Les pratiques, qui consistent pour une entreprise en position dominante à lier ses clients au moyen de remises sur la tranche supérieure, à savoir la quantité marginale qu'ils sont autorisés à se procurer auprès d'un concurrent, sont constitutives d'abus.

Le détenteur d'une part de marché de 90 %, protégé contre les producteurs extra-communautaires par des mesures antidumping, est en position dominante.

La soude dense et la soude légère constituent un marché unique, les demandeurs de soude légère pouvant se convertir à la soude dense moyennant peu de dépenses en capital tout en continuant de bénéficier du système de la remise sur la tranche supérieure.

Compte tenu de l'improbabilité qu'un "nouveau producteur de soude synthétique" apparaisse sur le marché et crée des capacités de production dans l'Union et du fait que les possibilités de substitution ne représentent pas une contrainte importante sur l'exercice de son pouvoir de marché vis-à-vis des autres producteurs, le titulaire d'une part de marché de 90 % est en position dominante.

Les pratiques consistant pour une entreprise en position dominante, à lier ses clients au moyen d'une obligation ou d'une promesse de s'approvisionner exclusivement auprès d'elle pour la totalité ou une part considérable de leurs besoins, sont constitutives d'abus.

Compte tenu de sa position de fournisseur exclusif ou quasi exclusif pour tous les gros clients, le titulaire d'une part de marché de 90 % est en position dominante.

CCE, 13 décembre 2000, n° 2003-7

Un refus d'agrément opposé à un distributeur de produits d'horlogerie en raison d'une limitation du nombre de points de vente sur une zone définie n'est pas constitutif d'un abus de position dominante dès lors qu'aucun candidat ultérieur ne lui a été préféré.

Un refus d'agrément opposé à un distributeur en raison d'une limitation du nombre de points de vente sur une zone définie n'est pas constitutif d'un abus de position dominante dès lors qu'aucun candidat postérieur ne lui a été préféré.

Saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis, enseigne Joaillerie Bornand

Conseil Conc., 13 décembre 2000, n° 00-D-61

Apposer sur des vêtements au même endroit un élément figuratif avec une inscription qui reproduit les caractéristiques essentielles du motif décoratif concurrent consiste à se placer dans son sillage.

CA Paris, 4e ch. A, 13 décembre 2000, n° 1988-24969

Le soumissionnaire à un appel d'offres évincé qui adresse une lettre au maire indiquant faussement que le candidat retenu n'a pas la qualification requise et que ses produits ne sont pas conformes à la norme AFNOR commet un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 13 décembre 2000, n° 1997-27034

Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855

Cass. 3e civ., 13 décembre 2000, n° 99-11.822

Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-82.875

Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-86.876

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-20.086

Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 97-83.470

The participation of employees in the capital of an undertaking does not prove that the investment in public funds from which it benefits corresponds to the behavior of a private investor guided by prospects of profitability, insofar as employees are motivated by the desire to keep their jobs rather than by prospects of profitability.

CFI, 3rd chamber, extended composition, December 12, 2000, No T-296/97

La fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être soulevée d'office par le juge.

L'assignation en référé-expertise du vendeur interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, et fait courir, à compter de la conclusion de la vente, la prescription de droit commun.

L'assignation en référé-expertise du vendeur interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, et fait courir, à compter de la conclusion de la vente, la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-21.789

Parisian airports constitute a substantial part of the internal market, considering the traffic volume and their importance within the European airport network.

The proportion of traffic from Paris airports rules out the possibility of the geographic market extending to other airports, the substitutability of which is clearly insufficient.

An order to take a certain action must not infringe contractual freedom.

Holding legal monopoly on the Parisian airport management service market confers a dominant position onto the undertaking concerned.

The abuse committed by an undertaking in a dominant position on one market can produce effects on another market on which it is not present and may be punished for that abuse if the undertakings present on the second market are in a situation of economic dependency with regard to the pursuit of their own activity.

An airport operator imposing dissimilar fees on the provider of groundhandling and self-handling services, to the benefit of its own providers, commits an abuse of a dominant position when such fees are not justified by objective reasons.

The management by a public undertaking of airport facilities for a fee constitutes an economic activity, although this activity is carried out in the public domain, and its operator an undertaking within the meaning of European competition rules.

CFI, 3rd chamber, December 12, 2000, No T-128/98

Une publicité ne peut, sans être trompeuse, affirmer que la seule absorption d'un complément alimentaire est susceptible de provoquer une importante baisse de poids, alors qu'il est établi que le produit est sans effet s'il n'est pas conjugué avec un régime alimentaire strict.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 12 décembre 2000, n° 2000-1001

La participation des salariés dans le capital d'une entreprise ne démontre pas que l'apport en fonds publics dont elle bénéficie correspond au comportement d'un investisseur privé, guidé par des perspectives de rentabilité, dans la mesure où les salariés sont plus inspirés par des considérations de maintien de l'emploi que de rentabilité.

La participation des salariés dans le capital d'une entreprise ne démontre pas que l'apport en fonds publics dont elle bénéficie correspond au comportement d'un investisseur privé, guidé par des perspectives de rentabilité, dans la mesure où les salariés sont plus inspirés par des considérations de maintien de l'emploi que par des perspectives de rentabilité.

TPICE, 3e ch. élargie, 12 décembre 2000, n° T-296/97

Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-81.049

Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 99-86.633

La contrefaçon est établie lorsque la présence délibérée et répétée d'un modèle de chaises dans un film publicitaire ne peut être considérée comme simplement accessoire.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-15.142

Le retrait du véhicule fourni au VRP constitue une sanction pécunaire prohibée.

Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44.760

Un exploitant d'aéroports qui impose aux prestataires des services d'assistance ou d'auto-assistance en escale des redevances commerciales différenciées, au bénéfice de ses propres prestataires, commet un abus de position dominante, dès lors que cette disparité de traitement n'est pas justifiée par des raisons objectives.

L'abus commis par une entreprise en position dominante sur un marché peut produire des effets sur un autre marché où elle n'est pas présente et être condamné à ce titre, dès lors que les entreprises présentes sur ce dernier marché se trouvent dans une situation de dépendance économique pour exercer leur propre activité.

La détention d'un monopole légal sur le marché des services de gestion des aéroports parisiens confère une position dominante à l'entreprise concernée.

La part de trafic des aéroports parisiens exclut que le marché géographique s'étende à d'autres aéroports dont la substituabilité est nettement insuffisante.

Les aéroports parisiens constituent une partie substantielle du marché intérieur, compte tenu du volume du trafic et de leur importance dans le cadre du réseau aéroportuaire européen.

La gestion d'installations aéroportuaires contre redevance par une entreprise publique constitue une activité économique conférant à cette dernière la qualité d'entreprise au sens des règles de concurrence européennes, même si elle s'exerce sur le domaine public.

L'injonction de faire ne doit pas porter atteinte à la liberté contractuelle.

TPICE, 3e ch., 12 décembre 2000, n° T-128/98

En matière de marchés publics, chaque marché faisant l'objet d'un appel d'offres constitue un marché pertinent au sein duquel s'apprécie l'effet sensible des pratiques reprochées.

Le défaut de signature de la notification des griefs et du rapport de l'Autorité de la concurrence n'entâche pas ces actes d'irrégularité lorsqu'il n'existe aucune ambiguïté sur leur auteur dont le nom est expressément indiqué en page de couverture.

Le caractère excessif du délai de l'instruction ne peut entraîner que l'octroi de dommages et intérêts, mais pas l'annulation de la procédure ou sa réformation.

La disproportion entre les délais légaux impartis aux destinataires de la notification des griefs et du rapport, et l'absence de limite de temps dont dispose le rapporteur ne constitue pas en soi une violation du principe de l'égalité des armes.

La présence du rapporteur général à l'audience ne constitue pas une violation des droits de la défense, dès lors que les parties peuvent répondre à son intervention qui n'a qu'un caractère oral.

Le caractère non public des séances de l'Autorité de la concurrence ne fait pas grief aux parties concernées dans la mesure où la décision prise peut faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2000, n° ECOC0100031X

Le fait que les pratiques anticoncurrentielles émanent d'entreprises importantes et jouissant d'une grande notoriété est un facteur aggravant de la sanction, compte tenu de l'effet d'exemplarité qu'elles sont susceptibles de produire sur d'autres opérateurs.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2000, n° ECOC0100030X

Le procès-verbal qui n'indique pas clairement à la personne interrogée l'objet de l'enquête doit être écarté des débats.

La mention préimprimée sur le procès-verbal selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue ne suffit pas à conclure à la loyauté de la procédure suivie par les enquêteurs.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2000, n° ECOC0100029X

La création de filiales communes ne porte pas atteinte à la concurrence, notamment par création d'une position dominante collective, dès lors que les parties s'engagent à respecter strictement la confidentialité des prix de vente proposés par les fournisseurs et des autres informations commerciales sensibles.

Ministre de l’Économie, 12 décembre 2000, n° ECOC0100069Y

La négligence du directeur de magasin, qui ne s'est pas assuré de la fiabilité du système informatique calculant les prix, suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de revente à perte.

Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 99-87.364

Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-83.852

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 99-10.553

CA Paris, 5e ch. B, 8 décembre 2000, n° 1997-09589

L'insuffisance de résultats du VRP constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

CA Besançon, ch. soc., 8 décembre 2000, n° 99-2079

Le code d'accès reproduisant la dénomination d'un magazine à forte notoriété, associée à un pronom personnel, crée un risque de confusion puisque le consommateur peut penser que la marque litigieuse n'est qu'une déclinaison de la marque protégée.

L'usage d'un code d'accès Minitel et la publicité qui en est faite dans des hebdomadaires de grande diffusion constituent des actes déloyaux, mais non parasitaires, à l'encontre des exploitants du service télématique portant le nom de la marque protégée.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 5