La prise de contrôle d'un franchiseur par un groupe concurrent n'affectant pas la permanence de la personne morale concernée, ne peut entraîner la résiliation du contrat de franchise pour perte d'intuitus personae.

La société prenant le contrôle du franchiseur n'est pas tenue de délivrer un document précontractuel d'information aux franchisés dès lors qu'aucun nouveau contrat n'est conclu.

CA Paris, 5e ch. B, 23 novembre 2000, n° 1997-25000

Cass. 1re civ., 23 novembre 2000, n° 99-04.183

Cass. 1re civ., 23 novembre 2000, n° 99-04.227

Cass. 2e civ., 23 novembre 2000, n° 98-22.795

Le dirigeant d'une société de domiciliation est complice du délit de publicité trompeuse sur les qualités de l'annonceur en fournissant à un réparateur des adresses dans tous les arrondissements de Paris.

Un décorateur commet le délit de publicité trompeuse sur les aptitudes de l'annonceur en faisant domicilier sa société dans plusieurs arrondissements de Paris, ne correspondant à aucun établissement secondaire, afin de faire croire à la rapidité de son intervention.

CA Paris, 13e ch. A, 22 novembre 2000, n° 00-01846

Le dirigeant d'une société de domiciliation est complice du délit de publicité trompeuse sur les qualités de l'annonceur en fournissant à un réparateur des adresses dans tous les arrondissements de Paris, laissant entendre que son intervention serait plus rapide.

CA Paris, 13e ch. A, 22 novembre 2000, n° 00-01835

Un réparateur commet le délit de publicité trompeuse sur les aptitudes de l'annonceur en faisant domicilier sa société dans plusieurs arrondissements de Paris, ne correspondant à aucun établissement secondaire, afin de faire croire à la rapidité de son intervention.

CA Paris, 13e ch. A, 22 novembre 2000, n° 00-01838

Le dirigeant d'une société de domiciliation est complice du délit de publicité trompeuse sur les qualités de l'annonceur en fournissant à un réparateur des adresses dans tous les arrondissements de Paris et en région parisienne.

Un réparateur commet le délit de publicité trompeuse sur les aptitudes de l'annonceur en faisant domicilier sa société dans plusieurs arrondissements de Paris et en région parisienne, ne correspondant à aucun établissement secondaire, afin de faire croire à la rapidité de son intervention.

CA Paris, 13e ch. A, 22 novembre 2000, n° 00-03037

Le champ d'application des textes encadrant la publicité comparative n'est pas limité aux messages destinés aux consommateurs.

Une publicité comparative présentant des résultats tronqués afin de faire croire que l'annonceur est le premier opérateur sur le marché en cause alors qu'il a seulement enregistré la plus forte progression, est illicite.

CA Bordeaux, 2e ch., 22 novembre 2000, n° 99-02095

Des mesures de police administrative, lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, ne doivent pas porter atteinte aux règles de concurrence.

CE, sect. du contentieux, 22 novembre 2000, n° 223645

Un demandeur d'emploi n'a pas qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence de pratiques sanctionnées au titre des articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce.

Conseil Conc., 22 novembre 2000, n° 00-D-65

La convention dans laquelle deux sociétés, exerçant pour partie des activités similaires, établissent une liste des clients que l'une d'elle s'engage à ne pas démarcher au profit de l'autre constitue une entente de répartition de marché anticoncurrentielle.

Le fait pour une entreprise de détenir le monopole légal de la production et du transport de l'électricité lui confère une position dominante sur le marché de la production, du transport et de la distribution d'électricité.

La conclusion de conventions d'une durée excessive par rapport à l'importance des prestations et des investissements concernés, est constitutive d'abus de position dominante.

Le fait, pour une entreprise disposant d'un monopole légal, d'utiliser l'excédent des ressources provenant de son activité sous monopole, pour subventionner une offre présentée sur un marché concurrentiel, peut être constitutif d'abus de position dominante, lorsque la subvention est utilisée pour pratiquer des prix prédateurs ou qu'elle a conditionné une pratique commerciale qui, sans être prédatrice, a entraîné une perturbation durable du marché qui, sans elle, n'aurait pas eu lieu.

Une subvention croisée peut, à elle seule, par sa durée, sa pérennité et son importance, être constitutive d'abus de position dominante.

Le fait de proposer à une collectivité une offre de prix particulièrement bas concernant l'éclairage public, afin de la dissuader de procéder à un appel d'offres et d'emporter ainsi le marché, est contraire aux dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Une subvention croisée peut à elle seule, par sa durée, sa pérennité et son importance, être constitutive d'abus de position dominante.

La mention préimprimée complétée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques du procès-verbal permet d'établir que la personne interrogée a connaissance de l'objet de l'enquête.

La notoriété de l'auteur du comportement anticoncurrentiel est un facteur aggravant de la sanction.

La position monopolistique de l'auteur du comportement anticoncurrentiel est un facteur aggravant de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l'éclairage public

Conseil Conc., 22 novembre 2000, n° 00-D-47

L'Autorité de la concurrence n'est pas territorialement compétente pour connaître de pratiques anticoncurrentielles adoptées dans le secteur audiovisuel en Polynésie.

Relative à la saisine de la société Téléfénua

Conseil Conc., 22 novembre 2000, n° 00-D-64

Une opération de concentration qui permet au groupe acquéreur d'effectuer son entrée sur le marché en prenant le contrôle de plus de 25 % de celui-ci, mais sans addition de parts de marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 22 novembre 2000, n° ECOC0100002Y

Les lettres circulaires informant de manière incomplète sur une décision de justice, dans des conditions pouvant induire les tiers en erreur sur sa portée réelle, caractérisent un dénigrement.

CA Paris, 14e ch. A, 22 novembre 2000, n° 2000-19457

Cass. 3e civ., 22 novembre 2000, n° 98-17.923

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 97-12.993

Cass. soc., 21 novembre 2000, n° 98-42.014

CA Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 21 novembre 2000, n° 98-17150

Un contrat ne peut être annulé pour violation par le franchiseur de son obligation précontractuelle que s'il est établi que le consentement du franchisé a été vicié par cette lacune.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-12.527

Le préjudice subi par le franchisé du fait de la rupture peut résulter dans la perte d'une chance et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-13.103

La pratique d'une chaîne de télévision consistant à subordonner son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l'acceptation de son cocontractant de confier, dès la signature du contrat de coproduction, l'exclusivité de leur édition sous forme de vidéogrammes à l'une de ses filiales, sans l'assurance d'une exploitation effective, est anticoncurrentielle.

La pratique d'une chaîne de télévision consistant à subordonner son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l'acceptation de son cocontractant de confier, dès la signature du contrat de production, l'exclusivité de leur édition sous forme de vidéogrammes à l'une de ses filiales, sans l'assurance d'une exploitation effective, est anticoncurrentielle.

Les caractéristiques propres de chaque média et les différences de prix des espaces publicitaires disponibles sur chacun des médias permettent de délimiter un marché spécifique de la publicité télévisée en dépit de la concurrence partielle existant entre médias.

L'entreprise, qui réalise une part de marché supérieure à 60 % et qui détient un droit spécial au sens de l'article 106 TFUE, est en position dominante sur le marché concerné.

Un tarif préférentiel consenti par un groupe en position dominante à l'une de ses filiales n'est licite que s'il est justifié par l'existence de contreparties réelles.

Le rapporteur, qui définit les orientations de l'enquête et en contrôle le déroulement, est présumé être l'auteur de la note d'orientation jointe à la demande d'enquête formulée par le président de l'Autorité de la concurrence alors même qu'aucune mention ne l'identifie expressément (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

La date de la notification des griefs résulte de sa transmission, faite par le président de l'Autorité.

Le cumul par l'Autorité de la concurrence des fonctions d'instruction et de jugement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un tribunal.

Le non-respect du principe de publicité des débats ne saurait porter atteinte aux droits des parties intéressées lorsque les droits de la défense ont été sauvegardés pendant la procédure d'instruction et dès lors qu'un recours est possible.

Le rapport oral développé par le rapporteur et le rapporteur général lors de la séance de l'Autorité de la concurrence n'a pas à revêtir une forme écrite ni être préalablement communiqué aux parties.

Le détenteur d'un droit spécial au sens de l'article 106 TFUE, qui réalise une part de marché supérieure à 60 %, est en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 21 novembre 2000, n° ECOC0000425X

L'action en concurrence déloyale exige seulement l'existence d'une faute, et non la constatation d'une situation de concurrence entre les parties.

Le locataire-gérant qui, avant le terme du contrat, recrute des salariés du fonds loué pour transférer son activité vers un autre fonds de commerce exploité sous la même enseigne et situé à moins de 5 km commet un détournement de clientèle.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-17.478

La commercialisation d'huiles essentielles afin de traiter les affections respiratoires, procédé relevant du domaine public, sous une présentation banale et dans un conditionnement qui diffère de celui du concurrent par sa couleur et les inscriptions qui y figurent, n'est pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-17.783

La rupture de relations commerciales établies n'est pas fautive lorsqu'en raison de leur caractère précaire, elle était prévisible pour la victime et qu'un préavis a été accordé.

CA Douai, 2e ch., 21 novembre 2000, n° 1998-04349

Cass. 1re civ., 21 novembre 2000, n° 98-10.834

Cass. 3e civ., 21 novembre 2000, n° 99-14.092

Cass. 3e civ., 21 novembre 2000, n° 98-19.975

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900

Les parties à un contrat de gérance-mandat de station-service peuvent déroger aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil et prévoir le versement d'une commission forfaitaire proportionnelle destinée à couvrir les charges annuelles du mandat évaluées préalablement d'un commun accord.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 10