Cass. com., 2 novembre 1994, n° 92-14.724

La présentation d'offres distinctes, dont une offre de couverture, par deux sociétés ayant caché au maître d'ouvrage qu'elles avaient le même gérant, constitue une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'accord entre deux soumissionnaires concurrents préalable à un appel d'offres, qui prévoit la sous-traitance du marché si le dépositaire de l'offre de couverture l'emporte, est anticoncurrentiel.

Pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris

Conseil Conc., 2 novembre 1994, n° 94-D-57

Le compromis de vente et le contrat de location-gérance conclus entre les mêmes parties constituent une cession immédiate de fonds de commerce lorsque les redevances de la location interviennent en déduction du prix de cession.

Cass. com., 2 novembre 1994, n° 92-17.056

La soumission d'une offre "carte de visite" est illicite lorsqu'elle implique une concertation préalable entre entreprises concurrentes sur les prix.

L'absence d'information du maître de l'ouvrage sur l'existence d'un échange préalable d'informations sur les prix en vue d'un éventuel accord de sous-traitance entre des soumissionnaires concurrents qui présentent des offres distinctes, constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'échange d'informations sur les prix préalable à la présentation d'offres concurrentes strictement identiques établit leur illicéité au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Une délégation de pouvoirs ne suffit pas à établir qu'une agence est affranchie des directives et des contrôles du siège et dispose de la liberté de définir sa propre stratégie industrielle et commerciale.

Pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la société d'aménagement du Morbihan pour la réalisation de travaux d'assainissement à Theix

Conseil Conc., 2 novembre 1994, n° 94-D-56

Cass. com., 2 novembre 1994, n° 92-15.920

Un fabricant trompe le consommateur en apposant des étiquettes sur ses produits, qui indiquent que ceux-ci sont composés de matières organiques alors qu'ils contiennent des déchets thermodurcissables.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 31 octobre 1994, n° 659-94

Un service des achats publics, dont l'organisation échappe aux règles de la concurrence, demeure soumis à ces règles pour l'exercice de son activité.

CA Paris, 1re ch. A, 31 octobre 1994, n° 93-9481

La pratique du devis de couverture, par laquelle le gérant de deux sociétés crée un simulacre de concurrence en proposant deux devis en apparence indépendants, est de nature à entraver le libre jeu de la concurrence et provoquer une hausse artificielle des prix.

Le dirigeant d'une entreprise de déménagement qui envoie sous le même pli deux devis dont un émanant d'une autre entreprise qu'il dirige aussi afin de permettre au militaire demandeur d'obtenir le remboursement de ses frais de déménagement sur la présentation de deux devis concurrents, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre d'une entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

CA Caen, ch. corr., 28 octobre 1994, n° 970

La renonciation à la clause de non-concurrence imposée au VRP ne peut être notifiée au cours de l'entretien préalable, c'est-à-dire avant la rupture.

CA Versailles, 5e ch. B, 28 octobre 1994, n° 4509-93

So long as the concerted practice produces effects in that part of the European Union, a national market must be upheld even if the conditions of competition are homogenous throughout the internal market.

The relevant geographic market is the area in which the conditions of trade, and consumer demand in particular, show sufficiently homogenous characteristics.

An exchange of information system between competing manufacturers, which benefits the undertakings party to the agreement only, and deals with identifying registered vehicles and the place of their registration, is liable to restrict competition.

An exchange of information system between competing manufacturers, has, particularly given its periodicity and regularity, a restrictive effect on competition.

A system of information exchanges between competing producers on an oligopolistic market dominated by five undertakings, and benefiting only the parties to the agreement, has a restrictive effect on competition.

So long as the restrictive practice produces effects in that part of the Union, a national market must be upheld even if the conditions of competition are homogenous throughout the internal market.

CFI, 2nd chamber, October 27, 1994, No T-34/92

The action for failure initiated by an undertaking against the Commission on the grounds that it has not brought proceedings under Article 106(3) TFEU is inadmissible, since this undertaking is neither an addressee of the possible decision, nor directly and individually concerned by the act.

At its discretion, the Commission can bring proceedings under Article 106(3) TFEU, which is not coupled with an obligation to take action.

CFI, 2nd chamber, October 27, 1994, No T-32/93

An information exchange system that allows for the detailed ascertaining of exact sales volumes of and market shares of suppliers representing 88% of a national market, is likely to affect trade between Member States.

An information exchange system between competing producers for the exclusive benefit of the undertakings that are party to the agreement, and relating to sales conducted in the territory of each of the dealerships of the distribution network has, having taken account of its frequency and regularity, an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market.

Article 101 TFEU bans actual anticompetitive effects as well as purely potential effects provided that they are sufficiently appreciable.

An information exchange system between competing producers for the exclusive benefit of the undertakings that are party to the agreement, has, having taken account of its frequency and regularity, an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market.

An information exchange system between competing producers for the exclusive benefit of the undertakings that are party to the agreement, and relating to sales conducted in the territory of each of the dealerships of the distribution network has an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market dominated by four undertakings holding between 75% and 80% of the market.

The frequency of and systematic nature with which information is exchanged between competing producers, for the benefit of those undertakings participating in the agreement only, has an appreciably restrictive effect on a highly concentrated oligopolistic market.

CFI, 2nd chamber, October 27, 1994, No T-35/92

CA Douai, 2e ch., 27 octobre 1994, n° 91-01897

Il importe peu pour l'application de la réglementation relative au démarchage que celui-ci soit effectué de manière indirecte sur le lieu de travail du consommateur en laissant une malette de démonstration à un membre du personnel.

CA Besançon, ch. corr., 27 octobre 1994

La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour engager une procédure en vertu de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, qui n'est pas assorti d'une obligation d'intervention.

La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour engager une procédure en vertu de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, qui n'est assorti d'aucune obligation d'intervention.

Le recours en carence exercé par une entreprise à l'encontre de la Commission, au motif que celle-ci n'a pas engagé de procédure au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, est irrecevable, dès lors que cette entreprise n'a pas la qualité de destinataire de la décision éventuelle, ni de personne directement et individuellement concernée par l'acte.

TPICE, 2e ch., 27 octobre 1994, n° T-32/93

Un marché national doit être retenu même si les conditions de concurrence sont homogènes dans l'ensemble du marché intérieur dès lors que la pratique incriminée produit ses effets dans cette zone.

Le marché géographique de référence est la zone dans laquelle les conditions de concurrence, et notamment la demande des consommateurs, présentent des caractéristiques sufisamment homogènes.

Un marché national doit être retenu même si les conditions de concurrence sont homogènes dans l'ensemble du marché intérieur dès lors que la pratique incriminée ne produit ses effets que dans cette zone.

Un système d'échange d'informations entre concurrents a, compte tenu notamment de sa périodicité et de sa régularité, un effet restrictif de concurrence sensible.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord sur un marché oligopolistique dominé par cinq entreprises a un effet restrictif de concurrence.

Un système d'échange d'informations entre constructeurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord, portant sur l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

TPICE, 2e ch., 27 octobre 1994, n° T-34/92

L'article 101 TFUE prohibe tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets purement potentiels dès lors qu'ils sont suffisamment sensibles.

Un système d'échange d'informations permettant de déterminer dans le détail le volume exact des ventes et des parts de marché de fournisseurs représentant 88 % d'un marché national est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Un système d'échange d'informations permettant de déterminer dans le détail le volume exact des ventes et des parts de marché de fournisseurs, qui représentent 88 % d'un marché national est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

La périodicité et le caractère systématique d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord produit un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord a, compte tenu de sa périodicité et de sa régularité, un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord, et relatives aux ventes effectuées sur le territoire de chacune des concessions du réseau de distribution, a, compte tenu notamment de sa périodicité et de sa régularité, un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord, et relatives aux ventes effectuées sur le territoire de chacune des concessions du réseau de distribution, a un effet restrictif de concurrence sensible sur un marché oligopolistique dominé par quatre entreprises représentant entre 75 et 80 % du marché.

TPICE, 2e ch., 27 octobre 1994, n° T-35/92

Cass. 2e civ., 26 octobre 1994, n° 92-17.736

Cass. 2e civ., 26 octobre 1994, n° 92-14.815

Provisions relating to the definition of the concept of 'originating products' within the meaning of Article 200(1) TFEU must be interpreted in the light of the scheme of association with overseas countries and territories.

CJEC, 6th chamber, October 26, 1994, No C-430/92

Les dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires au sens l'article 200 TFUE, paragraphe 1, doivent être interprétées conformément au régime d'association avec les pays et territoires d'outre-mer.

CJCE, 6e ch., 26 octobre 1994, n° C-430/92

Une publicité par laquelle l'annonceur s'engage à reprendre les meubles des clients potentiels pour une somme de 12 000 F et à leur consentir des remises présente un caractère mensonger lorsqu'en réalité, il n'offre que des rabais par ailleurs illusoires.

Cass. crim., 26 octobre 1994, n° 93-83.582

Malgré une structure visuelle voisine, il n'existe aucun risque de confusion entre les deux dénominations Poupon et Pupa compte tenu de leurs différences phonétiques et intellectuelles.

Le fait de donner de la publicité à une procédure judiciaire en la faisant connaître aux distributeurs de la marque concurrente tout en les menaçant de poursuites en contrefaçon caractérise un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 26 octobre 1994, n° 92-021812

Cass. 2e civ., 26 octobre 1994, n° 92-18.760

Cass. crim., 26 octobre 1994, n° 93-84.089

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 92-18.261

Cass. 1re civ., 25 octobre 1994, n° 92-13.045

La résiliation fondée sur le refus du concessionnaire de fournir une garantie supplémentaire, alors que cette exigence n'est justifiée par aucun motif légitime, est abusive.

Cass. com., 25 octobre 1994, n° 93-12.617

La garantie du paiement de ses adhérents donnée par une centrale de référencement n'entraîne pas une novation par changement de débiteur en l'absence de consentement du fournisseur.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 9