Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 92-19.774

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 91-21.005

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 91-20.075

The provisions of a directive which only define the framework for the action to be taken by the Member States in the field in question and do not require, in themselves, the adoption of specific measures or a particular method of action are neither unconditional nor sufficiently precise to be capable of conferring rights on which the individuals may rely as against the State.

CJEC, February 23, 1994, No C-236/92

Les anciens propriétaire d’un fonds revendu successivement qui, sans avoir solliciter l'autorisation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ni respecter la réglementation en vigueur, ont fait installer un système d'assainissement qui a causé des désordres dans l’immeuble voisin, ne sont pas fondés à appeler en garantie les acquéreurs successifs de leur propriété en invoquant la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente, dès lors que ces derniers ne sont pas des professionnels du bâtiment et qu'ils ne possèdent pas une connaissance technique particulière leur permettant de déceler les imperfections et les irrégularités du système d'assainissement.

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 92-15.479

The sending, merely for information, of the Statement of Objections to another undertaking, does not amount to a Statement of Objections.

The maximum fine imposed on an association of undertakings may be calculated taking into account the turnover of its members.

CFI, February 23, 1994, No T-39/92

Les dispositions d'une directive qui ne constituent qu'une délimitation du cadre dans lequel doit se dérouler l'activité des États membres dans le domaine en cause, qui n'imposent pas en soi l'adoption de mesures concrètes ou de telle ou telle méthode d'action, ne sont ni inconditionnelles ni suffisamment précises pour conférer des droits aux particuliers que ceux-ci peuvent faire valoir à l'égard de l'État.

CJCE, 23 février 1994, n° C-236/92

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 23 février 1994, n° 196

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 23 février 1994, n° 196-1994

Les allégations selon lesquelles des parfums de qualité médiocre seraient équivalents à ceux de grandes marques sont trompeuses sur les qualités substantielles.

Les arguments de vente développés verbalement, s'ils sont faux ou de nature à induire en erreur, peuvent constituer une publicité trompeuse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 23 février 1994, n° 203-94

L'envoi, aux seules fins d'information, de la communication des griefs adressée à une autre entreprise, ne vaut pas communication des griefs.

Le plafond de l'amende infligée à une association d'entreprises peut être calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres.

TPICE, 23 février 1994, n° T-39/92

Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 93-16.886

Cass. 1re civ., 23 février 1994, n° 92-12.309

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 92-15.473

Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 92-18.427

Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 92-20.301

Cass. 3e civ., 23 février 1994, n° 92-11.238

Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 92-10.046

Cass. soc., 23 février 1994, n° 92-43.927

Cass. soc., 23 février 1994, n° 92-41.481

Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 92-15.837

Cass. 1re civ., 23 février 1994, n° 91-20.528

Cass. com., 22 février 1994, n° 92-13.138

Cass. com., 22 février 1994, n° 92-11.453

Cass. com., 22 février 1994, n° 91-20.652

L'infraction de publicité indirecte en faveur d'une boisson alcoolique, visée à l'article L. 3323-3, alinéa 1, du Code de la santé publique, est doublement constituée lorsque le produit objet d'un parrainage publicitaire est une boisson sans alcool de même logo et de même dénomination que la boisson alcoolique, et mis sur le marché par le même fabricant.

CA Paris, 13e ch. A, 22 février 1994, n° 93-03315

Le principe de la vente en liquidation en vue de céder le commerce tend à la liquidation du stock figurant à l'inventaire déposé en mairie, qui exclut tout réapprovisionnement pendant l'opération  [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

Le principe même de la liquidation en vue de céder le commerce, qui vise l'écoulement rapide du stock, prohibe tout réapprovisionnement pendant l'opération.

CA Montpellier, ch. corr., 22 février 1994, n° 961-93

Une zone régionale constitue un marché en soi dès lors que les conditions de la concurrence y sont homogènes.

Une zone régionale peut constituer un marché en soi, eu égard à la prédominance d'un certain type de culture.

Une entreprise qui détient une part de marché de 33% contre 26 et 28% pour ses deux principaux concurrents et dont la production diminue alors que celle de ses concurrents augmente, n'est pas en position dominante.

Le fait que deux entreprises détiennent des participations dans des filiales communes ne suffit pas à établir leur position dominante collective.

Une entreprise, qui contrôle 33 % du marché contre 26 et 28 % pour ses deux principaux concurrents, et dont la production diminue alors que la leur augmente, n'est pas en position dominante.

Pratiques relevées sur le marché des amendements calcaires dans le Sud-Ouest de la France

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 42