Le contrat conclu à la suite d'un démarchage et qui ne comporte pas les mentions prescrites par l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation, est entaché de nullité.

Dès lors que le mandat de se porter acquéreur d'un bien immobilier et de contracter un prêt s'analyse en une prestation de services, il tombe sous le coup de la réglementation relative au démarchage, applicable aux biens immobiliers comme mobiliers.

CA Paris, 2e ch. A, 10 janvier 1994, n° 91-022706

L'agent commercial, qui se décharge progressivement de ses obligations contractuelles pour créer une entreprise personnelle, commet une faute et doit supporter une part de la responsabilité de la rupture.

CA Paris, 4e ch. A, 10 janvier 1994, n° 92-016953

CA Paris, 13e ch. B, 7 janvier 1994, n° 93-01562

Cass. 1re civ., 6 janvier 1994, n° 91-22.359

Cass. 1re civ., 6 janvier 1994, n° 91-22.117

Une association de consommateurs peut exercer une action en suppression des clauses abusives par la voie de l'intervention volontaire et non pas nécessairement par celle de la demande initiale.

La clause d'un contrat de location automobile de longue durée qui fait supporter au preneur la charge des risques de perte ou de détérioration même lorsqu'ils sont dus, en l'absence de faute de sa part, à un évènement imprévisible et irrésistible constitutif de la force majeure, est abusive.

La clause pénale d'un contrat de location automobile qui prévoit la restitution du véhicule loué, et fixe une indemnité de résiliation à partir du prix de revente de ce véhicule, est abusive lorsque le loueur procède à la vente sans contrôle du locataire et sans laisser à celui-ci la possibilité de trouver un acquéreur à meilleur prix.

Cass. 1re civ., 6 janvier 1994, n° 91-19.424

L'action des associations de consommateurs agréées en réparation du préjudice causé par une publicité à l'intérêt collectif des consommateurs est recevable.

Le délit de publicité trompeuse étant instantané, la remise au consommateur trompé d'un document rétablissant la vérité n'est pas de nature à exonérer l'annonceur de sa responsabilité.

Le délit de publicité trompeuse n'exigeant pas la mauvaise foi de son auteur, la remise au consommateur trompé d'un document rétablissant la vérité n'est pas de nature à exonérer l'annonceur de sa responsabilité.

Cass. crim., 5 janvier 1994, n° 92-82.238

La centralisation des devis au sein d'un GIE, qui peut regrouper des entreprises du secteur du bâtiment exerçant leur activité dans des domaines différents ou complémentaires, facilite la soumission à des marchés pour lesquels les maîtres d'ouvrage souhaitent disposer d'une estimation globale tous corps d'état et n'est pas constitutive, en elle-même, d'une pratique anticoncurrentielle.

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'un GIE, afin de centraliser les devis, constitue une entente de prix anticoncurrentielle lorsqu'elle permet l'élaboration d'une tarification commune.

Pratiques relevées dans le secteur des travaux de réfection de bâtiments dans le département de l'Hérault

Conseil Conc., 5 janvier 1994, n° 94-D-02

Cass. 3e civ., 5 janvier 1994, n° 90-17.902

Cass. 2e civ., 5 janvier 1994, n° 92-13.856

Cass. com., 4 janvier 1994, n° 91-12.279

CA Paris, 13e ch. corr., 4 janvier 1994, n° 92-05340

L'exigence de lourds investissements peu de temps avant la décision de rompre ne fait pas obstacle au non-renouvellement.

Le non-renouvellement du contrat de distribution exclusive n'est pas abusif, dès lors que le préavis contractuel a été respecté.

La pratique d'exportations parallèles peut être invoquée comme motif de non-renouvellement sans que celui-ci soit jugé abusif.

Cass. com., 4 janvier 1994, n° 91-18.170

La clause de non-concurrence doit être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de celui qui s'en prévaut.

Cass. com., 4 janvier 1994, n° 92-14.121

L'ancien concessionnaire qui continue de se présenter comme spécialiste de la marque et de distribuer des véhicules de celle-ci commet des actes de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 47