CA Bourges, 1re ch., 23 février 2000, n° 199800926

La clause d'un contrat de location de véhicule avec promesse de vente transférant les risques de perte de la chose louée à l'assurance du preneur, puis au preneur lui-même pour la partie non-couverte des risques, est abusive dans la mesure où elle a pour effet d'inclure les cas de force majeure.

CA Bourges, 1re ch., 23 février 2000, n° 199801206

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant de l'existence d'établissements secondaires de sa société répartis dans tout Paris et la région parisienne, afin de promouvoir la rapidité de son intervention.

CA Paris, 13e ch. A, 23 février 2000, n° 99-03076

En l'absence de clientèle commune, il n'y a pas situation de concurrence entre les parties en cause et le grief de captation déloyale de clientèle doit être écarté.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 23 février 2000, n° 97-01725

Le non-renouvellement du contrat de franchise est abusif lorsque le franchiseur, qui n'était pas en mesure de motiver sa décision, n'a pas respecté le préavis contractuel.

CA Paris, 5e ch. A, 23 février 2000, n° 1998-05555

La clause d'approvisionnement exclusif qui n'est pas destinée à préserver l'identité commune ou la réputation du réseau, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Il y a pratique d'imposition des prix lorsque le contrat incite fortement le franchisé à appliquer les taux de marge communiqués.

Les fortes incitations, qui émanent du franchiseur afin que le franchisé applique les taux de marge communiqués, caractérisent une pratique de prix imposés.

La clause d'approvisionnement exclusif auprès du franchiseur n'est pas nécessaire pour préserver l'identité commune ou la réputation du réseau, lorsqu'il est possible, s'agissant de produits banalisés et commercialisés par les producteurs auprès de nombreux négociants et commerçants en vue de leur revente, d'appliquer des spécifications objectives de qualité.

La violation de l'article L. 420-1, dont la finalité est la protection de l'ordre public économique et de l'intérêt général, est sanctionnée par une nullité absolue.

CA Rennes, 2e ch., 23 février 2000, n° 99-03112

Faire état d'un litige en cours caractérise un acte de dénigrement.

La société qui, en connaissance de cause, contrevient à l'obligation de non-concurrence contractée par son gérant, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Rennes, 2e ch. com., 23 février 2000, n° 99-01962

Le fait d'employer des termes hyperboliques, communément employés dans la publicité, pour vanter ses produits ne constitue pas un dénigrement du concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 23 février 2000, n° 95-051520

L'utilisation d'une photographie étroitement associée à la promotion d'une marque notoire traduit la volonté de la part de son concurrent de s'insérer dans son sillage et de bénéficier de ses investissements publicitaires.

CA Paris, 4e ch. A, 23 février 2000, n° 1998-12564

Cass. 3e civ., 23 février 2000, n° 98-17.932

Cass. soc., 23 février 2000, n° 98-41.426

Cass. 3e civ., 23 février 2000, n° 98-17.138

Cass. com., 22 février 2000, n° 98-11.152

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 11-11.999

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 97-20.731

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 98-12.235

CFI, 1st chamber, extended composition, February 22, 2000, No T-138/98

Le producteur ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant l'éventuelle faute commise par le laboratoire vétérinaire départemental qui n'aurait pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour détecter la présence de trichines dans la viande de cheval.

L'appréciation des connaissances scientifiques et techniques au moment où le produit en cause a été mis en circulation doit être faite de façon purement objective, sans tenir compte des qualités et des aptitudes du producteur.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 22 février 2000, n° 1999-01293

Une clause interdisant seulement au franchisé, après la rupture de son contrat, d'utiliser une enseigne de renommée similaire à celle du franchiseur, répond à l'intérêt légitime de ce dernier de reconstituer son réseau localement.

Une clause interdisant seulement au franchisé, après la rupture de son contrat, d'utiliser une enseigne de renommée similaire à celle du franchiseur, pendant une durée d'un an, dans un rayon de 5 km, n'est pas contraire au règlement d'exemption.

Cass. com., 22 février 2000, n° 97-15.560

L'exclusion d'un adhérent d'une centrale de référencement en vertu d'une décision collective statutaire ne constitue pas une entente ou un abus de dépendance économique dans la mesure où elle n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

L'exclusion d'un adhérent d'une centrale de référencement en vertu d'une décision collective statutaire ne révèle pas une entente dans la mesure où elle n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

L'exclusion d'un adhérent d'une centrale de référencement en vertu d'une décision collective statutaire ne constitue pas un abus de dépendance économique dans la mesure où elle n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

Cass. com., 22 février 2000, n° 97-17.020

La sanction pécuniaire infligée à l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle tient compte de la gravité des faits, de l'importance du dommage causé à l'économie et de la situation individuelle de l'entreprise en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 22 février 2000, n° ECOC0000104X

La finalité d'une organisation professionnelle de producteurs consistant à limiter la concurrence sauvage à la baisse que se livrent les enseignes de la grande distribution ne saurait justifier les actions menées pour imposer un prix de revente aux distributeurs, dont la violence renforce le caractère anticoncurrentiel.

Les pressions exercées par un organisme professionnel de producteurs à l'encontre des distributeurs sous la forme de menaces de destruction de marchandises, de médiation auprès de la clientèle et de manifestations violentes, destinées à les obliger au boycott des produits importés, constituent des pratiques anticoncurrentielles.

Les actions menées par un organisme professionnel de producteurs pour imposer aux distributeurs un prix de revente et obliger au boycott des produits importés sont contraires aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Les procès-verbaux d'enquête constituent des actes interruptifs de prescription.

Pour apprécier le dommage à l'économie, il doit être tenu compte du fait que les pratiques dénoncées ont été mises en œuvre dans un contexte de violence.

Pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes

Conseil Conc., 22 février 2000, n° 00-D-01

Sur le marché de la fourniture d'électricité, il existe, par l'effet de la réglementation, deux marchés distincts : celui des clients non éligibles exclusivement approvisionnés par EDF et celui des clients dits éligibles, qui ont le choix de leur fournisseur.

Une concentration à laquelle est partie une filiale d'EDF ne peut être autorisée qu'à la condition que la nouvelle entité ne bénéficie pas du fichier des abonnés au service de l'électricité constitué et géré par l'établissement public.

Conseil Conc., 22 février 2000, n° 00-A-03

Le préjudice découle de la constatation de la faute de concurrence déloyale.

Le seul fait d'employer sciemment un salarié en violation d'une clause de non-concurrence, constitue un débauchage fautif.

Toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence, dont la licéité n'est pas contestée, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction sans qu'il soit besoin d'établir à son encontre l'existence de manœuvres dolosives et la similitude des clientèles.

Cass. com., 22 février 2000, n° 97-18.728

Le conseil des prud'hommes ne peut statuer sur le litige de concurrence déloyale opposant deux employeurs pour le débauchage d'un salarié au mépris d'une clause de non-concurrence.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 62