Une entreprise se livre à des actes de dénigrement lorsqu'elle laisse entendre que le logiciel d'une entreprise concurrente procède d'un vol et qu'elle met celle-ci en cause dans une interview, alors qu'une procédure judiciaire est en cours.

CA Paris, 4e ch. A, 23 novembre 1994, n° 92-025801

Cass. 2e civ., 23 novembre 1994, n° 92-21.663

Cass. 2e civ., 23 novembre 1994, n° 92-17.774

Cass. 2e civ., 23 novembre 1994, n° 93-10.586

Cass. com., 22 novembre 1994, n° 91-18.981

L'émission d'un chèque d'acompte avant l'expiration du délai de réflexion est prohibée peu important qu'il ne soit encaissé qu'après ce délai et que le démarcheur ne l'ait pas sollicité.

Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, n° 92-10.192

Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier le caractère abusif de stipulations contenues dans le règlement d'un service intercommunal de distribution d'eau potable aux usagers, dès lors qu'elles ont un caractère réglementaire.

Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, n° 93-11.611

Une société tierce à un contrat d'agent automobile peut voir sa responsabilité engagée du fait de la violation par l'agent de son obligation de non-concurrence, lorsque les deux entreprises sont dirigées par la même personne physique.

Cass. com., 22 novembre 1994, n° 93-12.430

Les matériels utilisés en centre hospitalier et ceux utilisés en soins ambulatoires, pour l'oxygénothérapie, la ventilation assistée ou le traitement de l'apnée du sommeil, constituent autant de marchés spécifiques.

Une opération de concentration qui renforce la position des parties n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence du fait notamment de la présence sur le marché de concurrents appartenant à des groupes de taille internationale.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de plus de 40 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les parties restent confrontés à des acheteurs puissants, dont l'un réalise plus de 70 % des achats globaux dans le secteur en cause.

Conseil Conc., 22 novembre 1994, n° 94-A-28

Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, n° 93-04.097

Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, n° 92-21.792

Cass. com., 22 novembre 1994, n° 93-19.484

Cass. crim., 22 novembre 1994, n° 93-85.009

Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, n° 92-16.423

Le statut de VRP n'est pas applicable à un démarcheur en assurances qui ne dispose pas d'une clientèle régulière ni d'un secteur fixe de prospection.

CA Riom, ch. soc., 21 novembre 1994, n° 169-96

Le fait de jeter le discrédit sur un concurrent constitue une faute même en l'absence d'intention de nuire.

Il y a dénigrement fautif lorsque celui qui entend informer a un intérêt personnel quant à l'objet de l'information.

CA Colmar, 2e ch. civ., 18 novembre 1994, n° 240-91

Le délit de revente à perte porte préjudice aux intérêts généraux des consommateurs, au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation, dans la mesure où la perte supportée sur quelques articles est nécessairement compensée par les marges prélevées sur les autres, ce qui est de nature à fausser le jugement de la clientèle.

Un directeur de supermarché prévenu de revente à perte ne peut valablement aligner ses prix sur un concurrent situé à plus de 25 km de son établissement, qui attire une clientèle essentiellement locale.

Une association de consommateurs est recevable à se constituer partie civile dans le cadre de poursuites visant des faits de revente à perte.

CA Caen, ch. corr., 18 novembre 1994, n° 1080

Cass. ass. plén., 18 novembre 1994, n° 90-44.754

La résiliation sans préavis d'un contrat de distribution sélective du fait de l'utilisation par une parfumerie de luxe de la vitrine d'une pharmacie voisine, alors que les clients étaient clairement invités à se rendre à la parfumerie, est abusive en l'absence de mise en demeure préalable de cesser ces agissements.

CA Versailles, 13e ch., 17 novembre 1994, n° 1578-93

Cass. crim., 17 novembre 1994, n° 93-85.286

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 novembre 1994, n° 7792/94

Cass. 2e civ., 16 novembre 1994, n° 92-20.751

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 93-11.184

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 92-18.280

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 92-14.910

Cass. 3e civ., 16 novembre 1994, n° 92-19.658

Une notice d'utilisation peut constituer le support d'une publicité trompeuse, dès lors qu'elle permet aux clients potentiels de se former une opinion sur le bien ou le service proposé.

Cass. crim., 16 novembre 1994, n° 94-80.749

Le contrat de vente, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce, avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique, est soumis à la réglementation relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et ne peut donner lieu au versement immédiat d'un acompte.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 6