S'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, il en est autrement lorsque les magistrats, analysant les éléments de preuve qui leur sont soumis et se référant à l'expertise qu'ils ont ordonnée, constatent que la diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise victime s'explique par une circonstance extérieure.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.124

La condition d'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans doit s'apprécier dans la personne du loueur, en l'occurrence aussi locataire-gérant.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-20.721

Les clauses d'un accord de coopération commerciale qui interdisent l'intégration de remises différées même conditionnelles dans les prix ou qui donnent au fabricant la possibilité de supprimer les remises s'il estime qu'il y a revente à perte, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La clause d'un accord de coopération commerciale, qui fixe un taux de marge minimum à la revente assorti de menaces d'intervention en cas de non-respect, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'envoi d'une notification de griefs complémentaires postérieurement à l'envoi du rapport ne constitue pas un détournement de procédure dès lors que les parties disposent des mêmes délais pour consulter le dossier, présenter leurs observations, puis présenter un mémoire en réponse au rapport complémentaire.

Lorsqu'un rapport complémentaire est adressé aux parties à la suite d'une notification de griefs complémentaire, celles-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

Pratiques relevées dans le secteur de l'outillage électroportatif

Conseil Conc., 18 octobre 1994, n° 94-D-55

La violation de la réglementation relative aux soldes constitue un acte de concurrence déloyale.

La réalisation de soldes en violation de la réglementation applicable constitue un acte de concurrence déloyale qui engage la responsabilité civile de son auteur.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.087

Les magistrats doivent déterminer les préjudices correspondant aux fautes respectives des revendeurs incriminés.

Si le fait pour un distributeur non agréé de s'approvisionner sur le marché parallèle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, encore faut-il qu'il respecte les conditions qualitatives du système de distribution agréé.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.187

La commercialisation de produits portant des marques contrefaisantes constitue une captation déloyale de clientèle à l'encontre du licencié de la marque contrefaite.

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-12.206

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-16.861

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-14.401

Cass. 1re civ., 18 octobre 1994, n° 92-15.112

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.199

Cass. 1re civ., 18 octobre 1994, n° 92-18.142

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485

Cass. 1re civ., 18 octobre 1994, n° 91-22.330

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-22.052

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-18.188

Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-16.299

Cass. soc., 18 octobre 1994, n° 91-42.607

Cass. 1re civ., 18 octobre 1994, n° 92-17.770

The Commission is not obligated to specify the precise locations wherein the inspection will take place in its decision.

Undertakings are required to submit to inspection.

Offices found in a different site than that of the registered office are considered premises of the undertaking, to which agents have right of access, once the business of said undertaking is carried out in them.

Imposing a fine pursuant to Article 15.1c of Council Regulation No 17 on Akzo Chemicals BV

EC, October 14, 1994, No 94-735

Granting the joint venture, in order to enable it to pursue its business, non-exclusive licenses of intellectual property rights and know-how is a restriction ancillary to the merger operation.

The purchase by an undertakings' subsidiary of the main assets of another, constitutes a merger operation.

The agreements by which one of the founder undertakings grants the joint venture, in order to perform its business, irrevocable licenses of intellectual property rights and know-how are considered as restrictions ancillary to the merger operation.

The agreements by which one of the founder undertakings grants the joint venture, in order to perform its business, global licenses of intellectual property rights and know-how are considered as restrictions ancillary to the merger operation.

The agreements by which a joint venture grants in return to a founder undertaking licenses on the rights granted to it and which are essential to the performance of its business in other sectors, must be considered as ancillary restrictions.

The agreements by which one of the founder undertakings grants the joint venture, in order to perform its business, free licenses of intellectual property rights and know-how are considered as restrictions ancillary to the merger operation.

EC, October 14, 1994, No M.497

L'acquisition par la filiale d'une société des principaux actifs d'une autre constitue une opération de concentration.

Les accords par lesquels l'une des entreprises fondatrices concède à l'entreprise commune, pour l'exercice de son activité, des licences de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire irrévocables constituent des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

Les accords par lesquels l'une des entreprises fondatrices concède à l'entreprise commune, pour l'exercice de son activité, des licences de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire sur le territoire mondial constituent des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

Les accords par lesquels l'entreprise commune concède en retour à l'entreprise fondatrice des licences sur ces mêmes droits, nécessaires à l'exercice de son activité dans d'autres domaines, doivent être considérés comme des restrictions accessoires.

Les accords par lesquels l'une des entreprises fondatrices concède à l'entreprise commune, pour l'exercice de son activité, des licences de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire à titre gratuit sont considérés comme des  restrictions accessoires à l'opération de concentration.

La concession à l'entreprise commune, pour l'exercice de son activité, de licences de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire non exclusives constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration.

CCE, 14 octobre 1994, n° M.497

L'engagement pris par le distributeur de rembourser à première demande les prêts consentis par le fournisseur survit à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

CA Paris, 5e ch. B, 14 octobre 1994, n° 91-11560

La Commission n'a pas l'obligation de mentionner dans sa décision les lieux précis où l'inspection va s'effectuer.

Les entreprises sont tenues de se soumettre à l'inspection.

Des bureaux situés dans un lieu différent du siège sont considérés comme des locaux de l'entreprise, auxquels les agents ont un droit d'accès, dès lors qu'elle y exerce ses activités.

CCE, 14 octobre 1994, n° 94-735

CA Paris, 4e ch. B, 13 octobre 1994, n° 94.4086

L'emploi d'un terme prêtant à confusion avec un titre protégé est constitutif de publicité trompeuse sur les aptitudes de l'annonceur.

Le fait de se prétendre "maître-torrefacteur", afin de créer la confusion avec le titre protégé de "maître-artisan" est constitutif de publicité trompeuse sur les aptitudes de l'annonceur.

L'utilisation de l'expression " hors commerce ", pour désigner la vente de produits par correspondance est trompeuse sur les conditions de vente.

CA Douai, 6e ch. corr., 13 octobre 1994, n° 94-01165

Cass. 3e civ., 12 octobre 1994, n° 92-20.173

Cass. 2e civ., 12 octobre 1994, n° 92-19.332

Cass. 3e civ., 12 octobre 1994, n° 92-20.327

CA Paris, 5e ch. A, 12 octobre 1994, n° 14191-93

L'annonceur ne peut prétendre que la publicité ne peut tromper les investisseurs avertis auxquels elle serait destinée, lorsqu'elle est visible par un large public, qui n'est pas nécessairement apte à comprendre que le rendement annoncé n'est pas annuel.

Une publicité relative au rendement d'une opération financière présente un caractère trompeur lorsqu'un renvoi par astérisque apporte des restrictions au message en caractères minuscules et dans des couleurs qui le rendent illisible pour les automobilistes.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 11