TA Pau, 1re ch., 16 mars 1994, n° 93-1282

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.326

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.957

Cass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 90-21.348

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.734

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.797

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.463

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.047

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.037

The national system whereby solely residents and nationals of other Member States under 21 years benefit from free admission to national museums restricts the freedom of other tourists, who are recipients of services, to go to the Member State and enjoy those services under the same conditions as nationals.

CJEC, March 15, 1994, No C-45/93

Le système national selon lequel seuls les résidents et les jeunes de moins de 21 ans ressortissants des autres États membres bénéficient de l'entrée gratuite dans les musées nationaux, entrave la liberté des autres touristes, destinataires de services, de se rendre dans l'Etat membre concerné pour en bénéficier dans les mêmes conditions que les nationaux.

CJCE, 15 mars 1994, n° C-45/93

A measure by which a Member State grants a tax exemption to public undertakings by means of a law adopted prior to the accession of the Member State concerned to the TFEU treaty constitutes existing aid which may be implemented as long as the Commission has not found it to be incompatible with the internal market.

A tax exemption granted to certain undertakings constitutes State aid which, although not involving a transfer of State resources, places the beneficiaries in a more favorable financial situation than other taxpayers.

CJEC, March 15, 1994, No C-387/92

L'acquisition de 75,87 % des parts sociales d'un opérateur caractérise une concentration par prise de contrôle exclusif.

Une opération qui octroie à une nouvelle entité une part de marché de 5-25 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante en présence de très nombreuses petites et moyennes entreprises concurrentes spécialisées.

L'acquisition par la nouvelle entité, à l'issue de la concentration, d'une part de marché de 25-50 % n'entraîne pas la création d'une position dominante eu égard à la part de marché substantielle - 5-15% - détenue par un concurrent.

L'acquisition par la nouvelle entité d'une part de 25-50 % sur les marchés de l'impulse n'entraîne pas la création d'une position dominante compte tenu, notamment, de la suppression de certains accords d'exclusivité entre le fabricant partie à la concentration et son réseau de grossistes distributeurs.

Le marché du take-home se distingue notamment du marché de l'impulse en raison de son prix jusqu'à quatre fois moins élevé.

Les marchés de la glace emballée, de la glace en bac et de la "glace à l'italienne" se distinguent du marché de l'impulse, compte tenu du niveau de complexité de l'intervention du détaillant : vente, transformation manuelle et/ou transformation mécanisée.

Au sein du secteur des glaces peuvent être distingués, selon le mode de commercialisation, les marchés de la consommation à domicile, dit take-home (distribution assurée par les centrales des supermarchés), de la consommation en restauration ou collectivités (distribution par l'entremise de concessionnaires exclusifs ou non exclusifs ou de dépôts intégrés) et de la consommation sur le lieu de vente ou dans la rue, dit impulse (distribution par l'entremise de concessionnaires exclusifs ou non exclusifs ou de dépôts intégrés, souvent avec exclusivité de la part du point de vente au profit du fournisseur).

Les différents marchés des glaces, crèmes glacées et sorbets sont nationaux en raison, entre autres, des disparités législatives entre Etats membres relatives à la définition du produit, l'étiquetage, la contenance en air et la composition.

L'importance des différents marchés de l'impulse, du take-home et de la restauration selon les pays constitue l'un des critères conférant une dimension nationale aux différents marchés des glaces, crèmes glacées et sorbets.

Les différents marchés des glaces, crèmes glacées et sorbets sont nationaux en raison, notamment, de la présence de marques différentes et de producteurs centrés sur un Etat membre donné.

L'identification de marchés nationaux des glaces, crèmes glacées et sorbets résulte, notamment, de l'importance variable selon les pays des marchés de l'impulse, du take-home et de la restauration.

L'importance des centrales d'achat de la grande distribution, qui interviennent tant en qualité d'acheteur que de concurrent, a un effet compensateur à l'égard de la concentration conférant une part de marché de 25-50 % à une nouvelle entité.

Une concentration, à l'issue de laquelle la nouvelle entité contrôle entre 5 et 25 % du marché, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de très nombreuses petites et moyennes entreprises spécialisées et deux opérateurs concurrents de taille et puissance financière comparables.

L'acquisition par l'entité née de la concentration d'une part de marché de 25-50 % n'entraîne pas la création d'une position dominante compte tenu de la part de marché substantielle - 5-15% - détenue par son  principal concurrent bénéficiant d'une marque et de produits connus, d'une force de vente puissante, d'une connaissance approfondie du marché et d'une puissance financière considérable, de l'entrée récente de nouveaux concurrents et de l'importance des centrales d'achat de la grande distribution, qui interviennent tant en qualité d'acheteur que de concurrent.

La constatation à l'issue de l'opération de concentration d'une part cumulée des deux principaux producteurs de glaces dans les différents marchés de produits supérieure ou égale à 50 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante duopolistique dès lors que l'entrée de grands confiseurs sur le marché n'est pas exclue.

La détention par les parties, à l'issue de la concentration, d'une part cumulée supérieure ou égale à 50 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante duopolistique, en raison des perspectives de croissance du marché et de la très grande taille et puissance financière des entreprises qui forment l'offre résiduelle.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 5-25 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de très nombreuses petites et moyennes entreprises spécialisées et de deux opérateurs concurrents à la taille et la puissance financière comparables à celles de la nouvelle entité.

L'acquisition par la nouvelle entité, à l'issue de l'opération de concentration, d'une part de marché de 25-50 % n'entraîne pas la création d'une position dominante eu égard à la part de marché substantielle - 5-15% - détenue par un concurrent, qui bénéficie d'une marque et de produits connus, d'une force de vente puissante, d'une connaissance approfondie du marché et d'une puissance financière considérable.

Une concentration réalisée entre deux principaux producteurs de glaces, qui leur confère 50 % environ de part de marché, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante duopolistique dès lors que les glaces constituent des produits plus ou moins élaborés, considérés comme hétérogènes, et que le marché est caratérisé par un certain potentiel d'innovation.

Le marché du take-home se distingue des autres marchés de vente de glaces, crèmes glacées et sorbet bien que les caractéristiques techniques du produit restent les mêmes, en raison, notamment, de la faible publicité pratiquée et de l'existence d'une réelle concurrence entre marque distributeur et marque fabricant.

CCE, 15 mars 1994, n° M.422

Une exonération fiscale accordée à certaines entreprises constitue une aide d'État bien qu'elle ne comporte pas un transfert de ressources d'État dans la mesure où elle place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables.

Une mesure par laquelle un État membre accorde une exonération fiscale à des entreprises publiques, en vertu d'une loi antérieure à l'adhésion de l'État concerné au traité TFUE, constitue une aide existante qui peut continuer d'être exécutée tant que la Commission n'a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur.

CJCE, 15 mars 1994, n° C-387/92

Le dépôt de deux offres en apparence indépendantes par des entreprises appartenant au même groupe révèle une simulation de concurrence illicite.

Le dépôt d'une offre sans devis détaillé à la suite d'un échange d'informations entre soumissionnaires préalablement au dépôt des offres, caractérise une pratique illicite d'offre de couverture.

Des échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents sur la nature des prestations et sur les prix en vue de l'établissement de devis de couverture sont prohibés alors même que ces pratiques sont mises en œuvre à la demande des bénéficiaires de la prestation.

La faculté de procéder à une enquête n'est pas soumise à l'obligation de se limiter à un marché.

L'Administration peut prendre l'initiative de mener une enquête sans avoir à en préciser les motifs.

Il n'est pas nécessaire d'avertir les parties de la possibilité de se faire assister d'un conseil lors de l'enquête administrative.

La notification des griefs n'interdit pas la production de pièces nouvelles annexées au rapport de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 15 mars 1994, n° 94-D-19

L'ordonnance doit indiquer précisément l'objet de l'enquête, ce qui implique notamment de délimiter les marchés sur lesquels peuvent porter les recherches et d'indiquer les agissements présumés anticoncurrentiels.

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.501

La participation à une réunion entre concurrents, qui ne suffit pas en soi à établir une volonté anticoncurrentielle, constitue une entente illicite lorsque l'opérateur manifeste son adhésion à l'action collective en adoptant les prix convenus.

Le rapporteur n'a pas l'obligation d'entendre toutes les parties destinataires d'une notification des griefs.

Pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans la région de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin)

Conseil Conc., 15 mars 1994, n° 94-D-16

La commercialisation de produits au mépris d'un réseau de distribution sélective licite constitue une pratique déloyale lorsque le revendeur non agréé refuse de révéler ses sources d'approvisionnement.

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-13.523

L'exception d'alignement n'est pas recevable lorsqu'elle n'est invoquée qu'après la clôture du procès-verbal d'enquête et qu'elle concerne des magasins qui ne sont pas situés dans la même zone d'activité.

CA Paris, 9e ch. A, 15 mars 1994, n° 93-07234

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.926

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.797

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-20.334

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.791

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-22.092

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.337

L'acheteur, trompé par son vendeur sur le kilométrage et l'origine du véhicule acquis est fondé à demander, outre l'annulation de la vente, réparation du préjudice lié aux tracasseries et désagréments par lui subis suite à la possession d'un véhicule qu'il ne peut régulièrement immatriculer ni céder du fait du comportement dolosif de son cocontractant.

L'intention du vendeur de tromper l'acheteur sur le kilométrage et l'origine d'un véhicule peut être déduite de sa volonté délibérée de ne pas remettre à ce dernier les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, notamment le certificat de vente, de la falsification du compteur et de sa réticence à fournir l'identité de son précédent propriétaire.

CA Basse-Terre, 2e ch., 14 mars 1994, n° 9100980

The national press sector contains three segments: popular tabloids, mid-market titles and the quality press, with the latter two distinguished in terms of depth of analysis, news coverage and the range of news items, particularly those dealing with international issues.

National newspapers are not substitutable to television and radio which have physical differences in terms of portability and which offer more rapid coverage of news events, or to regional newspaper, by definition, centered on local events.

The relevant newspaper printing market is national considering the language used and the cultural specificities.

A merger should be declared compatible with the internal market when the parties' business activities do not overlap.

EC, March 14, 1994, No M.423

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur en l'absence de chevauchement entre les activités des parties.

La presse nationale n'est substituable ni à la télévision ou la radio, qui comportent des différences physiques en termes de portabilité et couvrent beaucoup plus rapidement l'actualité, ni à la presse régionale, par définition centrée sur les nouvelles locales.

La presse nationale comporte trois segments : les tabloids populaires, les journaux quotidiens de milieu de gamme et les titres de qualité, les deux derniers se distinguant du premier par la profondeur des analyses, la couverture des informations, et la place donnée aux questions internationales.

Le marché de l'édition de journaux est national compte tenu de la langue employée et de l'existence de spécificités culturelles.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 38