Cass. com., 29 novembre 1994, n° 92-21.021

Cass. 1re civ., 29 novembre 1994, n° 92-17.231

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 92-14.617

Cass. 1re civ., 29 novembre 1994, n° 93-10.303

Le fabricant ne pouvant être condamné à restituer que le prix qu'il a reçu lui-même du vendeur intermédiaire, le sous-acquéreur n'est pas recevable à exercer l'action directe en résolution de la vente à son encontre.

Le juge ne peut substituer l'action estimatoire à l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur.

Les vices affectant un navire ne peuvent être considérés comme apparents aux yeux de l'acheteur professionnel de spécialité différente, à plus forte raison lorsqu'ils ne sont que latents au moment de la livraison.

Un navire qui présente des désordres persistants d'entrée d'eau dans la cabine et de vibrations d'un des moteurs, en dépit des réparations effectuées par le constructeur, est impropre à sa destination.

CA Bordeaux, 2e ch., 29 novembre 1994, n° 92006645

Cass. crim., 29 novembre 1994, n° 92-85.774

Le règlement automobile réserve la vente de véhicules neufs de marque aux seuls revendeurs agréés ou aux intermédiaires dûment mandatés [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010]. 

Un revendeur tiers au réseau qui propose à la vente des véhicules de la marque par le biais de publicités comparatives illicites se rend coupable de concurrence déloyale.

Un revendeur tiers au réseau qui propose à la vente des véhicules de la marque par le biais de publicités ne comparant pas des véhicules strictement identiques et bénéficiant des mêmes conditions de vente et ne précisant pas la durée de l'offre tarifaire, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 29 novembre 1994, n° 911-93

Le franchiseur n'est pas tenu d'établir une étude de marché pour le compte de son franchisé.

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 93-10.414

Le fromage de Cantal relève, eu égard à son goût, d'un marché spécifique, distinct du marché des autres fromages à pâte pressée non cuite.

L'appréciation de la sanction pécuniaire résulte d'une analyse économique tenant compte des effets des pratiques litigieuses sur le marché, de la gravité des faits et des facultés contributives de l'organisme concerné.

L'appréciation de la sanction pécuniaire résulte d'une analyse économique tenant compte notamment des facultés contributives de l'organisme concerné.

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 93-10.275

La constitution d'une entreprise commune par des sociétés ayant un objet social identique n'est pas, à elle seule, constitutive d'une entente illicite.

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 92-18.514

La pérennité des entreprises ou le maintien de leur part de marché ne sont pas assimilables à des contributions au progrès économique pour la collectivité.

Malgré la gravité des faits imputés à des organisations professionnelles qui ont soutenu des actions qu'elles savaient prohibées pendant deux années, il doit être tenu compte dans l'appréciation de la sanction de la situation difficile du secteur en cause.

Secteur de la production et de la commercialisation du veau

Conseil Conc., 29 novembre 1994, n° 94-D-61

La commercialisation d'un produit identique et adaptable à celui d'un concurrent n'est fautive que si elle crée une confusion chez les acquéreurs potentiels.

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 92-19.579

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 92-18.839

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 92-17.432

Cass. 1re civ., 29 novembre 1994, n° 91-21.009

CA Paris, 4e ch. A, 29 novembre 1994, n° 94/006085

Cass. crim., 28 novembre 1994, n° 94-81.818

Companies vested with a veto right, even if some of them only hold very few shares in the joint venture, are said to exert joint control over the latter.

EC, November 28, 1994, No M.526

The fact that certain important decisions have to be approved unanimously, proves the existence of a joint control exercised by three groups of shareholders.

EC, November 28, 1994, No M.522

Des sociétés bénéficiant toutes d'un droit de veto, même si certaines d'entre elles ne détiennent qu'une participation très faible dans le capital de l'entreprise commune, sont réputées exercer un contrôle conjoint sur cette dernière.

CCE, 28 novembre 1994, n° M.526

Le fait que certaines décisions importantes doivent être prises à l'unanimité, établit le contrôle conjoint exercé par trois groupes d'actionnaires.

CCE, 28 novembre 1994, n° M.522

CA Paris, 13e ch. A, 28 novembre 1994, n° 3264-94

Cass. soc., 24 novembre 1994, n° 92-15.773

La création d'une société par d'anciens salariés n'étant pas déloyale en soi, la preuve de l'utilisation de procédés déloyaux doit être apportée.

CA Versailles, 13e ch., 24 novembre 1994, n° 2101-93

La reprise de l'idée publicitaire d'un concurrent ne constitue pas un acte de concurrence déloyale si elle est nécessaire à la description du procédé retenu.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 24 novembre 1994, n° 3803-92

Cass. 2e civ., 23 novembre 1994, n° 92-16.518

Cass. 3e civ., 23 novembre 1994, n° 93-11.278

Cass. crim., 23 novembre 1994, n° 93-81.963

Un démarcheur en assurances peut relever du statut de VRP lorsque les conditions d'application en sont réunies.

L'indemnité compensatrice de non-concurrence ne s'applique que si le licenciement intervient après au moins trois mois d'activité.

Cass. soc., 23 novembre 1994, n° 90-41.844

Le lien de causalité entre le comportement fautif et le préjudice allégué n'est pas établi lorsque la défection de la clientèle n'est pas le résultat de manœuvres déloyales.

Le fait de profiter du trouble causé par le dépôt de bilan de son concurrent pour étendre le nombre de ses fournisseurs peut constituer une faute.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 5