Une réglementation nationale relative à l'obligation de livrer les semences importées d'un Etat membre à un centre de mise en place ou de production agréé ne peut être justifiée par la nécessité d'améliorer, sur le plan génétique, le cheptel bovin lorsque ces questions font l'objet d'une harmonisation complète au niveau européen.

Une réglementation nationale qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d'un Etat membre de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé peut être justifiée par des raisons sanitaires pour autant que les conditions d'entreposage de la semence n'aboutissent pas en pratique à créer une discrimination à l'égard du produit importé.

L'établissement d'une position dominante peut résulter de l'octroi d'un droit exclusif par un État membre.

Lorsque des dispositions nationales prévoient la juxtaposition de monopoles territorialement limités, mais couvrant dans leur ensemble tout le territoire d'un État membre, ce dernier constitue le marché de référence.

Les articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE ne s'opposent pas à l'attribution de droits exclusifs dans une zone délimitée, dès lors que leur titulaire n'est pas mis en mesure d'en abuser.

CJCE, 5 octobre 1994, n° C-323/93

L'embauche d'un salarié du distributeur non tenu par une clause de non-concurrence est licite.

L'existence d'une compétence antérieure du concurrent dans le domaine concerné exclut l'appropriation illicite de savoir-faire.

Le détournement de clientèle ne peut être invoqué en l'absence de clientèle propre.

CA Reims, 1re ch. sect. 1, 5 octobre 1994, n° 2777-92

Cass. 3e civ., 5 octobre 1994, n° 92-14.354

Cass. 1re civ., 5 octobre 1994, n° 91-20.234

Cass. 1re civ., 5 octobre 1994, n° 92-16.501

Cass. 1re civ., 5 octobre 1994, n° 92-17.912

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-20.504

Un GIE par lequel plusieurs entreprises décident d'unir une partie de leurs moyens dans un but commun n'est pas, en soi, anticoncurrentiel.

La constitution d'un GIE devient anticoncurrentielle lorsque par la diffusion d'un barème, il incite ses membres, entreprises juridiquement distinctes et autonomes, à ne pas utiliser leur propres ratios pour la fixation des prix.

La concertation entre soumissionnaires appartenant au même groupe pour coordonner, élaborer ou réaliser en commun des devis distincts et concurrents est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La concertation entre soumissionnaires concurrents, en vue de produire des devis de couverture, constitue une pratique anticoncurrentielle.

La constitution d'un GIE devient anticoncurrentielle lorsqu'elle permet la diffusion d'un barème de nature à inciter ses membres, entreprises juridiquement distinctes et autonomes, à ne pas utiliser leur propres ratios pour la fixation des prix.

La société absorbante assume la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par l'entreprise absorbée.

Le locataire-gérant assume la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en uvre par l'entreprise prise en gérance.

L'ordonnance du juge autorisant les enquêteurs à procéder aux visites et saisies n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Conseil Conc., 4 octobre 1994, n° 94-D-51

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'un GIE afin de centraliser les devis, qui n'est pas en soi illicite, constitue une entente de prix anticoncurrentielle lorsqu'elle permet l'élaboration d'une tarification commune.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 octobre 1994, n° ECOC9410208X

Les caractéristiques de fabrication du béton prêt à l'emploi, transporté sous forme liquide dans des véhicules spéciaux dans un délai maximum de livraison d'une heure trente, confèrent une dimension locale au marché.

Le caractère onéreux du transport du béton prêt à l'emploi nécessitant des véhicules spéciaux et un temps de livraison rapide entre la centrale à béton et le chantier confère nécessairement une dimension locale au marché.

Ministre de l’Économie, 4 octobre 1994, n° ECOC9410204A

Le comportement déloyal dont se sont rendus coupables d'anciens salariés après la rupture de leur contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes.

L'imitation des caractéristiques originales d'un produit concurrent, non légitimée par des impératifs techniques, crée un risque de confusion fautif dans l'esprit du public sur l'origine des articles et l'identité des entreprises.

Les mentions contenues dans divers supports faisant allusion aux pratiques abusives du détenteur d'un monopole légal sont dénigrantes.

Les mentions contenues dans des encarts dans la presse, faisant allusion aux pratiques abusives du détenteur d'un monopole légal, sont dénigrantes.

Les salariés qui utilisent le résultat de coûteuses études dont ils ont eu connaissance lors de leur précédent emploi, afin de lancer leur propre produit en minimisant leurs efforts et les risques inhérents, ont un comportement parasitaire.

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-17.462

Lorsqu'il agit dans un but de sauvegarde de l'ordre public économique, le ministre de l'Économie n'est pas tenu de constituer avocat.

CA Paris, 1re ch. A, 4 octobre 1994, n° 93-15379

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 91-18.867

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.330

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.102

Cass. 3e civ., 4 octobre 1994, n° 92-21.943

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.787

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-17.380

Cass. crim., 3 octobre 1994, n° 93-80.109

Cass. civ., 3 octobre 1994, n° 09-40.016

Cass. 1re civ., 2 octobre 1994, n° 92-17.697

Le franchisé qui a la possibilité de ne pas suivre la campagne de publicité émise par le franchiseur doit être considéré comme l'annonceur s'il l'a diffusée.

L'auteur d'une publicité trompeuse peut être condamné à une peine d'affichage de la décision.

Un salarié qui, en connaissance de cause, ne commande pas les quantités nécessaires pour que la publicité qu'il diffuse ne soit pas trompeuse, se rend complice de l'infraction.

Le franchisé qui a la faculté de ne pas suivre la campagne de publicité diffusée par son franchiseur doit être considéré comme l'annonceur, s'il l'a utilisée.

CA Riom, ch. corr., 29 septembre 1994, n° 335-94

Les pratiques constatées dans le cadre du fonctionnement et non de l'organisation d'un service public relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La cessation de l'entente ne fait pas obstacle au prononcé de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 29 septembre 1994, n° ECOC9410209X

Le fait de débaucher massivement les salariés du concurrent en vue de détourner le savoir-faire de ce dernier constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1994, n° 91-15700

En révélant la révocation d'un gérant, les associés d'une société concurrente laissent croire à une gestion défectueuse et le discréditent auprès de sa clientèle.

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 13