Dans le cas d'un délit d'abus de faiblesse commis par l'agent commercial d'une société, l'infraction est imputable au dirigeant de la société au profit duquel l'agent agissait.

L'organisation d'excursions par une société commercialisant des articles en textile dans le seul but d'exercer des pressions pendant toute une journée sur des personnes âgées, pour les convaincre d'acheter les marchandises proposées à un prix élevé, est constitutive d'un délit d'abus de faiblesse.

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-84.378

Si un directeur de magasin peut, en vertu d'une délégation de pouvoirs, se voir imputer le délit de tromperie commis dans ses locaux, seul son employeur est responsable des conséquences civiles de l'infraction, dès lors que le salarié a agi en sa qualité de préposé dans l'exercice normal de ses attributions.

CA Amiens, 6e ch. corr., 1 février 2000, n° 99-00145

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que ses produits sont naturels alors qu'ils ont fait l'objet d'addition en quantité importante de vitamines et de minéraux.

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-80.825

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-81.974

L'acquisition d'un photocopieur par un commerçant exerçant un commerce d'alimentation, journaux et papeterie a un rapport direct avec ses activités même secondaires et ne relève pas de la législation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-22.157

La clause qui exonère l'assureur de garantie contre le vol lorsque l'assuré n'a pas utilisé "tous les moyens de fermeture et de protection (volets, persiennes) de nuit (entre 22 heures et 6 heures légales)" ou s'est absenté plus de 15 heures, n'est pas abusive.

Les recommandations de la commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation.

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-16.707

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 98-11.390

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-83.372

Cass. 3e civ., 1 février 2000, n° 97-21.204

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-15.206

CA Paris, 1re ch. H, 1 février 2000, n° 1999/22682

Cass. soc., 1 février 2000, n° 98-46.201

Cass. com., 1 février 2000, n° 96-21.470

Cass. com., 1 février 2000, n° 96-15.408

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-16.484

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-16.662

The proceeding may be terminated without imposition of measures where the sole exporting producer concerned definitively discontinued its manufacturing activities to definitively transfer them to the EU.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of television camera systems originating in the United States of America

EC, January 31, 2000, No 2000-73

EC, January 31, 2000, No 73-2000

La procédure peut être close sans institution de mesures lorsque le seul producteur-exportateur concerné a cessé définitivement ses activités de fabrication pour les transférer définitivement dans l'UE.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique

CCE, 31 janvier 2000, n° 2000-73

Le renvoi dans le cadre d'une double loterie publicitaire à la lecture d'un règlement imprimé en lettres quasi-microscopiques, donc décelables au prix d'un effort d'attention bien supérieur à celui exigible d'un consommateur normalement attentif, atteste de la volonté de l'organisateur d'entretenir la confusion entre ces deux jeux [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'huissier de justice, qui prête son concours, par signature et cachet reproduits à six reprises sur les documents litigieux, commet une faute engageant sa responsabilité personnelle quasi-délictuelle.

Le renvoi dans le cadre d'une double loterie publicitaire à la lecture d'un règlement imprimé en lettres quasi-microscopiques, donc décelables au prix d'un effort d'attention bien supérieur à celui exigible d'un consommateur normalement attentif, atteste non pas d'une volonté réelle de l'organisateur d'informer sincèrement sur la coexistence de deux loteries et de deux règlements distincts, mais, au contraire, de son intention explicite d'éviter autant que possible que la confusion très apparente entretenue entre les deux loteries et la consistance des gains proposés soit levée par la découverte et la lecture des règlements, tout en prétendant satisfaire aux exigences légales [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Bordeaux, 1re ch. A, 31 janvier 2000, n° 97-02034

Un garagiste commet le délit de publicité trompeuse en se présentant comme membre d'un réseau officiel.

Un garagiste commet le délit de publicité trompeuse en vendant un véhicule d'occasion sans préciser que celui-ci n'a pas été réceptionné par le service des mines.

CA Paris, 13e ch. A, 31 janvier 2000, n° 99-03640

La non-réalisation des objectifs assignés au VRP constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

CA Angers, 3e ch., 31 janvier 2000, n° 98-00179

La résiliation d'un contrat de distribution sélective de produits de luxe est justifiée lorsque le distributeur ne remplit pas ses obligations contractuelles relatives à un approvisionnement minimum.

La résiliation d'un contrat de distribution sélective de produits de luxe est justifiée lorsque le distributeur ne remplit pas ses obligations contractuelles relatives à la qualification du personnel.

CA Paris, 5e ch. C, 28 janvier 2000, n° 1998-01289

En cas d'inexécution de son engagement d'achat minimum, le distributeur lié par une clause d'approvisionnement exclusif est tenu de régler le montant de la pénalité contractuelle.

CA Paris, 5e ch. B, 28 janvier 2000, n° 1997-07503

Le fait d'utiliser une dénomination sociale très proche pour une activité similaire caractérise un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 70