Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur ne peut se prévaloir de la transmission de signes distinctifs qu'il vient de déposer.

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur ne peut se prévaloir de la transmission d'un savoir-faire expérimenté.

Un contrat de franchise doit être annulé pour violation de l'obligation d'information et vice du consentement lorsque le franchisé n'a pas bénéficié du délai de vingt jours pour prendre connaissance des documents.

CA Bordeaux, 2e ch., 15 mars 2000, n° 98-00486

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour violation de l'obligation d'information précontractuelle lorsque le franchiseur est un commerçant expérimenté qui a une bonne connaissance du réseau pour y avoir travaillé pendant de longues années.

CA Rennes, 2e ch. com., 15 mars 2000, n° 99-02477

La question de la définition du marché géographique pertinent est indifférente lorsque l'accord litigieux a en soi un objet anticoncurrentiel.

La connaissance de pratiques anticoncurrentielles ne peut établir la participation d'une entreprise à une entente que si elle s'accompagne d'une adhésion de celle-ci à la finalité poursuivie.

Une entente peut affecter sensiblement le commerce entre Etats membres du fait de son objet anticoncurrentiel et de l'importance économique de ses participants.

Un accord de répartition des marchés affecte le commerce entre Etats membres lorsqu'il a pour objet sous-jacent d'éviter les incursions de concurrents sur les marchés nationaux respectifs des parties établies dans l'Union.

Compte tenu de l'objet d'un comité interprofessionnel et de l'importance économique de ses membres, l'entente à l'exportation, qui a pour objet sous-jacent d'éviter les incursions de concurrents sur les marchés nationaux respectifs des parties, établies dans l'Union, est effectivement susceptible d'affecter de manière sensible le commerce entre États membres.

Des produits répondant à des besoins différents appartiennent à des marchés distincts.

La prise en considération des effets concrets d'un échange d'informations est superflue dès lors qu'il apparaît que celui-ci a pour objet de faciliter l'exécution d'un accord de répartition de marché.

Il n'est pas nécessaire que les associations d'entreprises ou les associations d'associations d'entreprises exercent une activité commerciale ou productive propre pour que les règles européennes de concurrence leur soient applicables.

Aucune preuve de l'absence d'autre justification n'est nécessaire pour constater une entente lorsque sa révélation ne procède pas d'un parallélisme de comportement mais de preuves documentaires établissant un accord de volontés.

Le fait qu'un produit intervienne dans la fabrication d'un autre n'implique pas que ces deux produits soient substituables et relèvent du même marché.

Le fait que le comportement sur le marché des parties requérantes concernées n'ait pas été conforme aux "règles du jeu" convenues, n'affecte en rien leur responsabilité dès lors qu'elles ne se sont pas distanciées ouvertement du contenu des réunions poursuivant une finalité anticoncurrentielle auxquelles elles ont participé.

Toute prise de contact directe ou indirecte entre opérateurs économiques de nature à dévoiler à un concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché, constitue une pratique concertée lorsqu'elle a pour objet ou pour effet d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché.

Les échanges d'informations sur les prix ayant pour but de faciliter un accord de répartition de marché entre producteurs concurrents ont un objet anticoncurrentiel.

Une entente à l'exportation vers des pays tiers affecte le commerce entre États membres lorsqu'elle a pour objet sous-jacent d'éviter les incursions de concurrents sur les marchés nationaux respectifs des parties, établies dans l'Union.

Un délai initial de deux mois prorogé à deux reprises d'un mois afin de permettre aux entreprises en cause de préparer leurs observations en réponse à la communication de griefs, est suffisant, même s'agissant d'une affaire complexe.

Un complément à la communication des griefs respectant les règles procédurales applicables à toute communication des griefs doit être adressé à l'entreprise lorsque, postérieurement à la notification de la communication, la Commission entend infliger une amende non visée par celle-ci.

Un requérant ne peut invoquer une violation des droits de la défense pour non-communication d'un document à décharge qu'il a déjà en sa possession.

La Commission est libre d'entendre les personnes séparément ou en présence d'autres personnes convoquées.

Une durée de cinq ans et huit mois entre les premières vérifications et la décision de la Commission peut ne pas être excessive eu égard à la complexité de l'affaire.

Le fait que la Commission exerce à la fois les fonctions d'instruction et de constatation d'infraction ne constitue pas en soi une violation d'un principe général de droit européen.

TPICE, 4e ch. élargie, 15 mars 2000, n° T-25/95

La société qui commande à sa concurrente des échantillons et les utilise pour confectionner et commercialiser des modèles similaires, usurpe le travail d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 15 mars 2000, n° 1998-01684

Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-13.890

Cass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.084

CA Paris, 14e ch. A, 15 mars 2000, n° 2000/04127

CA Paris, 4e ch., 15 mars 2000, n° D20000027

Cass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.375

Cass. soc., 14 mars 2000, n° 97-43.268

Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 99-04.026

Cass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.753

Cass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.561

Cass. com., 14 mars 2000, n° 97-14.912

National legislation which requires prior authorization for all direct foreign investments which are such as to represent a threat to public order or public security, without any more detailed definition, is contrary to the principle of legal certainty and cannot be justified under Article 65(1)(b) TFEU.

CJEC, March 14, 2000, No C-54/99

Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.071

La législation nationale qui exige une autorisation préalable pour tout investissement direct étranger de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique sans aucune précision est contraire au principe de sécurité juridique et ne peut être justifiée au titre de l'article 65 TFUE, paragraphe 1, b.

CJCE, 14 mars 2000, n° C-54/99

Sweden, Denmark, Norway, Finland and Ireland constitute as many separate geographical markets for heavy trucks weighing more than 16 tonnes, in view of the significance of the distribution networks and after-sales services liable to discourage customers from buying outside their country of residence.

The observation of price differentials of up to 20%, after having noted the differences in specifications of the compared models as well as the existence of margins that vary widely from one Member State to another, constitute indications that there is a national market for heavy trucks weighing more than 16 tonnes.

City buses, intercity buses and touring coaches belong to three product markets which differ according to their use (number and degree of comfort of passengers, length and geographical location of destinations), and to the technical characteristics related to those conditions of use, particularly in terms of engine type and equipment.

The category of heavy trucks weighing over 16 tonnes constitutes a relevant product market insofar as they are not only distinguishable from medium and light trucks by their gross vehicle weight, but also by the more complex technical characteristics of their engine and axles, in order to respond to specific durability requirements. 

The category for heavy trucks weighing more than 16 tonnes constitutes a product market that is separate from the market for medium and light trucks as the production lines are different and sometimes manufacturers concentrate their production on one range with no presence or with a relatively weaker presence in another range.

Sweden, Denmark, Norway, Finland and Ireland constitute as many separate geographical markets for heavy trucks weighing more than 16 tonnes, in view of consumer habits linked to the topography and climatic conditions of these countries, which entice users to use vehicles that are actually adapted to their needs.

The special, long trucks with higher maximum load capacities must be included in the category for heavy trucks weighing more than 16 tonnes as the costs linked to switching from the production of one type of heavy truck to another are not considered, per se, to be substantial.

The heavy trucks of over 16 tons constitutes a relevant product market insofar as they differ from the medium and light trucks according to their production lines.

The national dimension of the market for heavy trucks weighing more than 16 tonnes stems, in particular, from price differences and margins that vary widely from one Member State to another.

The merger operation which grants the new entity a market share of 90.8% on a market where the after-sales services network functions on the basis of exclusivity contracts, brings about the creation of a dominant position incompatible with the internal market.

The merger operation which grants the new entity a market share of 90.8% is incompatible with the internal market given the necessity for a new operator wishing to enter the market, to proceed to significant and lengthy investments in order to set up a sufficiently dense network.

The merger operation which grants the new entity a market share of 90.8% and gives each notifying party the possibility to benefit from the loyalty relations of the dealers and after-sales services of the other, brings about the creation of a dominant position incompatible with the internal market.

The merger operation which allows the combination of two reputed brands on markets where loyalty to the brand is important, and which confers on the new entity a market share of 90.8%, brings about the creation of a dominant position incompatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 90.8% may not be authorized since it brings about the creation of a dominant position and the elimination of an effective source of potential competition, while the clients of the new entity will not be able to implement a significant diversification strategy, and with regard to the necessity for a new operator to proceed to significant and lengthy investments in order to set up a competing service.

EC, March 14, 2000, No M.1672

There is a specific flame-retardant AHT market distinct from that of other types of alumina aimed at other uses, each of these requiring different particle sizes, morphology, content of alumina and impurities.

The semi-rigid smoothwall aluminium containers are not substitutable to wrinkle-wall containers, from the demand standpoint, considering their higher length of packaged product conservation.

There is a specific flame-retardant AHT market distinct from other types of flame-retardants which are not substitutable because they are more toxic and do not work as smoke suppressants.

The transport costs of flame-retardant AHT limit the market to the EEA as consumers require just-in-time deliveries while its high water content makes transportation over long distances unfeasible.

The lithographic sheet market is limited to the EEA due to the existence of high entry barriers: amount of import duties, length of delivery delays, necessity to maintain more stock, difference in terms of after-sales technical assistance and variable quality of imported products.

The dimension of the AHT market is not larger than the EEA due to the higher handling, logistics and transport costs over long distances.

Within the flat-rolled products (FRP) market, specific sub-markets may be identified, such as that for lithographic sheets, which require distinct manufacturing standards, a higher degree of management commitment and more qualified personnel than those used for the production of standard flat-rolled products, such as standard sheets or foil stock.

The semi-rigid smoothwall aluminum containers are not substitutable with wrinklewall containers, where a manufacturer of wrinklewall containers that would like to manufacture smoothwall containers, would have to invest as high as EUR 12 million to do so.

Owing to the obviously weak position of competitors and the existence of structural links via a joint venture, between the new entity and its main competitor, the merger leads to the creation of a duopolistic dominant position.

Considering the existence of structural links via a joint venture, between the new entity and its main competitor, which has been encouraged to adopt the same competitive strategy, the merger leads to the creation of a duopolistic dominant position.

Notwithstanding the potential competition of certain suppliers, the merger conferring on the parties between 55 and 75% of the market shares, creates a dominant position.

Owing to the importance of the market shares of the parties and the obviously weaker position of their competitors, the merger leads to the creation of a duopolistic dominant position.

Because of the lack of countervailing purchasing power and the presence of small size competitors, the merger which confers 50 to 60% of a market on the parties is incompatible with the internal market.

A concentration that allows the parties, with a 55 to 75% market share, to become the leading manufacturer and local vendor, may only be authorized if overlapping activities are discontinued, namely by transferring a plant with all the related human resources, tangible and intangible assets, and, in order to enhance commercial viability for prospective purchasers, the existing and future contracts entered into before the effective date of the transfer, with sufficient sales personnel, staff, production and administrative personnel to avoid disruption of business during the implementation of the commitment.

A concentration that allows the parties, with a 55 to 75% market share, to become the leading manufacturer and local vendor, may only be authorized if overlapping activities are discontinued, namely by transferring a plant with all the related human resources, tangible and intangible assets, and, in order to enhance commercial viability for prospective purchasers, the existing and future contracts entered into before the effective date of the transfer.

EC, March 14, 2000, No M.1663

La gérante d'une agence matrimoniale commet le délit de publicité trompeuse en affirmant que le client peut être remboursé s'il n'est pas satisfait de la prestation, sans préciser que cette garantie ne s'attache qu'à un type de formule.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'une agence matrimoniale, contrairement à ses engagements, ne dispose pas d'un fichier suffisamment fourni pour satisfaire à la demande de sa clientèle.

CA Paris, 13e ch. A, 14 mars 2000, n° 99-00624

L'ambiguïté de la présentation d'un courrier, de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est le gagnant, caractérise le délit de publicité trompeuse.

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de publicité trompeuse que de bulletins de participation individualisés envoyés aux consommateurs.

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de pratique commerciale trompeuse que de bulletins de participation individualisés notamment par la mention du nom et de l'adresse du destinataire et par un numéro de participation à la loterie.

Cass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.174

Une concentration, conférant à une nouvelle entité une part de marché de 90,8 % sur un marché où les réseaux de service après-vente fonctionnent sur la base de contrats d'exclusivité, entraîne la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 90,8 % est incompatible avec le marché intérieur compte tenu notamment de la nécessité pour un nouvel opérateur de procéder à des investissements importants et longs pour mettre en place un réseau concurrent suffisamment dense.

L'opération, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 90,8 % et donne la possibilité à chaque partie de bénéficier de liens de fidélité avec les concessionnaires et services après-vente de l'autre partie, entraîne la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui permet le rassemblement de deux marques de grande réputation sur des marchés où la fidélité à la marque est importante et qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 90,8 %, entraîne la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

Les poids lourds de plus de 16 tonnes constituent un marché de produit pertinent dans la mesure où ils se distinguent des utilitaires moyens et légers non seulement par leur poids brut, mais aussi par une plus grande complexité des caractéristiques techniques de leur moteur et de leurs essieux, afin répondre à des exigences particulières de durabilité.

La catégorie des poids lourds de plus de 16 tonnes constitue un marché de produit distinct de celui des utilitaires moyens et légers, dès lors que les chaînes de production sont différentes, et qu'il arrive que des constructeurs concentrent leur production sur un segment sans être présents, ou en étant relativement moins représentés, dans un autre segment.

Les camions spéciaux très longs et d'une capacité de chargement très élevée doivent être inclus dans les catégories de poids lourds de plus 16 tonnes, dès lors que les coûts liés au basculement de la production d'un type de poids lourds vers un autre ne sont pas considérés, en soi, comme très élevés.

La catégorie des poids lourds de plus de 16 tonnes constitue un marché de produit pertinent dans la mesure où ils se distinguent des utilitaires moyens et légers par rapport à leurs chaînes de production.

Les autobus urbains, les autobus interurbains et les autocars de tourisme constituent trois marchés pertinents dans la mesure où ils se différencient par leur utilisation selon le nombre et le confort des passagers, la longueur et la situation géographique du trajet, et par leurs caractéristiques techniques adaptées à ces conditions d'utilisation notamment en termes de motorisation et d'équipements.

La Suède, le Danemark, la Norvège, la Finlande et l'Irlande constituent autant de marchés géographiques distincts pour les poids lourds de plus de 16 tonnes eu égard aux habitudes de consommation liées à la topographie et aux conditions climatiques de ces pays qui incitent les utilisateurs à recourir à des véhicules réellement adaptés à leurs besoins.

La Suède, le Danemark, la Norvège, la Finlande et l'Irlande constituent autant de marchés géographiques distincts pour les poids lourds de plus de 16 tonnes, eu égard, notamment, à l'importance des réseaux de distribution et de service après-vente susceptibles de décourager les clients d'acheter hors de leur pays d'établissement.

La constatation d'écarts de prix pouvant atteindre 20 %, après avoir tenu compte des différences de spécifications des modèles comparés, ainsi que l'existence de marges bénéficiaires très variables d'un Etat membre à l'autre, constituent autant d'indices d'une dimension nationale du marché des poids lourds de plus de 16 tonnes.

La dimension nationale du marché des poids lourds de plus de 16 tonnes découle, notamment, des écarts de prix et marges bénéficiaires très variables d'un Etat membre à l'autre.

Une opération de concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 90,8 %, ne peut être autorisée dès lors qu'elle entraîne la création d'une position dominante et l'élimination d'une source effective de concurrence potentielle, alors que les clients de la nouvelle entité ne pourront mettre en uvre aucune stratégie de diversification et qu'un nouvel opérateur devrait procéder à des investissements importants et longs pour mettre en place un service concurrent.

CCE, 14 mars 2000, n° M.1672

Malgré la concurrence potentielle de certains fournisseurs, la concentration, qui confère aux parties entre 55 et 75 % de parts de marché, crée une position dominante.

Compte tenu de l'importance de la part de marché des parties et de la position nettement plus faible de leurs concurrents, la concentration conduit à la création d'une position dominante duopolistique.

Une concentration qui, en l'absence de puissance d'achat compensatrice, donne aux parties 50 à 60 % d'un marché en présence de concurrents de taille réduite, présente des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Il existe un marché spécifique de l'hydrate d'alumine utilisé comme retardateur de combustion distinct des autres retardateurs de combustion, qui ne lui sont pas substituables dès lors qu'ils sont plus toxiques et ne fonctionnent pas comme coupe-fumée.

Au sein du marché des produits plats laminés (PPL), il existe des sous-marchés, notamment celui des plaques lithographiques, qui exigent la mise en uvre de techniques de fabrication distinctes, un encadrement plus engagé et un personnel plus qualifié que ceux mis en uvre pour les catégories de PPL standard, telles les tôles minces ou les bobines de feuilles.

Il existe un marché spécifique de l'hydrate d'alumine utilisé comme retardateur de combustion distinct de celui des hydrates d'alumine destinés à d'autres utilisations, chacune de ces applications commandant une taille de particule, une morphologie, une teneur en a-alumine et en impuretés différentes.

Les coûts de transport de l'hydrate d'alumine utilisé comme retardateur de combustion limitent l'étendue du marché à l'EEE car les consommateurs de ce produit ont besoin de livraisons à flux tendus alors que sa teneur élevée en eau exclut son transport sur de longues distances.

Le marché des plaques lithographiques se limite à l'EEE en raison de l'existence d'importants obstacles aux importations : montant des droits de douane, longueur des délais de livraison, nécessité de constituer des stocks plus importants, différence en termes d'assistance technique après-vente, qualité variable des produits importés.

Compte tenu de l'existence de liens structurels via une entreprise commune, entre la nouvelle entité et son principal concurrent, incité à adopter une stratégie concurrentielle identique, la concentration conduit à la création d'une position dominante duopolistique.

Compte tenu notamment de la position nettement plus faible de leurs concurrents et de l'existence de liens structurels via une entreprise commune entre la nouvelle entité et son principal concurrent, incité à adopter la même stratégie concurrentielle, la concentration conduit à la création d'une position dominante duopolistique.

La concentration qui permet aux parties, avec 55 à 75 % de part de marché, de devenir le premier producteur et vendeur local, ne peut être autorisée que sous condition de cession des activités se chevauchant, à savoir une usine avec toutes les ressources humaines et les immobilisations corporelles et incorporelles associées, y compris, afin d'améliorer la rentabilité commerciale pour des acquéreurs potentiels, les contrats existants et futurs conclus avant la cession effective, le personnel de vente, les services administratifs et de la production nécessaire pour éviter l'interruption de l'exploitation durant le délai de cession.

La dimension du marché de l'hydrate d'alumine n'est pas plus étendue que l'EEE en raison de coûts de manutention, de logistique et de transport plus élevés sur de longues distances.

Les récipients semi-rigides en aluminium à paroi lisse ne sont pas, du côté de la demande, substituables aux récipients à paroi striée dès lors qu'ils conservent plus longtemps les produits emballés.

Les récipients semi-rigides en aluminium à paroi lisse ne sont pas substituables aux récipients à paroi striée, dès lors qu'un producteur de récipients à paroi striée qui voudrait produire des récipients à paroi lisse, devrait engager un investissement pouvant atteindre jusqu'à 12 millions d'euro.

La concentration, qui permet aux parties, avec 55 à 75 % de parts de marché, de devenir le premier producteur et vendeur local, ne peut être autorisée que sous condition de cession des activités se chevauchant, en l'occurrence une usine avec toutes les ressources humaines et les immobilisations corporelles et incorporelles associées, y compris, afin d'améliorer la rentabilité commerciale pour des acquéreurs potentiels, les contrats existants et futurs conclus avant la cession effective.

CCE, 14 mars 2000, n° M.1663

Un agent commercial prend l'initiative de la rupture en refusant une réduction justifiée de son taux de commissions.

Cass. com., 14 mars 2000, n° 98-10.078

L'annulation de la procédure d'enquête de l'Autorité de la concurrence prononcée par le Tribunal des conflits oblige la cour d'appel, qui ne peut se substituer à l'Autorité pour la recherche des preuves, à constater l'annulation de la décision de l'Autorité et l'annulation de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. H, 14 mars 2000, n° ECOC0100088X

Les appareils litigieux étant revêtus d'une marque régulièrement exploitée par la défenderesse et dont la société plaignante n'est pas propriétaire, aucun risque de confusion fautive entre les produits concurrents n'est caractérisé.

CA Montpellier, 1re ch. D, 14 mars 2000, n° 93-0002913

Un fabricant commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme nouveaux des produits anciens.

Un fabricant commet le délit de publicité trompeuse en diffusant des annonces pour des produits qui ne sont pas disponibles en magasin et en présentant comme nouveaux des produits anciens.

Les ristournes d'assortiment, qui sont acquises et chiffrables dès la commande, doivent figurer sur les factures.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 60