Le fait de référencer les produits d'un fournisseur et d'inciter les adhérents à exposer certains de ceux-ci de façon privilégiée ne constitue pas un service de coopération commerciale facturable par une centrale d'achat.

CA Versailles, 9e ch., 6 avril 1994, n° 303

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-15.170

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-11.186

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-16.240

Cass. com., 5 avril 1994, n° 91-18.766

Cass. com., 5 avril 1994, n° 92-15.118

Cass. com., 5 avril 1994, n° 92-13.989

La faculté accordée au concédant de modifier unilatéralement le prix des marchandises n'affecte pas la validité du contrat de concession.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 5 avril 1994, n° 91-9193

La rupture d'un contrat de concession est abusive lorsque le concessionnaire a réalisé d'importants investissements à la demande du concédant.

La rupture d'un contrat de concession est abusive lorsque les motifs allégués, tenant à la volonté du  concessionnaire de se désengager, sont fallacieux.

La rupture à contretemps d'un contrat de concession peut dégénérer en abus.

Cass. com., 5 avril 1994, n° 92-17.278

Le contrat de franchise ayant pour cause l'exercice illégal de la médecine doit être annulé.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 5 avril 1994, n° 1787-91

Au sein du secteur des appareils de jeux récréatifs, le billard électronique appartient à un marché spécifique, dès lors qu'il coûte deux fois moins cher qu'un "jukebox", et deux fois plus cher qu'un billard ou un football de table.

Au sein du secteur des appareils de jeux récréatifs, le billard électronique appartient à un marché spécifique, compte tenu du comportement des exploitants de cafés ou de salles de jeux, qui, s'ils doivent ne choisir qu'un seul jeu, optent systématiquement pour le billard, et qui, lorsqu'une marque est indisponible, reportent leur choix sur une autre marque et non sur un autre type de jeu.

Au sein du secteur des appareils de jeux récréatifs, le billard électronique appartient à un marché spécifique, dès lors que, contrairement aux jeux vidéo, qui nécessitent l'apposition de mises en garde dans les établissements qui les proposent, ses conditions d'utilisation ne sont pas réglementées.

Une entreprise, qui contrôle entre 55 et 65% d'un marché et dont la marque bénéficie d'une forte notoriété tant auprès des exploitants que des consommateurs, est en position dominante.

Une entreprise, titulaire d'une part de marché située entre 55 et 65%, la marque bénéficie d'une forte notoriété tant auprès des exploitants que des consommateurs, est en position dominante.

Un opérateur abuse de sa position dominante dès lors qu'il accorde des remises quantitatives injustifiées et discriminatoires à certains distributeurs appartenant à un même groupe, mais sans être réunis sous une enseigne commune.

Un abus a un lien de causalité directe avec la position dominante d'une entreprise dans la mesure où celle-ci tire partie du fait qu'elle contrôle plus de 50% d'un marché pour imposer ses comportements.

Un abus de position dominante est constitué dès lors qu'il a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel, même s'il ne produit aucun effet sensible sur le marché concerné.

Une entreprise, qui contrôle entre 55 et 65 % d'un marché, est en position dominante.

Secteur des jeux automatiques à pièces de monnaie

Conseil Conc., 5 avril 1994, n° 94-D-22

L'Autorité de la concurrence peut appliquer le droit interne de la concurrence lorsqu'il est établi que la pratique en cause n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie en vertu d'un règlement européen.

L'élaboration et la diffusion par un syndicat professionnel à destination de ses adhérents de prix indicatifs, constitue une entente de prix illicite.

Pratiques constatées dans le secteur de l'huile d'olive

Conseil Conc., 5 avril 1994, n° 94-D-23

Le fait de proposer des rémunérations plus favorables au personnel de l'entreprise concurrente constitue un débauchage déloyal.

Le salarié démissionnaire, qui conserve la même ligne téléphonique, malgré son embauche par un concurrent, crée auprès des clients de son ancien employeur une confusion préjudiciable.

CA Paris, 4e ch. D, 5 avril 1994, n° 93-021221

Cass. com., 5 avril 1994, n° 91-20.987

Cass. com., 5 avril 1994, n° 90-11.559

Cass. com., 5 avril 1994, n° 93-15.956

Cass. com., 5 avril 1994, n° 91-21.840

Cass. ass. plén., 1 avril 1994, n° 91-20.250

CA Rennes, ch. corr., 31 mars 1994, n° 488-94

Solidairement obligé aux dettes d'exploitation contractées par le locataire-gérant, le loueur ne peut pas opposer au créancier l'absence de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre du locataire-gérant.

La concession d'un point de vente au sein d'une grande surface exploitée pendant au moins deux ans s'analyse en une location-gérance si le contrat met à la disposition du concessionnaire la clientèle préexistante de la grande surface et lui assure une autonomie dans l'exploitation du fonds.

CA Paris, 5e ch. B, 31 mars 1994, n° 92-14808

Un ancien salarié non lié par un clause de non-concurrence peut exercer une activité concurrente même s'il propose à la clientèle de son précédent employeur des produits de qualité égale à des prix inférieurs.

CA Versailles, 12e ch., 31 mars 1994, n° 305-92

Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-14.432

La mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 33