CA Bourges, 2e ch., 21 septembre 2000, n° 2000-398

Un particulier ne peut vendre en connaissance de cause un véhicule accidenté et affecté de multiples anomalies en le présentant comme en "excellent" état, sans se rendre coupable de publicité trompeuse.

CA Nîmes, 3e ch., 21 septembre 2000, n° 00-00736

Pratiquer un dénigrement systématique des produits et des agents de son ancien employeur et user de fausses qualités pour détourner sa clientèle, caractérise un comportement déloyal.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 21 septembre 2000, n° 1997-05958

La convention collective relative à l'assurance maladie de certains travailleurs qui prévoit que la partie des cotisations incombant à l'employeur n'est versée que pour les assurances conclues auprès des assureurs choisis dans le cadre de l'exécution de cette même convention n'est pas contraire à l'article 102 TFUE.

CJCE, 6e ch., 21 septembre 2000, n° C-222/98

Cass. 2e civ., 21 septembre 2000, n° 99-10.011

Cass. 2e civ., 21 septembre 2000, n° 98-14.151

L'exécution tardive par un fonctionnaire de la DGCCRF de son obligation d'informer sans délai le Procureur de la République d'un délit de favoritisme dont il acquiert connaissance dans l'exercice de ses fonctions et pour la recherche duquel il n'a effectué aucun acte d'enquête, n'est pas sanctionnée par la nullité.

Cass. crim., 20 septembre 2000, n° 00-84.328

En l'absence des éléments permettant de se prononcer sur le bien-fondé de la tarification proposée, la fourniture de la justification détaillée des recettes et dépenses à partir de la comptabilité analytique peut être demandée dans le cadre d'un complément d'instruction.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société coopérative agricole" Les éleveurs mosellans " dans le secteur de l'insémination artificielle

Conseil Conc., 20 septembre 2000, n° 00-D-43

State aid which favors the increase in the wine production of a certain region, in contradiction with the common organization of the market in wine, is incompatible with the internal market, within the meaning of Article 107(3) TFEU.

Aid implemented by France in the wine-growing secto

EC, September 20, 2000, No 2001-52

Proof of the anticompetitive effect of the measures implemented by a motor vehicle manufacturer to limit exports to final consumers is not a required condition for establishing the infringement, where the practice in question has an anticompetitive object.

The distributors' lack of reaction to their supplier's circular enjoining them not to export at the risk of no longer receiving supplies or experiencing an increase in purchase prices, characterizes their participation in a restrictive agreement, that behavior which conforms to the recommendations of the supplier tends to reinforce.

Limiting supplies to orders intended for the dealer's territory, refusing to grant bonus payments for exports sales to final consumers or customers based abroad, as well as putting pressure on dealers to stop exporting, constitute practices of market partitioning which cannot be exempted.

Integrating a dealer to a distribution network entails that it accepts, explicitly or tacitly, the policies implemented by the manufacturer and its supplier, even when put under pressure by the latter.

The distributors' lack of reaction to their supplier's circular enjoining them not to export at the risk of no longer receiving supplies or experiencing an increase in purchase prices, characterises their participation in a restrictive agreement, that behaviour which conforms to the recommendations of the supplier tends to reinforce.

Limiting supplies to orders intended for the dealer's territory amounts to a practice of market partitioning which cannot be exempted under the motor vehicle regulation.                 

Refusing to grant bonus payments for exports sales to final consumers constitutes a market partitioning practice which cannot be exempted.

Prohibiting cross-supplies is a market partitioning practice which cannot be exempted.

EC, September 20, 2000, No 2001-146

Le décret du 12 septembre 1989 [aujourd'hui abrogé et remplacé par le décret 2010-1583 du 16 décembre 2010] n'étant applicable qu'aux jouets, la non-conformité à ses dispositions d'un sac en peluche, de dimensions trop élevées pour pouvoir être utilisé par un enfant de moins de trente six mois, n'est pas constitutive de tromperie.

CA Paris, 13e ch. corr., 20 septembre 2000, n° 00-01759

Les aides d'Etat qui favorisent l'augmentation de la production de vin dans une région, en contradiction avec l'organisation commune de marché vitivinicole, sont incompatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, TFUE.

Aide d'État mise à exécution par la France dans le secteur viticole

CCE, 20 septembre 2000, n° 2001-52

Un annonceur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice du préavis contractuel, s'il n'a confié aucune mission à l'agence pendant les derniers mois d'exécution du contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 20 septembre 2000, n° 1998-13604

La démonstration des effets anticoncurrentiels de mesures prises par un constructeur automobile qui tend à limiter les exportations à destination des consommateurs finals, est une condition facultative dès lors que la pratique en cause a un objet anticoncurrentiel.

L'intégration d'un concessionnaire à un réseau de distribution entraîne son acceptation, expresse ou tacite, de la politique mise en uvre par le fabricant et son fournisseur, même en présence de pressions exercées par ces derniers.

L'absence de réaction de distributeurs à la circulaire de leur fournisseur leur enjoignant de ne pas exporter sous peine de ne plus être approvisionnés ou de subir une augmentation des prix d'achat caractérise leur qualité de partie à l'entente qu'un comportement conforme aux prescriptions du fournisseur tend à renforcer.

La limitation de l'approvisionnement aux commandes destinées au territoire du concessionnaire constitue une pratique de cloisonnement du marché insusceptible d'exemption au titre du règlement automobile.

Le refus de verser des primes en cas de vente à l'exportation à des consommateurs finals constitue  une pratique de cloisonnement du marché qui ne peut être exemptée.

L'interdiction des rétrocessions constitue une pratique de cloisonnement du marché qui ne peut être exemptée.

La limitation de l'approvisionnement aux commandes destinées au territoire du concessionnaire, le refus de verser des primes en cas de vente à l'exportation à des consommateurs finals ou des concessionnaires situés à l'étranger, ainsi que les pressions exercées sur les concessionnaires pour qu'ils cessent les exportations, constituent des pratiques de cloisonnement du marché qui ne peuvent être exemptées.

CCE, 20 septembre 2000, n° 2001-146

La fixation du niveau des redevances afférentes à l'occupation du domaine public ainsi que l'attribution d'un droit d'occupation sur celui-ci constituent des actes mettant en cause des prérogatives de puissance publique, dont l'appréciation relève de la compétence de la juridiction administrative.

Conseil Conc., 20 septembre 2000, n° 00-D-41

La fixation du niveau des redevances afférentes à l'occupation du domaine public constitue un acte mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, dont l'appréciation relève de la compétence de la juridiction administrative.

Saisine de la société d'activités et de réalisation d'aménagements d'entrepôts et de locaux divers

Conseil Conc., 20 septembre 2000, n° 00-D-42

Chaque marché soumis à une procédure d'appel d'offres constitue à lui seul un marché pertinent caractérisé par la rencontre de l'offre des entreprises et de la demande unique du maître de l'ouvrage.

La présentation, par deux candidats à un même appel d'offres, de soumissions distinctes, sans informer le maître de l'ouvrage d'échanges préalables d'informations sur les prix, fût-ce dans le cadre d'une co-traitance envisagée, constitue une pratique concertée anticoncurrentielle.

La présentation, par deux candidats à un même appel d'offres, de soumissions distinctes sans informer le maître de l'ouvrage d'échanges préalables d'informations sur les prix, fût-ce dans le cadre d'une co-traitance envisagée, constitue une pratique concertée anticoncurrentielle.

La sanction de la durée excessive de la procédure d'instruction n'est pas la nullité de la procédure mais le versement d'une indemnité en réparation du préjudice éventuellement subi.

Pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France

Conseil Conc., 20 septembre 2000, n° 00-D-38

Le fait pour une société de gestion collective de ne pas appliquer le même tarif aux discothèques et aux bars d'ambiance n'est pas constitutif d'abus de position dominante, ces deux types d'établissement n'appartenant pas au même marché.

Les réductions de taux accordées par une société de gestion collective aux syndicats professionnels en contrepartie d'avantages réels, liés à la prévention des risques de fraude et à un autocontrôle de la régularité des paiements, sont licites au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Saisine des sociétés 4 D, Générale de la Ferme et Heiba

Conseil Conc., 20 septembre 2000, n° 00-D-40

Le fait d'embaucher en connaissance de cause le principal collaborateur du concurrent, lié par une clause de non-concurrence, caractérise un acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 20 septembre 2000, n° 1997-25788

La confusion entretenue, lors de campagnes promotionnelles, sur la qualité réelle du produit commercialisé, constitue un acte de concurrence déloyale.

L'utilisation de l'expression "compotes de pommes fraiches" accompagnée d'autres éléments créant une ambiguïté sur la nature exacte du produit, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 1re ch. G, 20 septembre 2000, n° 1999-02098

The fact that a directive leaves a margin of discretion to the Member States when transposing its provisions into national law does not preclude judicial review of whether that margin has been exceeded.

CJEC, September 19, 2000, No C-287/98

Le fait qu'une directive laisse aux Etats membres une marge d'appréciation lorsqu'ils transposent ses dispositions dans leur droit national n'exclut pas qu'un contrôle juridictionnel soit exercé afin de vérifier si elle n'a pas été outrepassée.

CJCE, 19 septembre 2000, n° C-287/98

Tax concessions which allow investors to take up holdings in undertakings on conditions which are in tax terms more advantageous, constitute a transfer of State resources to those undertakings, despite the fact that the investors take an independent decision.

The fact that the indirect benefit is attributable to autonomous decisions taken by the direct beneficiaries does not remove the connection between the measure and the indirect benefit granted insofar as it stems from the alteration of the market conditions caused by the measure.

Tax concessions which allow investors to take up holdings in undertakings on conditions which are in tax terms more advantageous, constitutes a transfer of State resources to those undertakings, despite the fact that the investors take an independent decision.

State aid whose amount is difficult to determine cannot benefit from provisions relating to the de minimis rule for State aid, in so far as there is no guarantee that the ceiling will not be exceeded and there will be no overlapping with other State aid.

CJEC, September 19, 2000, No C-156/98

Cass. crim., 19 septembre 2000, n° 99-85.223

Le non-renouvellement du bail n'affecte pas le renouvellement tacite du contrat de location-gérance, qui continue tant que perdure le droit du loueur du fonds de commerce au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de son indemnité d'éviction.

CA Versailles, ch. com. réunies, 19 septembre 2000, n° 98-06734

L'allègement fiscal qui permet à des investisseurs de prendre des participations dans des entreprises à des conditions fiscalement plus avantageuses, constitue un transfert de ressources étatiques à ces entreprises, malgré l'interposition d'une décision autonome de la part des investisseurs.

L'allègement fiscal, qui permet à des investisseurs de prendre des participations dans des entreprises à des conditions plus avantageuses, constitue un transfert de ressources étatiques à ces entreprises, malgré l'interposition d'une décision autonome de la part des investisseurs.

Une aide dont le montant est difficile à déterminer ne peut bénéficier des dispositions relatives aux aides de minimis dans la mesure où rien ne garantit un non-dépassement du seuil ni l'absence de cumul avec d'autres aides étatiques.

Le fait que l'avantage indirect soit imputable à des décisions autonomes prises par les bénéficiaires directs ne supprime pas le lien existant entre la mesure et l'avantage indirect accordé dès lors que celui-ci découle de la modification des conditions de marché engendrée par la mesure.

CJCE, 19 septembre 2000, n° C-156/98

Le point de départ du bref délai de l'action récursoire de l'entrepreneur contre son fournisseur est le jour de l'assignation délivrée par le maître de l'ouvrage.

L'inadaptation d'un enduit hydraulique aux contraintes thermiques auxquelles il est soumis, le rend impropre à l'usage auquel il est destiné et fonde partant, l'existence d'un vice caché.

Un partage de responsabilité entre l'entrepreneur et le fabricant d'un enduit, à hauteur respectivement d'1/3 et de 2/3, doit être retenu, lorsque les désordres apparus ont pour cause non seulement la mise en œuvre défectueuse du procédé d'isolation par l'entrepreneur, mais aussi l'impropriété du produit aux contraintes thermiques auxquelles il est soumis.

Le point de départ du bref délai de l'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur est la date de dépôt du rapport d'expertise, et non la date d'apparition des désordres.

CA Besançon, 1re ch. civ., 19 septembre 2000, n° 98-02171

Dès lors qu'elle vise indistinctement tous les opérateurs du marché concerné, la politique de hausse tarifaire menée par une entreprise en position dominante n'est pas constitutive d'un abus.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de mentionner dans sa décision la teneur des interventions qui ont eu lieu lors de la séance dès lors que le caractère contradictoire des débats n'est pas mis en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 19 septembre 2000, n° ECOC0000379X

L'activité bancaire est soumise au respect des règles de concurrence.

L'examen des pratiques mises en œuvre par un organe de représentation des établissements de crédit relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elles sont détachables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Un parallélisme de comportement entre banques concurrentes constitue une entente de prix lorsqu'il est corroboré par un faisceau d'indices démontrant l'existence d'un pacte de "non-agression".

La décision de mener une enquête lourde est prise collégialement par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur désigné en définissant les orientations.

La communication à l'autorité administrative indépendante de la saisine entrant dans son champ de compétence peut avoir lieu en même temps que la notification des griefs.

La présence du même rapporteur à la séance de la formation de l'Autorité de la concurrence appelée à décider de se saisir d'office et lors de la procédure d'instruction de cette saisine ne méconnaît ni le secret du délibéré, ni la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, ni le principe d'impartialité.

La présence du rapporteur au délibéré ne constitue pas une cause de nullité de la décision lorsque la séance de l'Autorité de la concurrence a pour objet le prononcé d'une saisine d'office.

Le dommage causé à l'économie résulte du fait que les consommateurs ont été effectivement entravés dans leurs demandes de renégociation de prêts, alors que le logement constitue l'investissement en valeur le plus important des ménages et que les intérêts sur les emprunts nécessaires à cet investissement représentent une part significative de son coût.

La somme des postes de produits d'exploitation bancaire, qui constitue le "produit brut bancaire" et représente l'activité économique de ces entreprises, doit être prise en considération pour l'assiette de la sanction en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Une entente horizontale affectant les taux d'intérêts, c'est-à-dire les prix payés par les consommateurs finals, constitue l'une des pratiques anticoncurrentielles les plus graves.

La référence au chiffre d'affaires ne sert qu'à définir le montant maximal de la sanction pécuniaire encourue.

Une entente horizontale affectant les taux d'intérêts, c'est-à-dire les prix payés par les consommateurs finals, constitue l'une des pratiques anticoncurrentielles les plus graves, d'autant plus que les organismes bancaires en cause sont parmi les plus grands de la place, jouissent d'une forte réputation et réalisent environ les deux tiers des crédits immobiliers aux particuliers.

Situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 24