The provision of goods - spare parts, oil - as part of the servicing of a vehicle in another Member State does not fall within the scope of Article 34 TFEU but of the freedom to provide services, insofar as it is incidental to that servicing. 

Requirements of road safety justify national rules which do not permit the issuing of test certificates in respect of cars registered in the Member State by garages established in another State.

The supply of goods - spare parts, oil -as part of the servicing of a vehicle in another Member State does not fall within the scope of Article 34 TFEU as it is incidental to that servicing.

CJEC, 5th chamber, October 5, 1994, No C-55/93

A national legislation applicable to all vessels whether used by national providers of services or by those from other Member States, which operates a distinction according to whether those vessels are engaged in internal transport or in transport to other Member States, thus securing a special advantage for the domestic market and the internal transport services of a Member State, restricts the freedom to provide maritime transport services.

CJEC, October 5, 1994, No C-381/93

The establishment of a television programme broadcasting body in another Member State only in order to avoid the legislation applicable in the receiving State does not prevent from identifying a cross-border service within the meaning of Articles 56 and 57 TFEU.

A television programme broadcasting body which establishes itself in another Member State with the view to wrongfully avoiding the legislation applicable in the receiving State designed to ensure the pluralist and non-commercial content of programmes, may be regarded as a domestic body by the receiving State.

CJEC, 5th chamber, October 5, 1994, No C-23/93

La législation nationale applicable à tous les navires, qu'ils soient utilisés par des prestataires nationaux ou originaires d'autres États membres, qui établit une distinction selon que ces navires effectuent des transports internes ou des transports à destination des autres États membres et assure ainsi un avantage particulier au marché intérieur et aux transports internes d'un État membre, restreint la libre prestation des services de transport maritime.

CJCE, 5 octobre 1994, n° C-381/93

L'organisme de radiodiffusion de programmes télévisés qui s'établit dans un autre État membre dans le seul but de se soustraire abusivement à la législation applicable dans l'État de réception visant à garantir le contenu pluraliste et non commercial des programmes, peut être assimilé par ce dernier Etat à un organisme national.

L'établissement d'un organisme de radiodiffusion de programmes télévisés dans un autre État membre dans le seul but de se soustraire à la législation applicable dans l'État de réception n'empêche pas d'identifier une prestation de services transfrontalière au sens des articles 56 et 57 TFUE.

CJCE, 5e ch., 5 octobre 1994, n° C-23/93

Des exigences de sécurité routière justifient la réglementation nationale excluant la délivrance des certificats de contrôle pour les voitures immatriculées dans l'État membre par des garages établis dans un autre État.

La fourniture de marchandises - pièces de rechange, huile - à l'occasion de l'entretien d'un véhicule dans un autre Etat membre, étant accessoire à cette prestation de service, ne relève pas de l'article 34 TFUE mais de la liberté de prestation de services.

La fourniture de marchandises - pièces de rechange, huile - à l'occasion de l'entretien d'un véhicule dans un autre Etat membre, étant accessoire à cette prestation de service, ne relève pas de l'article 34 TFUE.

CJCE, 5e ch., 5 octobre 1994, n° C-55/93

Merely having doubts as to the conformity of individual aid with a decision of approval of a pre-existing aid scheme is not enough to authorize the Commission to initiate the procedure for the adversarial examination of new aid under Article 108(3) TFEU or to order suspension thereof.

CJEC, October 5, 1994, No C-47/91

CJCE, 5 octobre 1994, n° C-280/93

Domestic rules which require economic operators who import semen from a Member State to deliver to an approved insemination or production centre can be justified on health grounds so far as the conditions for storing semen do not in practice entail discrimination against the imported product.

Domestic rules which require economic operators who import semen from a Member State to deliver to an approved insemination or production centre cannot be justified by the need to improve bovine stock genetically insofar as those matters have been fully harmonized at EU level.

Where national laws establish a contiguous series of monopolies territorially limited but together covering the entire territory of a Member State, this territory constitutes the relevant market.

Where national provisions establish a contiguous series of monopolies territorially limited but together covering the entire territory of a Member State, that territory constitutes the relevant market.

A dominant position can result from the granting of an exclusive right by a Member State.

Articles 106(1) and 102 TFEU do not preclude a Member State from granting certain exclusive rights within a defined area, as long as the right-holder is not in any way led to abuse those rights.

CJEC, October 5, 1994, No C-323/93

CA Limoges, ch. corr., 5 octobre 1994, n° 68-94

De simples doutes sur la conformité d'aides individuelles avec une décision d'approbation d'un régime d'aides préexistant ne suffisent pas à autoriser la Commission à ouvrir la procédure d'examen contradictoire des aides nouvelles prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, et à ordonner leur suspension.

CJCE, 5 octobre 1994, n° C-47/91

Le sponsor qui ne remplit pas son obligation de contribution et qui résilie le contrat de parrainage sans motifs sérieux engage sa responsabilité envers le parrainé.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 5 octobre 1994, n° 1684-94

Un emballage laissant entendre qu'un produit désinfectant pour les sols et les surfaces est actif contre le sida alors qu'il n'est efficace que sur le VIH, est constitutif de publicité trompeuse.

CA Pau, 1re ch. corr., 5 octobre 1994, n° 94-00377

La cession non agréée par le mandant d'un contrat d'agence commerciale justifie une rupture sans indemnité.

CA Bordeaux, 2e ch., 5 octobre 1994, n° 91002681

La clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes entache de nullité le contrat de location-gérance qui la renferme [NDLR : décision antérieure au revirement de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995].

CA Bourges, 1re ch., 5 octobre 1994, n° 9201048

Le contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce ne met à la disposition de son cocontractant aucun autre élément du fonds que le droit au bail s'analyse en une sous-location des locaux commerciaux, et non en une location-gérance.

Cass. 3e civ., 5 octobre 1994, n° 92-14.491

Une réglementation nationale relative à l'obligation de livrer les semences importées d'un Etat membre à un centre de mise en place ou de production agréé ne peut être justifiée par la nécessité d'améliorer, sur le plan génétique, le cheptel bovin lorsque ces questions font l'objet d'une harmonisation complète au niveau européen.

Une réglementation nationale qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d'un Etat membre de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé peut être justifiée par des raisons sanitaires pour autant que les conditions d'entreposage de la semence n'aboutissent pas en pratique à créer une discrimination à l'égard du produit importé.

L'établissement d'une position dominante peut résulter de l'octroi d'un droit exclusif par un État membre.

Lorsque des dispositions nationales prévoient la juxtaposition de monopoles territorialement limités, mais couvrant dans leur ensemble tout le territoire d'un État membre, ce dernier constitue le marché de référence.

Les articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE ne s'opposent pas à l'attribution de droits exclusifs dans une zone délimitée, dès lors que leur titulaire n'est pas mis en mesure d'en abuser.

CJCE, 5 octobre 1994, n° C-323/93

L'embauche d'un salarié du distributeur non tenu par une clause de non-concurrence est licite.

L'existence d'une compétence antérieure du concurrent dans le domaine concerné exclut l'appropriation illicite de savoir-faire.

Le détournement de clientèle ne peut être invoqué en l'absence de clientèle propre.

CA Reims, 1re ch. sect. 1, 5 octobre 1994, n° 2777-92

Cass. 1re civ., 5 octobre 1994, n° 91-21.073

Cass. 2e civ., 5 octobre 1994, n° 93-11.215

Cass. 3e civ., 5 octobre 1994, n° 92-14.354

Cass. 1re civ., 5 octobre 1994, n° 91-20.234

Cass. 1re civ., 5 octobre 1994, n° 92-16.501

Cass. 1re civ., 5 octobre 1994, n° 92-17.912

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-20.504

Un GIE par lequel plusieurs entreprises décident d'unir une partie de leurs moyens dans un but commun n'est pas, en soi, anticoncurrentiel.

La constitution d'un GIE devient anticoncurrentielle lorsque par la diffusion d'un barème, il incite ses membres, entreprises juridiquement distinctes et autonomes, à ne pas utiliser leur propres ratios pour la fixation des prix.

La concertation entre soumissionnaires appartenant au même groupe pour coordonner, élaborer ou réaliser en commun des devis distincts et concurrents est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La concertation entre soumissionnaires concurrents, en vue de produire des devis de couverture, constitue une pratique anticoncurrentielle.

La constitution d'un GIE devient anticoncurrentielle lorsqu'elle permet la diffusion d'un barème de nature à inciter ses membres, entreprises juridiquement distinctes et autonomes, à ne pas utiliser leur propres ratios pour la fixation des prix.

La société absorbante assume la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par l'entreprise absorbée.

Le locataire-gérant assume la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en uvre par l'entreprise prise en gérance.

L'ordonnance du juge autorisant les enquêteurs à procéder aux visites et saisies n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Conseil Conc., 4 octobre 1994, n° 94-D-51

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'un GIE afin de centraliser les devis, qui n'est pas en soi illicite, constitue une entente de prix anticoncurrentielle lorsqu'elle permet l'élaboration d'une tarification commune.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 octobre 1994, n° ECOC9410208X

Les caractéristiques de fabrication du béton prêt à l'emploi, transporté sous forme liquide dans des véhicules spéciaux dans un délai maximum de livraison d'une heure trente, confèrent une dimension locale au marché.

Le caractère onéreux du transport du béton prêt à l'emploi nécessitant des véhicules spéciaux et un temps de livraison rapide entre la centrale à béton et le chantier confère nécessairement une dimension locale au marché.

Ministre de l’Économie, 4 octobre 1994, n° ECOC9410204A

Le comportement déloyal dont se sont rendus coupables d'anciens salariés après la rupture de leur contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes.

L'imitation des caractéristiques originales d'un produit concurrent, non légitimée par des impératifs techniques, crée un risque de confusion fautif dans l'esprit du public sur l'origine des articles et l'identité des entreprises.

Les mentions contenues dans divers supports faisant allusion aux pratiques abusives du détenteur d'un monopole légal sont dénigrantes.

Les mentions contenues dans des encarts dans la presse, faisant allusion aux pratiques abusives du détenteur d'un monopole légal, sont dénigrantes.

Les salariés qui utilisent le résultat de coûteuses études dont ils ont eu connaissance lors de leur précédent emploi, afin de lancer leur propre produit en minimisant leurs efforts et les risques inhérents, ont un comportement parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 13