Cass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-13.833

Cass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-11.774

Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.776

Le principe de l'épuisement du droit de marque joue lorsque le titulaire de la marque dans l'État d'importation et le titulaire de la marque dans l'État d'exportation sont liés économiquement, que les produits soient mis en circulation par la même entreprise, par un licencié, par une société mère, par une filiale du même groupe ou par un concessionnaire exclusif.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment pourvus et qui prêtent à confusion avec un produit revêtu de sa marque.

Les droits du titulaire d'une marque ne sont pas épuisés du fait de la cession volontaire de celle-ci à un tiers sans lien économique avec le cédant, en vue d'une commercialisation des produits limitée à certains Etats membres.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment pourvus, et d'interdire la commercialisation de produits marqués, qu'ils soient identiques ou différents, dès lors qu'ils prêtent à confusion avec un produit revêtu de sa marque.

Le titulaire du droit de marque peut interdire la commercialisation de produits marqués, qu'ils soient identiques ou différents, dès lors qu'ils prêtent à confusion avec un produit revêtu de sa marque.

Les droits du titulaire d'une marque ne sont pas épuisés du fait de la cession de celle-ci à un tiers en vue d'une commercialisation des produits limitée à certains États membres, lorsque ce tiers n'est pas lié économiquement au titulaire, que ce soit par un contrat de concession ou de licence, ou en raison de liens capitalistiques, et qu'en conséquence, aucun contrôle ne peut être exercé sur la qualité des produits.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

CJCE, 1re ch., 22 juin 1994, n° C-9/93

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-22.016

The sanitary towel market is national in dimension in the light of consumer loyalty to national brands,  which despite the presence of European brands, account for a large proportion of sales in Europe.

The variations from one Member State to another, related to price differences between premium brands and private label products, between the lowest and the highest prices, or between ex-factory prices and net prices, as well as the appreciable variation from one country to another of the market shares of the big suppliers each having their "home market", are all criteria leading to the finding of a national market for sanitary towels.

The mainly local origin of production and the low level of imports resulting therefrom, amounting to between 10% and 20% of sales depending on the country, indicate that the market for sanitary towels is national in dimension.

Within the feminine hygiene product sector, panty-liners, tampons and sanitary towels constitute separate product markets in so far as these methods of protection are the subject of usage patterns that are very different due to factors such as the influence of family members.

The sanitary towel market is national in dimension in the light of consumer loyalty to national brands and the fact that the establishment of a new brand would require heavy investment in advertising and promotion.

The tendency of big suppliers with a limited number of production facilities to supply their major markets over relatively short distances to reduce their transport costs constitutes one of the factors enabling the identification of a national market for sanitary towels.

The fact that a large part of sales are made by important, essentially national brands confers a national dimension on the sanitary towel market.

Within the feminine hygiene product sector, panty-liners, tampons and sanitary towels constitute separate product markets given  the lack of interaction between markets when prices are raised.

The merger operation that confers on the new entity a combined market share of 60-65% in value and 40-45% in volume, its closest competitor with 10-15% in value and 5-10% in volume, is incompatible with the internal market.

When the operation only brings about a slight increase in the market share of the transferee undertaking, there is no reason to find that the concentration would strengthen its dominant position on the relevant market.

The operation that gives a new entity a much larger market share than that of its closest competitor is incompatible with the internal market due to entry barriers in the form of promotional costs that must be spent by the latter to launch new products.

A concentration is liable to harm competition where genuine innovation is necessary to penetrate the market and where it is difficult to forecast new product development of similar importance by a competitor in the near future.

The growing importance of consumer brand loyalty and the fact that one of the parties to the merger is one of the leading suppliers of branded grocery goods contributes, among other factors, to the incompatibility of the merger with the internal market.

The merger operation that confers on the new entity a combined market share of 60-65% in value and 40-45% in volume, is incompatible with the internal market given, inter alia, the technological maturity of the market.

The merger operation that confers on the new entity a combined market share of 60-65% in value, its closest competitor holding only 10-15% in value, is incompatible with the internal market given the very limited nature of competition from distributor own-brands.

A merger that gives the new entity a combined market share of 60-65% in value and of 40-45% in volume on a highly concentrated market characterized by growing customer brand loyalty may only be authorized if one of the branded products, production sites and all the other assets and liabilities necessary to conducting business are transferred.

An operation that gives a 60-65 % market share to the parties involved, in a sector characterized by strong entry barriers linked to growing customer brand loyalty, may be authorized provided that the commitment is made to transfer one of their brands.

EC, June 21, 1994, No M.430

Une agence de publicité ne peut être tenue pour responsable de l'échec cuisant d'une campagne publicitaire, lancée dans un domaine où les résultats commerciaux ne peuvent être assurés à l'avance, lorsque par ailleurs l'annonceur a commis de graves erreurs de préconisations.

CA Paris, 4e ch. A, 21 juin 1994, n° 93-001879

Une opération de concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 60-65 % en valeur et de 40-45 % en volume, son plus proche concurrent se situant à 10-15 % en valeur et 5-10% en volume, est autoriése sous réserve d'engagements.

Lorsque l'opération n'entraîne qu'une faible augmentation de la part de marché de l'entreprise cessionnaire, il n'y a pas lieu de considérer que la concentration a pour effet de renforcer sa position dominante sur le marché en cause.

Une opération de concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 60-65 % en valeur et de 40-45 % en volume, contre respectivement 10-15 % et 5-10% pour son plus proche concurrent, est incompatible avec le marché intérieur.

L'opération, qui confère à une nouvelle entité une part de marché beaucoup plus élevée que celle de son plus proche concurrent, est incompatible avec le marché intérieur compte tenu de la barrière à l'entrée que représente pour ce dernier le coût promotionnel de lancement de nouveaux produits.

Une concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence lorsque l'innovation doit être conséquente pour pénétrer sur le marché en cause et qu'une avance technologique de même importance que celle des parties à l'opération est difficilement concevable dans un avenir proche.

L'importance croissante de la fidélité des consommateurs à la marque et le fait que l'une des parties à la concentration constitue l'un des plus grands fournisseurs de produits de consommation courante de marque contribuent, entre autres facteurs, à l'incompatibilité de la concentration avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 60-65 % en valeur et de 40-45 % en volume, est incompatible avec le marché intérieur, compte tenu notamment de la maturité technologique du marché.

Au sein du secteur des produits d'hygiène féminine, les protège-slips, les tampons et les serviettes hygiéniques constituent des marchés de produits distincts compte tenu de l'absence d'interaction entre ces marchés en cas d'augmentation des prix.

Au sein du secteur des produits d'hygiène féminine, les protège-slips, les tampons et les serviettes hygiéniques constituent des marchés de produits distincts dans la mesure où ces méthodes de protection font l'objet d'habitudes d'utilisation très différentes en raison de facteurs tels que l'influence familiale.

Le marché des serviettes hygiéniques revêt une dimension nationale du fait des habitudes de consommation des utilisateurs qui demeurent fidèles aux marques nationales, l'implantation d'une nouvelle marque requérant de lourds investissements publicitaires.

Le marché des serviettes hygiéniques revêt une dimension nationale eu égard à la loyauté des consommatrices aux marques nationales qui, malgré la présence de marques européennes, représentent une grande partie des ventes en Europe.

Les différences entre Etats membres relatives aux écarts de prix entre les marques haut de gamme et les marques de distributeur, aux écarts entre les prix le plus bas et le prix le plus élevé, ou encore relatives aux écarts entre le prix usine et le prix net, ainsi que la variation sensible, selon les Etats membres, des parts de marché des grands fournisseurs qui disposent chacun d'un "marché local", constituent autant de critères d'identification d'un marché national des serviettes hygiéniques.

La tendance des principaux fournisseurs, qui disposent d'un nombre limité d'installations de production, à approvisionner leurs principaux marchés à partir de sites de production relativement proches afin de réduire les coûts de transport, constitue l'un des critères d'identification d'un marché national.

L'origine principalement locale de la production et la faiblesse des importations qui en résulte, représentant, selon les pays, entre 10 et 20 % des ventes, constituent des indices de la dimension nationale du marché des serviettes hygiéniques.

La réalisation d'une grande partie des ventes par de grandes marques essentiellement nationales confère une dimension nationale au marché des serviettes hygiéniques.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 60-65 % en valeur, son plus proche concurrent se situant à 10-15 %, est incompatible avec le marché intérieur compte tenu du caractère très limité de la concurrence des marques distributeurs.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché combinée de 60-65 % en valeur et de 40-45 % en volume, sur un marché très concentré caractérisé par l'importance croissante de la fidélité accordée par les consommateurs à la marque, ne peut être autorisée que sous réserve de la cession d'une marque de produits, des sites de production et de tous les autres actifs nécessaires au fonctionnement de cette activité.

La concentration qui confère 60-65 % de part de marché aux parties, dans un secteur caractérisé par de fortes barrières à l'entrée liées à la fidélité croissante des consommateurs à la marque, peut être autorisée sous réserve du respect de l'engagement de céder une marque de produits.

CCE, 21 juin 1994, n° M.430

Le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits portant la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", constitue une publicité trompeuse, même s'il est étranger à son apposition, dès lors qu'il ne la dément pas.

Le défaut d'étanchéité effective d'un réseau de distribution sélective ne suffit pas à démontrer l'illicéité du réseau.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.197

Les textes particuliers régissant la programmation d'uvres cinématographiques ne s'opposent pas à la poursuite des pratiques anticoncurrentielles constatées dans ce secteur.

Les notions d'entente et d'abus de position dominante ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.589

La concertation entre plusieurs concessionnaires automobiles visant à empêcher un intermédiaire en automobiles de participer à un salon constitue une entente prohibée.

La concertation entre plusieurs concessionnaires de voitures visant à empêcher un intermédiaire en automobiles de participer à un salon professionnel est constitutive d'une entente prohibée.

Le dommage à l'économie est limité dès lors que les pratiques ont porté sur un marché mineur.

La recevabilité de la saisine de l'Autorité de la concurrence n'est pas subordonnée à la preuve par la partie saisissante du préjudice causé par les pratiques dénoncées.

Pratiques mises en œuvre par divers concessionnaires et agents automobiles de Perpignan

Conseil Conc., 21 juin 1994, n° 94-D-37

La vente à prix cassés de produits contractuels par un tiers au réseau de distribution sélective constitue un acte de concurrence déloyale, à défaut de preuve de l'autorisation du titulaire de la marque.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.361

Une société qui vend moins cher des vêtements illicitement revêtus d'une marque, à proximité d'un concurrent membre du réseau de distribution, se rend coupable de parasitisme.

Le revendeur hors réseau qui commercialise des produits contrefaits commet un usage illicite de marque, même si les produits ont été acquis régulièrement.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.584

L'importateur, qui commercialise des tissus sur lesquels figure la copie servile du dessin d'un concurrent, a un comportement parasitaire.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.333

L'existence d'une confusion dommageable créée par le choix d'un conditionnement identique à celui d'un concurrent s'apprécie d'après les ressemblances, et non les différences.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.666

Cass. com., 21 juin 1994, n° 91-21.425

Cass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.362

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.332

Cass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.566

L'envoi d'une circulaire mentionnant l'existence d'une procédure en cours ainsi que la mesure judiciaire obtenue à l'encontre du concurrent, malgré l'interdiction d'en donner publicité, constitue un acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 20 juin 1994, n° 92-020784

L'obligation de facturation conforme s'impose indistinctement au vendeur et à l'acheteur, tenus à des obligations complémentaires et réciproques.

Cass. crim., 20 juin 1994, n° 93-83.037

Les clauses prévoyant l'approvisionnement de l'entreprise commune par l'une des sociétés mères ne doivent pas avoir une durée supérieure à ce qui est strictement nécessaire pour garantir l'autonomisation progressive de l'entreprise commune.

CCE, 17 juin 1994, n° M.427

Un franchiseur viole ses obligations contractuelles en concédant une nouvelle franchise dans la zone exclusivement attribuée à l'un de ses franchisés.

CA Lyon, 3e ch., 17 juin 1994, n° 92-03524

Une dispense de la condition d'exploitation préalable du fonds de commerce pendant deux ans peut être accordée au loueur dont la nature de société à succursales multiples, l'objet et le mode d'exploitation rendent une exploitation personnelle du fonds ou par l'intermédiaire de préposés difficile.

CA Amiens, 1re ch. civ. sect. 1, 17 juin 1994, n° 849-1994

A circular sent by a manufacturer to its dealers preventing them from supplying motor vehicles to a professional motor vehicle agent who does not have the legal status of reseller restricts competition.

CJEC, 6th chamber, June 16, 1994, No C-322/93 P

A national court may examine the compatibility with its Constitution of a national rule which, in a situation unconnected with any of the situations contemplated by EU law, treats national workers less favorably than nationals from other Member States.

CJEC, 2nd chamber, June 16, 1994, No C-132/93

Une juridiction nationale peut examiner la compatibilité avec sa Constitution d'une règle interne qui désavantage, par rapport aux ressortissants d'autres États membres, les travailleurs nationaux se trouvant dans une situation qui ne présente aucun lien de rattachement avec l'une des situations envisagées par le droit européen.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 22