A request for information made by way of a decision has not been implemented in an excessive manner when it is a response to an implicit refusal by the undertaking to co-operate.

The Commission's exercise of its power to request information is done in two phases, the second of which can only be started if the first is without result.

A formal decision requesting information has an adequate statement of reasons when it includes the same reasons as were in the mere request to which the undertaking had not replied.

Due to the obligation on an undertaking to co-operate actively during an inquiry, a passive reaction can, by itself, justify the handing down of a formal decision.

A request for information made by way of a decision is contestable as it may affect the legal situation of the interested party, even if it has complied with this request.

CFI, 1st chamber, November 9, 1994, No T-46/92

Le dirigeant d'une société à l'origine d'une offre de promotion litigieuse ne peut, pour échapper à sa responsabilité, invoquer une délégation de pouvoirs consentie à un prestataire de services, dès lors qu'il a personnellement pris part à la conception du message.

Une annonce de réduction mentionnant des prix de référence majorés est de nature à induire les consommateurs en erreur.

Cass. crim., 9 novembre 1994, n° 93-85.424

La concentration crée une position dominante sur le marché concerné compte tenu des atouts combinés des parties qui disposent, pour la première, de la quasi-totalité du réseau câblé, d'un portefeuille d'abonnés inégalé, d'un appareil de distribution national et d'un savoir-faire technique dans le domaine des services de communication et, pour les deux autres, d'un réseau d'abonnés très important ainsi que d'un accès privilégié au progiciel.

L'entreprise commune créée afin de jouer un rôle actif sur un marché nouveau et qui accomplira toutes les fonctions d'une entreprise et non simplement des fonctions auxiliaires, totalement ou à titre principal, pour le compte des sociétés mères, constitue une entité économique autonome.

Une entreprise commune fait l'objet d'un contrôle conjoint de ses trois sociétés mères lorsque les décisions fondamentales concernant sa gestion, sa politique commerciale et sa stratégie concurrentielle sont adoptées par ce conseil à une majorité de 75 % des voies exprimées.

Une concentration, qui entraîne la création d'un monopole sur un marché d'avenir et élimine toute concurrence potentielle dès la phase de développement du marché concerné, crée une position dominante.

La création d'une entreprise commune entre le titulaire du réseau public câblé et des diffuseurs de télévision payante présente des risques pour la concurrence, les parties étant incitées à refuser aux câblo-opérateurs privés la diffusion de programmes dont ils ont besoin pour constituer des bouquets attrayants.

Les réseaux câblés de télévision payante constituent un marché spécifique en raison de leur différence de coût du point de vue du consommateur final, qui paie périodiquement une petite somme à titre de redevance plutôt que d'engager une grosse dépense unique pour l'achat d'une antenne parabolique, et des diffuseurs de programmes, pour qui l'émission par satellite représente des coûts par foyer et par an nettement plus élevés.

La concentration crée une position dominante dès lors que les parties disposent, pour la première, de la quasi-totalité du réseau câblé, d'un portefeuille d'abonnés inégalé, d'un appareil de distribution national et d'un savoir-faire technique dans le domaine des services de communication et, pour les deux autres, d'un réseau d'abonnés très important ainsi que d'un accès privilégié au progiciel.

Malgré le progrès technique et économique auquel elle contribue, la création d'une infrastructure assurant les services techniques et administratifs de la télévision numérique est incompatible avec le marché intérieur lorsque son défaut de neutralité au regard de son actionnariat est de nature à freiner l'entrée sur le marché d'autres diffuseurs de télévision numérique payante.

Bien qu'elle contribue dans une certaine mesure au progrès technique et économique, une concentration susceptible de créer une position dominante peut être déclarée incompatible avec le marché intérieur lorsque les engagements proposés par les parties ne suffisent pas à garantir qu'elles n'abuseront pas de leur position sur le marché au détriment de leurs concurrents.

Le marché de la télévision payante est de dimension nationale eu égard, notamment, aux différences de législation concernant l'attribution des droits de diffusion et la fixation des plages horaires.

Les barrières linguistiques, résultant de la diffusion de programmes essentiellement dans la langue du pays concerné avec mise en place de doublage, confèrent une dimension nationale aux différents marchés liés à la télévision payante.

Le marché de la télévision payante est de dimension nationale dès lors que le prix des programmes diffère d'un État membre à l'autre, les décodeurs offrant en outre la possibilité technique de pratiquer une différence de prix.

La dimension nationale du marché de la télévision payante découle, notamment, des différences de prix et de la possibilité technique de pratiquer une différenciation des prix d'un État membre à l'autre pour des programmes identiques.

CCE, 9 novembre 1994, n° M.469

Le mandataire d'intérêt commun n'a droit à aucune indemnité de rupture lorsque le contrat comporte une clause prévoyant qu'il est résiliable à tout moment pour quelque cause que ce soit.

CA Chambéry, ch. civ., 9 novembre 1994, n° 9202141

L'exercice par la Commission de son pouvoir de demander les renseignements s'effectue en deux phases, dont la seconde ne peut être engagée que si la première s'est révélée infructueuse [NDLR : solution antérieure au règlement 1-2003].

Une décision formelle de demande de renseignements est suffisamment motivée lorsqu'elle reprend les mêmes arguments que la demande simple à laquelle l'entreprise n'a pas répondu.

En raison de l'obligation de collaboration active imposée à l'entreprise au cours de l'enquête, une réaction passive peut, à elle seule, justifier l'adoption d'une décision formelle.

La demande de renseignements par voie de décision n'est pas mise en uvre de manière excessive lorsqu'elle répond à un refus implicite de l'entreprise de collaborer.

La demande de renseignements par voie de décision constitue un acte attaquable, car elle est de nature à affecter la situation juridique de l'intéressé, même si ce dernier a déféré à cette demande.

TPICE, 1re ch., 9 novembre 1994, n° T-46/92

Cass. 3e civ., 9 novembre 1994, n° 92-21.101

Cass. 3e civ., 9 novembre 1994, n° 90-21.516

Cass. 3e civ., 9 novembre 1994, n° 92-20.804

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 92-11.550

Le demandeur à l'action récursoire est libre d'en choisir le fondement juridique, et peut dès lors attaquer son vendeur sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme s'il estime que la chose litigieuse ne répond pas aux spécifications contractuelles du maître de l'ouvrage, quand bien même cette non-conformité n'aurait pu être décelable au jour de la réception.

CA Besançon, 1re ch. civ., 8 novembre 1994, n° 112-93

Le consommateur qui renonce à sa commande dans le délai de sept jours, mais n'en informe pas l'établissement de crédit auprès duquel il a obtenu un prêt pour financer son achat, doit rembourser les sommes indûment versées.

Cass. 1re civ., 8 novembre 1994, n° 93-12.426

Seule la commission globale fixée par le contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation pour deux époux cogérants doit être au moins égale au SMIC.

Cass. soc., 8 novembre 1994, n° 90-15.468

Les moyens nouveaux invoqués par le demandeur dans son mémoire en réplique sont irrecevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe plus de deux mois après la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 92-20.285

Le conditionnement, même conforme à la réglementation, qui trompe le consommateur sur la quantité de produit vendue, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 93-10.066

Une société qui imite les modèles et utilise les mêmes emballages et documents commerciaux que la société dont elle commercialisait les produits, usurpe le savoir-faire d'autrui.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 93-11.696

La caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport de concurrence juridique entre les parties à l'action.

L'association dont l'ancien salarié détourne les adhérents, est fondée à obtenir réparation pour concurrence déloyale.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 92-17.994

Cass. 1re civ., 8 novembre 1994, n° 92-18.077

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 93-14.509

The agreement by which the  transferring party agrees not to use for an unlimited period as a name a general term, even if it forms part of the name of the transferred company and that of several of its subsidiary companies, cannot be seen as an ancillary restriction.

EC, November 7, 1994, No M.512

L'accord par lequel le cédant s'interdit pour une durée illimitée d'utiliser comme dénomination sociale un terme général, même si celui-ci compose une partie du nom de l'entreprise cédée et de plusieurs de ses filiales, ne peut être considéré comme une restriction accessoire.

CCE, 7 novembre 1994, n° M.512

Cass. 2e civ., 7 novembre 1994, n° 93-11.127

Cass. crim., 7 novembre 1994, n° 93-83.951

Cass. 2e civ., 7 novembre 1994, n° 92-20.776

Le délit de tromperie n'est pas constitué lorsqu'il est établi que les clients du prévenu connaissaient la composition exacte du produit vendu.

CA Paris, 13e ch. B, 4 novembre 1994, n° 94-02220

CA Paris, 13e ch. B, 4 novembre 1994, n° 94-03063

La commercialisation, en violation d'une licence exclusive, de produits dont l'authenticité n'est pas établie, à un prix inférieur à celui auquel ils ont été acquis, est constitutive de concurrence déloyale par confusion.

CA Paris, 14e ch. B, 4 novembre 1994, n° 94-20667

TA Paris, 1re ch. sect. 7, 3 novembre 1994, n° 9316936

Les surcoûts résultant pour le bailleur de l'exploitation d'un réseau de magasins par l'intermédiaire de salariés justifient la suppression ou la réduction du délai d'exploitation du fonds pendant deux ans avant sa mise en location-gérance.

CA Paris, 1re ch. B, 3 novembre 1994, n° 94-10309

Un alignement de plusieurs entreprises concurrentes sur les prix d'un concurrent caractérise une entente anticoncurrentielle lorsque les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts variables.

Le ministre de l'Économie est compétent pour demander des mesures conservatoires lorsque la pratique en cause porte atteinte à un secteur économique.

Le respect du principe du contradictoire doit s'apprécier au regard de la procédure d'urgence de l'article L. 464-1 du Code de commerce qui ne prévoit ni d'instruction ni d'établissement d'un rapport préalable à l'examen de l'affaire par l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence n'excède pas ses pouvoirs en fixant, non pas un prix de marché, mais un niveau de prix déterminable par les entreprises elles-mêmes, une telle mesure étant strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 8