Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-21.444

Un professionnel averti ne peut, sans commettre le délit de tromperie, continuer de distribuer un produit interdit en raison des dangers que son utilisation présente pour la santé de l'homme.

CA Angers, ch. corr., 12 juillet 1994, n° 9300476

La réglementation nationale qui interdit d'importer pour la mise à la consommation et de détenir en vue de la vente des téléphones sans fil et des répondeurs téléphoniques non agréés, ainsi que d'en faire la publicité, même s'il est clairement spécifié que ces appareils sont destinés uniquement à la réexportation, répond à l'exigence impérative de protection de la sécurité du réseau public de télécommunications, dès lors que leur réexportation effective est incertaine.

CJCE, 12 juillet 1994, n° C-314/93

Le parrain ne peut échapper au paiement forcé de sa contribution financière, faute pour lui d'établir que le parrainé n'a pas correctement exécuté ses obligations.

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-14.243

Les autorités administratives ne se livrent pas à une activité de production, de distribution ou de services en refusant à certaines mutuelles des facilités qu'elles accordent à d'autres.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société RDV concernant les prestations de sécurité sociale aux étudiants

Conseil Conc., 12 juillet 1994, n° 94-D-46

L'Autorité de la concurrence n'est compétente ni pour apprécier la légalité de la décision prise par un organisme professionnel d'instaurer une cotisation obligatoire, ni pour statuer sur des griefs de concurrence déloyale.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la légalité de la décision prise par un organisme professionnel d'instaurer une cotisation obligatoire.

Saisines de la société Cidrerie de la Brique, Etablissements Dupont et de M. Joël Roulland

Conseil Conc., 12 juillet 1994, n° 94-D-45

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 92-14.483

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-15.735

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 91-21.347

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 91-17.710

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-16.765

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-11.462

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 92-14.090

Cass. soc., 12 juillet 1994, n° 92-16.090

Cass. com., 12 juillet 1994, n° 92-14.349

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-17.197

Cass. 2e civ., 11 juillet 1994, n° 92-18.177

Toute clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail est nulle et de nul effet.

Cass. soc., 11 juillet 1994, n° 92-12.178

Cass. 2e civ., 11 juillet 1994, n° 92-21.388

Cass. crim., 11 juillet 1994, n° 94-82.220

Cass. 1re civ., 8 juillet 1994, n° 92-17.718

Le bénéfice du statut de VRP est exclu en présence d'une clause de ducroire et en l'absence de secteur déterminé de prospection.

CA Versailles, 5e ch. B, 8 juillet 1994, n° 20075-94

L'attribution de remises qualitatives dérogeant sans contrepartie ni justification aux conditions générales de vente du fournisseur tombe sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elles peuvent avoir pour effet de favoriser un mode particulier de distribution.

Il suffit que le procès-verbal soit signé sans indication de la mention "lecture faite, persiste et signe".

Les enquêteurs n'ont pas à vérifier la véracité ou la cohérence des déclarations recueillies.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 juillet 1994, n° ECOC9410155X

L'indication du montant des taux de commission et des frais forfaitaires sur les documents destinés à la clientèle caractérise une pratique de prix imposés.

La diffusion par le franchiseur de documents destinés à la clientèle systématiquement utilisés par les franchisés, sur lesquels sont préimprimés le taux de commission et les frais forfaitaires, caractérise une pratique de prix imposés.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 juillet 1994, n° ECOC9410153X

Le dommage à l'économie est important en raison du caractère systématique de l'entente qui a contraint l'État à modifier le système de remboursement des frais de changement de résidence de ses personnels civils en instaurant un régime forfaitaire qui leur est moins favorable.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 juillet 1994, n° ECOC9410156X

CA Paris, 3e ch. B, 8 juillet 1994, n° 94/5443

A contribution the purpose of which is to finance generally a public body's promotion of sales does not represent consideration for a specific or individual benefit provided to the trader.

A pecuniary charge may escape classification as a charge having equivalent effect if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader and of a sum in proportion to the service.

CJEC, 6th chamber, July 7, 1994, No C-130/93

Une cotisation destinée à financer en général l'activité de promotion commerciale exercée par un organisme public ne constitue pas la contrepartie d'un avantage spécifique ou individualisé procuré à l'opérateur économique.

Une charge pécuniaire échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique et d'un montant proportionné au service.

CJCE, 6e ch., 7 juillet 1994, n° C-130/93

Although regulations imposing anti-dumping duties are as regards their nature and their scope in fact of a legislative character in that they apply to all the economic operators concerned taken as a whole, their provisions may be of individual concern to certain economic operators such as producers and exporters identified in the measures adopted by the Commission or the Council or concerned by the preliminary measures, and importers whose resale prices are used for determining the export price.

The action initiated by a company not affected by the preliminary measures is inadmissible where it is established in a country other than that in which anti-dumping duties have been imposed, it has not been the target of the investigation and has intervened in the procedure merely as a channel of transmission of documents set up to facilitate correspondence between the Commission and the exporting producer concerned.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 19