A défaut d'intention de tromper, l'exagération du fournisseur quant au caractère fiable et souple d'emploi de la chose vendue lorsqu'elle ne dépasse pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales et ne porte pas sur l'essence même de la chose, ne justifie pas l'annulation de la vente.

L'exagération du fournisseur quant au caractère fiable et souple d'emploi de la chose vendue lorsqu'elle ne dépasse pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales et ne porte pas sur l'essence même de la chose, ne justifie pas l'annulation de la vente.

Cass. com., 13 décembre 1994, n° 92-20.806

The international transport of passengers travelling for professional reasons must be distinguished from that of passengers travelling for leisure, due to the difference in the nature of the requested services.

Making available the capacities of infrastructures falls outside the scope of Block Exemption Regulation No 1017/68 of 19 July 1968, relating to the transport sector, which is limited to the actual provision of a transport service [NB: regulation abrogated and codified by Regulation No 169/2009 of 26 February 2009].

The joint venture created by several competing rail undertakings for the construction of the Channel tunnel is an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU, and can benefit from a thirty year exemption, when reserving 75% of capacity to secure paths for its members, controlled by the Commission after a twelve year period, does not prevent access to rush hours by competitors.

The joint venture created by several competing rail undertakings for the construction of the Channel tunnel can benefit from a thirty year exemption, when reserving 75% of capacity to secure paths for its members, controlled by the Commission after a twelve year period, does not prevent access to rush hours by competitors.

EC, December 13, 1994, No 94-894

Le marché de transport international de passagers voyageant pour des raisons professionnelles doit être distingué de celui des passagers effectuant un voyage d'agrément en raison de la différence de nature des services demandés.

L'entreprise commune constituée entre plusieurs entreprises ferroviaires concurrentes pour la construction du tunnel sous la Manche est une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que la réservation de 75 % des capacités de sillons horaires à ses membres, contrôlée par la Commission après une période de douze années, n'empêche pas l'accès des horaires de pointe aux concurrents.

L'entreprise commune constituée entre plusieurs entreprises ferroviaires concurrentes pour la construction du tunnel sous la Manche peut bénéficier d'une exemption de trente ans, dès lors que la réservation de 75 % des capacités de sillons horaires à ses membres, contrôlée par la Commission après une période de douze années, n'empêche pas l'accès des horaires de pointe aux concurrents.

L'activité de mise à disposition de capacités d'infrastructures échappe au champ d'application du règlement d'exemption n° 1017-68 du 19 juillet 1968 relatif au secteur des transports, limité à la prestation même d'un service de transport [NDLR : règlement abrogé et codifié par le règlement n° 169-2009 du 26 février 2009].

CCE, 13 décembre 1994, n° 94-894

Le savoir-faire transmis sous forme de manuel compilant des sources préexistantes est original pour le franchisé concerné dès lors qu'il lui a permis d'acquérir des connaissances sans avoir à se livrer à des expériences personnelles ou à des recherches.

Le savoir-faire expérimenté avec succès à l'étranger est valablement transmissible, même si sa transposition en France a été un échec dans les faits.

Cass. com., 13 décembre 1994, n° 92-19.055

Un accord de prix minima ou de prix imposés entre les membres d'une même enseigne ne tombe pas sous le coup de la prohibition de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque les membres du groupement ne sont pas situés sur les mêmes zones de chalandise.

Si le fait pour des distributeurs indépendants de se regrouper dans une centrale pour négocier des accords de référencement n'a pas en soi d'objet anticoncurrentiel, le comportement ultérieur de la centrale de référencement qui organise le boycott des produits d'un fournisseur qu'elle avait référencés pour la période en cours et l'élimination de ces produits des linéaires a pour effet de fausser le jeu de la concurrence.

Une enseigne de distribution ne tient pas des producteurs dans sa dépendance lorsqu'en raison de l'importante concentration de l'offre sur le marché en cause, et de la forte notoriété des produits offerts, les distributeurs sont conduits à les vendre avec des marges quasi-nulles et que les producteurs ont le pouvoir de cesser les livraisons dès lors qu'ils constatent qu'ils sont revendus à perte.

La négociation ou la renégociation d'accords de référencement est en principe licite.

Le retrait des produits d'un fournisseur des linéaires peut constituer une pratique illicite de boycott.

Des commerçants indépendants regroupés sous la même enseigne peuvent convenir de prix de revente commun sans contrevenir aux règles de concurrence dès lors qu'ils ne sont pas situés dans les mêmes zones de chalandise.

Une clause de confidentialité prévoyant l'octroi d'une remise quantitative à un groupement de distributeurs sans en informer les adhérents est anticoncurrentielle dans la mesure où elle les empêche de répercuter la ristourne sur leurs prix de vente et crée une opacité tarifaire sur le marché.

Une enseigne de distribution ne tient pas des producteurs dans sa dépendance lorsqu'en raison de l'importante concentration de l'offre sur le marché en cause, et de la forte notoriété des produits offerts, les distributeurs sont conduits à les vendre avec des marges quasi-nulles et que les producteurs ont le pouvoir de cesser les livraisons dès lors qu'ils constatent qu'ils sont vendus à perte.

Le regroupement de distributeurs indépendants au sein d'une centrale de référencement est en principe licite.

Conseil Conc., 13 décembre 1994, n° 94-D-60

Le point de départ du délai de rédaction des procès-verbaux, qui doit être effectuée dans les plus bref délais, est fixé à la date de l'accomplissement de la dernière diligence utile à l'enquête.

La diffusion des prix conseillés ainsi que des menaces de rétorsion allant parfois jusqu'à des interruptions de livraisons ou à des retraits des rayons, constituent une pratique de prix imposés, entraînant la responsabilité pénale de leur auteur.

CA Paris, 9e ch. A, 13 décembre 1994, n° 94-00625

Cass. crim., 13 décembre 1994, n° 94-80.766

Cass. 1re civ., 13 décembre 1994, n° 92-20.780

Cass. com., 13 décembre 1994, n° 92-20.704

Cass. com., 13 décembre 1994, n° 93-12.978

A non-compete clause imposed on the founders of a joint venture is ancillary to its creation, insofar as they would not conclude the agreement, which requires a substantial investment in financial and technological resources, if they risked being subject to competition from their partner.

The development of new products with a limited lifespan due to the dynamic nature of the market justifies the cooperation of competing manufacturers which dispose of additional knowledge within a joint venture, under Article 101(3) TFEU, in order to ensure rapid implementation on the market.

The development of new products with a limited lifespan due to the dynamic characteristics of the market justifies the cooperation of competing manufacturers which dispose of complementary knowledge within a joint venture, under Article 101(3) TFEU, in order to ensure rapid introduction on the market.

A non-compete clause imposed on the founders of a joint venture is ancillary to its creation, insofar as they would not conclude the agreement, which requires a substantial investment in financial and technological resources, if they risked being subjected to competition from their partner.

EC, December 12, 1994, No 94-823

Le développement de nouveaux produits dont la durée de vie est limitée en raison du dynamisme du marché justifie la coopération de fabricants concurrents disposant de connaissances complémentaires au sein d'une entreprise commune, en application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, afin d'assurer une mise rapide sur le marché.

Une clause de non-concurrence imposée aux fondateurs d'une entreprise commune est accessoire à sa création dans la mesure où ceux-ci ne concluraient pas l'accord, qui nécessite un investissement substantiel de ressources financières et technologiques, s'ils risquaient de subir la concurrence de leur partenaire.

CCE, 12 décembre 1994, n° 94-823

Le mandant doit permettre aux co-gérants démissionnaires, qui contestent un déficit d'inventaire alors qu'ils ne sont plus dans les lieux, de procéder à des vérifications avant toute acceptation des comptes.

L'inventaire de fin de gestion effectué en présence des co-gérants et signé de l'un d'entre eux est suffisamment contradictoire dès lors qu'aucune réserve n'a été formulée concernant l'absence de l'inspecteur de la société mandante.

CA Paris, 4e ch. A, 12 décembre 1994, n° 92-026115

Les actes constitutifs de concurrence déloyale ne sauraient s'inférer de simples présomptions.

L'ancien salarié est libre de créer une société exerçant une activité similaire à celle de son précédent employeur.

En l'absence de manœuvres déloyales, le simple fait d'aviser la clientèle de son départ et de la création d'une nouvelle société ne caractérise pas un démarchage fautif.

CA Toulouse, 2e ch., 12 décembre 1994, n° 2107-93

La résiliation d'un contrat de concession exclusive liant les parties depuis plus de vingt ans est abusive lorsque le concédant n'accorde à son distributeur qu'un préavis de six mois.

CA Paris, 5e ch. B, 8 décembre 1994, n° 93-24941

A Member State may challenge the notification to the Commission of a merger relating to national defense, basing its argument on Article 346(1)b TFEU where it exclusively concerns the products listed in that article, and where national measures are necessary to the protection of essential security interest and do not have spill-over effects on non-military products.

EC, December 7, 1994, No M.529

Un Etat membre peut s'opposer à la notification à la Commission d'une opération de concentration relevant de la défense nationale, en se fondant sur l'article 346 TFUE, paragraphe 1, b), dès lors qu'elle concerne exclusivement des produits figurant dans la liste de cet article, que les mesures nationales sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité et n'ont pas d'effets induits sur des produits non militaires.

CCE, 7 décembre 1994, n° M.529

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 7 décembre 1994, n° 950

Une publicité revêt un caractère trompeur lorsque le document est présenté de telle manière qu'il est difficile pour son destinataire de comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique pour ne pas être engagé contractuellement.

CA Paris, 13e ch. A, 7 décembre 1994, n° 94-02955

Les publicités extra-territoriales d'un concessionnaire qui laissent faussement croire à sa qualité de distributeur exclusif dans le secteur concédé à un autre membre du réseau créent une confusion préjudiciable à ce dernier.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 décembre 1994, n° 245-93

Cass. 2e civ., 7 décembre 1994, n° 92-22.110

Cass. 2e civ., 7 décembre 1994, n° 92-20.354

Cass. 2e civ., 7 décembre 1994, n° 93-11.871

CA Toulouse, 2e ch., 7 décembre 1994, n° 1596/93

Cass. com., 6 décembre 1994, n° 92-12.265

Cass. com., 6 décembre 1994, n° 93-11.842

Cass. com., 6 décembre 1994, n° 91-17.927

Article 29 of Regulation No 1215/2012 (former Article 27 of Regulation No 44/2001) on lis pendens is applicable in the case of pending proceedings where some but not all of the parties are the same.

The same cause of action required for lis pendens implies that the facts and the rule of law relied on as the basis of the action are the same in the two proceedings, which is the case where the first application consists in seeking to have the defendant held liable for causing loss whilst the second application seeks a declaration that he is not liable for that loss.

Two proceedings pending between the same parties have the same subject-matter when one application is seeking to have the defendant held liable for causing loss and the other application seeks a declaration that he is not liable.

In order to achieve proper administration of justice, the interpretation of the expression 'related actions' must be broad and cover all cases where there is a risk of conflicting decisions, even if the judgments can be separately enforced and their legal consequences are not mutually exclusive.

Since the expression 'related actions' does not have the same meaning in all the Member States, the concept of related actions must be given an independent interpretation.

There can be related actions only in cases where the conditions of application of Article 29 of Regulation No 1215/2012 (former Article 27 of Regulation No 44/2001) on lis pendens are not met.

Where a Member State is also a party to a specialized convention on a specific matter containing rules on jurisdiction, the recast Brussels I Regulation is not applicable to cases governed by the specialized convention but to cases to which the convention does not apply.

Brussels I Regulation (recast) takes precedence over other conventions signed by the Member States on jurisdiction or the recognition and enforcement of judgments, unless a convention on a matter provides for rules of jurisdiction specific to such matter.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 3