L'Autorité de la concurrence n'est pas territorialement compétente pour connaître de pratiques anticoncurrentielles adoptées dans le secteur audiovisuel en Polynésie.

Relative à la saisine de la société Téléfénua

Conseil Conc., 22 novembre 2000, n° 00-D-64

Une opération de concentration qui permet au groupe acquéreur d'effectuer son entrée sur le marché en prenant le contrôle de plus de 25 % de celui-ci, mais sans addition de parts de marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 22 novembre 2000, n° ECOC0100002Y

Les lettres circulaires informant de manière incomplète sur une décision de justice, dans des conditions pouvant induire les tiers en erreur sur sa portée réelle, caractérisent un dénigrement.

CA Paris, 14e ch. A, 22 novembre 2000, n° 2000-19457

Cass. 3e civ., 22 novembre 2000, n° 98-17.923

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 97-12.993

Cass. soc., 21 novembre 2000, n° 98-42.014

CA Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 21 novembre 2000, n° 98-17150

Un contrat ne peut être annulé pour violation par le franchiseur de son obligation précontractuelle que s'il est établi que le consentement du franchisé a été vicié par cette lacune.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-12.527

Le préjudice subi par le franchisé du fait de la rupture peut résulter dans la perte d'une chance et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-13.103

La pratique d'une chaîne de télévision consistant à subordonner son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l'acceptation de son cocontractant de confier, dès la signature du contrat de coproduction, l'exclusivité de leur édition sous forme de vidéogrammes à l'une de ses filiales, sans l'assurance d'une exploitation effective, est anticoncurrentielle.

La pratique d'une chaîne de télévision consistant à subordonner son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l'acceptation de son cocontractant de confier, dès la signature du contrat de production, l'exclusivité de leur édition sous forme de vidéogrammes à l'une de ses filiales, sans l'assurance d'une exploitation effective, est anticoncurrentielle.

Les caractéristiques propres de chaque média et les différences de prix des espaces publicitaires disponibles sur chacun des médias permettent de délimiter un marché spécifique de la publicité télévisée en dépit de la concurrence partielle existant entre médias.

L'entreprise, qui réalise une part de marché supérieure à 60 % et qui détient un droit spécial au sens de l'article 106 TFUE, est en position dominante sur le marché concerné.

Un tarif préférentiel consenti par un groupe en position dominante à l'une de ses filiales n'est licite que s'il est justifié par l'existence de contreparties réelles.

Le rapporteur, qui définit les orientations de l'enquête et en contrôle le déroulement, est présumé être l'auteur de la note d'orientation jointe à la demande d'enquête formulée par le président de l'Autorité de la concurrence alors même qu'aucune mention ne l'identifie expressément (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

La date de la notification des griefs résulte de sa transmission, faite par le président de l'Autorité.

Le cumul par l'Autorité de la concurrence des fonctions d'instruction et de jugement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un tribunal.

Le non-respect du principe de publicité des débats ne saurait porter atteinte aux droits des parties intéressées lorsque les droits de la défense ont été sauvegardés pendant la procédure d'instruction et dès lors qu'un recours est possible.

Le rapport oral développé par le rapporteur et le rapporteur général lors de la séance de l'Autorité de la concurrence n'a pas à revêtir une forme écrite ni être préalablement communiqué aux parties.

Le détenteur d'un droit spécial au sens de l'article 106 TFUE, qui réalise une part de marché supérieure à 60 %, est en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 21 novembre 2000, n° ECOC0000425X

L'action en concurrence déloyale exige seulement l'existence d'une faute, et non la constatation d'une situation de concurrence entre les parties.

Le locataire-gérant qui, avant le terme du contrat, recrute des salariés du fonds loué pour transférer son activité vers un autre fonds de commerce exploité sous la même enseigne et situé à moins de 5 km commet un détournement de clientèle.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-17.478

La commercialisation d'huiles essentielles afin de traiter les affections respiratoires, procédé relevant du domaine public, sous une présentation banale et dans un conditionnement qui diffère de celui du concurrent par sa couleur et les inscriptions qui y figurent, n'est pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-17.783

La rupture de relations commerciales établies n'est pas fautive lorsqu'en raison de leur caractère précaire, elle était prévisible pour la victime et qu'un préavis a été accordé.

CA Douai, 2e ch., 21 novembre 2000, n° 1998-04349

Cass. 1re civ., 21 novembre 2000, n° 98-10.834

Cass. 3e civ., 21 novembre 2000, n° 99-14.092

Cass. 3e civ., 21 novembre 2000, n° 98-19.975

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900

Les parties à un contrat de gérance-mandat de station-service peuvent déroger aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil et prévoir le versement d'une commission forfaitaire proportionnelle destinée à couvrir les charges annuelles du mandat évaluées préalablement d'un commun accord.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-17.880

A new exporter review of a regulation imposing definitive duties does not affect the date on which that regulation will expire.

Amending Regulation (EC) No 393-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of stainless steel fasteners and parts thereof originating, inter alia, in the People's Republic of China

CEU, November 20, 2000, No 2570-2000

Le réexamen au titre de nouvel exportateur d'un règlement instituant des droits définitifs, n'affecte pas la date d'expiration de ce règlement.

Modifiant le règlement (CE) n° 393-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

CUE, 20 novembre 2000, n° 2570-2000

Cass. civ., 20 novembre 2000, n° 02-00.016

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 novembre 2000, n° 185772

Le versement de la contrepartie financière est exclu en cas de violation de la clause de non-concurrence par le VRP, peu important la date de celle-ci.

CA Besançon, ch. soc., 17 novembre 2000, n° 99-1196

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, bien qu'elle entraîne des effets de gamme, dès lors que la nouvelle entité fait face à de puissants concurrents qui bénéficient des mêmes effets.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, bien qu'elle entraîne des effets de portefeuille, dès lors que la nouvelle entité fait face à de puissants concurrents qui bénéficient des mêmes effets.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, bien qu'elle entraîne des effets de gamme et de portefeuille, dès lors que la nouvelle entité fait face à de puissants concurrents qui bénéficient des mêmes effets.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par création ou renforcement de position dominante sur les marchés concernés, bien qu'elle entraîne des effets de gamme et de portefeuille dès lors que la nouvelle entité fait face à de puissants concurrents qui bénéficient des mêmes effets.

Ministre de l’Économie, 17 novembre 2000, n° ECOC0100168Y

Cass. soc., 16 novembre 2000, n° 98-19.246

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-294/98 P

La Commission peut condamner solidairement une entreprise directement responsable de l’infraction et son mandant, dès lors que son comportement anticoncurrentiel n'a pas été déterminé par elle, mais par ce dernier.

Un mandataire constitue une unité économique avec chacun de ses mandants, dès lors qu’il est soumis aux directives émises par chacun d'eux lors de ses négociations avec les acheteurs et ne peut adopter un comportement indépendant.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-294/98 P

CJEC, 3rd chamber, November 16, 2000, No C-289/99 P

The obligation to indicate a notification number on a foodstuff cannot be justified on the grounds of the protection of public health where that mention is not sufficiently useful as a means of giving information since the labelling includes other data useful in that respect such as the name of the product, the identity of the manufacturer or distributor, the nutritional content, the date of minimum durability or the recommended intake.

An obligation to indicate on the labelling of foodstuffs a notification number which does no more than inform consumers that the product has been notified to the inspection services, does not provide them with any additional information enabling the consumer's health to be more effectively protected than that indicated on the packaging.

A national provision which forces an importer to alter the packaging of his products on the basis of the place where they are marketed and therefore to incur additional packaging and labelling costs, is contrary to Article 34 TFEU even if those extra costs are ultimately borne by consumers.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 10