Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.137

Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.573

Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.533

Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.161

Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.505

Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.802

Cass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.127

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.223

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.663

Les atermoiements du vendeur, qui a laissé croire que le litige pourrait être réglé à l'amiable, mettant des mois à faire connaître le nom de son assureur, lequel a multiplié les expertises, entraînent la suspension du bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Cass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.782

CJCE, 22 mars 1994, n° C-375/92

L'appel en garantie formé par le vendeur contre le fabricant n'est pas irrecevable du seul fait qu'il est exercé plus de deux ans après que les désordres ont été signalés, dès lors que le bref délai de l'action récursoire ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur, mais de la date de l'assignation principale.

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.683

Le vendeur d'un immeuble inachevé peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés dès lors que, simple électricien non-averti des techniques du bâtiment, il ne peut être considéré comme un professionnel de la construction.

CA Chambéry, ch. civ., 22 mars 1994, n° 50-92

Le fait pour un groupement de centraliser les commandes de ses adhérents, de les transmettre aux fournisseurs, de vérifier la ponctualité des livraisons, de payer les factures et de se porter ducroire, ne suffit pas à caractériser un contrat de commissionnaire.

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.087

Le règlement européen limitant la durée des accords d'approvisionnement exclusif à 5 ans est applicable à un contrat conclu entre entreprises situées dans un même État membre.

CA Douai, 2e ch., 22 mars 1994, n° 92-04964

Une entente peut être constatée entre deux entreprises liées dès lors que la société contrôlée jouit d'une autonomie commerciale par rapport à son actionnaire.

Il existe un marché spécifique de l'espace publicitaire dans les annuaires officiels des abonnés au téléphone en raison de l'image de prestige attachée au service public dont ils bénéficient.

Le fait pour le régisseur exclusif des espaces publicitaires dans les annuaires officiels, de jeter le discrédit sur une agence de publicité auprès des annonceurs afin de les dissuader de s'adresser à celle-ci, est constitutif d'abus.

Un régisseur de publicité en position dominante, qui, en vertu de son nouveau système de commissionnement, supprime toute rémunération pour les ventes d'espaces qu'elles réalisent auprès des annonceurs, aux agences dont le chiffre d'affaires annuel réalisé avec lui connaît une baisse de 30%, commet un abus.

Pratiques mises en œuvre par l'Office d'annonces

Conseil Conc., 22 mars 1994, n° 94-D-21

Les factures de services de commercialisation doivent indiquer la date de la prestation et sa dénomination précise.

Les factures de coopération commerciale doivent indiquer la date de la prestation et sa dénomination précise.

La délégation de pouvoirs consentie à un préposé ne permet pas au dirigeant de société de s'exonérer de sa responsabilité en matière de facturation, dès lors qu'elle ne s'étend pas au pouvoir décisionnel nécessaire à la négociation avec les fournisseurs.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 22 mars 1994, n° 1341-93

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.064

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.460

Cass. com., 22 mars 1994, n° 91-15.348

Le comportement agressif du concédant peut justifier la rupture immédiate du contrat, malgré la stipulation d'un délai de préavis.

CA Basse-Terre, 1re ch., 21 mars 1994, n° 9201511

La conclusion d'un accord de création d'un "point club vidéo", sans lien direct avec l'activité principale exercée par un buraliste, mais qui a pour objet de lui permettre d'exercer une activité complémentaire d'exploitation commerciale, n'est pas soumise aux dispositions du Code de la consommation.

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 17 mars 1994, n° 3776-92

Le pastiche reprenant l'image d'une marque de cigarettes accompagnée d'un slogan anti-tabac ne constitue pas un dénigrement dès lors qu'il ne vise pas à jeter le discrédit sur cette marque, mais à décourager la consommation de tabac.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 17 mars 1994, n° 10041-92

Une mutuelle d'entreprise peut utiliser, pour désigner des produits ou services autres que ceux mentionnés lors du dépôt, la marque dont est titulaire l'employeur.

CA Lyon, 1re ch., 17 mars 1994, n° 92-03055

Cass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.041

La limitation d'une garantie contre le vol noyée dans une liste de rubriques elles-mêmes décomposées en paragraphes, inscrite dans un "Tableau des garanties" annexé aux "conditions générales" que l'assuré reconnaît, par mention imprimé, avoir reçues, est abusive dans la mesure où elle n'apparaît pas très clairement et en toutes lettres très apparentes dans son contrat spécifique.

CA Montpellier, 1re ch. B, 16 mars 1994, n° 90-130

Cass. crim., 16 mars 1994, n° 92-86.622

Le consommateur ne peut renoncer à se prévaloir de la nullité encourue par un contrat conclu à la suite d'un démarchage et non conforme aux formes prescrites par la loi, dès lors que cette dernière est d'ordre public.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 37