L'appréciation des conditions dans lesquelles une Administration définit un standard pour l'exécution d'une prestation ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par le groupement Novoter et la société Géocom

Conseil Conc., 2 mars 1994, n° 94-D-15

Cass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-10.796

Cass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.696

Cass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.329

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-11.633

Un professionnel ne peut lier la prestation d'un service à l'acceptation d'un autre service [NDLR : solution antérieure à la loi 96-588 ayant supprimé l'interdiction des ventes ou prestations de services subordonnées entre professionnels].

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.807

Une société holding engage sa responsabilité civile au titre d'une publicité trompeuse diffusée par l'un de ses départements, lorsque le message insiste sur le rattachement de ce dernier à la société mère.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-12.878

Une agence de publicité liée par un contrat à durée indéterminée ne peut voir celui-ci rompu qu'à l'expiration d'un préavis de six mois, conforme aux usages.

CA Paris, 5e ch. A, 1 mars 1994, n° 13398-92

Les contrats de droit privé passés par un organisme chargé d'une mission de service public en vue de la retransmission de matches de football relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'ils ne constituent pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-12.124

Les conventions portant cession de droits de retransmission d'événements sportifs, passées par une personne investie d'une mission de service public, sont détachables de l'exercice de prérogatives de puissance publique et peuvent être examinées par l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.651

Le juge ne peut s'en remettre au chef du service de police judiciaire territorialement compétent pour désigner les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-15.010

Le marché national du sucre de betterave, soumis à un système de quotas dans le cadre d'une organisation commune de marché, constitue un marché de référence.

L'acquisition par une entreprise qui contrôle 50 % de la production nationale d'une société représentant 1,65 % de l'offre, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les clients disposent d'une puissance d'achat suffisante pour trouver des approvisionnements alternatifs.

Une concentration sur le marché du sucre n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque, en tout état de cause, la réglementation européenne limite l'intensité de la concurrence tant par le système des quotas de production, qui restreint les possibilités d'expansion de chacun des offreurs, que par le mécanisme du prix d'intervention.

La concentration n'affecte que marginalement l'offre lorsque la cible ne représente que 1,65 % de celle-ci et que les concurrents des parties à l'opération réalisent ensemble une part sensiblement équivalente de la production nationale.

Le léger renforcement de la part de marché d'un producteur ne présente pas de risque concurrentiel dès lors que ses clients, qui sont de taille importante et pour certains affiliés à des chaînes de distribution nationales, disposent de sources d'approvisionnement alternatives et conservent leur capacité de négociation.

Conseil Conc., 1 mars 1994, n° 94-A-11

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-11.364

Une entreprise qui utilise pour se désigner le patronyme d'un de ses salariés afin de créer dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire a un comportement parasitaire.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-17.492

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-16.393

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-11.506

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-11.163

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.726

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-14.548

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.787

La révocation du mandat d'intérêt commun est dépourvue de cause légitime lorsque le mandataire a atteint les deux tiers des objectifs fixés par le contrat et qu'il n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.

CA Colmar, 2e ch. civ., 25 février 1994, n° 4641-91

L'organisation du service extérieur des pompes funèbres peut conduire à délimiter un marché englobant plusieurs communes.

L'appartenance à un groupe économique puissant, occupant une position de leadership sur le plan national dans son secteur d'activité, est un indice de position dominante.

L'appartenance à un groupe économique puissant, qui occupe une position de leadership sur le plan national dans un secteur d'activité, constitue un indice de position dominante.

La détention d'un droit exclusif d'exploitation et d'une part de marché située entre 60 et 70% permettent d'établir l'existence d'une position dominante.

Les pratiques du concessionnaire d'un service extérieur de pompes funèbres tendant à créer la confusion dans l'esprit des familles entre les prestations de service extérieur et les prestations libres caractérisent des abus de position dominante.

Une part de marché située entre 60 et 70 %, alors que celle des concurrents varie généralement entre 5 et 10 %, permet d'établir l'existence d'une position dominante.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 février 1994, n° ECOC9410045X

Une facture qui ne mentionne pas la dénomination précise des produits vendus est irrégulière, même si le vendeur prétend qu'ils s'agit de lots indivisibles, dès lors qu'une individualisation est possible.

CA Poitiers, ch. corr., 25 février 1994, n° 93-00797

Le contrat portant sur un photocopieur, passé par un loueur de vidéocassettes incompétent en la matière, ne présente pas de rapport direct avec son activité.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 24 février 1994, n° 0722-93

Une délégation de pouvoirs limitée au fonctionnement d'un magasin ne saurait englober le lancement d'une campagne publicitaire d'ampleur nationale.

La tardiveté de la rédaction d'un procès-verbal par les agents de la DGCCRF ne vicie pas la procédure dès lors qu'elle intervient à l'issue de diligences rendues nécessaires par l'absence de coopération du prévenu.

Une publicité est trompeuse lorsque des restrictions en caractères minuscules viennent réduire la portée des engagements pris par l'annonceur.

CA Rouen, ch. corr., 24 février 1994, n° 560-93

La sélection quantitative de distributeurs de produits de parfumerie n'est licite que si elle repose sur des critères objectifs tels que les facteurs locaux de commercialité.

La sélection quantitative de distributeurs de produits de parfumerie n'est licite que si elle repose sur des critères objectifs tels que le taux de densité de la population.

Une sélection quantitative des distributeurs candidats à un réseau de distribution sélective est illicite lorsqu'elle ne repose pas sur des critères objectifs tels que le taux de densité de la population ou les facteurs locaux de commercialité.

CA Paris, 5e ch. C, 24 février 1994, n° 92-014978

Le fait pour un salarié de participer à la constitution d'une entreprise concurrente qui verra le jour après la cessation du contrat de travail n'est pas, en soi, répréhensible.

CA Paris, 4e ch. B, 24 février 1994, n° 92-23370

L'exception d'alignement n'est recevable que si les pratiques de prix du prévenu et de son concurrent sont identiques et concomitantes.

Le directeur de magasin ne peut valablement déléguer ses pouvoirs en matière de fixation des prix.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 41