passed on to the manufacturer when the contractual products were sold in their exclusivity zone by another reseller, were enough to show their involvement in the general ban on exports instigated by the manufacturer.

Agreements and practices intended to ban cross-supply between distributors are by their nature restrictive of competition.

Agreements and practices aimed at prohibiting exports to the exclusivity area are by their nature restrictive of competition.

CFI, 2nd chamber, July 7, 1994, No T-43/92

Le faible succès d'une publicité ne peut être reproché à une agence de publicité, qui n'est pas tenue à une obligation de résultat.

CA Paris, 5e ch. B, 7 juillet 1994, n° 93-607

Les accords et pratiques visant à interdire les rétrocessions entre distributeurs sont par nature restrictifs de concurrence.

En l'absence de clauses d'interdiction des exportations dans les contrats de distribution, les plaintes de distributeurs transmises au fabricant à l'occasion de la vente de produits contractuels sur leur zone d'exclusivité par un autre revendeur suffisent à démontrer leur adhésion à la pratique illicite d'interdiction générale d'exporter préconisée par le fabricant.

Les accords et pratiques visant à interdire les exportations vers la zone d'exclusivité sont par nature restrictifs de concurrence.

Si, dans sa décision, la Commission doit préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde, elle peut s'y référer globalement sans les énumérer de manière exhaustive.

TPICE, 2e ch., 7 juillet 1994, n° T-43/92

L'absence d'effet sensible d'une pratique sur le jeu de la concurrence est sans incidence sur sa qualification au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La déclaration de recours est irrecevable lorsque l'exposé des moyens a été déposé plus de deux mois après la notification de la décision effectuée par lettre recommandée et reçue le lendemain. 

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 juillet 1994, n° ECOC9410137X

Le ministre de l'Économie ne peut agir en référé pour faire cesser une pratique restrictive que s'il a préalablement saisi une juridiction du fond.

CA Douai, 8e ch. civ., 7 juillet 1994, n° 93-00974

Cass. 3e civ., 6 juillet 1994, n° 92-12.839

CA Paris, 4e ch., 6 juillet 1994, n° 400/48

L'ensemble des bétons existants constitue un seul marché pertinent de produits, dès lors que les utilisateurs ne sont pas sensibles aux efforts des producteurs pour différencier les produits et en étendre la gamme, l'ensemble des producteurs offrant des bétons similaires qui répondent à 80 % de la demande exprimée. 



Le marché géographique pertinent du béton prêt à l'emploi est de dimension local, dès lors que le transport du béton s'effectue sur des distances courtes, compte tenu du temps de maniabilité du produit, qui n'excèdent habituellement pas 30 minutes, dans des zones d'un rayon de 20 à 30 kilomètres autour de chaque centrale à béton fixe, et que le coût du transport de ce produit est élevé et peut atteindre 30 % de son prix. 

A la lumière de l'intégration verticale dont bénéficie la partie notifiante, tant en ce qui concerne le ciment que la détention de carrières et compte tenu de ce que la plupart des concurrents auxquels fera face la nouvelle entité seront des indépendants qui ne disposent ni de l'accès privilégié aux matières premières, ni de sa puissance financière, l'importance de ses parts de marché est de nature à justifier que l'opération en cause menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans les différents marchés distincts concernés à l'intérieur de l'Etat français.

La demande de renvoi de l'Etat membre en cause est fondée dès lors que l'opération projetée menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans les différents marchés en cause qui constituent autant de marchés distincts à l'intérieur de cet Etat membre, et que seule une analyse approfondie des marchés en cause, notamment quant à leur degré de contestabilité, permettra d'apprécier la portée réelle des engagements de désinvestissements proposés par la partie notifiante. 


CCE, 6 juillet 1994, n° M.460 

Les infractions commises à l'occasion de services fournis dans l'accomplissement d'un contrat médical portent atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 6 juillet 1994, n° 93-83.894

Les différents types de ciment "d'ajouts" et "purs" appartiennent au même marché notamment en raison de la pratique usuelle des industriels du béton de composer leurs propres mélanges.

Les différents types de ciment "d'ajouts" et "purs" appartiennent au même marché en raison notamment de leur forte substituabilité technique et de caractéristiques de prix sensiblement similaires.

CCE, 6 juillet 1994, n° M.460

Les pratiques d'éviction mises en œuvre par des entreprises concessionnaires d'un service public relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elles sont indépendantes des modalités d'organisation de ce service.

Une position dominante collective peut être le fait d'un groupement d'intérêt économique.

Deux entreprises liées par des liens structurels et financiers et qui ont mis en place une stratégie commerciale commune leur permettant de s'opposer à l'accès d'un nouvel opérateur sur le marché, sur lequel elles sont les seules intervenantes, sont en position dominante collective.

La majoration des prix de vente, sans contrepartie au niveau du service rendu, est constitutive d'un abus de position dominante.

L'opposition de deux entreprises en position dominante collective à l'accès d'un concurrent à une infrastructure essentielle constitue un abus de position dominante.

La mise en œuvre de conditions commerciales discriminatoires peut tomber simultanément sous le coup des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 juillet 1994, n° ECOC94110135X

Cass. soc., 6 juillet 1994, n° 90-43.640

The provisions of a protocol to the association agreement between the European Community and Cyprus have a direct effect due to which they may be relied on before national courts, where they provide for clear, precise and unconditional obligations.

CJEC, July 5, 1994, No C-432/92

Les dispositions d'un protocole annexé à l'accord d'association entre la Communauté européenne et Chypre ont un effet direct qui les rend invocables devant le juge national, dès lors qu'elles prévoient des obligations claires, précises et inconditionnelles.

CJCE, 5 juillet 1994, n° C-432/92

Le non-renouvellement d'un contrat de franchise ne constitue pas, en l'absence d'abus ou de malveillance de la part du franchiseur, une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-17.918

Le non-respect par le donneur d'ordre de son obligation de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'est pas constitutif d'entente illicite lorsqu'il n'est pas démontré que celui-ci a été induit en erreur sur la nature et l'étendue de ses choix.

Le procès-verbal qui contient le visa du texte d'incrimination et la mention de la communication de l'objet de l'enquête remplit l'obligation de loyauté à la charge des enquêteurs.

Le procès-verbal régulier interrompt la prescription.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 juillet 1994, n° ECOC9410132X

La rencontre de l'offre et de la demande de prestations de transport lors de la visite du pape dans la ville de Mulhouse constitue un marché pertinent.

L'élaboration et la diffusion par une chambre professionnelle, à destination de ses membres, d'une grille de tarifs de nature à les inciter à proposer des prix ne tenant pas compte de leurs propres coûts, caractérisent une entente illicite.

L'Administration n'a pas à justifier des raisons qui l'ont poussée à procéder à une enquête.

Les enquêteurs n'ont pas à informer oralement les personnes entendues de leur possibilité de se faire assister d'un avocat, cette assistance n'étant pas prévue.

Les enquêteurs n'ont pas l'obligation de produire un mandat spécial spécifiant l'objet de leur enquête.

Secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Haut-Rhin

Conseil Conc., 5 juillet 1994, n° 94-D-42

Une officine de pharmacie n'est pas économiquement dépendante de deux clients, dès lors qu'elle dispose de solutions équivalentes.

Cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-20.064

Un label qui atteste de la qualité supérieure d'un produit possédant un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées est un facteur de délimitation du marché.

Un label, qui est un signe de qualité supérieure permet d'identifier un marché pertinent.

La production des volailles sous label se distingue de l'élevage industriel traditionnel dans la mesure où elle suppose de disposer d'installations spécifiques et comporte des contraintes plus importantes concernant notamment les matières premières utilisées et la durée de l'élevage.

Le prix à la consommation des volailles sous label, qui est au moins deux fois plus élevé que celui de la volaille d'élevage industriel permet de limiter les marchés pertinents aux différentes espèces de volailles sous label.

Un label de qualité peut être un facteur de délimitation du marché concerné.

Les adhérents d'un organisme certificateur ne sauraient être regardés comme constituant une unité économique caractérisant une entreprise unique dès lors que cette adhésion ne les prive pas, par nature, de toute indépendance d'action commerciale.

Les conditions d'adhésion à un organisme certificateur de label sont licites lorsqu'elles reposent sur des critères objectifs de nature qualitative appliqués de façon non discriminatoire et ne sont pas utilisées afin de limiter la concurrence par les prix.

Une pratique anticoncurrentielle ne peut être exemptée au titre de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce dès lors qu'elle n'est pas la conséquence directe et inéluctable d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application, mais résulte d'un arrêté d'homologation intervenant en application d'un texte réglementaire.

Aucune disposition n'impose de communiquer l'enquête administrative aux personnes interrogées avant la saisine de l'Autorité de la concurrence.

Les enquêteurs ne sont obligés de mentionner dans le procès-verbal ni l'objet de l'enquête, ni l'intitulé exact des questions posées.

Le rapporteur n'est pas tenu d'entendre l'ensemble des parties au cours de l'instruction.

Le caractère erroné de la qualité de destinataire d'une notification des griefs ne vicie pas la procédure lorsqu'aucun grief n'a finalement été retenu à son encontre.

Conseil Conc., 5 juillet 1994, n° 94-D-41

L'usage d'un patronyme, dans le seul but de créer une confusion avec un homonyme notoire dans l'esprit du public, est déloyal.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 19