Cass. soc., 23 février 1994, n° 92-43.927

Cass. soc., 23 février 1994, n° 92-41.481

Cass. 2e civ., 23 février 1994, n° 92-15.837

Cass. 1re civ., 23 février 1994, n° 91-20.528

Cass. com., 22 février 1994, n° 92-13.138

Cass. com., 22 février 1994, n° 92-11.453

Cass. com., 22 février 1994, n° 91-20.652

L'infraction de publicité indirecte en faveur d'une boisson alcoolique, visée à l'article L. 3323-3, alinéa 1, du Code de la santé publique, est doublement constituée lorsque le produit objet d'un parrainage publicitaire est une boisson sans alcool de même logo et de même dénomination que la boisson alcoolique, et mis sur le marché par le même fabricant.

CA Paris, 13e ch. A, 22 février 1994, n° 93-03315

Le principe de la vente en liquidation en vue de céder le commerce tend à la liquidation du stock figurant à l'inventaire déposé en mairie, qui exclut tout réapprovisionnement pendant l'opération  [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

Le principe même de la liquidation en vue de céder le commerce, qui vise l'écoulement rapide du stock, prohibe tout réapprovisionnement pendant l'opération.

CA Montpellier, ch. corr., 22 février 1994, n° 961-93

Une zone régionale constitue un marché en soi dès lors que les conditions de la concurrence y sont homogènes.

Une zone régionale peut constituer un marché en soi, eu égard à la prédominance d'un certain type de culture.

Une entreprise qui détient une part de marché de 33% contre 26 et 28% pour ses deux principaux concurrents et dont la production diminue alors que celle de ses concurrents augmente, n'est pas en position dominante.

Le fait que deux entreprises détiennent des participations dans des filiales communes ne suffit pas à établir leur position dominante collective.

Une entreprise, qui contrôle 33 % du marché contre 26 et 28 % pour ses deux principaux concurrents, et dont la production diminue alors que la leur augmente, n'est pas en position dominante.

Pratiques relevées sur le marché des amendements calcaires dans le Sud-Ouest de la France

Conseil Conc., 22 février 1994, n° 94-D-13

Cass. com., 22 février 1994, n° 91-18.520

Cass. com., 22 février 1994, n° 91-21.202

Cass. 3e civ., 22 février 1994, n° 92-15.231

Cass. com., 22 février 1994, n° 92-11.634

Cass. crim., 21 février 1994, n° 91-86.230

L'agence, qui s'est trompée dans ses estimations, a multiplié les erreurs de conception et a manqué de vigilance dans la surveillance de l'exécution de bulletins de jeu, engage sa responsabilité envers l'annonceur.

CA Paris, 5e ch. B, 18 février 1994, n° 91-15007

Cass. ass. plén., 18 février 1994, n° 90-12.454

By reason of the lack of precise statistical figures and the paucity of the non-complainant European industry's information, the EU consumption may be calculated on the basis of the complainant European industry's sales plus the imports as estimated by the complainant.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports into the Community of large aluminium electrolytic capacitors originating in the Republic of Korea and Taiwan

EC, February 17, 1994, No 371-94

En raison de l'absence de chiffres statistiques précis et de la rareté des informations obtenues de l'industrie de l'Union non-plaignante, la consommation de l'UE peut être calculée sur la base des ventes de l'industrie de l'Union plaignante auxquelles sont ajoutées les importations estimées par le plaignant.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires de la République de Corée et de Taïwan

CCE, 17 février 1994, n° 371-94

CA Paris, 13e ch. B, 17 février 1994, n° 93-05241

Le concédant rompt de façon abusive le contrat de concession en notifiant au concessionnaire une rupture immédiate en cours de préavis, sans que cette décision soit justifiée par une faute grave du distributeur.

CA Paris, 4e ch. B, 17 février 1994, n° 92-5612

Le prévenu de revente à perte doit être relaxé dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il avait connaissance de l'illicéité des prix sur lesquels il s'est aligné.

CA Reims, ch. corr., 17 février 1994, n° 165

CA Riom, ch. civ. et com., 16 février 1994, n° 464-93

Cass. 1re civ., 16 février 1994, n° 92-13.816

Cass. 1re civ., 16 février 1994, n° 91-17.270

An exchange of information on delivery and order figures between competing manufacturers within an association of undertakings, which enables the establishment of a system of solidarity and cooperation designed to coordinate business activities on an oligopolistic market, restricts competition.

An exchange of information between competing manufacturers which enables the establishment of a system of solidarity and cooperation designed to coordinate business activities on an oligopolistic market, restricts competition.

Relating to a proceeding pursuant to Article 65 of the ECSC Treaty concerning agreements and concerted practices engaged in by European producers of beams

EC, February 16, 1994, No 94-215

CA Paris, 13e ch. B, 16 février 1994, n° 93-06396

Un échange d'informations entre producteurs concurrents qui permet de mettre en place un système de solidarité et de coopération destiné à coordonner les activités commerciales sur un marché oligopolistique est restrictif de concurrence.

Un échange d'informations entre producteurs concurrents, notamment au sein d'une association d'entreprises, sur les chiffres de livraison et les commandes permettant l'établissement d'un système de solidarité et de coopération destiné à coordonner les activités commerciales sur un marché oligopolistique, est restrictif de concurrence.

Accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 41