Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, la clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace est valable dès lors qu'elle est proportionnée à l'intérêt à protéger.

CA Paris, 4e ch. A, 8 mars 2000, n° 1997-20557

L'action en concurrence déloyale nécessite la preuve de l'existence d'une faute mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur.

Le fait d'importer et de distribuer des produits en France sans respecter la réglementation, constitue un acte déloyal.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 mars 2000, n° 97-1778

Cass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.959

Cass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326

Losses in terms of customers and market shares, which are purely pecuniary, cannot characterize a serious and irreparable injury whereas the applicant does not bring evidence of a risk of being eliminated from the market as a result of the imposition of an anti-dumping duty that would force it to increase its prices.

CFI, 5th chamber, March 7, 2000, No T-2/95 R

Une nuisance sonore caractérise, pour le véhicule haut de gamme et d'une marque de prestige, un vice caché générateur d'une atteinte grave au confort de conduite, à tel point l'usage du véhicule s'en trouve tellement diminué que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu.

La restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable pour le vendeur qui a obtenu la restitution de la chose affectée d'un vice, à la suite de la résolution de la vente.

Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.511

CAA Paris, 4e ch. A, 7 mars 2000, n° 96PA03361

L'agence de publicité est responsable de la contrefaçon lorsqu'elle reproduit sans droits une photographie tout en facturant à l'annonceur une prestation "frais techniques et droits compris".

Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.832

Le franchisé qui décide unilatéralement d'arrêter ses approvisionnements auprès de son fournisseur sans démontrer préalablement une faute de ce dernier, engage sa responsabilité.

La résiliation du contrat de franchise par le distributeur est irrégulière lorsque ce dernier n'a pas respecté la procédure d'arbitrage contractuelle.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 mars 2000, n° 98-0003812

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur dont les fautes ont temporairement fait perdre au franchisé le bénéfice de la marque concédée.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.396

Le juge ayant autorisé les visites et saisies n'est plus compétent pour statuer sur la régularité des opérations après que celles-ci aient pris fin.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.147

Le renvoi préjudiciel devant la CJUE est nécessaire pour vérifier la validité de l'autorisation octroyée aux agents en vue d'effectuer des visites et saisies pour assister des agents mandatés par la Commission européenne.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.390

Le renvoi préjudiciel est nécessaire pour déterminer si le juge national peut refuser de faire droit à la demande d'assistance émanant de la Commission.

Le renvoi préjudiciel est nécessaire pour savoir si le magistrat français chargé au plan national du contrôle judiciaire des enquêtes peut refuser de faire droit à la demande d'assistance émanant de la Commission.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.389

L'ancien salarié qui laisse penser lors de la prospection d'un nouveau client qu'il agit toujours pour le compte de son précédent employeur, crée une confusion fautive.

L'ancien salarié qui laisse penser, lors de la prospection d'un nouveau client, qu'il agit toujours pour le compte de son précédent employeur, crée une confusion fautive.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.788

Cass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.486

Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-82.484

Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 96-22.366

Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.819

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur la contrefaçon d'une marque et l'usurpation d'une dénomination sociale par le code d'appel d'un service télématique accessible à Paris, même s'il l'est également sur l'ensemble du territoire national.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.885

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive n'est pas imputable au fournisseur lorsque l'inexécution de son obligation de livraison trouve sa justification dans le fait que le distributeur n'a fourni ni programmes de commandes, ni caution bancaire, ni payé ses dettes à échéance.

CA Paris, 5e ch. B, 3 mars 2000, n° 1997-23092

Le franchiseur manque à son obligation d'information en fournissant des documents précontractuels de nature à induire en erreur le franchisé et à vicier son consentement.

Le contrat doit s'analyser en contrat de franchise dès lors que le professionnel se présente dans ses publicités comme un prestataire de savoir-faire, qu'il transmet en conseillant ses affiliés à tous le stades de l'investissement et en établissant un dossier de financement et une étude de faisabilité.

CA Lyon, 3e ch., 3 mars 2000, n° 96-5106

Le défaut de réalisation des objectifs ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 3 mars 2000, n° 98-00727

Le doute doit profiter au prévenu lorsque les résultats des tests effectués par l'Administration pour vérifier l'existence d'une tromperie sont différents selon les laboratoires.

La mauvaise foi du prévenu n'est pas établie lorsqu'il a fait effectuer de nombreux contrôles avant la commercialisation des produits en cause et a procédé à leur rappel dès qu'il a été averti des vices les affectant.

CA Angers, ch. corr., 2 mars 2000, n° 99-00471

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-21.101

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-11.736

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-21.165

Cass. 3e civ., 1 mars 2000, n° 98-15.909

Cass. 3e civ., 1 mars 2000, n° 97-21.799

Le vendeur professionnel de stores est tenu d'une obligation de renseignement juridique et d'un devoir de conseil, qui lui impose d'attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité d'obtenir une autorisation administrative avant de pouvoir les installer.

Le contrat de vente doit être résolu lorsque le vendeur n'a pas attiré l'attention de l'acheteur sur la nécessité de solliciter une autorisation administrative avant de pouvoir installer les stores achetés, qui n'a pas été obtenue.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 60