Il ne peut y avoir connexité que dans les cas où les conditions d'application de l'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001) relatif à la litispendance ne sont pas remplies.

Le terme "connexité" ne couvrant pas la même notion dans chacun des États membres, la notion de connexité doit être interprétée de manière autonome.

Afin de satisfaire l'objectif d'une bonne administration de la justice, la notion de connexité doit être interprétée largement et comprendre tous les cas où il existe un risque de contrariété de solutions, même si les décisions peuvent être exécutées séparément et si leurs conséquences juridiques ne s'excluent pas mutuellement.

Lorsqu'un État membre est aussi partie à une convention spéciale comportant des règles sur la compétence judiciaire spécifiques à la matière qu'elle concerne, le règlement Bruxelles (I) bis n'est pas applicable aux questions régies par la convention spéciale, mais le redevient dans les cas non réglés par celle-ci.

Le règlement Bruxelles (I) bis prime les autres conventions signées par les États membres en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions, sauf lorsqu'une convention relative à une matière prévoit des règles de compétence spécifiques à cette matière.

Deux litiges pendants entre les mêmes parties ont même objet quand une demande tend à faire juger le défendeur responsable d'un préjudice et que l'autre demande vise à démontrer le contraire.

L'identité de cause requise en matière de litispendance suppose que les faits et la règle juridique invoqués comme fondement de la demande soient identiques dans les deux litiges, ce qui est le cas lorsque la première demande consiste à faire juger le défendeur responsable d'un préjudice et la seconde qu'il n'en est pas responsable.

L'article 29 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 27 du règlement 44-2001) relatif à la litispendance est applicable en cas d'identité partielle des parties aux instances pendantes.

CJCE, 6 décembre 1994, n° C-406/92

Le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle, même si celle-ci a été apportée avant lui par son père, dès lors que ce dernier n'en a pas été indemnisé par l'employeur.

Cass. soc., 6 décembre 1994, n° 90-45.105

CJCE, 6 décembre 1994, n° C-410/92

CA Angers, ch. corr., 6 décembre 1994, n° 735

Un concédant viole son obligation d'exclusivité envers son concessionnaire en procédant à des ventes directes dans son territoire exclusif après son placement en règlement judiciaire, alors que ce dernier a exprimé sa volonté de continuer l'exécution du contrat.

Cass. com., 6 décembre 1994, n° 93-13.602

Les grandes et moyennes surfaces généralistes n'appartiennent pas au même marché que les entreprises spécialisées dans la vente de produits du grand froid, qui proposent une large gamme de produits et offrent différents types de services d'accueil, de conseil et d'information des consommateurs.

Conseil Conc., 6 décembre 1994, n° 94-A-30

Cass. com., 6 décembre 1994, n° 91-17.684

Cass. com., 6 décembre 1994, n° 92-16.447

A request for a stay of enforcement of an authorization decision is not admissible when the alleged weakened competitive position cannot be regarded as a direct consequence of the operation and when the damage which it might cause is entirely hypothetical and based on unpredictable probability of future and uncertain events.

CFI, president, December 2, 1994, No T-322/94 R

CA Paris, 13e ch. B, 2 décembre 1994, n° 94-03405

Un dirigeant d'une société ayant émis un emprunt obligataire, dont les employés affirment verbalement aux épargnants qu'elle est en mesure de les rembourser à tout moment, alors qu'il sait qu'elle connaît de sérieuses difficultés, commet le délit de publicité trompeuse.

Un dirigeant d'une société ayant émis un emprunt obligataire, dont les employés affirment verbalement aux épargnants qu'il a reçu le visa de la COB, alors que tel n'est pas le cas, et que la société est en mesure de les rembourser à tout moment, alors qu'il sait qu'elle connaît de sérieuses difficultés, commet le délit de publicité trompeuse.

CA Colmar, ch. corr., 2 décembre 1994, n° 1236-94

Une demande de sursis à exécution d'une décision autorisant une concentration n'est pas recevable dès lors que l'affaiblissement allégué de la position concurrentielle n'est pas la conséquence nécessaire de la décision et que le préjudice qu'il pourrait causer est purement hypothétique et fondé sur la probabilité aléatoire d'événements futurs et incertains.

TPICE, 2 décembre 1994, n° T-322/94 R

La mise en liquidation judiciaire du propriétaire du fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement la cessation du contrat de location-gérance qu'il avait consenti antérieurement.

CA Paris, 5e ch. B, 2 décembre 1994, n° 93-5985

La possibilité pour un franchisé d'exploiter son activité de manière indépendante caractérise l'existence d'une solution équivalente, exclusive de l'abus de dépendance économique.

La preuve de la dépendance économique et de l'absence de solution de substitution pèse sur celui qui l'invoque.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 2 décembre 1994, n° ECOC9410253X

Cass. soc., 1 décembre 1994, n° 92-15.507

Staying enforcement of a Commission decision authorizing a third party to use the text of a Statement of Objections before a National Court is necessary if the plaintiff establishes that  the measure, by disclosing business secrets, would cause serious and irreparable damage.

CFI, president, December 1, 1994, No T-353/94 R

Un contrat portant sur la cession de droits d'exploitation d'une messagerie électronique n'entre pas dans le champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. B, 1 décembre 1994, n° 94-00534

Le sursis à exécution d'une décision de la Commission autorisant un tiers à utiliser le texte de la communication des griefs devant une juridiction nationale doit être accordé lorsque le requérant établit que cette mesure est de nature à lui causer un préjudice grave et irréparable, notamment par la divulgation de secrets d'affaires.

TPICE, président, 1 décembre 1994, n° T-353/94 R

Le mandat donné par le vendeur à un tiers ne lui fait pas perdre sa qualité d'annonceur d'une publicité fausse sur la superficie de l'appartement proposé à la vente.

La directive européenne en matière de publicité trompeuse ne s'oppose pas à l'imputation de cette infraction à de simples particuliers.

CA Paris, 13e ch. B, 1 décembre 1994, n° 94-04290

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut être dispensé de la condition d'exploitation préalable pendant deux ans, lorsque le choix de la location-gérance pour son réseau de franchise constitue une décision de gestion, assure la protection des éléments corporels et incorporels qu'il a créés et ne révèle pas une intention spéculative.

CA Paris, 1re ch. B, 1 décembre 1994, n° 94-11745

Cass. 3e civ., 30 novembre 1994, n° 92-13.358

L'action en responsabilité quasi-délictuelle de l'acheteur, victime d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, dirigée à l'encontre du commissaire-priseur n'est en rien subordonnée à la mise en œuvre préalable de l'action en nullité de la vente à l'encontre du vendeur.

La réparation du préjudice de l'acheteur, victime d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, doit s'apprécier, en tenant compte de la valeur de la chose au jour du jugement.

CA Pau, 1re ch., 30 novembre 1994, n° 93003505

The scope of the geographic market for cement, a heavy product of low added value, corresponds to a radius of 100/200 km around the production plant, when taking into account the means of transport used and the cost of each means of transport on the various markets.

The scope of the geographic market for cement, a heavy product of low added value, corresponds to a radius of 100/200 km around the production plant, when taking into account the size of the production plant, the degree of use of its production capacity, production costs, the means of transport used and the cost of each means of transport, and the prices charged on the various markets.

The scope of the geographic market for a heavy product of low added value, corresponds to a radius of 100/200 km around the production plant, when taking into account the size of the production plant, the degree of use of its production capacity, production costs, the means of transport used and the cost of each means of transport, and the prices charged on the various markets.

An agreement which purpose is to deflect the flow of trade from a Member State to others, or to prevent the quantity at stake from being sold on the internal market affects trade between Member States.

An agreement whose purpose is to deflect the flow of trade from a Member State to others, or to prevent the quantity at stake from being sold on the internal market affects trade between Member States.

An agreement whose purpose is to deflect trade flows from one Member State to others affects trade between Member States.

It is not necessary for an association of undertakings or an association of associations of undertakings to have a commercial activity of its own for European competition law to be applicable to it, when the commercial activity of its members produces restrictive effects on competition.

Good neighbor rules, established practice, and ethics constitute an agreement within the meaning of Article 101 TFEU even if they do not contain any constraint or penalty.

In the absence of an act of dissent, belonging to an association of undertakings is proof of acceptance of its rules and decisions that are restrictive of competition.

Exchanges of information between competing manufacturers concerning the minimum prices and prices rebates included, even those already in effect, and on domestic and export prices, constitute concerted, anticompetitive practices.

Exchanges of information between competing manufacturers concerning production capacities and product yield, constitute concerted, anticompetitive practices.

Exchanges of information between competing manufacturers concerning domestic and export sales, constitute concerted, anticompetitive practices.

Exchanges of information between competing manufacturers concerning the minimum prices and prices rebates included, even those already in effect, constitute concerted, anticompetitive practices.

It is not necessary for an association of undertakings or an association of associations of undertakings to have a commercial activity of its own for European Competition Law to be applicable to it, when the commercial activity of their members produces restrictive effects on competition.

EC, November 30, 1994, No 94-815

Le défaut de remise du contrat au consommateur démarché ne constitue pas en lui-même une cause de nullité, mais le devient lorsqu'il prive le client de l'exercice de sa faculté de renonciation et fait partie de manœuvres dolosives visant à vicier son consentement.

Le défaut de remise du contrat au consommateur démarché ne constitue pas en lui même une cause de nullité, mais le devient lorsqu'il prive le client de l'exercice de sa faculté de renonciation et fait partie de manœuvres dolosives visant à vicier son consentement.

CA Paris, 7e ch., 30 novembre 1994, n° 93-16067

Cass. crim., 30 novembre 1994, n° 94-80.383

Le contrat doit être annulé lorsque le franchiseur ne transmet aucun savoir-faire original et substantiel.

CA Paris, 5e ch. A, 30 novembre 1994, n° 21914-93

Une entente qui a pour objet de détourner les flux d'échange d'un État membre vers d'autres affecte le commerce entre États membres.

Une entente qui a pour objet de détourner les flux d'échange d'un État membre vers d'autres ou d'éviter que les quantités concernées soient écoulées sur le marché européen, affecte le commerce entre États membres.

Une entente ayant pour objet de détourner les flux d'échange d'un État membre vers d'autres ou d'éviter que les quantités concernées soient écoulées sur le marché européen, affecte le commerce entre États membres.

À défaut d'acte de dissentiment, l'appartenance à une association d'entreprises suffit à démontrer l'acceptation de ses règles et décisions restrictives de concurrence.

Les règles de bon voisinage, d'usage et d'éthique constituent un accord au sens de l'article 101 TFUE même si elles ne comportent ni sanction, ni contrainte.

L'absence d'activité commerciale propre n'exclut pas l'applicabilité des règles de concurrence aux associations d'entreprises ou aux associations d'associations d'entreprises, dès lors que celle développée par leurs membres produit des effets restrictifs.

L'appartenance à une association d'entreprises suffit à démontrer l'acceptation de ses règles et décisions restrictives de concurrence en l'absence d'acte de dissentiment.

Des échanges d'informations entre producteurs concurrents portant sur les prix minimaux et les prix rabais inclus, même déjà entrés en vigueur, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

L'étendue d'un marché géographique d'un produit pondéreux à faible valeur ajoutée correspond à un rayon de 100 à 200 km autour de l'usine de production compte tenu de la taille de l'usine de production, du degré d'utilisation de sa capacité de production, des frais de production, du moyen de transport, du coût de chaque moyen de transport et des prix pratiqués sur les divers marchés.

L'étendue d'un marché géographique du ciment, produit pondéreux à faible valeur ajoutée, correspond à un rayon de 100 à 200 km autour de l'usine de production compte tenu notamment du moyen de transport et du coût de chaque moyen de transport sur les divers marchés.

Des échanges d'informations entre producteurs concurrents portant sur les prix minimaux et les prix rabais inclus, même déjà entrés en vigueur, ou encore portant sur les prix internes et à l'exportation, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

Des échanges d'informations entre producteurs concurrents portant sur les capacités productives et les productions constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

Des échanges d'informations entre producteurs concurrents, qui portent sur les ventes internes et à l'exportation, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

CCE, 30 novembre 1994, n° 94-815

La clause de non-concurrence dont l'étendue géographique n'est pas justifiée par la nécessité de protéger un intérêt légitime de la société, est illicite.

CA Douai, ch. soc., 30 novembre 1994, n° 92-09041

La commercialisation de bagues contrefaisantes afin de se placer dans le sillage et profiter des frais d'études d'autrui constitue un acte de concurrence parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 4