Le gérant non-salarié en arrêt maladie qui laisse son magasin fermé sans se faire remplacer dans ses fonctions commet une faute grave de nature à justifier la résiliation immédiate du contrat sans indemnité de préavis.

CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 30 mai 1994, n° 91-12228

CFI, 1st chamber, May 27, 1994, No T-5/94

CA Riom, ch. civ. sect. 1, 26 mai 1994, n° 2236-93

Bien qu'assuré par une collectivité territoriale, le service de distribution de l'eau, service public industriel et commercial, génère dans ses relations avec ses usagers, des liens de droit privé, de sorte que, dans le contrat de fourniture d'eau qui lie une ville et ses habitants, la première reste soumise à l'obligation faite au vendeur, de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée.

Le cas fortuit suppose nécessairement un événement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation de délivrance conforme.

Cass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-21.602

Les acquéreurs d'un appartement n'ayant pas été informés des modifications subies par l'appartement de l'étage supérieur, dans sa réalisation, par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, l'installation d'une salle d'eau au lieu de la chambre prévue au-dessus de celle des acquéreurs constitue une non-conformité portant sur un éléments de leur contrat de vente. 

L'installation dans un appartement proposé à la vente d'une salle d'eau en lieu et place de la chambre prévue au-dessus de celle des acquéreurs, sans que ces derniers en soient informés, alors que le vendeur, en sa qualité de professionnel, a eu connaissance des modifications apportées à l'appartement de l'étage supérieur, mais non mentionnées aux plans de l'immeuble, déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, constitue un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme.

Cass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-15.911

Cass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-12.524

Cass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-14.851

Cass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-14.852

CA Paris, 13e ch. B, 26 mai 1994, n° 94-00256

Le prix des produits et services proposés par un vendeur doit être affiché toutes taxes comprises, sous peine d'être en infraction avec les règles d'information sur les prix.

Le prix des produits et services proposés par un vendeur doit être affiché toutes taxes comprises, sous peine de contravention [NDLR : la sanction consiste désormais non plus en une contravention mais en une amende administrative prévue à l'article R. 131-5 du Code de la consommation].

Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.589

La clause de non-concurrence souscrite au profit du loueur constitue un accessoire du fonds de commerce transmis au locataire-gérant qui peut s'en prévaloir à l'appui d'une action en responsabilité.

CA Nîmes, 2e ch. B, 26 mai 1994, n° 93-1724

L'acheteur est tenu de réclamer une facture conforme à son fournisseur.

CA Dijon, ch. corr., 26 mai 1994, n° 94-101

Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.615

Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-15.269

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 mai 1994, n° 410

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 mai 1994, n° 407

L'acceptation des fournisseurs de renégocier des ristournes à la demande d'un distributeur dont la puissance d'achat s'est accrue à l'occasion d'une opération de concentration ne peut constituer une entente dès lors que ceux-ci n'auraient pas pu consentir à un accord qui aurait eu pour objet ou pour effet potentiel de les mettre hors marché.

La dépendance économique envers un distributeur s'apprécie en tenant compte notamment de la notoriété des produits distribués, de la faiblesse des marges des offreurs sur le marché en cause, de l'importance des excédents de capacité dans le secteur et de la capacité à résister aux éventuelles pressions commerciales.

L'acceptation des fournisseurs de renégocier des ristournes à la demande d'un distributeur dont la puissance d'achat s'est accrue à l'occasion d'une opération de concentration ne caractérise pas un abus de dépendance économique lorsque la preuve de pressions commerciales n'est pas apportée.

Le ministre de l'Économie ne peut procéder à des enquêtes portant sur le fond du débat porté devant la Cour d'appel de Paris postérieurement à la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 mai 1994, n° ECOC9410104X

La vente d'un modèle contrefaisant alliée à la reproduction servile de son texte de présentation caractérisent des actes de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 25 mai 1994, n° 93-006729

La violation en connaissance de cause des règles de facturation caractérise l'intention coupable de son auteur.

Cass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.205

Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-10.881

Le fait pour le représentant du vendeur de remettre une documentation présentant la chose vendue comme ayant des qualités très différentes de celles effectivement constatées ainsi que de promettre une assurance complémentaire que le vendeur n'est, en réalité, pas en mesure d'assumer, constitue une manœuvre dolosive déterminante du consentement de l'acheteur.

Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.344

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le savoir-faire transmis est insuffisant et dénué d'originalité.

Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.846

Une clause d'approvisionnement exclusif, contenue dans un contrat de franchise, est conforme au règlement européen lorsque les produits dont l'utilisation est préconisée sont un facteur de transmission du savoir-faire aux franchisés et participent au développement de la notoriété de la marque et de l'enseigne.

Une clause d'approvisionnement exclusif ou de préconisation incluse dans un contrat de franchise est licite lorsqu'elle est justifiée par l'impossibilité d'appliquer en pratique des spécifications objectives de qualité.

Une clause d'approvisionnement exclusif ou de préconisation incluse dans un contrat de franchise est licite lorsque le nombre de produits existants et l'absence d'équivalence technique entre produits de marques différentes rendent impossible l'application en pratique de spécifications objectives de qualité.

La licéité des clauses d'un contrat de franchise peut être appréciée à la lumière des dispositions du règlement d'exemption n° 4087-88 du 30 novembre 1988 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999 puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Conseil Conc., 24 mai 1994, n° 94-D-31

Une clause prévoyant que le franchiseur pourra fixer les prix en cas de conflit entre franchisés situés sur une même zone de chalandise est anticoncurrentielle.

Une clause d'approvisionnement exclusif ou de préconisation est licite lorsqu'elle est justifiée par l'impossibilité pour le franchiseur d'appliquer des spécifications objectives de qualité.

La licéité d'une clause d'approvisionnement exclusif contenue dans un contrat de franchise peut être appréciée à la lumière des dispositions du règlement d'exemption applicable.

La clause qui oblige le franchisé à se fournir et à utiliser exclusivement des produits élaborés par le franchiseur est licite s'il n'est pas possible, en pratique, d'appliquer des spécifications objectives de qualité, dont le contrôle s'avérerait par ailleurs trop coûteux en raison de l'importance du réseau à contrôler.

La licéité des clauses d'un contrat de franchise peut être appréciée à la lumière des dispositions du règlement d'exemption n° 4087-88 du 30 novembre 1988 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999, puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Conseil Conc., 24 mai 1994, n° 94-D-32

La nature pondéreuse et non stockable d'un produit qui limite le rayon des livraisons, constitue un élément de délimitation du marché géographique.

Le caractère pondéreux et non stockable du béton prêt à l'emploi ainsi que le coût du transport permet de circonscrire le marché pertinent à une zone de chalandise d'un rayon de 25 km autour de la centrale.

Le fait, pour une entreprise, de détenir une part de marché d'environ 65 % et de bénéficier d'une puissance financière forte en raison de son appartenance à un groupe international, caractérise l'existence d'une position dominante.

La détention d'une part de marché de 65 % et le fait de bénéficier de facilités d'approvisionnement, en raison de son appartenance à un groupe international, caractérisent l'existence d'une position dominante.

La position dominante peut résulter de la détention d'une part de marché élevée et de l'existence de facilités d'approvisionnement en raison liées à l'appartenance de l'entreprise à un groupe international.

Des prix inférieurs aux coûts moyens variables ou inférieurs aux coûts moyens totaux, s'il est établi qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie de prédation, sont des prix prédateurs constitutifs d'abus de position dominante.

La détention par un opérateur d'une part de marché d'environ 65 %, alors que son seul concurrent en contrôle 35 %, caractérise l'existence d'une position dominante.

Saisine de la SARL Sobéa concernant la situation de la concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi dans le département du Tarn.

Conseil Conc., 24 mai 1994, n° 94-D-30

L'apport de preuves complémentaires constituées de documents formalisés, datés et signés ou d'indices variés constituant un faisceau d'éléments graves, précis et concordants, est nécessaire pour identifier une entente à partir d'un parallélisme de comportement puisque ce parallélisme peut aussi être la résultante de décisions identiques mais indépendantes, prises par des entreprises s'adaptant naturellement à un même contexte sur un même marché.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 24 mai 1994, n° ECOC9410109X

Le franchisé, qui adresse aux autres membres du réseau des lettres-circulaires dénigrant le franchiseur, commet un acte de concurrence déloyale envers ce dernier.

Le contrat ne peut être résilié pour défaut d'expérience préalable du franchiseur lorsque ce dernier est l'héritier d'une longue tradition dans le domaine concerné et qu'il possède un savoir-faire certain en matière de commercialisation des produits contractuels.

Le franchisé qui adresse aux autres membres du réseau des lettres-circulaires dénigrant le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale envers ce dernier.

Un franchiseur ne viole pas son obligation d'exclusivité en faisant distribuer dans la zone concédée à son franchisé des produits différents portant une marque différente.

Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.007

L'exercice de l'action destinée à faire cesser la mise en uvre de pratiques abusives est subordonné aux conditions de droit commun du référé, à savoir l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.

Le ministre de l'Économie agissant en qualité de défenseur de l'ordre public économique n'est pas tenu de faire déposer ses conclusions par avoué devant la cour d'appel.

La technique de la cagnotte ne constitue pas une pratique discriminatoire lorsqu'elle est proposée à tous les distributeurs qui le demandent et trouve sa contrepartie dans l'avance de trésorerie faite au producteur et la fidélisation de sa clientèle.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 26