Une exonération fiscale accordée à certaines entreprises constitue une aide d'État bien qu'elle ne comporte pas un transfert de ressources d'État dans la mesure où elle place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables.

Une mesure par laquelle un État membre accorde une exonération fiscale à des entreprises publiques, en vertu d'une loi antérieure à l'adhésion de l'État concerné au traité TFUE, constitue une aide existante qui peut continuer d'être exécutée tant que la Commission n'a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur.

CJCE, 15 mars 1994, n° C-387/92

Le dépôt de deux offres en apparence indépendantes par des entreprises appartenant au même groupe révèle une simulation de concurrence illicite.

Le dépôt d'une offre sans devis détaillé à la suite d'un échange d'informations entre soumissionnaires préalablement au dépôt des offres, caractérise une pratique illicite d'offre de couverture.

Des échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents sur la nature des prestations et sur les prix en vue de l'établissement de devis de couverture sont prohibés alors même que ces pratiques sont mises en œuvre à la demande des bénéficiaires de la prestation.

La faculté de procéder à une enquête n'est pas soumise à l'obligation de se limiter à un marché.

L'Administration peut prendre l'initiative de mener une enquête sans avoir à en préciser les motifs.

Il n'est pas nécessaire d'avertir les parties de la possibilité de se faire assister d'un conseil lors de l'enquête administrative.

La notification des griefs n'interdit pas la production de pièces nouvelles annexées au rapport de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 15 mars 1994, n° 94-D-19

L'ordonnance doit indiquer précisément l'objet de l'enquête, ce qui implique notamment de délimiter les marchés sur lesquels peuvent porter les recherches et d'indiquer les agissements présumés anticoncurrentiels.

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.501

La participation à une réunion entre concurrents, qui ne suffit pas en soi à établir une volonté anticoncurrentielle, constitue une entente illicite lorsque l'opérateur manifeste son adhésion à l'action collective en adoptant les prix convenus.

Le rapporteur n'a pas l'obligation d'entendre toutes les parties destinataires d'une notification des griefs.

Pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans la région de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin)

Conseil Conc., 15 mars 1994, n° 94-D-16

La commercialisation de produits au mépris d'un réseau de distribution sélective licite constitue une pratique déloyale lorsque le revendeur non agréé refuse de révéler ses sources d'approvisionnement.

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-13.523

L'exception d'alignement n'est pas recevable lorsqu'elle n'est invoquée qu'après la clôture du procès-verbal d'enquête et qu'elle concerne des magasins qui ne sont pas situés dans la même zone d'activité.

CA Paris, 9e ch. A, 15 mars 1994, n° 93-07234

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.926

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.797

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-20.334

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.791

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-22.092

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.337

L'acheteur, trompé par son vendeur sur le kilométrage et l'origine du véhicule acquis est fondé à demander, outre l'annulation de la vente, réparation du préjudice lié aux tracasseries et désagréments par lui subis suite à la possession d'un véhicule qu'il ne peut régulièrement immatriculer ni céder du fait du comportement dolosif de son cocontractant.

L'intention du vendeur de tromper l'acheteur sur le kilométrage et l'origine d'un véhicule peut être déduite de sa volonté délibérée de ne pas remettre à ce dernier les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, notamment le certificat de vente, de la falsification du compteur et de sa réticence à fournir l'identité de son précédent propriétaire.

CA Basse-Terre, 2e ch., 14 mars 1994, n° 9100980

The national press sector contains three segments: popular tabloids, mid-market titles and the quality press, with the latter two distinguished in terms of depth of analysis, news coverage and the range of news items, particularly those dealing with international issues.

National newspapers are not substitutable to television and radio which have physical differences in terms of portability and which offer more rapid coverage of news events, or to regional newspaper, by definition, centered on local events.

The relevant newspaper printing market is national considering the language used and the cultural specificities.

A merger should be declared compatible with the internal market when the parties' business activities do not overlap.

EC, March 14, 1994, No M.423

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur en l'absence de chevauchement entre les activités des parties.

La presse nationale n'est substituable ni à la télévision ou la radio, qui comportent des différences physiques en termes de portabilité et couvrent beaucoup plus rapidement l'actualité, ni à la presse régionale, par définition centrée sur les nouvelles locales.

La presse nationale comporte trois segments : les tabloids populaires, les journaux quotidiens de milieu de gamme et les titres de qualité, les deux derniers se distinguant du premier par la profondeur des analyses, la couverture des informations, et la place donnée aux questions internationales.

Le marché de l'édition de journaux est national compte tenu de la langue employée et de l'existence de spécificités culturelles.

CCE, 14 mars 1994, n° M.423

Cass. crim., 14 mars 1994, n° 89-86.050

Cass. crim., 14 mars 1994, n° 92-85.132

Cass. crim., 14 mars 1994, n° 93-83.011

Cass. crim., 14 mars 1994, n° 93-82.225

Lorsque le non-renouvellement d'un contrat d'agence commerciale à durée déterminée n'est justifié par aucune circonstance particulière, le mandataire est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi.

CA Toulouse, 2e ch., 14 mars 1994, n° 1745-92

Le fait pour un tiers de satisfaire, en connaissance de cause, des commandes de véhicules faisant l'objet de contrats de concession exclusive, constitue un acte de concurrence déloyale.

Le fait pour un tiers de satisfaire, en connaissance de cause, des commandes de véhicules faisant l'objet de contrats de concession exclusive constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 14 mars 1994, n° 4465-93

The effects which are inherent in the imposition of anti-dumping duties, namely a rise in the price of the product affected by the duty and a corresponding diminution in European market shares, is not enough to establish the urgency of an application for suspension, which requires evidence of serious and irreparable injury specific to the applicant. 

CJEC, March 11, 1994, No C-6/94 R

Les effets inhérents à l'institution d'un droit antidumping, à savoir une augmentation du prix du produit frappé par ce droit et une diminution corrélative des parts du marché européen, ne suffisent pas à établir l'urgence d'une demande de sursis, qui exige la preuve d'un préjudice grave et irréparable particulier à la partie requérante. 

CJCE, président, 11 mars 1994, n° C-6/94 R

CE, assemblée, 11 mars 1994, n° 98465

La vente, par un distributeur, de coffrets cadeaux interdits à la vente, justifie la résiliation du contrat de distributeur agréé.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 37