Seule la commission globale fixée par le contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation pour deux époux cogérants doit être au moins égale au SMIC.

Cass. soc., 8 novembre 1994, n° 90-15.468

Les moyens nouveaux invoqués par le demandeur dans son mémoire en réplique sont irrecevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe plus de deux mois après la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 92-20.285

Le conditionnement, même conforme à la réglementation, qui trompe le consommateur sur la quantité de produit vendue, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 93-10.066

Une société qui imite les modèles et utilise les mêmes emballages et documents commerciaux que la société dont elle commercialisait les produits, usurpe le savoir-faire d'autrui.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 93-11.696

La caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport de concurrence juridique entre les parties à l'action.

L'association dont l'ancien salarié détourne les adhérents, est fondée à obtenir réparation pour concurrence déloyale.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 92-17.994

Cass. 1re civ., 8 novembre 1994, n° 92-18.077

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 93-14.509

The agreement by which the  transferring party agrees not to use for an unlimited period as a name a general term, even if it forms part of the name of the transferred company and that of several of its subsidiary companies, cannot be seen as an ancillary restriction.

EC, November 7, 1994, No M.512

L'accord par lequel le cédant s'interdit pour une durée illimitée d'utiliser comme dénomination sociale un terme général, même si celui-ci compose une partie du nom de l'entreprise cédée et de plusieurs de ses filiales, ne peut être considéré comme une restriction accessoire.

CCE, 7 novembre 1994, n° M.512

Cass. crim., 7 novembre 1994, n° 93-83.951

Cass. 2e civ., 7 novembre 1994, n° 92-20.776

Le délit de tromperie n'est pas constitué lorsqu'il est établi que les clients du prévenu connaissaient la composition exacte du produit vendu.

CA Paris, 13e ch. B, 4 novembre 1994, n° 94-02220

CA Paris, 13e ch. B, 4 novembre 1994, n° 94-03063

La commercialisation, en violation d'une licence exclusive, de produits dont l'authenticité n'est pas établie, à un prix inférieur à celui auquel ils ont été acquis, est constitutive de concurrence déloyale par confusion.

CA Paris, 14e ch. B, 4 novembre 1994, n° 94-20667

TA Paris, 1re ch. sect. 7, 3 novembre 1994, n° 9316936

Les surcoûts résultant pour le bailleur de l'exploitation d'un réseau de magasins par l'intermédiaire de salariés justifient la suppression ou la réduction du délai d'exploitation du fonds pendant deux ans avant sa mise en location-gérance.

CA Paris, 1re ch. B, 3 novembre 1994, n° 94-10309

Un alignement de plusieurs entreprises concurrentes sur les prix d'un concurrent caractérise une entente anticoncurrentielle lorsque les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts variables.

Le ministre de l'Économie est compétent pour demander des mesures conservatoires lorsque la pratique en cause porte atteinte à un secteur économique.

Le respect du principe du contradictoire doit s'apprécier au regard de la procédure d'urgence de l'article L. 464-1 du Code de commerce qui ne prévoit ni d'instruction ni d'établissement d'un rapport préalable à l'examen de l'affaire par l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence n'excède pas ses pouvoirs en fixant, non pas un prix de marché, mais un niveau de prix déterminable par les entreprises elles-mêmes, une telle mesure étant strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 novembre 1994, n° ECOC9410235X

Cass. com., 2 novembre 1994, n° 92-14.724

La présentation d'offres distinctes, dont une offre de couverture, par deux sociétés ayant caché au maître d'ouvrage qu'elles avaient le même gérant, constitue une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'accord entre deux soumissionnaires concurrents préalable à un appel d'offres, qui prévoit la sous-traitance du marché si le dépositaire de l'offre de couverture l'emporte, est anticoncurrentiel.

Pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris

Conseil Conc., 2 novembre 1994, n° 94-D-57

Le compromis de vente et le contrat de location-gérance conclus entre les mêmes parties constituent une cession immédiate de fonds de commerce lorsque les redevances de la location interviennent en déduction du prix de cession.

Cass. com., 2 novembre 1994, n° 92-17.056

La soumission d'une offre "carte de visite" est illicite lorsqu'elle implique une concertation préalable entre entreprises concurrentes sur les prix.

L'absence d'information du maître de l'ouvrage sur l'existence d'un échange préalable d'informations sur les prix en vue d'un éventuel accord de sous-traitance entre des soumissionnaires concurrents qui présentent des offres distinctes, constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'échange d'informations sur les prix préalable à la présentation d'offres concurrentes strictement identiques établit leur illicéité au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Une délégation de pouvoirs ne suffit pas à établir qu'une agence est affranchie des directives et des contrôles du siège et dispose de la liberté de définir sa propre stratégie industrielle et commerciale.

Pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la société d'aménagement du Morbihan pour la réalisation de travaux d'assainissement à Theix

Conseil Conc., 2 novembre 1994, n° 94-D-56

Cass. com., 2 novembre 1994, n° 92-15.920

Un fabricant trompe le consommateur en apposant des étiquettes sur ses produits, qui indiquent que ceux-ci sont composés de matières organiques alors qu'ils contiennent des déchets thermodurcissables.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 31 octobre 1994, n° 659-94

Un service des achats publics, dont l'organisation échappe aux règles de la concurrence, demeure soumis à ces règles pour l'exercice de son activité.

CA Paris, 1re ch. A, 31 octobre 1994, n° 93-9481

La pratique du devis de couverture, par laquelle le gérant de deux sociétés crée un simulacre de concurrence en proposant deux devis en apparence indépendants, est de nature à entraver le libre jeu de la concurrence et provoquer une hausse artificielle des prix.

Le dirigeant d'une entreprise de déménagement qui envoie sous le même pli deux devis dont un émanant d'une autre entreprise qu'il dirige aussi afin de permettre au militaire demandeur d'obtenir le remboursement de ses frais de déménagement sur la présentation de deux devis concurrents, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre d'une entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

CA Caen, ch. corr., 28 octobre 1994, n° 970

La renonciation à la clause de non-concurrence imposée au VRP ne peut être notifiée au cours de l'entretien préalable, c'est-à-dire avant la rupture.

CA Versailles, 5e ch. B, 28 octobre 1994, n° 4509-93

So long as the concerted practice produces effects in that part of the European Union, a national market must be upheld even if the conditions of competition are homogenous throughout the internal market.

The relevant geographic market is the area in which the conditions of trade, and consumer demand in particular, show sufficiently homogenous characteristics.

An exchange of information system between competing manufacturers, which benefits the undertakings party to the agreement only, and deals with identifying registered vehicles and the place of their registration, is liable to restrict competition.

An exchange of information system between competing manufacturers, has, particularly given its periodicity and regularity, a restrictive effect on competition.

A system of information exchanges between competing producers on an oligopolistic market dominated by five undertakings, and benefiting only the parties to the agreement, has a restrictive effect on competition.

So long as the restrictive practice produces effects in that part of the Union, a national market must be upheld even if the conditions of competition are homogenous throughout the internal market.

CFI, 2nd chamber, October 27, 1994, No T-34/92

The action for failure initiated by an undertaking against the Commission on the grounds that it has not brought proceedings under Article 106(3) TFEU is inadmissible, since this undertaking is neither an addressee of the possible decision, nor directly and individually concerned by the act.

At its discretion, the Commission can bring proceedings under Article 106(3) TFEU, which is not coupled with an obligation to take action.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 8