An information exchange system that allows for the detailed ascertaining of exact sales volumes of and market shares of suppliers representing 88% of a national market, is likely to affect trade between Member States.

An information exchange system between competing producers for the exclusive benefit of the undertakings that are party to the agreement, and relating to sales conducted in the territory of each of the dealerships of the distribution network has, having taken account of its frequency and regularity, an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market.

Article 101 TFEU bans actual anticompetitive effects as well as purely potential effects provided that they are sufficiently appreciable.

An information exchange system between competing producers for the exclusive benefit of the undertakings that are party to the agreement, has, having taken account of its frequency and regularity, an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market.

An information exchange system between competing producers for the exclusive benefit of the undertakings that are party to the agreement, and relating to sales conducted in the territory of each of the dealerships of the distribution network has an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market dominated by four undertakings holding between 75% and 80% of the market.

The frequency of and systematic nature with which information is exchanged between competing producers, for the benefit of those undertakings participating in the agreement only, has an appreciably restrictive effect on a highly concentrated oligopolistic market.

CFI, 2nd chamber, October 27, 1994, No T-35/92

CA Douai, 2e ch., 27 octobre 1994, n° 91-01897

Il importe peu pour l'application de la réglementation relative au démarchage que celui-ci soit effectué de manière indirecte sur le lieu de travail du consommateur en laissant une malette de démonstration à un membre du personnel.

CA Besançon, ch. corr., 27 octobre 1994

La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour engager une procédure en vertu de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, qui n'est pas assorti d'une obligation d'intervention.

La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour engager une procédure en vertu de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, qui n'est assorti d'aucune obligation d'intervention.

Le recours en carence exercé par une entreprise à l'encontre de la Commission, au motif que celle-ci n'a pas engagé de procédure au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, est irrecevable, dès lors que cette entreprise n'a pas la qualité de destinataire de la décision éventuelle, ni de personne directement et individuellement concernée par l'acte.

TPICE, 2e ch., 27 octobre 1994, n° T-32/93

Un marché national doit être retenu même si les conditions de concurrence sont homogènes dans l'ensemble du marché intérieur dès lors que la pratique incriminée produit ses effets dans cette zone.

Le marché géographique de référence est la zone dans laquelle les conditions de concurrence, et notamment la demande des consommateurs, présentent des caractéristiques sufisamment homogènes.

Un marché national doit être retenu même si les conditions de concurrence sont homogènes dans l'ensemble du marché intérieur dès lors que la pratique incriminée ne produit ses effets que dans cette zone.

Un système d'échange d'informations entre concurrents a, compte tenu notamment de sa périodicité et de sa régularité, un effet restrictif de concurrence sensible.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord sur un marché oligopolistique dominé par cinq entreprises a un effet restrictif de concurrence.

Un système d'échange d'informations entre constructeurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord, portant sur l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

TPICE, 2e ch., 27 octobre 1994, n° T-34/92

L'article 101 TFUE prohibe tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets purement potentiels dès lors qu'ils sont suffisamment sensibles.

Un système d'échange d'informations permettant de déterminer dans le détail le volume exact des ventes et des parts de marché de fournisseurs représentant 88 % d'un marché national est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Un système d'échange d'informations permettant de déterminer dans le détail le volume exact des ventes et des parts de marché de fournisseurs, qui représentent 88 % d'un marché national est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

La périodicité et le caractère systématique d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord produit un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord a, compte tenu de sa périodicité et de sa régularité, un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord, et relatives aux ventes effectuées sur le territoire de chacune des concessions du réseau de distribution, a, compte tenu notamment de sa périodicité et de sa régularité, un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord, et relatives aux ventes effectuées sur le territoire de chacune des concessions du réseau de distribution, a un effet restrictif de concurrence sensible sur un marché oligopolistique dominé par quatre entreprises représentant entre 75 et 80 % du marché.

TPICE, 2e ch., 27 octobre 1994, n° T-35/92

Cass. 2e civ., 26 octobre 1994, n° 92-17.736

Cass. 2e civ., 26 octobre 1994, n° 92-14.815

Provisions relating to the definition of the concept of 'originating products' within the meaning of Article 200(1) TFEU must be interpreted in the light of the scheme of association with overseas countries and territories.

CJEC, 6th chamber, October 26, 1994, No C-430/92

Les dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires au sens l'article 200 TFUE, paragraphe 1, doivent être interprétées conformément au régime d'association avec les pays et territoires d'outre-mer.

CJCE, 6e ch., 26 octobre 1994, n° C-430/92

Une publicité par laquelle l'annonceur s'engage à reprendre les meubles des clients potentiels pour une somme de 12 000 F et à leur consentir des remises présente un caractère mensonger lorsqu'en réalité, il n'offre que des rabais par ailleurs illusoires.

Cass. crim., 26 octobre 1994, n° 93-83.582

Malgré une structure visuelle voisine, il n'existe aucun risque de confusion entre les deux dénominations Poupon et Pupa compte tenu de leurs différences phonétiques et intellectuelles.

Le fait de donner de la publicité à une procédure judiciaire en la faisant connaître aux distributeurs de la marque concurrente tout en les menaçant de poursuites en contrefaçon caractérise un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 26 octobre 1994, n° 92-021812

Cass. 2e civ., 26 octobre 1994, n° 92-18.760

Cass. crim., 26 octobre 1994, n° 93-84.089

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 92-18.261

Cass. 1re civ., 25 octobre 1994, n° 92-13.045

La résiliation fondée sur le refus du concessionnaire de fournir une garantie supplémentaire, alors que cette exigence n'est justifiée par aucun motif légitime, est abusive.

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 93-12.617

La garantie du paiement de ses adhérents donnée par une centrale de référencement n'entraîne pas une novation par changement de débiteur en l'absence de consentement du fournisseur.

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 93-10.344

Le calcul de l'indemnité de clientèle due au VRP doit tenir compte de sa contribution à l'obtention de référencements auprès de groupements d'achats ainsi que des investissements publicitaires réalisés par l'employeur.

CA Lyon, ch. soc., 25 octobre 1994, n° 29204856

La fixation par une organisation professionnelle de prix minimums de vente afin de défendre les intérêts de ses adhérents constitue une action concertée anticoncurrentielle.

Le comportement jugé abusif de la grande distribution, qui profiterait de sa puissance d'achat pour imposer des prix artificiellement bas lors des promotions, ne saurait justifier des concertations entre producteurs sur un prix minimum, l'organisation de manifestations contre les magasins réalisant des promotions et des actes d'intimidation à l'égard des responsables de magasins désireux de maintenir leurs conditions de vente.

Pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie

Conseil Conc., 25 octobre 1994, n° 94-D-54

La clause de non-concurrence illimitée dans l'espace et concernant une activité très étendue est nulle car elle a pour effet d'interdire à un salarié d'exercer toute autre activité pendant une très longue durée.

La clause de non-concurrence, illimitée dans l'espace et concernant une activité très étendue, est nulle car elle a pour effet d'interdire à un salarié d'exercer toute autre activité pendant une très longue durée.

CA Paris, 21e ch. C, 25 octobre 1994, n° 30622-94

La violation de la réglementation sur le prix du livre caractérise un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation d'un dictionnaire au prix éditeur accompagné d'un autre livre gratuit constitue une vente avec prime illicite au regard de la réglementation sur le prix du livre.

CA Paris, 4e ch. A, 25 octobre 1994, n° 91-018841

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 90-14.316

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 92-21.375

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 92-15.654

A non-compete clause imposed on the seller for a twelve-year period, guaranteeing to the purchaser the transfer of its assets can only be regarded as an ancillary retraint if its term is reduced to five years.

EC, October 24, 1994, No M.491

Une clause de non-concurrence imposée au vendeur pour une durée de douze ans, qui garantit à l'acquéreur le transfert des actifs, ne peut être considérée comme une restriction accessoire que si sa durée est réduite à cinq ans.

CCE, 24 octobre 1994, n° M.491

CA Paris, 1re ch. A, 24 octobre 1994, n° 94-3034

Tout acte parasitaire est source d'un préjudice en ce qu'il facilite l'implantation sur le marché du concurrent indélicat, et non pas seulement parce qu'il entraîne une perte de chiffre d'affaires.

La société qui s'approprie la méthode de vente d'un concurrent en adoptant des couleurs identiques et des étiquettes similaires se rend coupable de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 24 octobre 1994, n° 93-003317

Le succès d'une campagne dépendant de facteurs aléatoires, une agence de publicité ne manque pas à son obligation de conseil du fait de l'absence de retombées commerciales alors qu'il n'est pas établi que que le support proposé ait été inadapté aux produits à promouvoir et que la période retenue pour la parution de la publicité, ait été mal choisie.

La publication d'une annonce non conforme aux prévisions des parties tant sur la qualité de l'impression que sur le nombre de couleurs employées engage la responsabilité de l'agence de publicité.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 9