CA Versailles, 30 novembre 2000, n° 00000

Cass. 2e civ., 30 novembre 2000, n° 99-10.923

Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 99-85.058

The Council's failure to adopt a regulation imposing definitive anti-dumping duties does not justify, in itself, the bringing of an action for damages, unless it is wrongful, for example because it is vitiated by a serious procedural error.

A negative vote taken in the Council which did not result in a simple majority in favor of the proposal for a regulation imposing a definitive anti-dumping duty, does not constitute an act which may be the subject of an action for annulment.

CFI, 2nd chamber, extended composition, November 29, 2000, No T-213/97

Le défaut d'adoption, par le Conseil, d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs ne justifie pas, en soi, l'exercice d'un recours en indemnité, à moins qu'il ne soit fautif, par exemple parce qu'entaché d'un vice de procédure grave [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Le vote négatif du Conseil qui n'a pas permis de dégager une majorité simple en faveur de la proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif, ne constitue pas un acte susceptible d'un recours en annulation [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 2e ch. élargie, 29 novembre 2000, n° T-213/97

The business agreement concluded between regional authorities and a shipping company does not correspond to a normal transaction when the total number of travel vouchers acquired has not been established according to the actual needs of the authorities, but in order to maintain the initial level of aid.

Aid granted to a single operator, not selected in a transparent manner, characterizes a discrimination linked to the origin of the products within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU, on social aid.

Aid scheme implemented by Spain in favour of the shipping company Ferries Golfo de Vizcaya

EC, November 29, 2000, No 2001-247

Le silence du vendeur d'un immeuble qui ne révèle pas l'interdiction préfectorale d'habiter frappant le bien, est constitutif d'une réticence dolosive, justifiant l'annulation de la vente et l'allocation de dommages et intérêts.

Le vendeur d'un immeuble qui non seulement ne révèle pas l'interdiction préfectorale d'habiter frappant le bien vendu, mais déclare au contraire dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à sa libre disposition, commet un dol.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2000, n° 98-21.224

L'accord commercial conclu entre des autorités régionales et une compagnie maritime ne correspond pas à une transaction normale lorsque le nombre total de bons de voyage acquis n'a pas été fixé en fonction des besoins réels des autorités, mais afin de maintenir le niveau initial de l'aide.

L'octroi d'une aide à un seul opérateur, non sélectionné de façon transparente, caractérise une discrimination liée à l'origine des produits au sens de l'article 107, paragraphe 2, a), TFUE relatif aux aides à caractère social.

Aide appliqué par l'Espagne en faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya

CCE, 29 novembre 2000, n° 2001-247

La vente de produits sur le parking, dans le sas d'entrée et l'allée marchande d'un supermarché, constitue une vente au déballage, quel que soit le lieu de paiement.

Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-83.886

Les sommes perçues par le VRP en cours de contrat et ayant le même objet que l'indemnité de clientèle constituent un complément de rémunération qui peut se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de rupture.

Cass. soc., 29 novembre 2000, n° 98-45.687

Cass. 3e civ., 29 novembre 2000, n° 98-21.540

Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 99-80.324

Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-80.451

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-11.522

Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-17.891

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 97-12.265

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-10.083

National legislation limiting the action for repayment of unduly paid sums to the four or five years preceding the judicial decision finding the tax incompatible is lawful.

CJEC, 1st chamber, November 28, 2000, No C-88/99

Le fabricant est tenu d'informer l'acheteur sur les caractéristiques, et notamment les contre-indications de son produit.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-17.236

L'échange des consentements, sur la chose et sur le prix, ayant eu lieu au domicile de l'acquéreur, l'opération de vente immobilière est soumise à la réglementation relative au démarchage.

Cass. crim., 28 novembre 2000, n° 00-81.963

La législation nationale qui limite l'action en répétition de l'indu aux quatre ou cinq années antérieures au prononcé de la décision constatant la non-conformité de la taxe versée est licite.

CJCE, 1re ch., 28 novembre 2000, n° C-88/99

Le fabricant qui diffuse une notice d'utilisation standard, satisfait à son devoir d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur professionnel, qui est tenu de prendre les précautions qui s'imposent lorsqu'il utilise les produits achetés dans des circonstances particulières.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-13.465

CA Douai, 6e ch. corr., 28 novembre 2000, n° 001543

Si les dispositions législatives relatives aux agents commerciaux sont d'ordre public, elles n'en constituent pas pour autant une loi de police internationale, susceptible d'écarter l'application d'une clause soumettant le contrat litigieux à un droit étranger.

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-11.335

L'abus de droit dans la fixation du prix des produits livrés au concessionnaire doit être établi par celui qui s'en prévaut.

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 96-11.179

La diffusion de tarifs indicatifs au sein d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas une pratique de prix imposés, dès lors que les distributeurs ne sont pas soumis à des pressions tendant à leur application effective.

La décision de l'Autorité de la concurrence de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.

Les marchés des dents artificielles, des matériaux pour prothèses, des matériaux de revêtement et des appareils à confectionner des prothèses revêtent une dimension communautaire dès lors que les fabricants des produits concernés sont principalement situés hors de France et que les distributeurs par correspondance s'approvisionnent directement à l'étranger.

La détention d'une part de marché limitée exclut la position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 28 novembre 2000, n° ECOC0000445X

La presse consumériste se distingue des autres publications orientées vers les problèmes de consommation qui ne sont pas exclusivement consuméristes, qui n'ont pas pour vocation unique d'informer et de défendre le consommateur, et qui contiennent de la publicité de marque, leur procurant des moyens financiers non négligeables, susceptibles de faire naître un doute sur leur objectivité.

En présence de structures de lectorat proches, la presse consumériste diffusée par abonnement ou en kiosque constitue un marché unique, les différences observées, qui s'expliquent par la préférence ou les habitudes des lecteurs, n'étant pas de nature à remettre en cause cette unicité.

Eu égard à ses caractéristiques et à la structure de son lectorat, la presse consumériste constitue un marché spécifique, quel que soit son mode de commercialisation - kiosque ou abonnement -.

Outre la détention d'une part de marché de 58%, le fait pour une entreprise de bénéficier, en application des cahiers des charges des chaînes publiques, d'un temps d'antenne gratuit lui permettant d'accroître sa notoriété et de se présenter comme le porte-parole et le défenseur des consommateurs, caractérise sa position dominante.

Le fait pour une entreprise de contrôler environ 58% du marché et de bénéficier, en application des cahiers des charges des chaînes publiques, d'un accès privilégié à la télévision et d'un temps d'antenne gratuit, combiné à une absence de contrainte de bilan liée à son statut d'établissement public, caractérise l'existence d'une position dominante.

Une entreprise en position dominante commet un abus en faisant de la publicité illicite en faveur de ses publications de presse dans les émissions télévisées prévues par les cahiers des charges des chaînes publiques.

Le fait, pour un entreprise publique, de financer le déficit de ses publications consuméristes, par des subventions publiques allouées sans affectation particulière, pour accomplir l'ensemble de ses missions d'intérêt général y compris l'information des consommateurs, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Le fait pour une entreprise de contrôler environ 58 % du marché, alors que son principal concurrent n'en représente approximativement que 35 %, caractérise l'existence d'une position dominante.

Comportement de l'Institut national de la consommation

Conseil Conc., 28 novembre 2000, n° 00-D-54

Les règles du droit national relatives au contrôle des concentrations ne distinguent pas selon que les parties sont régies par le droit français ou par un autre droit national, ni selon qu'elles sont implantées ou non sur le territoire français mais s'appliquent dès lors que l'opération est susceptible de produire des effets sur le marché français et qu'elle répond aux conditions de seuil de l'article L. 430-2 du Code de commerce.

Dans le secteur des canalisations d'adduction d'eau potable, il faut distinguer entre un marché multimatériaux des canalisations d'un diamètre compris entre 60 et 200 mm et un marché des canalisations supérieures à 200 mm sur lequel fonte ductile et plastiques ne sont pas substituables.

Dans le secteur des canalisations d'adduction d'eau potable, il existe un marché des canalisations supérieures à 200 mm sur lequel fonte ductile et plastiques ne sont pas substituables, dans des utilisations soumises à des contraintes extrêmes, qui imposent l'usage de canalisations dotées d'une très grande résistance mécanique.

L'opération de concentration réalisée par une entreprise, qui contrôle 98 % du marché français et a pour effet de supprimer un producteur au Royaume-Uni, n'est pas de nature à restreindre la concurrence compte tenu des capacités de production disponibles dans les autres pays européens et de la diversification potentielle de l'offre.

L'opération de concentration réalisée par une entreprise contrôlant 98% du marché français et ayant pour effet de supprimer un producteur au Royaume-Uni n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu des capacités de production disponibles dans les autres pays européens.

L'opération de concentration réalisée par une entreprise, qui contrôle 98% du marché, et qui a pour effet de supprimer un producteur, ne comporte pas de risque pour la concurrence dès lors qu'il existe une offre alternative potentielle de producteurs européens, chinois ou indiens.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'il existe des capacités de production disponibles dans les autres pays européens.

Acquisition par la société Saint-Gobain Pipelines de la société Biwater Industries Coney Green

Conseil Conc., 28 novembre 2000, n° 00-A-27

Le préjudice s'infère des actes déloyaux constatés.

L'importation et la commercialisation de produits sans que l'Administration les ait agréés constitue un acte déloyal.

CA Amiens, ch. com., 28 novembre 2000, n° 99-01197

Des ristournes acquises et chiffrables à la date de la vente doivent figurer sur les factures émises par le fournisseur et non sur celles du distributeur, dès lors qu'elles ne rétribuent aucun service spécifique de coopération commerciale.

Un distributeur engage sa responsabilité pénale en acceptant des factures non conformes.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 8