Cass. soc., 9 février 1994, n° 91-11.429

Cass. 3e civ., 9 février 1994, n° 91-21.834

Cass. 3e civ., 9 février 1994, n° 91-21.907

Cass. com., 8 février 1994, n° 91-15.844

Cass. com., 8 février 1994, n° 92-12.640

Le savoir-faire suppose une expérience préalable du franchiseur dans le domaine concerné, à défaut de quoi le contrat est nul pour absence de cause.

CA Bordeaux, 2e ch., 8 février 1994, n° 92000606

Les appréciations, même excessives, concernant les produits ou services d'une entreprise ne peuvent constituer le délit de diffamation dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

Cass. crim., 8 février 1994, n° 90-85.699

Cass. com., 8 février 1994, n° 91-20.803

Cass. com., 8 février 1994, n° 92-14.484

Cass. crim., 7 février 1994, n° 92-80.561

CA Paris, 1re ch. A, 7 février 1994, n° 93-8769

CA Lyon, 3e ch., 4 février 1994, n° 92-05239

La clause sanctionnant par la réduction du territoire contractuel l'inexécution d'une clause d'objectifs imposant une obligation de résultat n'est pas nulle du seul fait qu'elle ne bénéficie pas de l'exemption par catégorie, dès lors qu'elle n'est pas mise en uvre de manière discriminatoire.

CA Paris, 1re ch. B, 4 février 1994, n° 92-8796

Une opération, qui permet à une nouvelle entité de détenir 40-45 % de part de marché, soit le double de la part détenue par son concurrent le plus proche, ne conduit pas à la création d'une position dominante individuelle dès lors que ce dernier dispose d'une capacité d'innovation et de marques connues des consommateurs lui permettant de concurrencer la nouvelle entité sur tous les segments du marché.

Une opération qui permet à la nouvelle entité de détenir une part de marché de 40-45 %, double de celle détenue par son concurrent le plus proche, ne conduit pas à la création d'une position dominante individuelle dès lors que ce dernier bénéficie d'une forte renommée en matière de qualité et de fiabilité et dispose de marques connues des consommateurs.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 40-45 % de part de marché, soit le double de celle détenue par son concurrent le plus proche, n'est pas anticoncurrentielle dès lors que ce dernier dispose d'importantes surcapacités, d'une forte renommée en matière de qualité et de fiabilité, d'une capacité d'innovation et de marques connues des consommateurs lui permettant de concurrencer la nouvelle entité sur tous les segments du marché et compte tenu de l'offre par des entreprises plus modestes, mais développant une politique commerciale agressive, d'une gamme complète de produits et de capacités de production sous-utilisées.

Une concentration permettant à une nouvelle entité de détenir 40-45 % de part de marché, soit le double de son concurrent le plus proche, ne conduit pas à la création d'une position dominante individuelle dès lors que ce dernier dispose d'importantes surcapacités lui permettant d'accroître rapidement sa production.

CCE, 3 février 1994, n° M.399

La faute du franchiseur s'induit de la disproportion entre les comptes prévisionnels qu'il a établis et les résultats de son franchisé.

Un franchiseur engage sa responsabilité lorsqu'il n'exécute que tardivement son obligation d'assistance et de conseil.

CA Paris, 5e ch. C, 3 février 1994, n° 93-022211

Cass. soc., 3 février 1994, n° 90-42.481

Cass. 2e civ., 2 février 1994, n° 92-16.371

The prohibition in a Member State of the use of the name 'Clinique' for cosmetic products, does not appear necessary to satisfy the requirements of consumer protection insofar as the range of products in question is sold exclusively in perfumeries or cosmetic departments of large stores and that such name is authorized in the other Member States.

Like all secondary legislation, an EU directive exhaustively providing for the harmonization of national rules must be interpreted in the light of the Treaty rules on the free movement of goods.

CJEC, 5th chamber, February 2, 1994, No C-315/92

CA Riom, ch. civ. et com., 2 février 1994, n° 393-93

Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 91-18.195

Une réglementation nationale qui interdit l'utilisation, pour des produits cosmétiques, d'une dénomination à connotation médicale est contraire au réglement 1223-2009 qui abroge et remplace la directive 76-768, dès lors que les produits en cause ne sont ni commercialisés ni présentés comme des médicaments. 

L'interdiction dans un Etat membre d'utiliser la dénomination "Clinique" pour des produits cosmétiques ne répond pas à des exigences de protection des consommateurs dès lors que la gamme de produits en cause n'est commercialisée que dans des parfumeries ou dans les rayons de produits cosmétiques de grands magasins et que cette dénomination est admise dans les autres Etats membres.

L'interdiction dans un Etat membre d'utiliser la dénomination "Clinique" pour des produits cosmétiques n'apparaît pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de la protection des consommateurs dès lors que la gamme de produits en cause n'est commercialisée que dans des parfumeries ou dans les rayons de produits cosmétiques de grands magasins et que cette dénomination est admise dans les autres Etats membres.

Comme toute réglementation de droit dérivé, une directive d'harmonisation exhaustive doit être interprétée à la lumière des règles du  TFUE relatives à la libre circulation des marchandises.

CJCE, 5e ch., 2 février 1994, n° C-315/92

La réglementation française, en ce qu'elle fixe un taux maximal d'humidité des produits de charcuterie dégraissés, est justifiée par la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs, s'appliquant, en l'absence de réglementation communautaire dans le secteur concerné, à tous les produits commercialisés en France, sans distinction de leur origine, et n'institue aucun régime discriminatoire, ni en faveur, ni au détriment de la production nationale, par rapport aux produits concurrents importés d'autres Etats membres, de sorte que la fabrication et la commercialisation d'épaule de porc choix présentant un taux d'humidité de produit dégraissé excédant celui admis par le Code des usages des produits de la charcuterie tombe sous le coup de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 2 février 1994, n° 92-83.789

Cass. crim., 2 février 1994, n° 92-83.790

La conclusion d'un contrat de location cassettes-vidéo litigieux conclu par l'exploitant d'un bar-tabac-presse dans le but d'étendre son activité échappe à la législation protectrice des consommateurs en matière de démarchage.

Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 91-19.576

L'artisan boulanger-pâtissier qui commande un appareil distributeur de glaces afin d'étendre le champ de son activité professionnelle ne peut bénéficier des règles protectrices en matière de démarchage.

Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 92-11.112

Un franchiseur ne viole pas ses obligations en installant dans la zone d'exclusivité de l'un de ses franchisés un concurrent représentant une autre enseigne, dès lors que ce territoire a toujours été soumis à une vive concurrence.

La modification des conditions contractuelles, lorsqu'elle est acceptée par le franchisé, ne peut être imputée à faute au franchiseur.

CA Paris, 15e ch. A, 2 février 1994, n° 93-024960

Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 92-10.432

Cass. com., 1 février 1994, n° 91-19.430

Cass. com., 1 février 1994, n° 92-15.092

Le vendeur d'un immeuble se rend coupable de réticence dolosive, lorsqu'il passe sous silence la réalisation future et certaine par un promoteur professionnel, d'un immeuble sur le fonds voisin, l'acquéreur étant parfaitement en droit d'attendre de sa part une telle information.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 43