Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque le dirigeant d'une société de vente par correspondance fait indûment croire au consommateur qu'il a gagné un lot.

Le fait de faire figurer sur un même document un bulletin de participation et un bon de commande et de préciser sur ce dernier que le document permet également de réclamer son lot caractérise le délit de loterie publicitaire illicite [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsque la lettre circulaire envoyée par une société de vente par correspondance fait indûment croire au consommateur qu'il a gagné un lot.

Celui qui promet un cadeau pour l'achat d'un autre produit se rend coupable de vente avec prime, même si l'offre est limitée aux cent premiers acheteurs [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Paris, 13e ch. B, 10 mars 1994, n° 93-07305

Les régimes de sécurité sociale complémentaires reposant sur des mécanismes d'affiliation obligatoire et soumis à des sujétions particulières liées à leur mission sociale, sont exclus du champ d'application du droit de la concurrence, tant interne qu'européen.

Cass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.516

Le franchiseur commet une faute de concurrence déloyale en ouvrant un bureau à proximité immédiate de celui de son ancien franchisé.

CA Paris, 5e ch. B, 10 mars 1994, n° 90-16874

Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-17.352

The slowdown in the annual rate of investment, even though the market is showing growth of more than 30%, is a clear indicator of injury suffered by the European industry.

A return on sales that is insufficient to recover the costs of investment already incurred, and to support the further investment necessary to ensure a continued presence of the European industry in a rapidly evolving, high-technology sector is an injury indicator.

The growth by 2.5% in the European industry's share of the European market is an injury indicator where it is below the level that would normally have been expected from a relatively young industry at a time when apparent consumption on its domestic market rose by 122% over the same period.

European companies having carried out imports at dumped prices may be regarded as European producers where the level of imports during the investigation was limited to that necessary to compensate for their insufficient output at a time of rapid market growth, and where they prevented severly damaging consequences for their continued presence on the market.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain magnetic disks (3,5 microdisks) originating in Hong Kong and the Republic of Korea

EC, March 9, 1994, No 534-94

La baisse du taux annuel d'investissement, à un moment où le marché enregistre une croissance de plus de 30 %, constitue un indicateur manifeste du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Une rentabilité des ventes insuffisante pour couvrir le coût des investissements déjà réalisés et financer les autres investissements nécessaires pour maintenir l'industrie de l'Union dans un secteur à haute technologie et en forte croissance constitue un indicateur de préjudice.

La hausse de 2,5 % de la part du marché européen détenue par l'industrie de l'Union constitue un indicateur de préjudice dès lors qu'elle est inférieure à celle qu'aurait normalement pu enregistrer une industrie relativement jeune à un moment où la consommation apparente sur son marché intérieur a, dans le même temps, augmenté de 122 %.

Les sociétés européennes ayant effectué des importations à prix de dumping peuvent être considérées comme des producteurs européens lorsque le niveau de ces importations, au cours de l'enquête, a été limité à la quantité nécessaire pour palier leur production insuffisante en période de forte croissance du marché, et qu'elles ont empêché des conséquences très dommageables pour leur maintien sur le marché.

Droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong-Kong et de la République de Corée

CCE, 9 mars 1994, n° 534-94

Although a decision ordering the recovery of illegal State aid is addressed only to the Member State, the expiry of the period of appeal provided for by Article 263(3) TFEU is enforceable against the recipient of the aid, who was informed in writing of the decision.

CJEC, March 9, 1994, No C-188/92

The transaction by which an undertaking acquires a 50% participation in the capital of a subsidiary wholly-owned by another, to which the latter has transferred a part of its assets, can be regarded as two different concentrations insofar as the nature of the control and the relevant product markets are different in both cases.

The acquisition by an undertaking of the assets of a business division of another undertaking constitutes a concentration.

The fact that the parent companies hold a right of veto when discussing the most important strategy decisions establishes the existence of a joint control.

EC, March 9, 1994, No M.409

L'opération par laquelle une entreprise acquiert une participation de 50 % dans le capital d'une filiale à 100 % d'un groupe, auquel elle a par ailleurs cédé une partie de ses actifs, s'analyse en deux concentrations distinctes dès lors que la nature du contrôle et les marchés de produits concernés sont différents dans les deux cas.

L'acquisition des actifs d'une division d'une entreprise par une autre constitue une concentration.

La détention d'un droit de veto par les sociétés mères, pour les décisions les plus importantes, établit l'existence d'un contrôle conjoint.

CCE, 9 mars 1994, n° M.409

Bien que seul l'Etat soit destinataire d'une décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'Etat illégale, l'expiration du délai de recours prévu à l'article 263 TFUE, alinéa 3, est opposable au bénéficiaire de l'aide, informé par écrit de la décision.

CJCE, 9 mars 1994, n° C-188/92

Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.449

Cass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-17.459

Cass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-10.211

Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.944

Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-18.810

Cass. com., 8 mars 1994, n° 91-20.379

Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.854

Une centrale de référencement peut-être condamnée pour contrefaçon dès lors qu'elle participe à la commercialisation des produits qu'elle référence.

CA Montpellier, 2e ch. A, 8 mars 1994, n° 92-5419

Les caisses de sécurité sociale exercent une mission de service public qui n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à une saisine de la caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants - Mutuelle Action.

Conseil Conc., 8 mars 1994, n° 94-D-04

Les critiques portant sur la gestion d'un groupe de sociétés ne caractérisent pas une volonté de dénigrement lorsque les publications en cause constituent des prestations journalistiques.

Il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit d'une clientèle de professionnels entre des concurrents dont les logos et dénominations sociales diffèrent, malgré la proximité de leurs unités de fabrication.

CA Paris, 5e ch. A, 8 mars 1994, n° 17243-93

Le respect des règles impératives de facturation ne saurait faire l'objet d'une délégation de pouvoirs de la part du dirigeant de société.

CA Besançon, ch. corr., 8 mars 1994, n° 176

Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.381

Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.557

Cass. com., 8 mars 1994, n° 90-12.941

Les dispositions d'une directive européenne ne sauraient être invoquées pour mettre en cause la légalité d'un arrêté ne présentant pas de caractère réglementaire.

CE, 7e et 10e sous-sect. réunies, 7 mars 1994, n° 139129

The fact that a minority shareholder holding 49% of the voting rights in an undertaking could exercise a power to convert its shares at its sole discretion, without incurring additional costs, and by this operation to increase its representation on the Board of Directors to an absolute majority, represents the holding of de facto sole control.

EC, March 7, 1994, No M.397

La possibilité pour un actionnaire minoritaire, disposant de 49 % des droits de vote, de lever à tout moment, à sa seule discrétion et sans coût supplémentaire, une option de conversion d'actions lui conférant la majorité absolue au Conseil d'administration, caractérise la détention d'un contrôle exclusif de fait.

CCE, 7 mars 1994, n° M.397

Cass. crim., 7 mars 1994, n° 93-82.451

Faire allusion à un litige réel, sans désigner nominativement le concurrent en cause, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Nancy, 2e ch. civ., 7 mars 1994, n° 1202-92

Incessibles ou conclus intuitu personae, des contrats de distribution sélective ne peuvent être compris dans une cession de fonds de commerce.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 38