Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.819

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur la contrefaçon d'une marque et l'usurpation d'une dénomination sociale par le code d'appel d'un service télématique accessible à Paris, même s'il l'est également sur l'ensemble du territoire national.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.885

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive n'est pas imputable au fournisseur lorsque l'inexécution de son obligation de livraison trouve sa justification dans le fait que le distributeur n'a fourni ni programmes de commandes, ni caution bancaire, ni payé ses dettes à échéance.

CA Paris, 5e ch. B, 3 mars 2000, n° 1997-23092

Le franchiseur manque à son obligation d'information en fournissant des documents précontractuels de nature à induire en erreur le franchisé et à vicier son consentement.

Le contrat doit s'analyser en contrat de franchise dès lors que le professionnel se présente dans ses publicités comme un prestataire de savoir-faire, qu'il transmet en conseillant ses affiliés à tous le stades de l'investissement et en établissant un dossier de financement et une étude de faisabilité.

CA Lyon, 3e ch., 3 mars 2000, n° 96-5106

Le défaut de réalisation des objectifs ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 3 mars 2000, n° 98-00727

Le doute doit profiter au prévenu lorsque les résultats des tests effectués par l'Administration pour vérifier l'existence d'une tromperie sont différents selon les laboratoires.

La mauvaise foi du prévenu n'est pas établie lorsqu'il a fait effectuer de nombreux contrôles avant la commercialisation des produits en cause et a procédé à leur rappel dès qu'il a été averti des vices les affectant.

CA Angers, ch. corr., 2 mars 2000, n° 99-00471

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-21.101

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-11.736

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-21.165

Cass. 3e civ., 1 mars 2000, n° 98-15.909

Cass. 3e civ., 1 mars 2000, n° 97-21.799

Le vendeur professionnel de stores est tenu d'une obligation de renseignement juridique et d'un devoir de conseil, qui lui impose d'attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité d'obtenir une autorisation administrative avant de pouvoir les installer.

Le contrat de vente doit être résolu lorsque le vendeur n'a pas attiré l'attention de l'acheteur sur la nécessité de solliciter une autorisation administrative avant de pouvoir installer les stores achetés, qui n'a pas été obtenue.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 1 mars 2000, n° 1998-04071

CA Montpellier, 3e ch. corr., 1 mars 2000, n° 99-01424

Debt write-offs and debt reschedules granted by a Government to an agricultural cooperative, do not correspond to the normal behavior of a private creditor when the beneficiary in difficulty has already received aid measures.

Debt write-offs and debt reschedules granted by an officially private undertaking but of which the Board of Directors is appointed by governmental decision and where the State, as single shareholder, can establish a decisive influence in the definition of the rules governing it, imply the use of State resources within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Debt write-offs and debt reschedules granted by a Government to an agricultural cooperative, considered normal banking practice which do not constitute State aid in itself, does not correspond to the normal behavior of a private creditor when the beneficiary in difficulty has already received aid measures and when private banks do not apply the same measures in the same conditions or only hold minor credit.

Aid schemes implemented by Greece in favour of the settlement of debts by the agricultural cooperatives in 1992 and 1994 including the aids for reorganisation of the dairy cooperative AGNO

EC, March 1, 2000, No 2002-458

L'effacement et le rééchelonnement de dettes accordés par une société officiellement privée mais dont le conseil d'administration est nommé par décision gouvernementale, alors que l'Etat, seul actionnaire, peut avoir une influence dominante dans la définition des règles qui la régissent, impliquent l'utilisation de ressources d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

L'effacement et le rééchelonnement de dettes accordés par une société officiellement privée mais dont le conseil d'administration est nommé par décision gouvernementale alors que l'Etat, seul actionnaire, peut avoir une influence dominante dans la définition des règles qui la régissent, impliquent l'utilisation de ressources d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les effacements de dettes et facilités de remboursement accordés par un gouvernement à une coopérative agricole, pratique bancaire normale qui ne constitue pas en soi une aide d'Etat, ne correspondent pas au comportement normal d'un créancier privé lorsque l'entreprise en difficulté a déjà bénéficié de mesures de réaménagement et alors que les banques privées n'appliquent pas les mêmes mesures aux mêmes conditions ou ne sont titulaires que de créances mineures.

Les effacements de dettes et facilités de remboursement accordés par un gouvernement à une coopérative agricole ne correspondent pas au comportement normal d'un créancier privé lorsque le bénéficiaire en difficulté a déjà bénéficié de mesures de réaménagement.

Aides mis en œuvre par la Grèce en faveur du règlement des dettes des coopératives agricoles en 1992 et 1994, y compris les aides pour la réorganisation de la coopérative laitière AGNO

CCE, 1 mars 2000, n° 2002-458

Le refus d'un distributeur exclusif de se conformer aux conditions contractuelles de paiement, en dépit de multiples rappels à l'ordre, justifie le refus de livraison opposé par le fournisseur.

CA Paris, 4e ch. A, 1 mars 2000, n° 1999-07868

A défaut de stipulation spéciale dans le contrat de vente, rien n'oblige les distributeurs qui cèdent leur fonds de commerce à remettre à leurs successeurs, la subvention versée peu avant par le brasseur en contrepartie de l'exclusivité de fourniture.

CA Rennes, 2e ch. com., 1 mars 2000, n° 99-02151

L'ancien gérant qui crée une société concurrente et conserve irrégulièrement les fichiers clients commet un détournement de clientèle malgré l'absence de preuve d'un démarchage frauduleux.

CA Paris, 4e ch. A, 1 mars 2000, n° 1997-22652

Cass. 3e civ., 1 mars 2000, n° 98-18.787

Cass. crim., 1 mars 2000, n° 98-86.353

Cass. crim., 1 mars 2000, n° 99-86.299

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-19.425

Cass. com., 29 février 2000, n° 96-15.827

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-11.852

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-14.575

The outsourcing that takes place as part of  the transfer to an undertaking of the sole control over certain production assets (machinery, equipment and inventory), as well as the transfer of personnel related to this production activity, constitutes a concentration.

EC, February 29, 2000, No M.1849

L'externalisation qui s'accompagne du transfert à une entreprise du contrôle exclusif de certains actifs de production (machines, équipement et stocks) ainsi que du personnel associé à cette activité de production, caractérise une opération de concentration.

CCE, 29 février 2000, n° M.1849

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive n'est pas brutale lorsque le distributeur a bénéficié d'un préavis raisonnable.

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-14.649

Un franchiseur qui s'immisce dans la gestion de son franchisé commet une faute l'obligeant à combler le passif de son distributeur lorsqu'il continue de le livrer en connaissance de son incapacité à régler ses factures.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 60