Cass. crim., 27 avril 1994, n° 93-82.976

The services to be provided by the concessionaire of the lottery computerization system, in particular the design of a computerized system and the necessary software and the operation of that system, constitute technical services which do not mean that the concessionaire takes part in the exercise of public authority.

The contracting authority is the Finance Ministry where the contract is awarded at the initiative of one of its administrative departments which has no separate legal personality.

A supply contract falls within the directive even if it relates to a property which will become the property of the contracting authority only at the end of the contract and for which the consideration is fixed in abstract terms.

A public contract does not fall outside the requirements of the Directive on the ground that it would constitute the awarding to a concessionaire of the exclusive right to exercise a public service activity where no prerogative is transferred to the latter, whose task is confined to technical activities.

CJEC, April 26, 1994, No C-272/91

CJCE, 26 avril 1994, n° C-228/92

Les prestations qui incombent au concessionnaire du système d'automatisation du jeu du loto, telles que la conception du système informatisé et du logiciel nécessaire, ainsi que la gestion de ce système, constituent des prestations de nature technique n'impliquant pas une participation à l'exercice de l'autorité publique.

Le pouvoir adjudicateur est le ministère des Finances lorsque le marché est passé à l'initiative de l'une de ses articulations administratives, sans personnalité juridique autonome. 

Un marché de fournitures relève de la directive même s'il porte sur un bien qui ne deviendra la propriété du pouvoir adjudicateur qu'à l'issue du contrat et si la contrepartie est fixée de manière abstraite.

Un marché public n'échappe pas aux prescriptions de la directive au motif qu'il caractériserait l'attribution à un concessionnaire du droit exclusif d'exercer une activité de service public dès lors qu'aucune prérogative n'est transférée à ce dernier, qui est cantonné à des tâches techniques. 

CJCE, 26 avril 1994, n° C-272/91

L'action en résolution de la vente d'un véhicule doit être fondée sur la garantie des vices cachés, dès lors que les défauts constatés le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et non un manquement par le vendeur, à son obligation de délivrance.

Cass. com., 26 avril 1994, n° 92-13.862

Une entreprise est soumise au droit français de la concurrence, même si elle a son siège à l'étranger, dès lors qu'elle adopte des pratiques ayant eu des effets anticoncurrentiels sur le territoire national.

Un fabricant de produits revêtus d'une marque bénéficiant d'une forte notoriété, qui détient une part de marché de plus de 50%, est en position dominante.

Une entreprise, qui contrôle une part de marché de plus de 50%, alors que ses concurrents se partagent le reste du marché, et dispose d'une marque de forte notoriété, est en position dominante.

Une entreprise qui contrôle une part de marché de plus de 50% et qui diffuse sa gamme de produits la plus large sur le marché, sur l'ensemble du territoire national, est en position dominante.

Le distributeur exclusif de produits d'une forte notoriété, qui figurent dans la gamme la plus large du marché, diffusée sur l'ensemble du territoire, est en position dominante.

Un fabricant et son distributeur exclusif abusent de leur position dominante sur le marché concerné en excluant a priori la vente par correspondance de la distribution d'une gamme de produits.

Le commerce entre États membres est affecté par les pratiques mises en œuvre par une entreprise française à l'encontre d'autres sociétés françaises dès lors que la première détient une position dominante sur une partie substantielle du Marché intérieur et que les secondes contrôlent 15 % du marché national de la vente des produits concernés.

Une entreprise qui contrôle une part de marché de plus de 50 % alors que ses concurrents se partagent le reste du marché, le premier d'entre eux réalisant un chiffre d'affaires plus de deux fois inférieur, est en position dominante.

Pratiques  relevées dans le secteur des instruments dentaires

Conseil Conc., 26 avril 1994, n° 94-D-28

La lettre adressée par un fabricant à son revendeur lui exprimant clairement la nécessité de respecter les prix qu'il conseille caractérise une pratique de prix imposé illicite.

La protection territoriale absolue garantie par l'interdiction de vente hors zone faite au concessionnaire exclusif est anticoncurrentielle.

Le fabricant qui, à la suite d'une intervention d'un revendeur se plaignant de prix excessivement bas pratiqués par un autre revendeur, adresse à ce dernier une lettre dans laquelle il exprime clairement la nécessité de respecter les prix qu'il conseille, participe à une entente de prix imposé illicite.

Les clauses par lesquelles des revendeurs s'engagent à respecter le territoire qui leur est concédé, tant en prospection commerciale et publicitaire que pour les ventes à la clientèle, ont un objet anticoncurrentiel dans la mesure où elles leur interdisent de vendre hors zone.

Marché de la distribution du matériel de jardin et de motoculture

Conseil Conc., 26 avril 1994, n° 94-D-27

Le dépôt d'offres distinctes par deux entreprises qui, à l'insu du maître de l'ouvrage, ont échangé des informations avec leur société mère pour soumissionner, caractérise une entente illicite.

Pour limiter l'assiette de la sanction au chiffre d'affaires de son agence locale, une entreprise doit établir que le responsable de celle-ci est affranchi de ses directives et peut définir sa propre stratégie industrielle et commerciale, la tenue d'une comptabilité propre et l'immatriculation de l'agence au registre du commerce n'étant pas suffisantes à cet égard.

La tenue d'une comptabilité propre est insuffisante pour établir l'autonomie de l'agence locale et limiter l'assiette de la sanction au chiffre d'affaires de celle-ci.

L'immatriculation de l'agence au registre du commerce ne constitue pas un élément susceptible d'établir l'autonomie d'une agence locale et de limiter l'assiette de la sanction au chiffre d'affaires de celle-ci.

Le dommage à l'économie, qui ne saurait être présumé du seul fait de l'existence d'une entente, peut résulter du caractère général, systématique et organisé de pratiques anticoncurrentielles.

Le marché de produits à prendre en considération pour déterminer l'assiette de l'amende est celui du secteur d'activité concerné, défini par référence à la similitude ou à la complémentarité des services et matériels et à l'identité de qualification des personnels (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011). 

Pour déterminer l'assiette de la sanction, le marché géographique pertinent est le secteur d'activité sur lequel les entreprises interviennent habituellement (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 avril 1994, n° ECOC9410083X

La présence au délibéré du rapporteur général et du rapporteur n'est pas une cause de nullité des décisions de l'Autorité de la concurrence.

L'inexécution d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence peut entraîner le prononcé d'une sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 avril 1994, n° ECOC9410084X

L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel.

Cass. com., 26 avril 1994, n° 92-16.895

Cass. com., 26 avril 1994, n° 92-18.173

Cass. com., 26 avril 1994, n° 92-14.316

Cass. com., 26 avril 1994, n° 92-15.884

Cass. com., 26 avril 1994, n° 91-21.228

CA Paris, 12e ch. A, 25 avril 1994, n° 94-00345

L'opération, qui consiste à fusionner deux entreprises antérieurement indépendantes, constitue une concentration.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité des parts de marché inférieures à 5 %, est compatible avec le marché intérieur.

Le secteur des assurances, qui est divisé en autant de marchés que de type d'assurances couvrant les différents risques, comprend l'assurance-vie, l'assurance-dommages et la réassurance.

La confrontation de la nouvelle entité avec de nombreux concurrents, dont certains adossés à des groupe de taille européenne, rend la concentration compatible avec le marché intérieur.

Le faible degré de concentration des marchés d'assurances dans l'Union constitue un indicateur de leur dimension nationale.

CCE, 25 avril 1994, n° M.403

La Commission peut diligenter une procédure aux fins de mesures provisoires parallèlement à un recours en manquement lié à une procédure contestée de passation d'un marché public dès lors que le non-respect d'une directive applicable à un marché public constitue une atteinte grave à la légalité et que la constatation ultérieure d'un manquement par la Cour de Justice, le plus souvent après exécution du contrat, ne pourra effacer le préjudice subi par l'ordre juridique européen et par l'ensemble des soumissionnaires évincés ou privés de la possibilité de concourir utilement dans le respect du principe d'égalité de traitement. 


La Commission manque à l'obligation de diligence d'une partie qui se prévaut de l'urgence de mesures provisoires, et la balance des intérêts penche en faveur de l'Etat membre en cause, même si celui-ci a omis de prendre toutes dispositions pour éviter que la sécurité des usagers et personnels d'un service d'autobus ainsi que des autres usagers de la route soit mise en péril. 


CJCE, président, 22 avril 1994, n° C-87/94 R

Although no abuse of a dominant position or any unlawful competitive practice may be attributed to the European producer for the period in question, the European institutions may try to establish whether the injury incurred by the European industry could have been caused in part by the unwillingness of that European producer to supply to one of the main importers of dumped products.

The main European producer cannot claim that the product is not a like product on the grounds that it does not suit its requirements after having made so much effort for many years, especially in the form of legal action, to obtain it.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of calcium metal originating in the people's Republic of China and Russia

EC, April 21, 1994, No 892-94

Même si aucun abus de position dominante ni aucune pratique anticoncurrentielle ne sont imputables au producteur européen pour la période donnée, les institutions européennes sont fondées à rechercher si le préjudice subi par l'industrie de l'Union peut, en partie, avoir été causé par la volonté de ce producteur européen de ne pas livrer à l'un des principaux importateurs des produits en dumping.

Le principal producteur européen ne peut prétendre au caractère non similaire d'un produit au motif qu'il ne conviendrait pas à ses besoins, après avoir mis en uvre pendant de nombreuses années d'importants moyens, notamment judiciaires, pour l'obtenir.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la République populaire de Chine et de Russie

CCE, 21 avril 1994, n° 892-94

La perception d'un acompte sous forme de chèque avant l'expiration du délai de réflexion n'entraîne pas la nullité du contrat de vente, dès lors que ce chèque n'a été encaissé que trois semaines après la commande.

CA Riom, 1re ch. civ. sect. 1, 21 avril 1994, n° 2803-93

CAA Bordeaux, 3e ch., 20 avril 1994, n° 92BX00476

Article 41(1) of the Cooperation Agreement concluded between the European Community and Morocco which lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination based on nationality against workers of Moroccan nationality and the members of their families living with them in the field of social security, contains a clear and precise obligation which is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

CJEC, April 20, 1994, No C-58/93

L'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc, qui consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l'interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale, comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée dans son exécution ou dans ses effets à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

CJCE, 20 avril 1994, n° C-58/93

A mixed contract relating both to the performance of works and to the assignment of property does not fall within the rules relating to works contracts if the performance of the works is merely incidental to the assignment of property.

CJEC, 6th chamber, April 19, 1994, No C-331/92

Un contrat mixte qui porte à la fois sur l'exécution de travaux et une cession de biens ne relève pas des règles relatives aux marchés de travaux si l'exécution des travaux présente un caractère accessoire par rapport à la cession de biens.

CJCE, 6e ch., 19 avril 1994, n° C-331/92

The existence of a transfer of undertakings within the meaning of Directive No [2001/23] may result from a situation in which an undertaking by contract entrusts to another undertaking the responsibility for carrying out cleaning operations which it previously performed itself, even though, prior to the transfer, such work was carried out by a single employee.

CJEC, 5th chamber, April 14, 1994, No C-392/92

For the purposes of the assessment of the criteria that must be satisfied by an undertaking when an application for registration by a holding company is being examined, account must be taken of companies belonging to that group, provided that the holding establishes that it actually has available the resources of its various subsidiaries necessary for carrying out the contracts.

A holding company may not be precluded from participation in public works contract procedures only because it will not carry out the work itself.

CJEC, 5th chamber, April 14, 1994, No C-389/92

L'existence d'un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001-23 peut résulter de la situation où un entrepreneur confie, par voie contractuelle, à un autre entrepreneur la responsabilité d'exécuter les travaux de nettoyage assurés auparavant de manière directe, même si, avant le transfert, ces travaux étaient exécutés par une seule employée.

CJCE, 5e ch., 14 avril 1994, n° C-392/92

Pour l'appréciation des critères auxquels doit satisfaire une entreprise lors de l'examen de la demande d'agréation présentée par une société holding, il convient de tenir compte des sociétés qui appartiennent à ce groupe, lorsque la holding démontre qu'elle dispose effectivement des moyens de ses différentes filiales nécessaires à l'exécution des marchés.

Une société holding ne peut être écartée des procédures de participation aux marchés publics du seul fait qu'elle n'exécutera pas elle-même les travaux.

CJCE, 5e ch., 14 avril 1994, n° C-389/92

Il appartient à l'employeur d'établir que les commandes sur le fondement desquelles le VRP réclame des commissions n'ont pas été menées à bonne fin.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 31